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Arrêté - 2024 4 4.Admission en creances eteintes de titres de recettes
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 4 4.Admission en creances eteintes de titres de recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 03 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 20 septembre 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Julietta PINTE
▪ Caroline CARON pouvoir à Raphaël JULES
▪ Maxence DECAIX pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patricia DUHAMEL pouvoir à Franck FASQUELLE
▪ Sandra MILLE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Wilfrid ANFRY
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Ludovic LATRY
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-4-4 : Admission en créances éteintes de titres de recettes
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.
A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des
voies d’exécution forcée autorisée par la loi.
L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes,
puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée
par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique
extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement,
comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Pour l’année 2024, le comptable a adressé :
- Un total de 3276.17 € à admettre en créances éteintes pour 3 titres (n°509, n°510 et n°706) de 2020
et 2023 concernant la TLPE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’admission en créances éteintes telle que reprise ci-dessus.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 03 octobre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
08/10/2024