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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 18+N°192
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 18+N°192)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-192
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
86-2023-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-18-00002
Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
Montmorillon pour assurer la permanence des
soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3 E M Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 septembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 3 février 2023 du Dr Ronan VESSIERE informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de garde (secteur de
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail du 7 septembre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Ronan VESSIERE sur le
secteur 7, secteur de Montmorillon et notamment le mardi 19 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 et
demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le mardi 19 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature
à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ronan VESSIERE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 5 rue
de Provence — 86410 VERRIERES est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Montmorillon :
œ Le mardi 19 septembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 18 septembre 2023
et par délégation,
La sous-préfèlé, directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-18-00003
Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 septembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7 Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 7 septembre 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur
de Montmorillon, et notamment le mercredi 20 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant
de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés:; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le mercredi 20 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue
une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13
avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
œ Le mercredi 20 septembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2: Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommié.
À Poitiers, le 18 septembre 2023
Pour le préfel et par délégation,
La sous-préfète directrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8