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Déliberation - N 095 FINANCES Convention de partage du produit communal de taxe foncière sur propriété bâties des nouvelles zones d activités économiques communautaires
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 095 FINANCES Convention de partage du produit communal de taxe foncière sur propriété bâties des nouvelles zones d activités économiques communautaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DSayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-095
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), me LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) ; M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
| Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Convention de partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d'activités économiques communautaires.
Dans le cadre de l'action visant à accompagner le financement des opérations d'aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 9 juillet 2022, prévoit d'organiser un
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06231-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
L'ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d'investissements portés par les budgets de la Communauté d'Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'aménagement des zones d'activités économiques (ZAE).
Par une délibération du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires.
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements
des ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 50% du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension);
- d'approuver les termes de la convention de partage correspondante et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne”
Es
T 2
l AAAX
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06231-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 CONVENTION DE PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
ENTRE LA COMMUNE DE.................….
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ENTRE
La commune de .............................. , représentée par .............................. , maire, ci-
après dénommée « la commune »,
ET
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, ci-après dénommée « la communauté d'agglomération »,
Préambule
Dans le cadre de l'action visant à accompagner le financement des opérations d'aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 prévoit d'organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d'investissements portés par les budgets de la communauté d'agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'aménagement des zones d'activités économiques (ZAE).
Il est proposé de mieux répartir le produit généré par les bases de foncier bâti créées sur les nouvelles ZAE communautaires à compter de la validation du pacte. Les contributions acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur les ZAE communautaires pourront ainsi mieux participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique communautaire, mais également à l'entretien et au renouvellement des équipements créés sur les ZAE.
Il est entendu par « nouvelle zone d'activités » toute zone ou extension de zone qui n'a pas connu de commencement de commercialisation (à savoir pas de première vente effective) à la date de validation du pacte financier et fiscal.
La mise en œuvre d'un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget
communautaire est ouverte par les dispositions de la loi du 26 janvier 1980. Chaque nouvelle
ZAE communautaire du territoire fera l’objet d'une convention entre la commune accueillant la
ZAE et la communauté d'agglomération afin de prévoir le reversement d'une part du produit
annuel de foncier bâti acquitté par les propriétaires de locaux de la ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 a décidé d'instaurer le
partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques
communautaires (création/extension).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06231-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par
délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à
l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Smgiracménseennrenmenn , en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération,
Le Président,
Pour la commune de ...................... :
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06231-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023