Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 008 du 12 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 008 du 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 008 du 12 janvier 2021)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-008

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-01-11-005 - Abrogeant l'arrêté n°47 2021 01 10 002 du 10 janvier 2021

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection

d'influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) (2 pages) Page 3

47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une

suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de

CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) (5 pages) Page 6

47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU

GERS (32250) (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires

47-2021-01-06-008 - AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse

particulier (3 pages) Page 17

47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges (4

pages) Page 21

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-11-005

Abrogeant l'arrêté n°47 2021 01 10 002 du 10 janvier 2021

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la

suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire sur la

commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-005 - Abrogeant l'arrêté n°47 2021 01 10 002 du 10 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR 3EE Direction Départementale PREFET

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

Eé la Protection des Populations galité Fraternité

Arrêté n°

abrogeant l'arrêté n° 47-2021-01-10-002 du 10 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d’influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-005 - Abrogeant l'arrêté n°47 2021 01 10 002 du 10 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR 4Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-09-003 du Préfet du GERS en date du 9 janvier 2021 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100);

Vu l'arrêté préfectoral 47-2021-01-10-002 du 10 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) ;

Considérant le courriel transmis le 11 janvier 2021 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du GERS, informant du résultat négatif de la suspicion d'influenza aviaire en cours sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) :

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°:

Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 47-2021-01-10-002 du 10 janvier 2021 susvisé sont levées.

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral 47-2021-01-10-002 du 10 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LARROQUE SUR L'OSSE (32100) est abrogé.

- Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 11 janvier 2021.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement-de la directrice départementale,

teur-adjoint

N 2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-005 - Abrogeant l'arrêté n°47 2021 01 10 002 du 10 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LARROQUE SUR 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-11-004

déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la

suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de

CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 6E Direction Départementale PREFET DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de pa la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT)

à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-10-002 du Préfet du Gers en date du 10 janvier 2021 prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 7Considérant le rapport d'analyse 210109 002049 01 établi par le Laboratoire Biochêne Vert, Route de Samadet, 64410 ARZACQ, portant sur les prélèvements réalisés sur les volailles de Monsieur VEIGA NUNO Miguel, dont l'établissement SCEA VEIGA est situé 379 route de jean à CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32), le 09 janvier 2021 confirmant la présence d’un virus influenza aviaire H5 :

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°’: définition

Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la ZCT

Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 87° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11 L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.

12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

- Article 3 : levée des mesures

La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

- Article 4 : abrogation_

L'arrêté n°47-2021-01-10-001 du 10 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) est abrogé.

- Article 5 : sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté relève des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 9- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de MARMANDE- NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 11 janvier 2021.

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

Le direteur-adjoint,

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 10Annexe 1:

Liste des communes en ZCT

Code INSEE COMMUNE

47134 LANNES

47167 MEZIN

47211 POUDENAS

47221 REAUP LISSE

47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC

47266 SAINT PE SAINT SIMON

47302 SOS

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-11-004 - déterminant une Zone de Contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU-D'AUZAN-LABARRERE (32) 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-12-001

déterminant une zone de surveillance suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS

(32250)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) 12Er Direction Départementale

LOC ET CANON NE de la Cohésion Sociale et de pin la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur

Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

1/4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) 13Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47 2021 01 06 007 du 06 janvier 2021 déterminant une Zone de

Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) :

Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-01-011-012 du Préfet du Gers en date du 11 janvier 2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du Virus ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: définition

Un périmètre réglementé est défini et correspond à une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

- Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

- Article 3 : durée des mesures

La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire susvisé.

- Article 4 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°47 2021 01 06 007 du 06 janvier 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) est abrogé.

- Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) 14- Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 12 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice départementale,

Le diredur-adjoint

Jean-Mar& YOULLIEU

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) 15Annexe 1

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

47258 Sainte-Maure-de-Peyriac

47266 Saint-Pé-Saint-Simon

4j4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-12-001 - déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MONTREAL DU GERS (32250) 16Direction départementale des territoires

47-2021-01-06-008

AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de

garde-chasse particulier

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-06-008 - AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier 17E 3

PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pui Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d'administration générale :

Vu la décision n°47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Yves CHAUBARD, président de l'association des Chasses et Pêches Privées 47 “Le Fin Chasseur” à SEMBAS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Yves CHAUBARD à Monsieur Bruno VITRAC, par laquelle il lui confie la surveillance de ia chasse sur toute l'étendue des territoires de l'association des Chasses et Pêches Privées 47 “Le Fin Chasseur” à SEMBAS :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno VITRAC, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Bruno VITRAC, né le 17/04/1952 à GOURDON (48), demeurant 50 Rue André Crochepierre 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bruno VITRAC a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-06-008 - AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier 18Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bruno VITRAC doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire où d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de

Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bruno VITRAC, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 6 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du ee environnement,

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Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-06-008 - AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier 19EX

PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires ns Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse

particulier.

Les compétences de M. Bruno VITRAC, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'association Chasses et Pêches Privées 47 “Le Fin Chasseur” dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- ALLEZ-ET-CAZENEUVE

- CASTELLA

COURS

DOLMAYRAC

- LAUGNAC

- PUJOLS

- SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE

- SEMBAS

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 janvier 2021

+ Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du service environnement, et | »

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2021-01-06-008 - AP renouvelant M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier 20Direction Départementale des Territoires

47-2021-01-11-003

Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine

public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire

du Lot sur la commune de Saint-Georges

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 21, +

r

PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égañisé Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot

sur la commune de Saint-Georges

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II,

notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 :

Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 du livre il :

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou

flottables tout en le maintenant dans le domaine public :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne

approuvé le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne en matière d'administration générale :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale :

Vu la demande d'autorisation de travaux présentée par M. SOULIER Didier en date du

31 décembre 2020 ;

Considérant qu'il peut être fait droit à cette demande sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public où de la

salubrité publique ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1° :

Monsieur Didier SOULIER est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Lot, au droit des parcelles cadastrées section OH 0392, 0812 et 0807, en rive gauche du Lot, sur la commune de Saint-Georges. Cette autorisation d'occupation du domaine public n'est valable que pour la durée des travaux.

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 22Article 2 :

Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. En aucun cas l'Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d'être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

En période de hautes eaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'informer de l'évolution de la crue sur le site suivant : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.

Les dispositions nécessaires devront être prises pour ne pas dégrader la berge. La berge ne devra pas être mise à nu, afin de ne pas la déstabiliser. Il conviendra donc de réaliser une coupe sélective de la végétation et de maintenir au maximum la couverture végétale notamment les rejets de saule, bons fixateurs du talus. Si besoin des arbres ou arbustes seront plantés pour maintenir la ripisylve.

Il est à noter que les peupliers et les robiniers faux acacias sont déconseillés en raison de leur système racinaire traçant de nature à déstabiliser la berge notamment lors des tempêtes. Lors de la coupe des arbres, toutes les précautions seront mises en œuvre pour que les troncs et branchages ne tombent sur la rive ou dans l'eau.

Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le fleuve, ni brûlés sur le site. Ils devront être évacués vers un lieu de décharge autorisé.

Aucun produit chimique ne pourra être utilisé.

Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).

Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer le Lot. Aucun engin ne devra circuler dans le lit de la rivière.

L'entretien des engins motorisés utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du cours d'eau.

Les engins et matériels seront stationnés en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.

Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances.

La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée. .

L'autorisation précitée ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

l'est à noter notamment que sur ce secteur, la bordure du Lot est classée en espace boisé. A ce titre, il conviendra de faire une déclaration préalable auprès du service urbanisme de Fumel Communauté.

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 23Article 3 :

Les travaux devront être réalisés avant fin février 2021.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le «A Jan 29!

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Environnement,

Stéphanë BOST

Direction Départementale des Territoires - 47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 24Direction Départementale des Territoires - 47-2021-01-11-003 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial relatifs à l'entretien de la végétation rivulaire du Lot sur la commune de Saint-Georges 25