Déliberation - deliberations du cm du 14 octobre 2019

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Déliberation - deliberations du cm du 14 octobre 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 14 octobre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de Châteauneuf de Gadagne

Feuillet N° 2019-103

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 OCTOBRE 2019

Le quatorze octobre deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal

de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 8 octobre 2019, s’est

réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M.

CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, Mme MAILLARD Hélène, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean- Paul.

Absents excusés :

Mme BARTOLO Amélie

Mme JAULENT Nadine

M. PÉLISSIER Michel

Procurations :

Mme VILLAIN a donné procuration à M. MAUSSAN Thierry

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance.Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-32 Feuillet N°2019-104

Séance du 14 OCTOBRE 2019

“OBJET : Compte-rendu des décisions. du. Maire | Le application des délégations. accordées par le conseil municipal : - |

En application de Particle L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-5, L 2122-22

et L 2122-23,

Vu la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014 fixant les conditions de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur le Maire doit rendre compte auprès du conseil municipal des actes pris en vertu de ces délégations,

Considérant le compte-rendu réalisé par M. le Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019 h

Certifié exécutoire Le 16/10/2019 TT 7

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

PBELIBERATION 2919-33 (première partie) Feuillet N° 2019-106

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Règlement de voirie création d’une commission consultative ad hoc:

La Ville de Châteauneuf de Gadagne souhaite se doter d’un règlement de voirie. Ce document, prévu à Particle R. 141-14 du Code de la voirie routière, a pour objet de fixer les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de Part. Par ailleurs, le projet de règlement général de voirie a également pour objectif de déterminer les conditions d’occupation des voies communales. L'article précité du Code de la voirie routière indique que ce règlement est établi par le Conseil municipal après avis d’une Commission spéciale composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants des voies communales et présidée par le Maire de la

commune.

Cette Commission est sollicitée pour émettre un avis sur Les normes énoncées dans le règlement de voirie

avant que ce dernier ne soit soumis à l’approbation du Conseil municipal.

La Commission est composée comme suit :

- Le Président de la Commission de voirie,

- Les membres de la Commission voirie,

- Un représentant du Conseil Départemental

- Un représentant d'ENEDIS,

- Un représentant du TRAPIL

- Un représentant de GRDF,

- Un représentant du Syndicat des Eaux Durance Ventoux,

- Une représentant de la CCPSMV,

- Un représentant d'Orange,

- Un représentant de SFR,

- Un représentant de Véolia

- Un représentant de Suez

- Un représentant du Syndicat d’électrification de Vaucluse

Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette Commission, il est également proposé d’en approuver le

règlement intérieur,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 141-14,

Considérant que la commune souhaite se doter d’un règlement de voirie, Considérant que le projet de règlement de voirie doit être préalablement soumis à l’avis d’une commission ad hoc avant son approbation par le conseil municipal,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer cette commission et d’en définir les modalités de fonctionnement,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création d’une commission ad hoc chargée de donner son avis sur le projet de

règlement de voirieCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIYBERATION 2019-33 (seconde partie) Feuillet N° 2019-108

Séance du 14 OCTOBRE 2019

Article deux : fixe la composition de la commission comme suit :

- Le Président de la Commission de voirie,

- Les membres de la Commission voirie,

- Un représentant du Conseil Départemental

- Un représentant d’ENEDIS,

- Un représentant du TRAPIL

- Un représentant de GRDF,

- Un représentant du Syndicat des Eaux Durance Ventoux,

- Une représentant de la CCPSMV

- Un représentant d'Orange,

- Un représentant de SFR,

- Un représentant de Véolia

- Un représentant de Suez

- Un représentant du Syndicat d’électrification de Vaucluse

Article trois : approuve le règlement intérieur de cette commission, ci annexé.

POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-34 Feuillet N° 2019-110

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Bail à ferme de longue durée parcelle BA Sélotn°l:

L’actuel locataire de la parcelle BA 56 lot n° 1 souhaite arracher les vignes présentes sur cette parcelle et en replanter 4 ans plus tard, afin de reposer la terre. Il sollicite un baïl de 18 ans afin de pouvoir profiter de son investissement sur ladite parcelle. Il est proposé la signature d’un nouveau bail sur la parcelle BA 56 lot n° 1 d’une contenance de 1 ha 00 a 5 ca dans les conditions suivantes :

- Baïl de 18 ans établi par acte notarié : les frais de notaire sont à la charge du locataire

-_ Arrachage des vignes présentes sur la parcelle dès fin 2019

- Plantation de nouvelles vignes en 2024

Concernant le montant du fermage, celui-ci serait fixé de 2020 à 2024 et durant les quatre premières années suivant la plantation des nouvelles vignes, sur la base du tarif minima de la polyculture, soit à titre indicatif pour l’année 2019, 35,61 € /an. Ce tarif est fixé conformément à l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 26 octobre 2018 relatif au statut du fermage et serait actualisé chaque année conformément à l’arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation. Il s’appliquerait jusqu’au 1% novembre 2028 inclus À compter du 1% novembre 2028, le loyer serait calculé sur une base de 615 litres par hectare de côtes du Rhône Village sans nom de commune. A titre indicatif, le prix au litre fixé par le Préfet pour la période du 1% octobre 2018 au 30 septembre 2019 est de 1,05 €/ha soit un loyer de 646,07 € par an. Ce prix serait actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — Titre ler du Livre Quatrième, relatif au statut du fermage et du métayage,

Vu Parrêté du Préfet de Vaucluse relatif au statut du fermage et du métayage, Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1% octobre 2018 et le 30 septembre 2019 Considérant la demande de M. François BERUD,

Considérant que la location serait conclue pour une durée de 18 ans et qu’il appartient en conséquence au conseil municipal d’en déterminer les modalités,

Considérant que la conclusion d’un bail supérieur à 12 ans nécessite un acte notarié, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la conclusion d’un bail à ferme avec François BERUD d’une durée de 18 ans pour la parcelle BA n ° 56 lot n° 1 selon les modalités ci-dessous :

Du 1% novembre 2019 au 31 octobre 2028 : Le loyer est fixé sur la base du taux minimum des terres de polyculture ramené à la superficie de la parcelle soit 35,61 €/ an. Ce tarif est actualisable en fonction de la variation de l'indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.

À compter du 1% novembre 2028 : le loyer fixé est sur la base de 615 1/an/ha sur la base du prix du Côtes du Rhône village sans nom de commune fixé chaque année par arrêté préfectoral soit au 1 novembre 2028, à titre indicatif

en se basant sur le dernier indice connu, 646 ?07 E/an. Ce prix sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.

Article deux: dit que les frais de notaire sont à la charge du locataire de ces parcelles et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019 ra,

Transmis au contrôle de légalité 1e16/ 10/2019

stpraa to /Commune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-35 Feuillet N° 2019-112

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Dem: nde de subvention pour à une étude. sur la créa io

| Protégée (Z A.P.):.

d’ une Zone Agricole |i

Par délibération en date du 20 mai 2019, la commune a approuvé le principe du lancement d’une étude pour la création d’une Z.A.P. Cette démarche s’inscrit dans le projet porté par la Chambre d’Agriculture de mise en place de nouveaux réseaux d'irrigation qui concerneraient notamment le secteur des Garrigues. Pour financer ce projet, la Chambre d’Agriculture peut bénéficier de fonds européens. Toutefois, pour ce faire, les communes concernées par les travaux d’irigation doivent mettre en place des zones agricoles protégées qui ont pour vocation de renforcer la protection des terres agricoles. L'étude est estimée à 18 600 E HT.

La commune peut solliciter la Région Sud et le Département de Vaucluse à hauteur de 40 % chacun. Il est proposé de solliciter l’attribution de ces subventions et d’approuver le plan de financement suivant :

Coût de Pétude 18 600€ HT.

Subvention Régionale 7 440 €

Subvention Départementale 7440 €

Autofinancement 3 720 € (+ TVA)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment l’article L 112-2, Vu la délibération n° 2019-27 du 20 mai 2019 approuvant le lancement d’une étude d’opportunité pour la mise en place d’une Z.A.P.,

Considérant que la Commune peut solliciter l’aide de la Région Sud et du Département de Vaucluse, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : sollicite Pattribution de subventions auprès de la Région Su et du Département de Vaucluse pour l’étude d’opportunité pour la mise en place d’une Z.A.P.

Article deux : approuve le plan de financement ci-dessous :

Coût de l’étude 18 600€ HT.

Subvention Régionale 7 440 €

Subvention Départementale 7 440 €

Autofinancement 3720 € (+ TVA)

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/1 0/20 19...

Certifié exécutoire le 16/10/2019 SR

Le Maire, ,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-36 Feuillet N° 2019-114

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Délibération modificative n° 1- Budget Site de la Chapelle:

La fréquentation du site ayant augmenté, les agents ont réalisé plus d’heures que prévu initialement. Il est proposé d’alimenter le chapitre 012 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

11 6061 - 2 000,00 70 706 4000

12 6411 6 000,00

TOTAL 4 000,00 4 009,00

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget 2019 du Site de la Chapelle,

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les dépenses de personnel,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: approuve la modification du budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

11 6061 - 2 000,00 70 706 4000

12 6411 6 000,00

TOTAL 4 000,00 4 000,00

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/1 072019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLAND é dCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-37 Feuillet N° 2019-116

Séance du 14 OCTOBRE 2019

- OBJET : Evaluation des risques professionnels- approbation du document unique :

Par délibération n° 2017-77 en date du 4 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rédiger le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, document visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ce document recense tous les risques liés à l'exercice des fonctions des agents par unité de travail et propose des actions de prévention à mettre en œuvre. Ce document a été élaboré en concertation avec chefs de service qui ont pris l’attache de leurs agents. Le Centre de Gestion de Vaucluse a également apporté son expertise pour l’élaboration du document unique de la commune. Enfin, conformément à la réglementation, il a été soumis au comité technique le 25 septembre 2019. Ce dernier a émis un avis favorable. Il appartient au conseil municipal de valider ce document et le plan d’actions proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-T,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2017-77 en date du 4 décembre 2017 approuvant le lancement de la démarche Considérant le document unique proposé,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de fa collectivité,

Considérant l’avis du CT en date du 25 septembre 2019,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés la présente délibération.

Article deux : S’engage à mettre en œuvre Le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Article trois : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-38 Feuillet N° 2019-118

Séance du 14 OCTOBRE 2619

OBJET : Modification du tableau des effects:

Par délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint territorial du patrimoine non titulaire à 80 % d’un ETP. Il s’agissait de remplacer un agent de la médiathèque en détachement pour stage. Au terme de ce dernier, le Conseil Départemental de Vaucluse a décidé de titulariser cet agent. L’emploi est dès lors vacant mais destiné à un adjoint du patrimoine principal de 29% classe (grade de l’agent en détachement). Il est proposé d’ouvrir cet emploi au grade d’adjoint du patrimoine afin de permettre la stagiairisation de la personne actuellement en contrat et qui a donné toute satisfaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la titularisation par le Conseil Départemental d’un agent en détachement pour stage, Considérant que le poste occupé par Pagent à la médiathèque en détachement n’était ouvert qu’au grade d’adjoint du patrimoine principal de deuxième classe,

Considérant que l’agent recruté en contrat sur le poste a donné toute satisfaction Considérant la possibilité de intégrer au grade d’adjoint du patrimoine, Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un: décide d’ouvrir le poste de la médiathèque d’une quotité de 80 % d’un temps complet soit 28 / 35 ème au grade d’adjoint du patrimoine ;

Article deux : décide de créer un poste de second de cuisine à temps complet. Ce poste sera pourvu par référence au cadre d'emploi d’adjoint technique. Pour ce poste, considérant les besoins du service et s’il n’est pas possible de recruter un titulaire, il pourra être fait appel à un contractuel dans le cadre de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas la rémunération hors primes sera fixée par le Maire dans la limite de l’indice majoré 380. Le contractuel bénéficiera, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités accordés aux agents de la commune.

POUR :29 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-39 Feuillet N° 2019-120

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET: CCPSMV approb

définitives de 2019 et 2020 :

rapport dé la CILE.CT pour les atfributio

Dans le cadre du plan d’action déchets, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse a relevé que certaines dépenses en lien avec la production des déchets des services municipaux étaient financées par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il convient de préciser que seuls la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés des usagers soumis à le TEOM peuvent être financés par cette taxe.

Lors du transfert de la compétence « Ordures ménagères » en 2003, ces prestations étaient financées par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et ont été transférées à l’intercommunalité. Il convient donc de retourner aux communes ces prestations.

Une Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) s’était réunie le 27 septembre 2018 pour procéder à une révision libre des attributions de compensation, avec des chiffres provisoires. La CLETC s’est réunie ce 19 septembre 2019 pour valider les chiffres définitifs, inchangés par rapport à ceux provisoires.

LA CLETC du 19 septembre 2019 a également proposé une révision libre des attributions de compensations des communes de L'Isle sur la Sorgue et Saumane de Vaucluse, pour prendre en compte Fadhésion au SICTIAM (Syndicat d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée) via une adhésion mutualisée par la Communauté de Communes, elle-même adhérente.

La CLETC propose que la dotation de compensation pour notre commune se monte à 1 201 589 € pour l’année 2019 et 1 201 589 € en 2020 et les années suivantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la C.L.E.T.C. réunie le 19 septembre 2019,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.T.C. ci-dessus mentionné,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve le rapport de la C.L.E.T.C. du 19 septembre 2019 ci annexé.

POUR : 20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-40 Feuillet N° 2019-122

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Modification des statuts du Syndicat Durance Ventoux . - _ _ ‘

Le Syndicat des Eaux Durance Ventoux a approuvé le 15 septembre dernier la modification de la composition du Comité Syndical. En effet, il rencontrait des difficultés pour obtenir le quorum lors de ses réunions. Il a été décidé de réduire le nombre de représentants des E.P.C.I de 2 délégués titulaires à un délégué titulaire. Le nombre de membres du comité syndical au titre des EPCI passe ainsi de 29 à 15. Cette modification entrera en vigueur en mars 2020.

Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette modification.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 26-2019 du Comité syndical en date du 24 septembre 2019 relative à actualisation des statuts du Syndicat des Eaux Durance Ventoux

Considérant la modification proposée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Syndicat de ladite notification

Considérant que cette notification est intervenue le 2 octobre 2019,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve les statuts modifiés du Syndicat des Eaux Durance Ventoux tels qu’annexés à la présente délibération.

POUR :20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché te 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire,

Pierre MOLLANDCommune de Châteauneuf de Gadagne

DELIBERATION 2019-41 Feuillet N° 2019-124

Séance du 14 OCTOBRE 2019

OBJET : Reconnaissance du Provençal comme langue régionale de la Commune

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la reconnaissance du Provençal comme langue régionale de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la Constitution de la République, et notamment ses articles 72 et 75-I, Considérant que ces articles sont placés dans le Titre XII — Des collectivités territoriales de la Constitution et qu’en disposant que «/es langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », article 75-1 confie prioritairement à ces collectivités la responsabilité de leur patrimoine linguistique propre ;

Considérant que le patrimoine ne peut s'entendre que comme un bien transmis de façon continue de génération en génération ;

Considérant que selon le 3% alinéa de l’article 72, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » et que selon son 5°" alinéa, « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. », de telle sorte qu’il revient à chacune de prendre les mesures les plus efficaces pour la conservation de la langue de son territoire ; Considérant que la langue autochtone de Châteauneuf de Gadagne est nommée « provençal » depuis les années 1550, quand elle a commencé à se distinguer du roman méridional commun ; Considérant qu’elle n’a cessé d’être écrite depuis le Moyen-Âge selon des pratiques qui se sont sans cesse adaptées à sa propre évolution et à l’environnement culturel de ses locuteurs ; que son système héréditaire d’écriture a été régularisé au XIXème siècle, principalement par le poète et érudit Joseph Roumanille (Dissertation De l'orthographe provençale dans La part dau Bon Diéu, 1853, pp. V — LXVII), et popularisé par l'illustre Frédéric Mistral, notamment par son irremplaçable Tresor dôu Felibrige ou dictionnaire Provençal-Français.

Considérant que le 21 mai 1854, à Châteauneuf de Gadagne, a été fondé le Félibrige avec pour but de restaurer la langue et la littérature provençale par sept jeunes écrivains provençaux Théodore Aubanel, Jean Brunet, Paul Giera, Anselme Mathieu, Frédéric Mistral, Joseph Roumanille, Alphonse Tavan réunis au château de Font-Ségugne à Châteauneuf de Gadagne.

Ils sont les fondateurs de Pécole littéraire de Font-Ségugne ayant à sa tête Frédéric Mistral qui recevra en 1904 le prix Nobel de Littérature.

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide que le « provençal » est le nom propre de la langue régionale de la commune de Châteauneuf de Gadagne.

Article deux : dit que son système autochtone d’écriture est celui défini par Joseph Roumanille, puis Frédéric Mistral, et connu sous le nom de « graphie mistralienne ».

POUR :20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 16/10/2019

Transmis au contrôle de légalité le 16/10/2019

Certifié exécutoire le 16/10/2019

Le Maire

Pierre MOLLAND