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Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - mairies 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU ET DE LA LÉGALITÉ PUY-DE-DÔME
Liberté
faite Clermont-Ferrand, le | 8 JUIL. 2071
Bureau du contrôle de légalité Le Préfet du Puy-de-Dôme
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : à
Anne Vacheresse
Tél: 04.73.98.61.55
anne.vacheresse@puy-de-dome.gouv.fr Messieurs les Maires
(des communes de plus de 10 000 habitants)
Madame la Présidente de l'association des
Maires et Présidents d'intercommunalité
du Puy-de-Dôme
Monsieur le Président de l'association
des Maires ruraux du Puy-de-Dôme
(En communication à Messieurs les Sous-Préfets)
(e] BJET : mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de
plus de 10 000 habitants en application de l'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
L'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, à compter
de la publication de la loi soit jusqu'au 28 décembre 2022, une formation à la langue des signes française au titre
des formations de perfectionnement.
Le même article précise que les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Or, par une circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
en date du 22 juillet 2021, adressée aux préfets, il est indiqué que « la mesure législative étant d'un niveau de
clarté et de précision suffisant pour être directement appliquée, elle ne nécessite aucune mesure d'application de
niveau réglementaire ».
l'est par ailleurs indiqué que cette formation ne relève pas des formations statutaires obligatoirement
prises en charge par le Centre national de la fonction publique (CNFPT) sur la cotisation obligatoire versée par
les collectivités territoriales et plafonnée par la loi à 0,9 % de leur masse salariale. Elle peut ainsi être réalisée
par un prestataire choisi par la collectivité, ce prestataire pouvant également être le CNFPT qui propose déjà une
formation de cette nature à son catalogue.
La durée et le type de formation sont également laissés à l'appréciation des employeurs territoriaux
en fonction des actions de formation proposées et des besoins identifiés par les collectivités en matière
d'accessibilité des services des collectivités aux personnes sourdes ou malentendantes. A titre d'exemple, il peut
ainsi être opportun de former des agents des écoles, garderies et autres structures d'accueil de l'enfance pour
-accompagner les enfants confrontés à ce type de handicap.
1/2 18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome_gouv.frlendei Si, la législation n'a prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette mesure par les
collectivités concernées, cette action de formation s'inscrit dans la mise en œuvre de la politique engagée par les
pouvoirs publics afin d'améliorer l'accessibilité des services des collectivités territoriales aux personnes sourdes
ou malentendantes.
Vous ne manquerez pas de me tenir informé de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la
mise en œuvre de ce dispositif expérimental.
Pdur le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
/
nt LENOBLE
172
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv frlendei