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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 078 24 07 2025 decision08 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
CONSTITUTION D'AVOCAT DEMANDE
INDEMNITAIRE SHCB
DÉCISION N°2025-078
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 05.2022.078 du 24 mai 2022 portant approbation du choix du délégataire de délégation de service public de la restauration scolaire municipale ;
Vu la délibération 01.2024.002 portant résiliation pour faute de la concession de délégation de service public de la restauration scolaire ;
Vu la requête enregistrée auprès du greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2025 par la société SHCB en vue d’une demande indemnitaire suite à la résiliation de son contrat de délégation de service public de restauration collective ;
Considérant que la ville de Saint-Genis-Laval doit défendre ses intérêts et être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69110) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De constituer avocat pour représenter la ville de Saint-Genis-Laval dans le dossier de demande indemnitaire formulée par SHCB suite à la résiliation du contrat de concession de restauration scolaire
ARTICLE 2 : De confier la défense des intérêts de la ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy-lès-lyon (69110) ;
ARTICLE 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 25/07/2025
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.