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Compte-Rendu - Délib 134 Budget principal Ville Admission de titres de recettes en créances éteintes
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib 134 Budget principal Ville Admission de titres de recettes en créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
DEPARTEMENT DU NORD Publié le SL 9-215902958-20241113-2024_ 134-DE
VILLE d'HAZEBROUCK
TT EXTRAIT DU PROCES VERBAL
OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N° 2024/134
FINANCES LOCALES (7.10) d'HAZEBROUCK Budget principal Ville : Admission de
titres de recettes en créances éteintes SEANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 13 novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation
faite par lui le 5 novembre deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 5 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M.
Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, M. DENTENER,
Adjoints,
Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, M. MEIRLAND, Mme NUNS,
Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M.
DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, Mme LIONET, M. TIBERGHIEN, Mme
DAUCHEZ, M. PERLEIN, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ
M.FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme ANDRE
ABSENTS :
M. DEBAECKER, Mme SCHERRIER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024 n
Publié le Ss L
ID : 059-215902958-20241113-2024_ 134-DE
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
lirrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et
qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-11 du
code de commerce) ;
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du code de la consommation) ;
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire (art. L.332-9 du code de la consommation).
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de 53 269,16 € et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du
7 novembre 2024,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
= De placer cette somme en créances éteintes :
= D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 53 269,16 € ;
ë D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l’exercice 2024 au chapitre 65, article
6542 « créances éteintes »;
L De dire que les recouvrements intervenus après le 13 novembre 2024 seront inscrits en recettes exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en
non-valeur ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vice-Président du Conseil
Départemental du Nord,
Valentin BELLEVAL Adrian MEIRLAND