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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n°06 signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
&. MAIRIE
DE SAINT-PREST
78,
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE- 28300
SAINT-PREST
TéL.
02 37 22 22 27-
FAX
O2 37 22 35 35
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
sur
l'arrêt,
le
stationnement
et
le
camping
sauvage
des
«
autocaravanes
»
ou
«
camping-cars
»
N°
06/2020
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
-_
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
qui
donnent
les
pouvoirs
de
police
au
Maire
afin
d’assurer
«
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité,
la
salubrité
et l'ordre
publics
sur
le territoire
de
sa
commune
» ainsi
que
l'article
L 2213-4,
-
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R
365-1,
R
365-2,
R
365-3
et
R
332-70
2°,
desquels
il
résulte
que
les
« autocaravanes,
les
« camping-cars
»
peuvent
être
interdits
de
stationner
dans
l'intérêt
de
la protection
de
la faune
et de
la flore
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement,
-
Vu
l'article
R*
111-41
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
indique
« que
le
camping
est
librement
pratiqué
en
France,
hors
emprise
des
routes
et
voies
publiques,
avec
l'accord
de
celui
qui
a
la
jouissance
du
sol,
sous
réserve
de
l'opposition
du
propriétaire
»,
- _
Vules
articles
R
111-37
à
R
111-40,
R
111-43,
R
421-19
et
R
421-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
Vu
les
articles
R
417-10
et
R
417-11
du
Code
de
la
Route
(stationnement
gênant
ou
très
gênant),
R
417-12
et
R
417-13
relatifs
au
stationnement
abusif,
-
Vu
la
Circulaire
Interministérielle
NOR
INTD
0400127C
du
27
juin
1985
parue
le
19
Octobre
2004,
relative
au
stationnement
des
«
autocaravanes
»
dans
les
communes,
-
Vu
l'article
610-5
du
Code
Pénal,
-
Considérant
que
le
Camping
des
Bords
de
l'Eure
situé
9
rue
de
Launay
à
CHARTRES
- 28000
(Tel:
02
37
28
79
43)
situé
à
5,5
kms
de
la
commune
de
SAINT-PREST,
accueille
des
«
autocaravanes
»
et
des
«
camping-cars
»,
-
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
en
tant
qu'autorité
de
police,
de
prendre
dans
le
domaine
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
sûreté,
la
sécurité,
la
salubrité
publics
et la commodité
de
passage,
-
Considérant
que
la
longueur
et
la
largeur
d'une
« autocaravane
»
ou
d'un
« camping-car
»
ne
sont
pas
compatibles
avec
l'arrêt
ou
le stationnement
dans
les
chemins
ruraux
de
la commune,
du
fait
des
accotements
«
non-stabilisés»,
des
ornières
masquées
par
la végétation,
-
Considérant
que
la
pratique
isolée
du
camping
et
donc
de
linstallation
d'une
«
autocaravane
»
ou
d’un
« camping-car
»
induit
l'allumage
de
feu
ou
de
feu
de
camp,
de
barbecue,
de
réchaud
ou
autre,
qu'elle
est
dangereuse
en
période
de
sécheresse,
qu'il
y
a
le
risque
de
départ
de
feu
au
cœur
des
espaces
naturels,
-
Considérant
que
la
pratique
isolée
du
camping
et
donc
l'installation
d’une
«
autocaravane
»
ou
d'un
« camping-car
»,
favorise
également
l'abandon
de
déchets
ou
d'ordures
ménagères,
nuisibles
à
la
faune,
la
flore
et
l'environnement,
-
Considérant
l'atteinte
à
la
salubrité
du
site
liée
à
l'arrêt
ou
au
stationnement
d’une
«
autocaravane
»
ou
d'un
«
camping-car
»
dûs
aux
risques
des
écoulements
mécaniques
ou
des
vidanges
sanitaires,
ou
toutes
opérations
techniques
liées
à
l’autonomie
et
à
la
propreté
du
véhicule,
CouRRIEL
: accueil@ville-saintprest.fr
SITE
INTERNET
: www.ville-saintprest.fr -
Considérant
qu'il
appartient
au
conducteur
d'une
«
autocaravane
»
ou
d’un
« camping-car
»
de
se
renseigner
sur
la
règlementation
applicables
avant
de
se
stationner
ou
de
pratiquer
le
camping
en
dehors
des
terrains
aménagés,
ARRETE,
ARTICLE
1:
l'arrêt,
le
stationnement
ainsi
que
le
camping-sauvage
pratiqués
par
des
usagers
se
déplaçant
en
« autocaravane
»
ou
en
«
camping-car
»
sont
strictement
interdits
sur
les
chemins
ruraux
de
la commune.
ARTICLE
2
:
En
dehors
des
chemins
ruraux,
l'arrêt
et
le
stationnement
des
«
autocaravanes
»
ou
des
«
camping-cars
»
sur
les
emplacements
matérialisés
au
sol,
par
panneau
ou
règlementé,
ne
devra
pas
empiéter
sur
le
domaine
public,
ni
empêcher
la
commodité
de
passage
des
usagers
de
la
voie
publique
e
de
ses
dépendances.
,
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
en
Mairie
et
applicable
dès
la
matérialisation
par
panneau
fixe
aux
accès
des
chemins
ruraux.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
verbalisés
en
vertu
des
articles
du
Code
de
la
Route,
qui
le
prévoient
et
le répriment.
Peuvent
être
prescrites
l'immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
325-1
à
L
325-3
du
code
la
route.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
municipal
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
6 :
-__
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest,
-
Monsieur
le
Commandant
de
Groupement
de
la
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
-
Le
garde-champêtre,
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Prest,
le
16
juillet
2020
Le
Maire,
Jean-Marc
CAVET