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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, EX

PRÉFET

PUY-DE-DÔM E Secrétariat Général Commun

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECT! PUY-DE-DÔME

meme 20220152

prescrivant l'ouverture d’une enquête publique regroupant :

- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

- une enquête parcellaire,

sur le projet de construction d’une station d'épuration syndicale

sur le territoire de la commune des Martres de Veyre

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet

du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

VU la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des vallées de la

Veyre et de l'Auzon autorise l'EPF Auvergne à demander l'ouverture d’une enquête, regroupant une

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, sur son projet de

construction d'une station d'épuration syndicale, sur le territoire de la commune des Martres

de Veyre ;

VU la délibération du conseil d'administration de L'EPF Auvergne du 24 juin 2021 acceptant cette

opération ;

VU les pièces du dossier d'enquêtes déposées à l'appui de cette demande par l'EPF Auvergne en

vue de procéder à la construction d'une station d'épuration syndicale sur le territoire de la commune

des Martres de Veyre ;

VU le plan parcellaire ;

VU l'état parcellaire établi d'après les documents cadastraux :

VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 ;

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, en date

du 31 janvier 2022 désignant le commissaire enquêteur ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRETE

MESURES COMMUNES A

L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ET À L'ENQUETE PARCELLAIRE

ARTICLE 1 - || sera procédé, sur la demande de l'EPF Auvergne, à une enquête publique, sur le territoire de la commune

des Martres de Veyre, regroupant :

- Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de construction d'une

station d'épuration ;

- Une enquête parcellaire ;

Ces enquêtes se dérouleront du 14 mars au 29 mars 2022 inclus.

ARTICLE 2 - Par décision du 31 janvier 2022, M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand a désigné en qualité

de commissaire enquêteur :

Monsieur Patrick MIROWSKI

Architecte urbaniste honoraire

ARTICLE 3 - Un exemplaire du dossier, constitué des pièces relatives à chacune des procédures sera signé par le commissaire

enquêteur. Les registres, établis sur feuillets non mobiles, seront côtés, paraphés et préalablement ouverts, par le commissaire enquêteur en ce qui concerne l'enquête

de DUP et par le maire pour l'enquête parcellaire. Ces documents seront déposés en mairie des Martres de Veyre, siège

des enquêtes, pendant 16 jours pleins et consécutifs :

du 14 mars au 29 mars 2022 inclus.

ARTICLE 4 - Pendant toute la durée des enquêtes publiques, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner

ses observations et propositions sur les registres, cités à l’article 3, aux jours, lieux et horaires habituels d'ouverture, en mairie des Martres de Veyre.

Les observations et propositions du public pourront être :

- Consignées par les intéressés directement sur les registres en mairie des Martres de Veyre,

- adressées, par correspondance à la mairie des Martres de Veyre, siège des enquêtes, à l'attention de M. le Commissaire

Enquêteur.

Ces observations manuscrites seront annexées au registre correspondant par le commissaire enquêteur.

Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande

pendant toute la durée des enquêtes.

Les observations du public seront recueillies jusqu'à la dernière permanence qui se tiendra le mardi 29 mars

2022 à la mairie des Martres de Veyre jusqu’ à 17h30, dernier délai, heure de clôture des enquêtes.ARTICLE 5 - Au moins huit jours avant le début des enquêtes, Un avis au public annonçant l'ouverture

des enquêtes publiques sera publié par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais de l'EPF Auvergne, en caractères apparents,

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés, dans le

département du Puy-de-Dôme. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours des enquêtes publiques.

Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la durée de celles-ci, un avis d'ouverture

d'enquêtes publiques sera publié, soit avant le 5 mars 2022, par voie d'affiche et éventuellement par

tous autres procédés en usage dans la commune des Martres de Veyre.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par M. le Maire des Martres de Veyre.

ARTICLE 6 - Le commissaire enquêteur entendra toute personne ayant des déclarations à formuler sur l'utilité publique

du projet et sur le parcellaire, en mairie des Martres de Veyre, les :

*_ lundi 14 mars 2022 de 8h30 à 10h30,

‘mercredi 22 mars 2022 de 15h30 à 17h30,

* mardi 29 mars 2022 de 15h30 à 17h30.

ARTICLE 7 - A l'expiration du délai d'enquêtes, les registres seront clos et signés par M. le Commissaire-Enquêteur

concernant l'enquête de DUP et par le maire, qui devra le transmettre dans les vingt quatre heures au commissaire enquêteur,

pour le registre d'enquête parcellaire.

ARTICLE 8 — Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute

personne qu'il aura jugé utile de consulter, devra rendre un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition

envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès- verbal des opérations aura été dressé,

seront transmis, dans un délai d'un mois au plus tard à

compter de la date de la clôture des enquêtes, à la Préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 9 — Pour chacune des procédures prescrites, le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui

relatera le déroulement des enquêtes publiques, examinera les observations recueillies de manière

distincte pour chaque procédure et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées.

ARTICLE 10 - Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, une copie sera

adressée, par les soins des services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet

et à la mairie où se sont déroulées les enquêtes publiques pour y être sans délai tenue à la disposition du

public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

ENQUETE PARCELLAIRE

ARTICLE 11 - Notification individuelle du dépôt du dossier, en mairie des Martres de Veyre, sera faite par l'expropriant,

sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu. En cas de domicile inconnu, la notification sera effectuée en double copie au

maire qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

ARTICLE 12 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 11,

et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du

premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés

qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer

des servitudes.ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à

l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.311.2, R.311-1 et R.311-2 du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en annexe, afin de permettre aux ayants-droit

inconnus de lui, de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs

droits.

ARTICLE 15 - Si le commissaire enquêteur

proposait, en accord avec l'expropriant un

changement de tracé et si ce dernier rendait nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en serait donné collectivement et individuellement

dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à

dater de cet avertissement, le procès-verbal, le dossier d'enquête et le registre resteraient déposés en mairies, où les intéressés pourraient déposer leurs observations, comme il

est dit à l’article 4 ci-dessus.

A l'expiration de ce délai, le Commissaire enquêteur

ferait connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions et transmettrait le dossier au préfet du Puy-de-Dôme,

accompagné de son avis (Secrétariat Général Commun - Pôle des Affaires Juridique et Contentieuses).

ARTICLE 16 - Le présent arrêté sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie des Martres

de Veyre.

ARTICLE 17 - Copie du présent arrêté sera

adressée à :

- M. le Directeur de l'EPF Auvergne,

- M. le Président du Syndicat mixte des vallées

de la Veyre et de l'Auzon, - M. le

Maire des Martres de Veyre,

- M. le Commissaire Enquêteur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer

l'exécution.

Fajtà Clermont-Ferrand, 0 4 FEV, 2029

Pdur le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

La LENOBLE

Voies et délais de recours En application des articles

L.411-2 etR:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter

de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recourscontentieux. Le recours administratifgracieux esprésenté

devant l'auteur de ladécision.

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.frANNEXE

| © - Article L.311-2 be

| du code de l'expropriation

Le propriétaire et l'usufruitier Sont tenus d'appeler

et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation

ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

: ... Article R.311-1

du code de l'expropriation |

La notification prévue à l'article L.311-1 est

faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaire

et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les Personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation

ou d'usage et celles qui peuvent

réclamer des servitudes.

| ‘Article R.311-2

Le du code de Fexpropriation

La publicité collective’ mentionnée à l'article L.311-3

comporte un avis publié à l'initiative de iant par Voie

d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement

aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de: cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des

journaux publiés dans le département.

Il précise, en caractères apparents, que les

personnes intéressées autres que le Propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont

des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont

tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront,

en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité.