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unknown - aesp n°17 fev 2025 complet
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Déliberation - deliberations cm 30 06 2022
Arrêté - n°06 signe
Déliberation - deliberations cm20260320
Déliberation - deliberations completes 06 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations completes 06 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
2022-123
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Communication
des
décisions
du
Maire
Relatives
aux
délégations
consenties
Décision
n°2022/17
— Contrat
de
sauvegarde
de
données
informatiques
DECIDE Article
1
: De
signer
le contrat
de
sauvegarde
de
données
informatique
avec
la société
BALISTIK
INFORMATIQUE
— 41
bis
rue
des
Pierres
Missigault
— ZA
La
Torche
— 28630
BARJOUVILLE,
à compter
de
sa
signature
et
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
tacitement
jusqu’à
5 fois.
Article
2
: Le
montant
annuel
de
la prestation
est
de
100
€
HT.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l’article
65818. Décision
n°2022/18
—
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
DECIDE Article
1
: Le
montant
de
la
redevance
citée
en
objet
est
calculé
à
partir
du
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1°" janvier
2022,
soit
2
139
habitants,
et
selon
la
formule
suivante
:
PR
(Redevance)
=
(0.183x
Population)
— 213.
Article
2
: La
redevance
due
au
titre
de
2022
doit
tenir
compte
de
la valorisation
définie
à
l’article
R.2333-105
et
suivants
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
du
territoire
de
décider
de
publier
les
indices
et index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
44.58%
tenant
compte
des
revalorisations
successives
depuis
l’année
suivant
la
parution
du
décret
précité,
applicable
à
la
formule
de
calcul
qui
en
est
issue.
Article
3
: Ainsi,
le montant
de
la redevance
pour
l'année
2022
est
de
258.00
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
7032.
Décision
n°2022/19
—
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
DECIDE Article
1
: Le
montant
de
la
redevance
citée
en
objet
est
fixé
au
taux
maximum
tel
qu'issu
de
la formule
de
calcul
définie à
l’article
R.2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir :
Redevance
=
(0.035
x
Longueur
des
canalisations)
+
100
Article
2
: La
redevance
due
au
titre
de
2022
doit
tenir
compte
de
la
valorisation
définie
à
l’article
R.2333-117
et
de
l'indication
du
ministère
la Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
du
territoire
de
décider
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
31%
tenant
compte
des
revalorisations
successives
depuis
l’année
suivant
la
parution
du
décret
précité,
applicable
à la
formule
de
calcul
qui
en
est
issue.
Article
3 :
Ainsi,
le montant
de
la redevance
pour
l'année
2022
est
de
508.00
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
7032.
Décision
n°2022/20
—
Redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
pour
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
DECIDE Article
1
: Le
montant
de
la
redevance
citée
en
objet
est
fixé
au
taux
maximum
tel
qu'issu
de
la
formule
de
calcul
définie à
l’article
R.2333-114-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
:
Redevance
=
0.35
x
Longueur
de
canalisation 2022-124 Article
2
: La
redevance
due
au
titre de
2022
doit
tenir
compte
de
la valorisation
définie
à l’article
R.2333-117
et de
l'indication
du
ministère
la Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
du
territoire
de
décider
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
12%
tenant
compte
des
revalorisations
successives
depuis
l'année
suivant
la
parution
du
décret
précité,
applicable
à
la
formule
de
calcul
qui
en
est
issue.
Article
3
: Ainsi,
le
montant
de
la
redevance
pour
l’année
2022
est
de
19.00
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
7032.
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter certaines
affaires
relevant
normalement
de
la compétence
de
l'assemblée
communale, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l'article
L 2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
« pour
exercer
au
nom
de
la Commune
» les droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
1°’ septembre
2022
au
31
octobre
2022
soit
un
total
de
5,
pour
lesquelles
la commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
Le
Maire,
Robert
BALDO
La
secrétaire
de
séance,
Sarah
CHARRE
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-73-00-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet : 08/12/2022
Affichage :
08/12/2022 2022-125
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AaRkk
N°2022-73 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent{e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET:
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
RELATIF
AUX
COMPTES
ET
A
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CHARTRES
METROPOLE
- ANNEES
DE
VERIFICATION
2014
ET
SUIVANTES
COMMUNICATION
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
CHARTRES
METROPOLE
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
Région
Centre-val
de
Loire
a
adressé
à
la
Commune
de
Saint-Prest,
le
17
octobre
2022,
son
rapport d'observations
définitives sur les comptes
et la gestion
de
la communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
(cahier
1 et cahier
2)
entre
2014
et 2019.
Cette
transmission
est
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 243-8
du
code
des
juridictions
financières.
Comme
toutes
les communes
membres
de
Chartres
métropole,
il appartient
à la collectivité
de
prendre
acte
de
ce
document
mais
aussi
des
réponses
apportées
par
la
communauté
d'agglomération
et
des
suites
qu’elle
entend
donner
(ou
sur
lesquelles
elle travaille
déjà)
aux
différentes
recommandations
formulées
par
la chambre
dans
les 2
cahiers. Comme
précisé
en
conseil
communautaire,
Chartres
métropole
a été,
par
courrier
du
2 mars
2020,
informée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
de
l'engagement
de
celte
procédure.
L'instruction
a
été
réalisée
de
mars
2020 à
juillet 2022.
En
pleine
crise
pandémique
et jusqu'à
récemment,
de
nombreux
échanges
et
entretiens
ont
pu
intervenir
avec
le Magistrat
désigné
par
la Présidente
de
la CRC.
Conformément
à la procédure,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
a adressé
à
la Collectivité
un
rapport
d'observations
provisoires
(ROP)
en
avril
2022,
auquel
Chartres
métropole
a répondu
dans
un
délai
de
deux
mois.
Puis
la Chambre
Régionale
a
arrêté
un
rapport
d'observations
définitives
(ROD)
le 29
juin
2022,
auquel
une
nouvelle
réponse
de
la
collectivité
a
pu
être
transmise
le 22
juillet 2022.
Le
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
clôture
l'examen
de
la gestion.
Il comporte
une
synthèse,
des
constats
et
des
recommandations
ainsi
que
la
réponse
de
la
collectivité.
Il est
structuré
en
2
cahiers.
Ce
rapport
a
été notifié au
Président
de
Chartres
métropole
par courrier du
8 août
2022.
L'article
L.243-6
du
Code
des
Juridictions
Financières
fait obligation
au
Président
de
communiquer
pour
information
le
rapport
d'observations
définitives
au
conseil
communautaire
dès
sa
plus
proche
réunion
suivant
la notification
du
rapport.
Le
Conseil
communautaire
a
ainsi
pris
connaissance
du
document
le
29
septembre
2022
; un
débat
s'est
tenu
(Délibération
2022-092
du
29/09/2022
jointe)
; au
cours
duquel
ont
été
exposées
les
mesures
déjà
prises
ou
engagées
en
réponse
aux
recommandations
formulées.
Elles
sont
les
suivantes
:
Cahier
n°1
— Une
stratégie
territoriale
ambitieuse
mais
peu
soutenable 2022-126 Recommandation
1
—
Définir
et
suivre
des
objectifs
de
qualité
de
service
aux
différents
lypes
d'usagers.
Recommandation
2
—
Accompagner
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
d'une
prospective
financière
consolidée
démontrant
sa
soutenabilité.
Recommandation
3 —
Mettre
en
œuvre
une
nomenclature
d'achat
adaptée
aux
besoins.
Cahier
n°2
- Les
risques
engendrés
par
l'externalisation
Recommandation
1 — Identifier,
analyser
et gérer
les
risques
engendrés
par
les
externalisations.
Recommandation
2
—
Mettre
en
œuvre
un
code
de
bonne
conduite
pour
prévenir
les
situations
à
risque
au
plan
déontologique. Dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
le
Président
de
Chartres
Métropole
présentera,
devant
l'assemblée,
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Ce
rapport
sera
communiqué
à
la Chambre
Régionale
des
Comptes. Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur ce
rapport.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
contenu
de
la copie
du
rapport
communiqué
par la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la Région
Centre-Val
de
Loire
le
17
octobre
2022
concernant
les
comptes
et
la
gestion
de
la
communauté
d'Agglomération
CHARTRES
METROPOLE
(années
2014
et suivantes)
; qui
a donné
lieu
à un
débat
;
PREND
ACTE
des
réponses
apportées
par
la Communauté
d'Agglomération
au
rapport
rendu
par
la juridiction
;
PREND
ACTE
des
réponses
rédigées
à ce
jour
par
CHARTRES
METROPOLE
suite
aux
recommandations
des
2
cahiers
adressés
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
;
PRECISE
que
la
collectivité
a
suivi
la
procédure
exposée
dans
le
courrier
reçu
le
17
octobre
2022.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Robert
BALDO
Sarah
CHARRE
A
A
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-73-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le prèfet : 07/12/2022)
Affichage :
07/12/2022
Le
Maire,
Rol
LDO 2022-127
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AAAAX
N°2022-74 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e)}s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: CHARTRES
METROPOLE
— RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
Chartres
métropole
a
transmis
son
rapport
d'activités
pour
l'année
2021
à
l'ensemble
des
communes
membres.
Conformément
à
l'article
L. 5211-39
de
la loi du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la
coopération
intercommunale,
ce
rapport
doit faire l’objet d'une
communication
par le Maire
au
Conseil
municipal,
en
séance
publique.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
rapport.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
2021
de
Chartres
métropole.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
|
Robert
BALDO
|
Sarah
CHARRE
7. —
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
028-212803589-20221206-2022-74-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 07/12/2022
Affichage :
07/12/2022
Le
Maire,
Robert
BALQ® Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
2022-128
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 07/12/2022
Affichage:
07/12/2022
Le
Maire,
Robert
BALDO
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AARAX
N°2022-75 Rapporteur
: Serge
DANE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e}s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
CRENEAUX
D’ETUDE
SURVEILLEE
SUPPLEMENTAIRES
Monsieur
Serge
DANE,
adjoint
délégué
à l'Education
et aux
Affaires
scolaires
indique
à l'assemblée
qu'un
nombre
croissant
d'enfants
fréquente
l'étude
surveillée
de
l'école
primaire
Jacques-Yves
Cousteau.
Aussi,
afin
de
permettre
leur
accueil
dans
les
meilleures
conditions,
il s'avère
nécessaire
d'ouvrir
deux
créneaux
supplémentaires
d'une
heure
d'étude
surveillée
par
semaine
sur
les jours
les
plus
fréquentés.
Ainsi,
ce
seront
3
salles
d'études
qui
seront
ouvertes
chaque
jour
de
la
semaine,
hors
vendredi,
permettant
un
accompagnement
et un
apprentissage
de
meilleur
qualité.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés : [VOTANTS
17
_[ POUR
17_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
DECIDE D'APPROUVER
la
mise
en
place
de
deux
créneaux
hebdomadaires
d'étude
surveillées
supplémentaires
à
l'école
primaire
Jacques-Yves
Cousteau
à compter
du
1° janvier
2023.
Le
Maire,
Robert
BALDO
La
secrétaire
de
séance,
Sarah
CHARRE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-76-DE
2022-129
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 07/12/2022
Affichage
: 07/12/2022
Le
Maire,
Robert
Do
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AhAAA
N°2022-76 Rapporteur
: Sarah
CHARRE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L
2121-8
et
L
2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e}s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
: ZE
109
- ZE
149
- ZE157
- ZE163
-ZE155
Madame
Sarah
CHARRE,
adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
rappelle
que
par délibération
n°2021-47
du
17 juin 2021,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
notamment
l'acquisition
des
parcelles
ZE
112
et
ZE
113
appartenant
à
la
famille
Grandperrin. Dans
le cadre
de
cette
transaction
foncière,
la famille
Grandperrin
a proposé
de
céder
également
à la commune
les
parcelles
figurant
ci-après
et situées
dans
le même
secteur.
‘Aussi,
afin
de
permettre
la
valorisation
patrimoniale
naturelle
du
secteur
de
la
«
Vallée
de
l'Eure
»,
il est
donné
de
procéder
à l'acquisition
des
terrains
proposés
suivants
:
CONTENANCE
PARCELLES
|
PROPRIETAIRE
ADRESSE
CAENANLE
| MONTANT EN €
ZE 109
LES GASTELLES
296 M°
ZE 149
LES ACLOUTIS
327 M
ZE 157
Re
LES ACLOUTIS
592 M°
3 000€
ZE 163
LES ACLOUTIS
161 M7
ZE 155
LES ACLOUTIS
466 M°
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la proposition
faite
par
la famille
Grandperrin.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
17 _|[
POUR
17 __[
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
DECIDE D'APPROUVER
l'acquisition,
des
parcelles
ZE
109
—
ZE
149
—
ZE157
-
ZE163
—
ZE155
d'une
surface
totale
de
1
842
m°
au
prix
de
3000
€;
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
liés
au
transfert
de
propriété
DE
PRECISER
que
les frais
afférents
au
transfert
de
propriété
desdites
parcelles
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sarah
CHARRE
Robert
BALDO
2
Re
pe
so
EE
—. 2022-130
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ARR
N°2022-77 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
: Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e}s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: REDEVANCE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- INSTALLATIONS
DE
TELECOMMUNICATION
[RODP
TELECOM)
L'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire. Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunications.
Tant
pour
le domaine
public
roulier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le gestionnaire
du
domaine
doivent tenir compte
«de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire
»
tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-dessous
:
Montants
« plafonds
» des
redevances
dues
pour
l'année
2022
INSTALLATIONS
AUTRES
ARTERES"*
(en€/km)
RADIOELECTRIQUES
(cabine
tél, sous
(pylône,
antenne
de
téléphonie
répartiteur)
Souierraln
Aérien
mobile,
armoire
technique)
(en
€/m2)
Donale/oURts
42,64
56,85
Non plafonné
28,43
routier
communal
Domaine
public
non
1 421,36
1
421,36
Non
plafonné
923,89
router
communal
Pour
information
: autres
domaines
possibles
Autoroutier
407,27
56,86
Non
plafonné
28,43
Fluvial
1
357,66
1
421,36
Non
plafonné
923,89
Ferroviaire
4 072,69
4 264,09
Non
plafonné
923,89
Maritime
Non
plafonné
* On
entend
par
« artère
» : dans
le cas
d'une
ulilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
nu
câble
en
pleine
terre
el dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés entre
deux
supports. 2022-131 Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
et
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
(routier
et non
routier)
au
titre de
l'année
2022,
ci-après
défini
:
INSTALLATIONS
AUTRES
ARTERES"*
(en€/km)
RADIOELECTRIQUES
(cabine
tél,
sous
(pylône,
antenne
de
téléphonie
répartiteur)
Souterrain
Aérien
mobile,
armoire
technique)
(en
€/m2)
Domaine publie
42,64
66,86
30 Em?
28,43
routier
communal
Domaine public non!
4 424,36
1 421,36
30 €/m*
923,89
routier
communal
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17
_[ POUR
17_[
ABSTENTION
0 [| CONTRE
0
|
DECIDE D'APPROUVER
les
montants
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
pour
les
installations
de
télécommunications
susmentionnées,
au
titre
de
l’année
2022,
et
notamment
le
montant
pour
les
installations
radioélectriques. PRECISE
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
à
l'article
7032.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sarah
CHARRE
Robert
BALDO
7
Ps
ill
Fr
ef
2.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-77-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 07/12/2022
Affichage :
07/12/2022
Le
LDO 2022-132
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AAARK
N°2022-78 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: M57
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Pour
tenir compte
des
événements
de
toute
nature,
susceptibles
de
survenir
en
cours
d'exercice,
le budget
primitif
est corrigé,
tout
en
respectant
les
principes
relatifs au
vote
et au
maintien
de
l'équilibre
du
budget.
Les
décisions
modificatives
ordinaires
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes,
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
Considérant
la fin d'exercice
à venir,
il y a lieu
de
procéder
aux
ajustements
financiers
suivants
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES
Chapitre
Article
Prélèvement
Inscription
21
2131
-
_1533€
13
138
1533€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Chapitre
Article
Prélèvement
Inscription
138
138
-
_34984€
13
1322
34
984
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
Chapitre
Article
Prélèvement
Inscription
011
602
-
_16525€
011
611
-
__21100€
65
65311
-
_6000€
65
65313
-
_1000€
65
65315
-
_1000€
65
65748
825€
012
6218
30
850
€
012
633
550
€
012
6411
7
000€
012
6413
5000€
012
6415
1400
€ 2022-133 Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17
| POUR
17
[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0
DECIDE D'APPROUVER
la présente
décision
modificative
n°2.
Le
Maire,
Robert
BALDO
La
secrétaire
de
séance,
Sarah
CHARRE
Es
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par
le
préfet : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Robert
BALDO 2022-134
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ARR
N°2022-79 Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: DEMANDE
D’ANTICIPATION
DE
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
Monsieur
Jacques
GOUPIL,
adjoint
délégué
aux
finances,
informe
qu'avant
le
vote
du
budget
primitif
devant
intervenir
avant
fin
mars
2023,
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
En
conséquence,
afin
de
pouvoir
continuer
à
investir
et
à
payer
les
situations
liées
aux
travaux
en
cours
dans
les
délais
réglementaires,
à compter
du
1°’ janvier
2023,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
2022. Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés : [ VOTANTS
17
_|[ POUR
17
| ABSTENTION
0
[CONTRE
0
DECIDE D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2022,
comme
suit :
Nature
Libellé
BP
+
DM
2022
OUVERTURE
2023
202
Frais
d'études
urbanisme
68
914.00
17
228,50
203
Frais
d'insertion
16
758.00
4189.50
2051
Concessions
et
droits
similaires
3
300.00
825.00
2111
Terrains
nus
105
000.00
26
250.00
2113
Terrains
aménagés
1 966.85
491.71
2118
Autres
terrains
8
100.00
2025.00
212
Agencements
et
aménagements
de
terrains
41
448.00
10
362.00
2131
Constructions
bâtiments
publics
434
657.00
108
664.25
2135
Installations
générales,
agencements
5 912.00
1478.00 2022-134-1 Nature
Libellé
BP
+
DM
2022
OUVERTURE
2023
2138
Autres
constructions
70
000.00
17
500.00
2152
Installations
de
voirie
217
360.00
54
340.00
2157
Matériel
et outillage
technique
17
000.00
4
250.00
2183
Matériel
informatique
5 000.00
1 250.00
2184
Matériel
de
bureau
et
mobilier
14
040.00
3 510.00
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sarah
CHARRE
Rob
LDO
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-79-01-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 08/12/2022
Affichage :
08/12/2022 2022-135
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AAAAK
N°2022-80 Rapporteur
: Robert
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent{e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET
: TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
AMENAGEMENT
ET
REDUCTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et notamment
ses
article
L621-11
et -12
;
Vu
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article 47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relalif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
21
novembre
2022
Considérant
que
la loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
qu’un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La durée
annuelle
légale de travail pour
un agent
travaillant à temps
complet
est fixée à 1.607
heures
(soit 35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
: 2022-136 Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels :
5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1596 h
Nombre
de jours
travaillées
=
Nb
de jours
x 7
heures
arrondi
à
1600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
l'année
civile,
la durée
annuelle
ne
pouvant
excéder
1607
heures
(sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
par
les
agents
dans
les
limites
de
la
réglementation
en
vigueur).
Par
dérogation,
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
du
service
périscolaire
s'effectue
sur
une
année
scolaire. Article
2 : Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La durée
hebdomadaire
du
travail effectif, heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut excéder
ni quarante-
huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
conséculives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
- _
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures.
-
Le
travail de
nuit comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3 : Fixation
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
pour
un
temps
complet
est fixé à :
- 35
heures
annualisées
pour
les
services
périscolaires
- 36
heures
hebdomadaires
pour
les
services
techniques,
ouvrant
droit
à 6 jours
d'ARTT
par
an
- 37
heures
hebdomadaires
pour
les
services
administratifs,
ouvrant
droit
à
12 jours
d'ARTT
par
an
;
exception
faite
du
poste
de
responsable
des
services
dont
la durée
hebdomadaire
du
travail
est
portée
à 40
heures
ouvrant
droit à 28
jours
d'ARTT
par an.
Bénéficieront
de
l'ARTT,
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet,
les
agents
non
titulaires
employés
à temps
complet.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à la demi-journée
supérieure). 2022-137
Durée
hebdomadaire
de
40h
39h
38h
37h
36h
travail
Nb
de jours
ARTT
pour
un
agent
à
28
23
18
12
6
temps
complet
Temps
partiel
80%
22,4
18,4
144
9,6
4,8
Temps
partiel
50%
14
11,5
9
6
3
Article
4
: Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
l'organisation
du
cycle
(ou
des
cycles)
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
Saint
Prest
est fixée
comme
il suit
:
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles
:
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
cycles
annualisés
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la continuité
de
service.
Service
administratif
Du
lundi
au
vendredi
: 37
heures
sur
4,5
ou 5
jours
selon
le choix
de
l'agent
Plages
horaires
de
8h00
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum.
Y
Service
technique
Du
lundi
au
vendredi
: 36
heures
sur 4,5
ou 5
jours
selon
le choix
de
l'agent
Plages
horaires
de
8h00
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
%4
d'heure
minimum.
Y _
Service
périscolaire
Les
périodes
hautes :
le temps
scolaire
Les
périodes
basses:
période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l'agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
(ex :
grand
ménage)
ou
à des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l'agent doit poser
son
droit à
congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
Cycle
de
travail
: annualisé
Du
lundi
au
vendredi
Plages
horaires
de
6h30
à 17h30
Pause
méridienne
obligatoire
de
30
minutes
minimum.
Article
5
: Dérogations
liées
à des
sujétions
particulières
Le
poste
spécifique
d'encadrement
de
la
responsable
des
services
nécessite
une
durée
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à celle
fixée
pour
les
services
administratifs
de
la collectivité
:
Du
lundi
au
vendredi
: 40
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
8h00
à
19h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum
Article
6
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
sera
fixée
uniformément
à
l'ensemble
du
personnel
par
le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le 1°° mai,
à
savoir
le Lundi
de
Pentecôte.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proralisées
par
rapport
à
la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Article
7
: Jours
de
fractionnement
Un jour de
congé
supplémentaire
est attribué à l'agent dont
le nombre
de jours
de congé
pris en
dehors
de
la période
du
er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six ou
sept
jours ; il
est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à huit jours. 2022-138 Article
8
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir du
1°" janvier 2028.
Cette
nouvelle
délibération
mettra
un
terme,
de
facto,
aux
anciennes
délibérations
sur
le temps
de
travail.
L'assemblée
est
invitée
à examiner
les
propositions
qui
viennent
d'être
formulées.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
17
| POUR
17_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
DECIDE
de
mettre
fin aux
délibérations
antérieures
sur
le temps
de
travail
DECIDE
de
mettre
en
place
le temps
de
travail
et d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées. Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Robert
BALDO
Sarah
CHARRE
£
CA
be
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
028-212803589-20221206-2022-80-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 07/12/2022
Affichage :
07/12/2022
Le
Maire,
Robert
BALDO
QG \ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
2022
139
028-212803589-20221206-2022-81-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Robert
BALDO
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AAARE
N°2022-81 Rapporteur
: Robert
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
arlicles
L 2121-7,
L 2121-8
et L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
M.
Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent{e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: ADOPTION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
Par
délibération
n°2020-84
du
15
décembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal.
Afin
de
tenir
compte
des
évolutions
en
matière
de
politique
ressources
humaines
mais
également
des
derniers
textes
réglementaires
en
la matière,
l'autorité
territoriale
souhaite
adopter
un
nouveau
règlement
intérieur.
Le
Maire
indique
que
le
règlement
intérieur
des
services
a
pour
objectifs
:
e
Fixer
les
règles
de
fonctionnement
interne à
la collectivité
ou
l'établissement
e
Rappeler
les
droits
et obligations
des
agents
e
Déclinerles
dispositions
législatives et réglementaires
en
vigueur et les préciser afin d'organiser la vie dans
la collectivité
e
Préciser
les principes
généraux
d'utilisation
de
l'espace
et du
matériel
e
Préciser
éventuellement
certaines
règles
relalives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
Après
avis
du
Comité
technique
rendu
le 21
novembre
2022,
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
CVOTANTS
17
[ POUR
17_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
DECIDE D'ADOPTER
le nouveau
règlement
intérieur des
services
entrant
en
vigueur
à compter
du
1°’ janvier
2023
DE
COMMUNIQUER
ce
règlement
à tous
les
agents
employés
par
la collectivité
D'AUTORISER
Le
Maire
ou
son
représentant
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et du
règlement.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Robert
BALDO
Sarah
CHARRE 2022-140
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL AAAkk
N°2022-82 Rapporteur
: Robert
BALDO
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M,
Serge
DANÉ,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRÉ,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Olivier
LUCAS,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE, M. Julien
MET,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
M.
Laurent
TRAMBLAY,
Mme
Caroline
MARTIN.
Pouvoirs
:
Paul
LEAL
donne
pouvoir
à
Jacques
GOUPIL
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Virginie
DE
GRYSE
Absent
excusé
: Sandrine
CRUCHAUDET
Absent(e)s
: Mark
YORK
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Sarah
CHARRE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 29
novembre
2022
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
2021-35
du
9 avril
2021,
le Conseil
municipal
a décidé
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
appartenant
à
la
catégorie
C
à
12
heures
par
semaine
pour
exercer
des
fonctions
d'ASVP
à compter
du
1°
septembre
2021.
Il'est
proposé
de
porter
la
durée
hebdomadaire
à
16
h/semaine
à
compter
du
1°
mars
2023.
Pour
cela,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.332-8
5°,
il
est
nécessaire
de
créer
un
nouvel
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d'adjoint
technique
principal
de
1*°
classe
à 16
heures
par
semaine.
La
suppression
de
l'emploi
permanent
à
12
heures/semaine
sera
soumis
ultérieurement
à l'approbation
du
Conseil
municipal
après
avis
préalable
rendu
par
le Comité
Technique.
Pour
rappel,
l'échelonnement
indiciaire,
la
durée
de
carrière
et
les
conditions
de
recrutement
de
l'emploi
ainsi
créé
sont
fixés
conformément
au
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux.
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
la
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
-
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
Sur l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité/à
la majorité
de ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
[ POUR
L'ABSTENTION
[ CONTRE
DECIDE DE
CREER,
à compter
du
1%
mars
2023,
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d'adjoint
technique
principal
de
1?
classe
appartenant
à la catégorie
C
à
16
heures
par semaine
pour
exercer
des
fonctions
d'ASVP.
Cet
agent
sera
amené
à exercer
les
missions
ou
fonctions
principales
suivantes
:
#
surveillance
des
entrées
et sorties
d'école, 2022-141
“
surveillance
des
emplacements
de
stationnement
réglementés,
#
surveillance
des
parcs
et jardins
et autres
lieux
publics.
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et indemnités
afférentes
à son
grade,
instituées
dans
la collectivité
si
elle
remplit
les
conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Cet
emploi
pourra
éventuellement
être
pourvu
par
un
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
5°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
précité,
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50%
d'un
temps
complet. Le
contrat
pourra
alors
être
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans.
Au-
delà,
si le contrat
est
renouvelé,
il le sera
en
contrat
à durée
indéterminée.
Les
candidats
contractuels
devront
alors justifier d'une
expérience
significative
dans
les domaines
de
la sécurité
et
de
la prévention.
La
rémunération,
calculée
en
se
basant
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
territoriaux,
sera
comprise
entre
le 1°’ échelon
et le 102"
échelon
de
la grille
au
regard
de
l'expérience
professionnelle,
des
diplômes
détenus
par
le candidat
retenu
au
terme
de
la procédure
de
recrutement,
assorti
du
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la
collectivité. D'AUTORISER
le Maire,
o
à recruter
un
fonctionnaire
ou
lauréat
de
concours
pour
pourvoir
cet emploi,
o
à
recruter,
le
cas
échéant,
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
et
à
signer
le
contrat
de
recrutement
suivant
les
modalités
exposées
ci-dessus,
o
à
procéder,
le
cas
échéant,
au
renouvellement
du
contrat
dans
les
limites
énoncées
ci-dessus,
D'ADOPTER
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Robert
BALDO
Sarah
CHARRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20221206-2022-82-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022 Le
Maire,
Robert
BX