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Déliberation - DELIB 06 08 25 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 08 25 AR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RS ER,
2,
\
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
£
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
\\e
fe
RS
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
puis le AL
lo2l 4028
FRANCAISE
ID: 040-214001331-20250213-DELIB06_08_25-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
NOMBRE
DE
MEMBRES
£
-
ATGETS
EMO
Eee
Séance
du
13
Février
2025
es
Re
ae
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le
13
février
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
29
28
24
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
D
enr
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie
de
Labenne,
sous
la
présidence
de
Mme
06/02/2025
Stéphanie
CHESSOUX,
Maire.
Date
d’affichage
06/02/2025
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
AURIOL
René,
BREVET
Véronique
et ETCHEVERRY
Anne
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
BOUCLEY
Evelyne,
PETITJEAN
Jérôme
et CHESSOUX
Stéphanie.
Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-José,
DUSSES
Jacques,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2025-02-13-06/08
Emprunt
du
CCAS
souscrit
auprès
de
la Banque
des
Territoires
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le B.P.
de
la Commune,
Considérant
le projet
de
construction
d’une
Résidence
Autonomie
de
25
logements
à Labenne,
ayant
obtenu
l’agrément
du
Conseil
Départemental
des
Landes
et l’autorisation
des
services
de
l’Etat
pour
contracter
des
prêts
PLS,
Vu
la proposition
de
la Banque
des
Territoires
ci-dessous,
Vu
la
délibération
du
CCAS
de
Labenne
en
date
du
12
Février
2025
approuvant
le
recours
à
un
contrat
de
prêt
composé
de
deux
lignes
de
prêt
pour
un
montant
total
de
2
250
000
€
aux
caractéristiques
suivantes
:
Ligne
de
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: PLS
Montant
: 1
920
660
euros
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: 12 mois
Durée
d’amortissement
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à La date
d’effet
du
contrat
+
1,11
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: échéance
et intérêts
prioritaires
Modalité
de
révision
: double
révisabilité LÉ
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
®)
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2025
2
Publéte
À 4
LOS]
LOS
Û
di
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt:
autL.2"
ur
20250219 DELISOS..08. 25:08
pénalité
de dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobiliséà
l’issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1 A
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6 points
de base)
du
montant
du prêt
Ligne
de
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
: PHARE
Montant
: 329
340
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 12
mois
Durée
d’amortissement
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
+
0,60
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: échéance
et intérêts
prioritaires
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l’issue
de
la phase
de mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6 points
de
base)
du
montant
du prêt
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
et
EMET
un
avis
conforme
sur
la
décision
de
recours
à
l’emprunt
prise
par
le
CCAS.
-
ENGAGE
la
garantie
de
la
Commune
au
CCAS
pour
les
remboursements
dudit
emprunt,
au
cas
où
l’emprunteur
pour
quelque
motif que
ce
soit
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
encourus,
la Commune
s’engage
à en
effectuer
le paiement
en
son
lieu
et place,
sur simple
demande
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
-__S’ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin
les
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
d’emprunt.
-
DONNE
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toute
pièce
afférente. À
Labenne,
le
13
Février
2025
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publiée
AlOË
[402$
ID
: 040-214001331-20250213-DELIB06_08_25-DE
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site www.telerecours.fr.