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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 10 Non valeurs 2023 budget Asst
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 10 Non valeurs 2023 budget Asst)
Thèmes du document : Banque, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2023
Trésorerie de Saint Just en Chaussée
19 bis rue de Montdidier
60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE
Tél :03-44-78-51-28
Courriel : t060055@dgfp.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 43803 - ASSAINISSEMENT-CCPP
Numéro de la liste 5533090311
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A SAINT JUST EN CHAUSSEE, le 11 juil. 2023
Trésorière de Saint Just
Centre des Finances Publiques
BSORS Saint l'ist-En-Choussée
le 5 16 er
CHA CAUSSEE
C1 44 78 n1 Ba
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 680,18 €
6542 0,00 €
Total 680,18 €
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0610-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023