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Acte Administratif - Arrt n105
Acte Administratif - Arrt n115
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrt n115)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
LABE
N
N
E
LABENNE,
le
ARRETE
MUNICIPAL
N°
115/2022
NATURE
OCÉANE
40530
-
LANDES
Email : mairie@ville-lobennef
OBJET : LIGNE DE CREDIT AU BUDGET ANNEXE - BUDGET
EAU
Tél.
05
59
45
46
60
Fax
05
59
45
80
00
Site web
: www.ville-labenne.fr
LE
MAIRE
de
la
commune
de
LABENNE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
Juin
2020
donnant
au
Maire
délégation
de
pouvoir
pour
procéder
à la réalisation
d'emprunts,
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
consultation
des
établissements
bancaires,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
La
Commune
de
LABENNE
contracte
auprès
de
la
CAISSE
D'EPARGNE
AQUITAINE
POITOU
CHARENTE,
une
ligne
de
trésorerie
de
la
somme
de
DEUX
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
sur
une
durée
de
1 an
pour
faire
face
à ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie.
Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
:
Taux
d'intérêt
annuel
: taux
ESTER
+
marge
0,50
%
Commission
de
non
utilisation
: 0.25%
Frais
de
dossier
: 250
euros
ARTICLE 2 : Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Caisse
d’Epargne,
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et
reçoit
tous
les
pouvoirs
à cet
effet.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté,
transmis
au
contrôle
de
légalité
fera
l’objet
d’une
Décision
du
Maire
communiquée
au
Conseil
Municipal.
Fait
à
LABENNE
le 21
Juillet
2022
LE
MAIRE
J.L.
DELPUECH