Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 242 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 242 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 242 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-242

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-11-24-003 - Arrêté permanent conjoint instaurant un régime de priorité au

carrefour de la RD 139 et de la RD 113 à Epône (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines

78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur

Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des

Yvelines (6 pages) Page 6

DISI Siège - Pôle RH

78-2020-11-23-006 - Subdélégation de signature DISI Ile de France au 23-11-2020 (1

page) Page 13

Service de l'Economie Agricole

78-2020-11-23-005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines

(CDPENAF) (2 pages) Page 15

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-11-24-003

Arrêté permanent conjoint instaurant un régime de priorité

au carrefour de la RD 139 et de la RD 113 à Epône

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-003 - Arrêté permanent conjoint instaurant un régime de priorité au carrefour de la RD 139 et de la RD 113 à Epône 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Éducation et Sécurité Routières pots Bureau de la Sécurité Routière AIS: Fraternité

Arrêté Permanent

Instaurant un nouveau régime de priorité au carrefour de la route départementale 113 et de la route départementale 139 sur la commune d’Épône (hors agglomération) à la suite de la création d’un giratoire

Le préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental Officier de la Légion d'Honneur des Yvelines,

Le Maire d'’Épône,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R.411-7, R.411-7, R. 411-25 et R. 415-10 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, troisième partie, intersections et régimes de priorité ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010 060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre

2018 ;

Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2020-08-31-005 en date du 31 août 2020 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation- de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;

35 rue de Noaïles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.qouv.fr 1

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-003 - Arrêté permanent conjoint instaurant un régime de priorité au carrefour de la RD 139 et de la RD 113 à Epône 4Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du 24 septembre 1999 ;

Vu l'avis favorable du Directeur départemental de là Sécurité Publique en date du 13 octobre 2020 ;

Considérant que la réalisation d’un giratoire au carrefour formé par la D113

(avenue du 19 août 1944) et la D139 (avenue du Professeur Émile Sergent), situé en et hors agglomération sur le territoire de la commune d'Épône, nécessite une réglementation permanente de la circulation ;

Sur proposition du Directeur Interdépartemental de la voirie ;

ARRÊTENT

Article 1 : A l'intersection de la D113 au PR 42+0434 (Épône) et de la D139 au PR 4+0622 (Épône), le carrefour aménagé est classé « carrefour à sens giratoire » au sens de l’article R. 110-2 du code de la route. En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour. Il est précisé que les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour sont le « cédez le passage » aux usagers déjà engagés et circulant à l’intérieur de l'anneau.

Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, troisième partie, intersections et régimes de priorité) sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, le Directeur Général des Services du Département, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Le Maire d'Épône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines.

- ?

Fait à Versailles, le 2% NOV. 2020 Fait à Versailles, le 5' 220 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Conseil Départemental

Bruno SANTOS et par délégation,

chef du bureau de la sécurité routière,

adjoint à La cheffe de service

Fait à Épône, le

Maire d'Épône

Arrêté permanent instaurant uN-noUveau régime de priorité au carrefour de la route départementale 113 et de la route départementale 139 sur la commune d'Épône (hors agglomération) à la suite de la création d'un giratoire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-003 - Arrêté permanent conjoint instaurant un régime de priorité au carrefour de la RD 139 et de la RD 113 à Epône 5Direction Départementale de la Protection des Populations

des Yvelines

78-2020-11-24-002

Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de

Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur

Départemental de la protection des populations des

Yvelines

Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 6DE ‘© =

Liberté »« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET des Yvelines

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE

Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la consommation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code du tourisme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la

République,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment son article 10,

Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 7Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 8VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral 78-2020-11-19-004 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010 ;

ARRÊTE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Céline GERSTER, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines, reçoit délégation à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral 78-2020-11-19-004 susvisé.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline GERSTER, M. Jean-Pierre BARBOTIN,

directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service appui à l’enquête et aux activités, M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protec- tion économique du consommateur, également en charge de l’interim du service produits non alimentaires et services afférents , Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectrice en chef de la santé publique vétéri- naire, cheffe du service sécurité des produits alimentaires et services afférents et M. Guillaume GAU- THEROT inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement, reçoivent délégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compé- tences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté susvisé.

Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 9Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 10Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre BARBOTIN, M. Xavier JOSEPH, Mme Marguerite LAFANECHERE, et M. Guillaume GAUTHEROT, la délégation qui leur consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : + Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN; + Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH:;

+ Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH ; + Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, inspectrice de l’agriculture et de l’environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Marguerite LAFANECHERE ;

+ Mme Florence Collemare, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l’agriculture et M. François JACQUET inspecteur de la santé publique vétérinaire directement placés sous l’autorité de M. Guillaume GAUTHEROT;

Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2020-11-23-001 est abrogé.

Article 5: Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines,

Jean-Bern ARCS é

Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 11Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines 12DISI Siège - Pôle RH

78-2020-11-23-006

Subdélégation de signature DISI Ile de France au

23-11-2020

Administratrice FIP et subdélégation de signature aux collaborateurs

DISI Siège - Pôle RH - 78-2020-11-23-006 - Subdélégation de signature DISI Ile de France au 23-11-2020 13MINISTÈRE Direction générale

DE L'ACTION des Finances publiques

ET DES COMPTES POS PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques Versailles, le 23 novembre 2020

DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE

54 rue des chantiers

BP 10477

78004 VERSAILLES CEDEX

disi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 01 30 84 27 27

Objet : Subdélégation de signature

Je vous informe que j'ai décidé de subdéléguer ma signature, à compter du 23 novembre 2020, aux collaborateurs dont les noms figurent ci-après :

Pour signature des actes de gestion budgétaires et comptables :

Mme Nelly DUPÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,

Mme Patricia PAUPARDIN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques

Mme Catherine HATAT, contrôleuse des finances publiques

Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques

et Mme Cynthia DESOUS agente des finances publiques.

Concernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualité de « Valideur »:

. Dansle module applicatif CHORUS-Formulaires :

Mme Nelly DUPÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques; M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,

Mme Patricia PAUPARDIN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques

Mme Catherine HATAT, contrôleuse des finances publiques

Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques.

Et Mme Cynthia DESOUS agente des finances publiques.

et CHORUS-CFC

M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,

Mme Patricia PAUPARDIN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques

Mme Catherine HATAT, contrôleuse des finances publiques

et Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques.

Enfin, Mme Virginie LOUIFTI, Mme Murielle GIRARD, Mme Patricia DUFOUR, Mme Florence GERAULT-MAYER,

Mme Perrine BASQUIN, Mme Maëlle HENAFF, Mme Brigitte MEILLAT, Mme Lysiane GANDOIN et Mme Cynthia

DESOUS, agentes administratif principales pour intégrer les ordres de payer dans Chorus.

De plus, concernant l'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de déplacement sont :

M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint ;

Mme Martine GRUNEISEN inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ; Mme Dominique PAGES contrôleuse principal des finances publiques ;

Mme Yaëlle DESSAUX agente administratif principal des finances publiques ; et Mme Mélissa SANCHEZ agente administratif principal des finances publiques.

L'Administratgiee-des Finanôes Publiques

DISI Siège - Pôle RH - 78-2020-11-23-006 - Subdélégation de signature DISI Ile de France au 23-11-2020 14Service de l'Economie Agricole

78-2020-11-23-005

Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la

Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)

Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation

des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)

Service de l'Economie Agricole - 78-2020-11-23-005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 15E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'économie agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral

Modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4 et suivants,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-3 et R222-4,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatifs aux commissions départementales et interdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015215-0008 du 3 août 2015 portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017023-0001 du 23 janvier 2017 modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017094-0001 du 4 avril 2017 modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018025-0008 du 25 janvier 2018 modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-06-26-032 du 26 juin 2019 modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementales ou régionales,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www yvelines.gouv.fr 1

Service de l'Economie Agricole - 78-2020-11-23-005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 16Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015215-0008 du 3 août 2015 portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l'article 1* de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017023-0001 du 23 janvier 2017 sont modifiés comme suit :

2° Au titre des maires désignés par l'Union des Maires des Yvelines :

- Madame Antoinette SAULE, maire de Lommoye,

- Monsieur Jacky DRAPPIER, maire de Saint-Martin-de-Bréthencourt,

3 Au titre d'un établissement public ou syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant leur siège dans le département, désigné par l'Union des Maires des Yvelines :

- Monsieur Thierry MAILLIER, maire de Boissets, conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 2 3 NOV. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires des Yvelines

$

Isabeie ucnviiLE

2

Arrêté n° Modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF)

Service de l'Economie Agricole - 78-2020-11-23-005 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Yvelines (CDPENAF) 17