Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018

Procès Verbal - PV CM du 17 05 2017

Procès Verbal - PV CM du 17 05 2017

Procès Verbal - PV du CM du 15 10 2018

Procès Verbal - PV CM du 28 03 2018

Procès Verbal - PV du CM du 15 10 2018

Procès Verbal - PV CM du 28 03 2018

Procès Verbal - PV CM 2015 05 21

Procès Verbal - PV CM 2015 05 21

Procès Verbal - PV du CM du 17 12 2018

Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 17 mai 2018

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christiane LOUIS,

M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT,

M. Richard LEROI, Mme Myriam NATALI, Mme Nathalie

LIEUTAUD, Mme Patricia BOCCABELLA, M. Georges

BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Mathieu JUSSEAU.

Absents : M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-

BHANG, M. Jean CAZALA et Mme Dominique COURPRON-

REDER.

Procurations : Mme Christine RICCA à M. Jean-Pierre CANUT, Mme Sophie ACHARD à Mme Sandrine POZZI,

M. Florent PICARD à M. Laurent BBOYER,

Mme Annabel THIERS à Mme Myriam NATALI,

M. Bruno PAILLET à M. Alain BRIEUGNE,

M. Jean-Claude SERGEAT à Mme Christine VEZILIER,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

M. David ARQUEZ à M. Gilles MASSOT,

Mme Françoise BACCULARD à Mme Lysiane VEIGNAL,

M. Harrys DUTHEIL à M. Georges BOUQUET

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18h30

Clôture de la séance : 19h10

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 28 mars 2018.

Compte-rendu adopté à l’unanimité.2

Point n° 1 : Décision Modificative N°1 – BP 2018

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°1 :

Dépenses Recettes

6232 : Fêtes et cérémonies 185 000,00 € total chapitre '011 185 000,00 €

022 : Dépenses imprévues fonctionnement 75 000,00 € - total chapitre '022 75 000,00 € -

70632 : Redevances de services à caractère de loisir 110 000,00 € total chapitre 70 110 000,00 €

total 110 000,00 € 110 000,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Cette Décision Modificative a pour objet :

L’intégration du spectacle de David Halliday du 19 Juillet et le festival de théâtre (des 21 et 22 Juillet) à la fois en dépenses et en recettes (le concert d’Isabelle Boulay ayant été prévu dans le Budget Primitif 2018).

Des dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour un montant total de 60 000€. Lors de leurs notifications, ces subventions diminueront d’autant le montant de l’autofinancement de ces festivals.

Monsieur le Maire soumet cette décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au BP 2018.

Point n°2 : Création de tarifs municipaux

Rapporteur : Henri PONS - Maire

Monsieur Henri PONS, Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création des tarifs suivants :

Intitulé Tarif

Concert David HALLYDAY

Programmé aux arènes le 19/07/2018

Parterre : 40€/place

Gradin : 35€/place

Concert Isabelle BOULAY

Programmé aux arènes le 20/07/2018

Parterre : 40€/place

Gradin : 35€/place

Pack concert

Parterre : 70€/place

Gradin : 60€/place3

Intitulé Tarif

Ary ABITTAN

Programmé au théâtre de verdure le

21/07/2018

Gradin : 30€/place

Philippe LELLOUCHE

Programmé au théâtre de verdure le

22/07/2018

Gradin : 30€/place

Pack théâtre Gradin : 50€/place

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création des tarifs ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création des tarifs ci-dessus.

Point n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Patrimoine et développement »

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Mme Christine VEZILIER, Adjointe au Maire, déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose que la Commune a été sollicitée par l’association « Patrimoine et Développement » afin d’organiser la manifestation intitulée « l’environnement se cultive, objectif zéro déchet »

Cette manifestation a pour but de promouvoir la protection de l’environnement et le développement durable. Durant trois semaines (du 30 octobre au 17 novembre 2018) des actions sont programmées autour du thème de l’environnement : vernissage, cinéma, conférence, théâtre...

Mme Vézilier propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros.

Madame Vézilier demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’association « Patrimoine et Développement » ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’association « Patrimoine et Développement » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2018.

Point n°4 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Alpilles Provence Handball Eyguières Club » (APHBEC).

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Canut, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la Commune a été sollicitée par l’association Alpilles Provence Handball Eyguières Club (APHBEC) afin de les aider à financer les transports (location de minibus) pour les deux équipes séniors sélectionnées pour les tournois de fin de saison.

Le montant sollicité est de 1 400 euros.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :4

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400 € à l’association « Alpilles Provence Handball Eyguières Club (APHBEC) » ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400 € à l’association « Alpilles Provence Handball Eyguières Club (APHBEC) » et dit que cette dépense est inscrite au BP 2018.

Point n°5 : Création d’emplois saisonniers pour l’été 2018

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer des emplois saisonniers pour :

1. L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :

- Cinq emplois d’Animateur en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 09/07/2018 au 31/07/2018, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 67.28 euros brut par jour travaillé.

- Quatre emplois d’Animateur en contrat d’engagement éducatif saisonnier à temps complet : du 01/08/2018 au 31/08/2018, rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 67.28 euros brut par jour travaillé.

2. Le service Info Tourisme :

- Un emploi d’adjoint administratif saisonnier – 1er échelon – IB : 347 IM : 325 - à temps complet : du 01/07/2017 au 31/08/2017.

3. La piscine municipale :

- Un emploi de Maître-Nageur (BEESAN) saisonnier à temps complet : du 18/06/2018 au 30/06/2018,

- Un emploi de Surveillant de baignade (BNSSA) saisonnier à temps complet : du 18/06/2018 au 30/06/2018,

- Deux emplois de Maître-Nageur (BEESAN) saisonnier à temps complet : du 01/07/2018 au 31/07/2018,

- Trois emplois de Surveillant de baignade (BNSSA) saisonnier à temps complet : du 01/07/2018 au 31/07/2018,

- Un emploi de Maître-Nageur (BEESAN) saisonnier à temps complet : du 01/08/2018 au 31/08/2018,

- Trois emploi de Surveillant de baignade (BNSSA) saisonnier à temps complet : du 01/08/2018 au 31/08/2018,

- Deux emplois d’adjoint technique saisonniers – 1er échelon – IB : 347 IM : 325 – à temps complet, afin d’assurer l’entretien de la piscine municipale du 01/07/2018 au 31/08/2018,

- Deux emplois d’adjoint administratif saisonniers – 1er échelon – IB : 347 IM : 325 - à temps complet, afin de tenir la caisse de la piscine du 01/07/2018 au 31/08/2018.5

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création de ces emplois saisonniers

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois saisonniers et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2018.

Point n°6: Renouvellement du Comité Technique commun entre la collectivité et l’établissement public rattaché (C.C.A.S)

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer ou de renouveler un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2018 :

• commune = 104 agents,

• C.C.A.S.= 3 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun.

Le Maire propose le renouvellement du Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De décider le renouvellement du Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement du Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Point n°7: Renouvellement du Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la collectivité et l’établissement public rattaché (C.C.A.S)

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer ou de renouveler un CHSCT unique6

compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2018 :

• commune = 104 agents,

• C.C.A.S.= 3 agents,

permettent la création d’un CHSCT commun.

Le Maire propose le renouvellement du CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De décider le renouvellement du CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement du CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Point n°8: Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le maire expose, qu’en application de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, le conseil municipal doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité technique après consultation des organisations syndicales.

En application de l’article 26 dudit décret, le conseil municipal peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 avril 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin, fixé au 6 décembre 2018.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 107 agents (collectivité + CCAS).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

➢ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

➢ de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.7

➢ de décider le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et de décider le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

Point n°9 : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose qu’en application du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, le conseil municipal doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité technique, après consultation des organisations syndicales.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé d’un collège de représentants de la collectivité et d’un collège de représentants du personnel désignés sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique. Les résultats des élections au CT du 6 décembre 2018 serviront donc à composer le collège des représentants du personnel au CHSCT.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, articles 27, 28, 30, 31, 32

Vu la loi 2010-751 du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que l’effectif apprécié au 01/01/2018 est de 107 agents (collectivité +CCAS) et justifie la création d’un CHSCT,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 avril 2018,

Considérant que l’effectif de la collectivité (agents titulaires et contractuels) est compris entre 50 et 200 agents

Vu la nature des risques professionnels,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

➢ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au CHSCT,

➢ de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

➢ de décider le recueil par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au CHSCT, décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et décide le recueil par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

Point n°10 : Régime des astreintes et des permanences des agents municipaux

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre à jour les indemnités d’astreinte (la précédente délibération datant de novembre 2014) et de créer des indemnités de permanence après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 9 mai 2018.

Il indique que :

• L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement. • La permanence est une période pendant laquelle l’agent doit se trouver sur son lieu de travail habituel ou désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et de permanence dans la fonction publique territoriale, les agents d’astreinte bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou à défaut, d’un repos compensateur. Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

Vu les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 qui s'appliquent dans la fonction publique territoriale.

Il précise que ces astreintes concernent l’ensemble du personnel municipal (toutes les filières et toutes les catégories).

I. Les astreintes de toutes les filières (hors filière technique)

1) Indemnité d’astreinte

Semaine d’astreinte complète 149.48€

Astreinte du lundi matin au vendredi soir 45.00€

Astreinte un samedi 34.85€

Astreinte un dimanche ou un jour férié 43.38€

Astreinte une nuit de week-end ou férié 43.38€

Astreinte une nuit de semaine 10.05€

Astreinte du vendredi soir au lundi matin 109.28€

2) Compensation des astreintes en temps

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps comme suit :9

Semaine d’astreinte complète 1.5 jours

Astreinte du lundi matin au vendredi soir 0.5 jour

Astreinte un samedi 0.5 jour

Astreinte un dimanche ou un jour férié 0.5 jour

Astreinte une nuit de week-end ou férié 0.5 jour

Astreinte une nuit de semaine 2 heures

Astreinte du vendredi soir au lundi matin 1 jour

3) Indemnité d’intervention ou repos compensateur d’intervention

Une indemnité d’intervention est prévue pour rémunérer le travail effectif pendant la période d’astreinte ; elle se cumule avec l’indemnité d’astreinte :

Entre 18h et 22h 16€/ heure

Entre 7h et 22h le samedi 20€/ heure

Entre 22h et 7h 24€/ heure

Dimanche et jours fériés 32€/ heure

En outre est prévu un repos compensateur d’intervention (en cas d’intervention d’astreinte) :

Entre 18h et 22h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% Entre 7h et 22h le samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% Entre 22h et 7h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% Dimanche et jours fériés Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%

II. Les astreintes de la filière technique

Il existe 3 types d’astreinte :

➢ Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir

➢ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains suite à un évènement soudain ou imprévu ➢ Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Un agent placé, pour une période donné en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.

1) Astreinte d’exploitation

Une semaine d’astreinte complète 159.20€ Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10.75€ Une astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 116.20€ Une astreinte le samedi 37.40€ Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55€

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

2) Astreinte de sécurité

Une semaine d’astreinte complète 149.48€ Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10.05€ Une astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 109.28€ Une astreinte le samedi 34.85€ Une astreinte le dimanche ou un jour férié 43.38€10

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte

3) Astreinte de décision pour le personnel d’encadrement

Une semaine d’astreinte complète 121.00€ Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10.00€ Une astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 116.20€ Une astreinte le samedi 25.00€ Une astreinte le dimanche ou un jour férié 34.85€

4) Indemnité d’intervention ou repos compensateur d’intervention

- Pour les agents non éligibles aux IHTS :

Une indemnité d’intervention est prévue pour rémunérer le travail effectif pendant la période d’astreinte ; elle se cumule avec l’indemnité d’astreinte :

Entre 18h et 22h 16€/ heure

Entre 7h et 22h le samedi 22€/ heure

Entre 22h et 7h 22€/ heure

Dimanche et jours fériés 22€/ heure

En outre est prévu un repos compensateur d’intervention (en cas d’intervention d’astreinte) :

Entre 7h et 22h le samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% Entre 22h et 7h Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50% Dimanche et jours fériés Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100%

- Pour les autres agents :

L’arrêté relatif à la filière technique ne prévoit pas d’indemnisation spécifique en cas d’intervention. Dès lors, soit l’agent percevra une compensation horaire correspondant aux IHTS, soit il pourra récupérer selon les modalités de récupération d’heures supplémentaires en place dans la commune.

III. Les permanences de toutes les filières (hors filière technique)

Une permanence le samedi 45.00€ Une permanence le dimanche ou un jour férié 76.00€

IV. Les permanences de la filière technique

Le montant des indemnités de permanence équivaut à 3 fois le montant des indemnités d’astreintes d’exploitation, soit :

Une semaine de permanence complète 477.60€ Une permanence de nuit entre le lundi et le samedi (supérieure

à 10 heures)

32.25€

Une permanence de nuit entre le lundi et le samedi

(inférieure à 10 heures)

25.80€

Une permanence de week-end (vendredi soir au lundi matin) 348.60€ Une permanence le samedi (ou une journée de récupération) 112.20€ Une permanence le dimanche ou un jour férié 139.65€11

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le régime des astreintes et des permanences du personnel municipal - de l’autoriser à rémunérer (ou compenser) les astreintes et les permanences conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le régime des astreintes et des permanences du personnel municipal et autorise Monsieur le Maire à rémunérer (ou compenser) les astreintes et les permanences conformément aux textes en vigueur.

Point n°11: Etablissement de deux servitudes de passage et d’aménagement destinées à assurer la pérennité des pistes DFCI AL 123 et AL 141.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que depuis plusieurs années, le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages DFCI du massif des Alpilles.

Ces travaux ont abouti à une hiérarchisation des pistes DFCI du massif et une priorisation des travaux d’entretiens et prise de servitudes sur les ouvrages DFCI. Lors des commissions PIDAF de 2015 et 2016, un programme de travaux a été validé. Deux opérations de mises aux normes de piste DFCI AL 123 et AL 141 concernent la commune d’Eyguières.

Chaque année, des projets de mise aux normes et d’entretien des ouvrages DFCI sont proposés par le PNRA. Ces ouvrages situés pour la plupart sur fond privé, plus ou moins partiellement, doivent faire l’objet d’une servitude d’aménagement et de passage DFCI afin de garantir la pérennité de l’ouvrage et l’obtention des financements.

Pour les pistes AL 123 et AL 141, la création de servitudes par arrêté préfectoral est en projet. À ce titre, et afin de permettre l’utilisation des fonds publics, il est nécessaire d’obtenir l’accord des communes de porter la servitude.

Fin 2016 et fin 2017 le PNRA a reçu les arrêtés attributifs de financement pour ces deux opérations d’un montant total de 40 513.06 € HT. Ces travaux sont financés à 80 % par l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Les 20 % restant sont autofinancés sous forme de péréquation financière des 16 communes du Parc.

Les organismes financeurs publics exigent que soit assurée la sécurisation du foncier traversé ou portant les ouvrages DFCI par une prise de servitude DFCI. Ce statut foncier sécurisé conditionne désormais les financements publics. À ce titre,

Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer favorablement à la mise en place des servitudes de passage et d’aménagement destinées à assurer la pérennité des pistes DFCI AL 141 et AL 123 ;

- de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la mise en place des servitudes de passage et d’aménagement destinées à assurer la pérennité des pistes DFCI AL 141 et AL 123 et donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision.12

Point n° 12 : Mandat donné au syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour la constitution et le dépôt des dossiers concernant les pistes DFCI AL 123 et AL 141, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que le risque incendie a été et demeure l’élément précurseur d’une cohésion territoriale et de la volonté politique d’aller vers un Parc Naturel Régional.

À ce titre, depuis plusieurs années, le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages DFCI du massif des Alpilles. Le PNRA porte aujourd’hui la compétence DFCI.

Des travaux engagés avec l’aide du SDIS, ont abouti à une hiérarchisation des pistes DFCI du massif et une priorisation des travaux d’entretiens et prise de servitudes sur les ouvrages DFCI.

Lors des commissions PIDAF de 2015 et 2016, un programme de travaux portant sur la mise aux normes de citernes et pistes DFCI a été validé. Deux opérations de mises aux normes de piste DFCI AL 123 et AL 141 concernent la commune d’Eyguières.

Fin 2016 et fin 2017 le PNRA a reçu les arrêtés attributifs de financement pour ces deux opérations d’un montant total de 40 513.06 € HT. Ces travaux sont financés à 80 % par l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Les 20 % restant sont autofinancés sous forme de péréquation financière des 16 communes du Parc.

Afin de réduire les délais et de faciliter les interventions, le Parc a revu ses procédures en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Ainsi, les délibérations de la commune doivent être revues et jointes au dossier.

Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal de :

- donner mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt des dossiers concernant les pistes DFCI AL 123 et AL 141, auprès de la DDTM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt des dossiers concernant les pistes DFCI AL 123 et AL 141, auprès de la DDTM.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions.

La séance est clôturée à 19h10.