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Arrêté - 2025 2 10.Admission en creance eteinte de titre de recette
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 2 10.Admission en creance eteinte de titre de recette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 mars 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Hélène BERNAERT pouvoir à Patricia DUHAMEL
▪ Ludovic LATRY pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Philippe BOGGIO pouvoir à René WIART
▪ Stéphanie LACROIX a donné pouvoir à Carol SILVESTRE
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Raphaël JULES
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-2-10 : Admission en créance éteinte de titre de recette
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui
appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée
autorisée par la loi.
L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle
consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple, un
prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Pour l’année 2025, le comptable a adressé :
- Un total de 436,48 € à admettre en créances éteintes pour le titre n° 702 de 2024 concernant la TLPE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADMET la créance décrite ci-dessus, en créance éteinte.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 1er avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
03/04/2025