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Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj cm 18 octobre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 1 sur 6 ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCOTBRE 2021 Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 en mairie dans la salle du conseil municipal 2021-51 : Convention d’occupation du domaine public avec la Poste pour le distributeur de billets : Afin de permettre l’installation d’un distributeur automatique de billets Place de la Poste, il convient fixer le montant de la redevance d’occupation et de signer une convention. Le montant proposé est de 600 € par an. La convention serait conclue pour une durée initiale de 6 ans et reconduite tacitement par période d’un an. Le projet de convention est joint au présent ordre du jour 2021-52 : Recensement de la population – rémunération des agents recenseurs : En raison de la crise sanitaire le recensement initialement prévu du 21 janvier au 20 février 2021 se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022. Il est envisagé de créer 5 postes d’agent recenseur. La rémunération est calculée à la tâche, en fonction du nombre de logements recensés. Les rémunérations seront calculées par référence à la grille ci-dessous : Fiche de logement individuel 1,20 € brut/fiche Fiche de logement collectif 1 € brut/ fiche Bulletins individuels 1,80 € brut/ bulletin Déplacements 80 € par agent (forfait pour la totalité de la mission) formation (1/2 journée) 50 € par demi-journée Les agents recenseurs pourront être recrutés en externe par référence à la loi du 26 janvier 1984 ou en interne, au sein des agents de la commune. La rémunération des agents déjà employés par la collectivité sera réalisée en I.H.T.S. Pour l’exercice de cette mission les agents pourront être amenés à dépasser le contingent mensuel de 25 heures par mois. 2021-53 : Mise à jour du R.I.F.S.E.E.P.- institution de l’I.F.S.E. Régie : L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Il est en conséquence nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant sur la mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 2 sur 6 L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions. Les montants de l’IFSE régie sont fixés par la réglementation comme suit en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement. Montant moyen des recettes encaissées mensuellement MONTANT du cautionnement (en euros) MONTANT annuel de la part « IFSE régie » (en euros) Jusqu'à 1 220 - 110 De 1 221 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 A titre indicatif les montants de l’indemnité régie ont été les suivants (en 2020 les recettes encaissées ont diminué en raison du COVID) : REGIE Montant encaissé/ mois en 2019 IFSE Regie 2019 /an Montant encaissé/ mois en 2020 IFSE Régie 2020 /an BIBLIOTHEQUE + livres histoire de Gadagne 437,00 € 110,00 € 372,92 € 110,00 € SALLE MUNICIPALES 2 696,67 € 110,00 € 1 189,17 € 110,00 € PREST.SCOLAIRES 9 694,08 € 160,00 € 6 326,08 € 140,00 € PISCINE 83,38 € 110,00 € 46,71 € 110,00 € Site de la Chapelle 17 651,92 € 200,00 € 7 101,92 € 140,00 € 2021-54 : Subvention exceptionnelle – classe découverte école élémentaire : Les enseignants des classes de CM1 et CM2 organisent une classe découverte à Buis les baronnies, du 11 au 15 octobre 202 Ce séjour avait été annulé l'année dernière en raison des règles sanitaires. Le Directeur sollicite l’attribution d’une subvention. Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de 150 € par enfant dont la famille dispose d’un QF égal ou inférieur à 700 dans la limite d’un total de 1500 €. 2021-55 : Subvention d’investissement ASCO du canal de l’Isle L’ASCO du canal de l’Isle va réaliser des travaux sur la filiole n° 38 (cf courrier de l’ASCO joint au présent ordre du jour). Le coût total du projet est estimé à 118 000 € H.T. La commune de Châteauneuf de Gadagne étant concernée par les travaux, l’ASCO sollicite l’attribution d’une subvention pour cet investissement. Il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 4000 € Une convention sera signée afin de définir les modalités de versement de cette subvention Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 3 sur 6 2021- 56 : Approbation du P.P.B.E. La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant. Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une cartographie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, ainsi que la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones calmes. Au sens de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, Châteauneuf-de-Gadagne est l’autorité compétente pour établir le PPBE des réseaux routiers communaux dont le trafic est supérieur à 8200 véhicules / jour sur son territoire. Ainsi la commune a élaboré son P.P.B.E. pour le réseau routier suivant : Itinéraire Dénomination de la voie Débutant Finissant Linéaire concerné (en km) C1_chateauneuf- de-dadagne Route d’Avignon, Route du Thor Intersection Route d'Avignon et Lotissement les Hauts de Fontisson Intersection Route du Thor et Chemin de Cavaillon 2,2 Le P.P.B.E. peut se résumer ainsi Linéaire des infrastructures concernées 2,2 km Populations exposées Établissements sensibles exposés En journée de 24 heures (indicateur Lden) 456 personnes, dont 140 dans la zone dépassant les valeurs limites. La nuit (indicateur Ln) 380 personnes dont 17 dans la zone dépassant les valeurs limites. En journée de 24 heures (indicateur Lden) 1 établissement de soins et de santé, et 1 établissement d’enseignement exposés. La nuit (indicateur Ln) 0 établissement de soins et de santé, et 0 établissement d’enseignement exposés. Zones calmes parc de l’Arbousière, espaces naturels et agricoles autour du parc ; bords de Sorgue, espaces agricoles et naturels Mesures réalisées au cours des 10 dernières années Entrée Ouest et Est – cheminements piétons programmes de voirie- bande de roulement avec matériau adapté, réduction de la largeur de chaussée au minimum légal – installation d’un radar pédagogique Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 4 sur 6 Mesures envisagées pour les 5 ans à venir Zone 30 centre village – aménagement de voie au droit de la Place de la Poste – cheminement piéton chaque fois que possible- radar pédagogique – contrôles de vitesse Réflexion à lancer sur une extension de la zone 30 sur la voie concernée par le présent P.P.B.E. Financement De 250 000 € à 300 000 € Consultation du public Du 14 juin 2021 au 16 août 2021 Il est proposé au conseil municipal d’approuver le P.P.B.E. Ce document est joint à l’ordre du jour 2021-57 : Délibération modificative budget ville : Il est proposé une délibération modificative afin de prendre en compte les dépenses suivantes : Finalisation de l’ADAP Frais liés à la modification du PLU (publication + reprographie dossier) Subvention d’investissement au canal de l’Isle Ces dépenses sont financées par un prélèvement sur l’opération mairie Dépenses Opération Intitulé Compte Montant Observation 10 Bâtiments 21318 14 000,00 finalisation ADAP 53 PLU 202 5 000,00 frais modification 204 subventions d'équipement 204182 4 000,00 subvention canal de l'Isle 57 Mairie 21311 - 23 000,00 abondement autres opérations total - 2021-58 : Avance de trésorerie du Budget Principal Ville au budget annexe du site de la Chapelle : En raison de la crise sanitaire et après une année 2020 difficile la Régie du site de la chapelle a perdu ses marges de manœuvre en matière de trésorerie. En effet s’agissant d’un budget avec autonomie financière le compte de trésorerie est séparé de celui du budget principal. Il est possible de concéder des avances de trésorerie du budget principal au budget annexe. Ces transferts de fonds ne sont pas des opérations budgétaires et ne sont en conséquence pas inscrits au budget. Le transfert se fait sur présentation d’un certificat administratif du Maire et le remboursement également. L’avance consentie doit être inférieure à un an sauf à être reclassée en opération budgétaire. Il est proposé au conseil municipal d’approuver une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe dans la limite d’un plafond de 40 000 € et dans la limite d’un an 2021 – 59 : Garantie d’emprunt à Grand Delta – Résidence « Le Nouveau Chai » - prêts PLAI- PLUS : Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le Conseil Départemental garantira 50 % de ces emprunts. Grand Delta sollicite la commune afin de garantir les 50 % restants comme suit : Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 5 sur 6 Type de prêt Montant total Durée (en années) Taux garanti par la commune Montant Garanti PLUS TX 1 173 618,00 40 50% 586 809,00 PLUS FON 426 460,00 60 50% 213 230,00 PLAI TX 698 246,00 40 50% 349 123,00 PLAI FON 285 442,00 60 50% 142 721,00 1 291 883,00 L’octroi d’une garantie d’emprunt ouvre droit à la commune à des logements réservés dans le cadre de cette opération. Il existe trois règles cumulatives dites prudentielles fixées par les articles L 2252-1 à 2252-5 du CGCT mais qui ne s’appliquent pas aux emprunts garantis pour la réalisation de logements sociaux. Dans le cadre d’une garantie d’emprunt, en cas de défaillance de l’organisme qui souscrit l’emprunt c’est la commune qui le rembourse. Même si les règles dites « prudentielles » ne s’appliquent pas dans le cadre de la réalisation de logements sociaux, avec l’acceptation de ces garanties d’emprunt, il est à noter que la commune les respecte. 2021-60 : Garantie d’emprunt à Grand Delta – Résidence « Le Nouveau Chai » - prêt PHB : Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts. L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le prêt dit PHB n’est pas garanti par le Département car ce type d’emprunt n’est pas prévu dans son règlement qui date de 2011. Pour ce prêt Grand Delta sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % comme suit : Type de prêt Montant total Durée (en années) Taux garanti par la commune Montant Garanti PHB 175 000,00 40 100% 175 000,00 2021-61 : Garantie d’emprunt à Grand Delta – Résidence « Le Nouveau Chai »- prêts PLS : Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts . L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le Conseil Départemental garantira 20 % de ces emprunts. Grand Delta sollicite la commune afin de garantir les 80 % restants comme suit Type de prêt Montant total Durée (en années) Taux garanti par la commune Montant Garanti PLS TX 231 537,00 40 80% 185 229,60 PLS FON 207 595,00 60 80% 166 076,00 PLS COMPL 333 667,00 40 80% 266 933,60 618 239,20 2021-62 : Adoption d’un pacte financier et de solidarité entre la commune et la C.C.P.S.M.V : La C.C.P.S.M.V. a souhaité élaborer un pacte financier et de solidarité dont l’objectif est de décliner toutes les décisions financières et fiscales qui permettront le financement des projets dans un contexte marqué par une réduction accrue des financements publics. Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 octobre 2021 Page 6 sur 6 Le pacte financier et de solidarité reprend ainsi l’ensemble des dispositions financières liant la Communauté de Communes et les communes membres. Il est également l’occasion d’adopter de nouveaux critères pour le volet facultatif de la Dotation de Solidarité Communautaire. Ces critères s’articulent en trois parties : Une première partie dite « enveloppe fixe » qui attribue une somme forfaitaire identique de 5 000 € à chaque commune Une deuxième partie dite « enveloppe variable » qui attribue une somme à chaque commune en fonction de critères dans le cadre d’une enveloppe de 600 000 €. Ces critères sont répartis en trois domaines : La solidarité répartie entre les critères : Ecart de revenu par habitant pour 18,5%, Insuffisance de potentiel financier pour 18,5% et Ecart de bénéficiaires des APL pour 5% Les richesses économiques et touristiques avec la part des bases de CFE pour 30% et la part de la taxe de séjour pour 5% La centralité avec la part de la population pour 13%, la part de longueur de voirie pour 5% et la part de logements sociaux pour 5% Une troisième partie qui attribue une garantie aux communes dont la DSC2021 calculée serait inférieure à celle de 2020. Ce calcul ne se fait qu’en 2021 et le montant déterminé est figé sur la durée du pacte. Le pacte financier est joint à l’ordre du jour 2021-63 : Désignation de délégués de la commune à l’association départementale des comités communaux feux de forêt de Vaucluse : Il est proposé au conseil municipal de désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour représenter la commune à l’assemblée générale de cette association. Les délégués peuvent être des membres du conseil municipal ou du CCFF. Questions diverses : 1. Projet de crèche (Marielle FABRE) 2. Label territoire durable (Marielle FABRE) 3. Maison Blanc (Etienne KLEIN) 4. Dispositif voisins vigilants (Etienne KLEIN) 5. Travaux de voirie (Jean-Paul VILMER) 6. Etude agricole (Marielle FABRE)