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Procès Verbal - ARR 2026 04 AGP TARDIEU exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2026 04 AGP TARDIEU exé)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
272 D<
NT
Publié le
Are
ID : 031-213104219-20260323-ARR2026_04AGP-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
|
ARRETE
N°
2026-04-AGP
Portant
délégation
de fonction
et de
signature
à Madame
TARDIEU
Audrey
Le
Maire
de
la commune
de PINS-JUSTARET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
22/03/2026
constatant
l'élection
de
Mme
Audrey
TRADIEU
en
qualité
d'adjointe
au
Maire
:
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
des
services
de
l'Education,
des
Affaires
Scolaires,
de
la
Jeunesse,
de
l’Enfance
et
de
la
Petite
Enfance,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Mme
Audrey
TARDIEU
Adjointe
au
Maire
à compter
du
22/03/2026.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Audrey
TARDIEU,
adjointe
au
maire,
est
déléguée
à
l’Education,
aux
Affaires
Scolaires
y
compris
les
transports
scolaires,
à
la
Jeunesse,
à
l'Enfance
et
à
la
Petite
Enfance
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
questions
d'Education
d’Affaires
Scolaires,
de
Transports
Scolaires,
de
Jeunesse,
d’Enfance
et
de
Petite
Enfance.
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Mme
Audrey
TARDIEU,
adjointe
au
maire,
à l'effet
de
signer
les
documents
concernant
l’Education
et
les
Affaires
Scolaires
y
compris
les
transports
scolaires
:certificats
d'inscription,
dérogations,
échanges
avec
l'Education
Nationale,
relations
avec
le
Muretain
Agglo
dans
le
cadre
du
PEDT
et
de
la
CTG,
relations
avec
le
Collège,
relations
avec
le
Lycée,
relation
avec
la
Région
et
le
Département...
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs
et
les
documents
concernant
l’Enfance
et
la
Petite
Enfance
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs,
les
documents
concernant
la
Jeunesse
:Gestion
et
Organisation
du
PAJ,
Contrat
Enfance
Jeunesse,
.….,
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs.
ou,
540330
04/2?
Fobrèque
Entrepiise
labeliée
Cipanevenre Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié le
\
|
Pas
PS
ID : 031-213104219-20260323-ARR2026_04AGP-AR
VU"
Par
cette
délégation,
Mme
Audrey
TARDIEU,
adjointe
au
maire,
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
1
documents
administratifs
relatifs
aux
services
communaux
chargé
d’Education
Ho
d'Affaires
Scolaires,
de
Transports
Scolaires,
de
Jeunesse
d’Enfance
et
de
Petite
ju
Enfance.
Ta
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Ho
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à
Madame
le
Comptable
public.
Fait
à Pins-Justaret,
le 23
mars
2026.
Mod.
540330
- 04/22
fabrèque
Entreprise
labellisée
DUPRUNVERT