Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2025 058 01 07 2025 decision 20250702
Déliberation - decision ndeg2025 075 11 07 2025 decisiona 01
Déliberation - decision ndeg2025 004 16 01 2025 decision 2025 05
Déliberation - decision ndeg2025 008 21 01 2025 decision 2025 06
Déliberation - decision ndeg2025 066 04 07 2025 decision 0715 01
Déliberation - decision ndeg2025 067 08 07 2025 decision 0715 03
Déliberation - decision ndeg2025 028 15 04 2025 decision 20250516
Déliberation - decision ndeg2025 013 31 01 2025 decision 20250516
Déliberation - decision ndeg2025 036 20 05 2025 decisionjuin 01
Déliberation - decision ndeg2025 005 16 01 2025 decision 2025 04
Déliberation - decision ndeg2025 073 04 07 2025 decision07 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 073 04 07 2025 decision07 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UN LOGEMENT
SIS 80 ROUTE DE VOURLES POUR
HÉBERGEMENT TRANSITOIRE D’URGENCE
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ANIMA
DÉCISION N°2025-073
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2024-092 du 25 juillet 2024 relative à la mise à disposition précaire et révocable d’un logement au 80 route de Vourles pour hébergement transitoire d’urgence ;
Vu la décision n°2025-008 du 29 juillet 2025 relative à la mise à disposition précaire et révocable d’un logement au 80 route de Vourles pour hébergement transitoire d’urgence ;
Considérant que l’association ANIMA, association a but non lucratif, dont l’un des objectifs est d’assister les personnes et familles en difficulté, a sollicité la collectivité afin de venir en aide à une famille dans une situation de très grande précarité suite au non renouvellement de son bail avec la Métropole de Lyon ;
Considérant que le logement sis 80 Rue de Vourles - 69 230 Saint-Genis-Laval, correspondant à un appartement de type T3 de 70 m² est libre de toute occupation ;
DÉCIDE
Article 1 : Une convention d’occupation précaire et révocable est établie entre la ville de Saint- Genis-Laval et l’association ANIMA dans les conditions définies ci-après : • La convention d’occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée d’un an renouvelable expressément à compter du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2026, moyennant une redevance mensuelle de 100 euros charges comprises.
Article 2 : Madame la Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 15/07/2025
La Maire,
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.