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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 017 du 21 janvier 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 017 du 21 janvier 2021)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021 \w
Sommaire
DDFIP47
47-2021-01-18-009 - Délégation de signatures de la Trésorerie Agen Établissements
hospitaliers (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection
des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Abdurrahim AKSOY (2
pages) Page 6
47-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection
des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Vadhi AKSOY (2 pages) Page 9
47-2021-01-19-004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marco SCHUTTE (2
pages) Page 12
47-2021-01-20-001 - Attribution de l"habilitation sanitaire à Madame Aude RICHARD (2
pages) Page 15
47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une
suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT
PE SAINT SIMON (47170) (5 pages) Page 18
Direction départementale des territoires
47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de
sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière (4 pages) Page 24
Direction Territoriale des Territoires
47-2021-01-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte-Bazeille (5 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de
parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice
nature indépendante (6 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-20-002 - Arrêté portant fermeture des écoles maternelle et élémenaire de Bias
jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus (2 pages) Page 42
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2021-01-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BONNEFON Denis enregistré sous le n° SAP837722230 (2 pages) Page 45
47-2021-01-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
PLASENCIA Ingrid enregistré sous le n° SAP892015017 (2 pages) Page 48
2 DDFIP47
47-2021-01-18-009
Délégation de signatures de la Trésorerie Agen
Établissements hospitaliers
Délégation de signatures de la Trésorerie Agen Établissements hospitaliers
DDFIP47 - 47-2021-01-18-009 - Délégation de signatures de la Trésorerie Agen Établissements hospitaliers 3 E
MINISTÈRE N Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Agen, le 18/01/21 TRÉSORERIE D'AGEN ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Cité administrative Lacrué Bat B
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
Réception : le lundi, mardi et jeudi de 8h30-12h00 et de 13h30-16h et le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00
Avec ou sans rendez-vous
Téléphone : 03.53.66 06 91
Courriel 1047002 & defip.Finances.souv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Agen Établissements hospitaliers
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
e DÉLÉGATION GÉNÉRALE
NOM, PRÉNOM, GRADE NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Stéphane GAYRAUD Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, Inspecteur des Finances seul(e) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux Publiques affaires qui s'y rattachent, notamment :
- le visa des réponses aux bordereaux d'observation de la Chambre Régionale | des Comptes de la Nouvelle Aquitaine ou du pôle d'apurement administratif de TOULOUSE
- l'avis conforme du comptable sur les créations de régie et sur les nominations de régisseur, suppléant et préposés
- les suspensions de paiement:
- la signature des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces
- les déclarations de créances : relations avec les mandataires judiciaires
- les déclarations de créances en cas de saisine de la commission de
surendettement
1 article 135 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP
DDFIP47 - 47-2021-01-18-009 - Délégation de signatures de la Trésorerie Agen Établissements hospitaliers 4 e DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
NOM, PRENOM, GRADE | NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION
SECTEUR EPS
Pierre SOULIE reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce nm . = - . | Controleur Principal des Finances Publiques | secteur.
reçoit également la même délégation que Stéphane GAYRAUD,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de l'intéressé
oo | sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers. Didier COUDERC | Regoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux Contrôleur Principal des Finances Publiques | opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou d'absence de Pierre SOULIE
William FRANCOIS
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Martine MAILLOT
Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
Isabelle PERISSINOTTO
contrôleuse des Finances Publiques |
NOM, PRENOM, GRADE | NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION
COMPTABILITÉ GÉNÉRALE SDDR3}
ñ ! +! POUR fs Hi = &: OMP TA! | ANMKEIE LU
| William FRANCOIS reçoivent délégation pour signer tous documents comptables Contrôleur Principal des Finances Publiques | relatifs aux opérations courantes du service comptabilité Martine MAILLOT générale: l'émission d'ordres de paiement, de virements bancaires Contrôleuse Principale des Finances sur l'étranger, les reçus de dépôt de valeurs. Publiques
Laurence RENAUT
Contrôleuse Principale des Finances
Publiques
NS AVEC BANQUE D E
Stéphane GAYRAUD
Inspecteur des Finances Publiques
Didier COUDERC reçoivent délégation pour toute signature relative aux opérations Contrôleur Principal des Finances Publiques | sur le compte n° C4740000000 — 67. William FRANCOIS
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Pierre SOULIE
Contrôleur Principal des Finances Publiques
DÉLAI DE PAIEMENT :La délégation est accordée pour toute demande de délai d'une durée inférieure à douze mois et d’un montant maximum de 2 500 €
La présente délégation annule et remplace celle du 22 juillet 2020 LR TRORERIE d'AGEN
2 2SE EN E NTS HOSPITALIERS
Cie SCNFHTNET ie Lacuée
Le comtalle:
Patrick DIOT
DDFIP47 - 47-2021-01-18-009 - Délégation de signatures de la Trésorerie Agen Établissements hospitaliers 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-15-005
Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence
"Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"
de Monsieur Abdurrahim AKSOY Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Abdurrahim AKSOY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Abdurrahim AKSOY 6 E Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
suspendant le certificat de compétence «Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort» de Monsieur Abdurrahim Aksoy
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le point Il de l’article L.206-2 et
l'article L. 214-3 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de
Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
Vu la décision du 30 octobre 2018 accordant le certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » en tant qu'opérateur à Monsieur Abdurrahim Aksoy ;
Considérant les gestes de cisaillement constatés au cours des égorgements rituels les 1° octobre et 22 décembre 2020, augmentant par conséquent le niveau de stress et de
douleur des animaux ;
Considérant les manquements graves à la protection animale et le non-respect des exigences réglementaires relatives au maintien du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort constatés les 1° octobre et 22 décembre 2020 par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Considérant qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ;
Considérant que les observations émises le 14 janvier 2021 par Monsieur Abdurrahim Aksoy auprès du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et- Garonne ne sont pas de nature à remettre en cause les constats opérés et les suites qui en découlent ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Abdurrahim AKSOY 7 ARRETE :
Article 1 :
Le certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » accordé à Monsieur Abdurrahim Aksoy, est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la réalisation d'une formation à la protection animale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdurrahim Aksoy et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 40 Jeunu De tt
DE
an-Noël CHAVANNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Abdurrahim AKSOY 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-15-006
Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence
"Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"
de Monsieur Vadhi AKSOY Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Vadhi AKSOY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Vadhi AKSOY 9 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE, OFETGARONNE la Protection des Populations Évrlité Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
suspendant le certificat de compétence «Protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort» de Monsieur Vadhi Aksoy
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ov de leur mise à mort;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le point 11 de l'article L.206-2 et l'article L. 214-3 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
Vu la décision du 30 octobre 2018 accordant le certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » en tant qu'opérateur à Monsieur Vadhi Aksoy;
Considérant les gestes de cisaillement constatés au cours des égorgements rituels les 9 juin
et 22 décembre 2020, augmentant par conséquent le niveau de stress et de douleur des animaux ;
Considérant les manquements graves à la protection animale et le non-respect des
exigences réglementaires relatives au maintien du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort constatés les 9 juin et 22 décembre 2020 par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Considérant qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ;
Considérant que les observations émises le 14 janvier 2021 par Monsieur Vadhi Aksoy auprès du service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et- Garonne ne sont pas de nature à remettre en cause les constats opérés et les suites qui en découlent :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Vadhi AKSOY 10 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1 :
Le certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
accordé à Monsieur Vadhi Aksoy, est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
v
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la réalisation d'une formation à la protection animale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le + concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vadhi Aksoy concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 DEC. 2020
ue.
Jean-Npël CHAVANNE
us
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral suspendant le certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de Monsieur Vadhi AKSOY 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-19-004
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marco
SCHUTTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marco SCHUTTE 12 E Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Marco SCHUTTE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véro- nique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marco SCHUTTE, né le 26 décembre 1988 à HARDEN- BERG (PAYS-BAS) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL HELIOS au 1 rue Bir Hakeim - ZA des Portes de Pujols à PUJOLS (47300);
Considérant que Monsieur Marco SCHUTTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Marco SCHUTTE, Doc- teur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire SELARL HELIOS au 1 rue Bir Hakeim - ZA des Portes de Pujols à PUJOLS (47300).
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marco SCHUTTE 13 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et- Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Monsieur Marco SCHUTTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Monsieur Marco SCHUTTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra-
cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
à
agente 19 JAN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par ermpêchement de la Directrice départementale,
Le Directeur-adjoint
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-19-004 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marco SCHUTTE 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-20-001
Attribution de l"habilitation sanitaire à Madame Aude
RICHARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-001 - Attribution de l"habilitation sanitaire à Madame Aude RICHARD 15 E = Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aude RICHARD
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-/768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véro- nique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Aude RICHARD, née le 4 avril 1996 à BEZIERS (34) et domiciliée professionnellement à SELARL DELMAS DE GRAMMONT - ZAC de Rebequet à SAINT PARDOUX ISAAC (47800) ;
Considérant que Madame Aude RICHARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aude RICHARD, Doc- teur vétérinaire, administrativement domiciliée à SELARL DELMAS DE GRAMMONT - ZAC de Rebequet à SAINT PARDOUX ISAAC (47800).
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-001 - Attribution de l"habilitation sanitaire à Madame Aude RICHARD 16 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et- Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame Aude RICHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Aude RICHARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 JAN, 2021
Pour lePréfet et par délégation,
échement de la Directrice départementale,
teur-adjoint
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-001 - Attribution de l"habilitation sanitaire à Madame Aude RICHARD 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2021-01-20-003
Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la
suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de SAINT PE
SAINT SIMON (47170)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 18 EE Direction Départementale PREFET
DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de
Pb la Protection des Populations Fret
Arrêté n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 19 Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 n° 2021 00036 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON :
Considérant les symptômes évocateurs d’influenza aviaire signalés le 19 janvier 2021 par le Dr Pierre-Olivier COSTEDOAT du groupement de vétérinaires ABIOPOLE à ARZACQ, sur les canards d'une exploitation de SAINT PE SAINT SIMON (47170) ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes » du 20 janvier 2021 (rapport d'essai N° SA-21-00630) concernant une exploitation de SAINT PE SAINT SIMON (47170);
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°”: définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il'est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 20 5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.
12° Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
- Article 3: sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté relève des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 21 - Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 20 janvier 2021.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Véronique CASTRO
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 22 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47258 Sainte-Maure-de-Peyriac
47266 Saint-Pé-Saint-Simon
47211 Poudenas
47302 Sos
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-20-003 - Déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT PE SAINT SIMON (47170) 23 Direction départementale des territoires
47-2021-01-18-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de
régulation de sangliers sur le territoire de la réserve
naturelle de l'étang de la Mazière
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière 24 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Prat
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'opérations de régulation de sangliers
sur le territoire de la réserve naturelle de l'Étang de la Mazière
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7,R. 422-86, R. 422-88 à KR. 422-89 et R. 427-1 à R. 427-6.
Vu Le décret n°85-628 en date du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle de
l'étang de la Mazière.
Vu Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du
16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Vu L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-21-002 en date du 21 octobre 2020 classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de Sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021.
Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La demande présentée par la conservatrice de Ia réserve naturelle de la Mazière en date
du 5 janvier 2020.
Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures barrières afin d'éviter la propagation du virus.
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière 25 Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est- à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse.
Considérant la surpopulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière.
Considérant la nécessité d'empêcher les sangliers de se réfugier à l’intérieur de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE :
- Article 1° : Le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle de la Mazière est autorisé à procéder à la régulation des sangliers dans le périmètre de la réserve naturelle, suivant les modes et moyens énumérés ci-après :
- piégeage par cage. Les animaux vivants seront abattus sur place. - tirs (affôt ou approche) dans le respect strict de l'arrêté relatif aux règles de sécurité publique.
- Article 2: Les opérations sont conduites sous la responsabilité du conservateur ou des agents commissionnés de la réserve naturelle.
Ils peuvent faire appel, pour ces opérations :
- aux membres du personnel technique de la réserve en exercice, et des services civiques volontaires affectés, détenteurs d'un permis de chasser validé ;
- aux membres de la société de chasse communale de Villeton, détenteurs d'un
permis de chasser validé, sur sollicitation du conservateur de la réserve naturelle. Ces personnes interviennent sur le site de la réserve naturelle accompagnées obligatoirement par un membre du personnel de la réserve naturelle.
Chaque opération à l'affüt ou à l'approche devra respecter les heures de lever et de coucher du soleil : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu du département et finit une heure après son coucher. Les battues, quant à elles, devront s'achever au plus tard à 18 heures.
- Article 3 : Au regard du risque de contamination par le COVID-19, l'ensemble des mesures et précautions sanitaires en vigueur doit être observé rigoureusement à l'occasion de ces opérations de destruction. Chaque intervenant se déplace seul dans son véhicule, de son domicile jusqu'au lieu de l'opération ainsi qu'au cours de l'action de destruction, le cas échéant. Pendant l'action de destruction, les mesures barrières, en particulier le maintien de la distance minimale de 1 mètre et les précautions sanitaires à observer à l'occasion des activités cynégétiques telles qu'elles sont préconisées par la fédération départementale des chasseurs sur son site internet, sont impérativement respectées.
- Article 4 : Seules les armes et munitions dont l'usage est autorisé pour la chasse du sanglier sont employées dans le cadre des opérations de régulation. Toutefois, l’utilisation d'armes munies de modérateur de son est autorisée pour euthanasier les sangliers capturés dans les cages.
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière 26 - Article 5: Tout animal blessé pouvant présenter un danger pour le public fréquentant la
réserve doit être recherché avec le concours d'un conducteur de chien de sang.
- Article 6 : Les opérations de régulation sont autorisées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021. Pendant ces opérations, les personnes visées à l’article 2 du présent arrêté sont porteurs de la présente autorisation qu'ils doivent présenter à toute réquisition.
- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constatés au
cours d'une des opérations, donnent lieu à des procès-verbaux.
- Article 8 : À chaque demande de la direction départementale des territoires ainsi que dans
le mois qui suit la fin de la validité du présent arrêté, un compte-rendu d'exécution doit être
adressé
à la direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar, 47916 n
l'attenti me, Marie-Noëlle LATERRE
(marie-noelle.faterre@lot-et-garonne.gouv.fr).
- Article 9 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas
de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 10: La directrice départementale des territoires, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La directrice départementäle des territoires,
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Agen, le een 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière 27 Direction départementale des territoires - 47-2021-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opération de régulation de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle de l'étang de la Mazière 28 Direction Territoriale des Territoires
47-2021-01-19-002
AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie
ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de Sainte-Bazeille
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte-Bazeille 29 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial D Mission Environnement Frateraité
Arrêté n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de SAINTE -BAZEILLE
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer :
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex- ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale appli- cables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 20 AOÛT 2020 aux termes de laquelle Cabinet de Notaires ORI- FELLI - Notaires associés - 4 place Clément Sigalas - 47 180 Sainte-Bazeille - sollicite pour le compte de Mr Bernard PREFOL, l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 72+05750 et 72+157.00.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
Pour donner suite à l'affaire SNCF N° 33271, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bor- dure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 72+05750 et 72+15700 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 72+057.50 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 72+157.00 de 09.50 m à droite
Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte-Bazeille 30 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
rticle 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé- pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
- Maire de SAINTE-BAZEILLE, pour être notifié au pétitionnaire, - Chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la 8.N.C.F.
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Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-01-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Sainte-Bazeille 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-01-20-004
Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour
exposition de parties d’animaux ou
animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND,
animatrice nature indépendante
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 35 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 06-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Juliette SIRAND pour l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne
Le Préfet de la Dordogne
La Préfète de la Gironde
Le Préfet de Lot-et-Garonne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 36 VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine
VU l’arrêté n°24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 33-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°47-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Juliette SIRAND, lieu- dit Villeneuve, 47310 LAPLUME, animatrice nature indépendante, concernant l’exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles et insectes, en date du 15 septembre 2020 et les compléments du 24 septembre 2020 ;
VU la demande d’avis adressée au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 22 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans « A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 37 ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Madame Juliette SIRAND, lieu-dit Villeneuve, 47310 LAPLUME, animatrice nature indépendante, pour l’exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles et insectes dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L’objectif est d’utiliser, lors d’animations pédagogiques, dans un objectif de sensibilisation à l’environnement, les parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées suivantes :
• Faucon crécerelle Falco tinnunculus
• Buse variable Buteo buteo
• Grand corbeau Corvus corax
• Vautour fauve Gyps fulvus
• Flamant rose Phoenicopterus roseus
• Chardonneret élégant Carduelis carduelis
• Pic épeiche Dendrocopos major
• Pic vert Picus viridis
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
• Milan noir Milvus migrans
• Huppe fasciée Upupa epops
• Hibou moyen-duc Asio otus
• Grande aigrette Ardea alba
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus
• Mésange charbonnière Parus major
• Pic noir Dryocopus martius
• Héron cendré Ardea cinerea
• Grand capricorne Cerambyx cerdo
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
• Couleuvre à collier Natrix natrix
ARTICLE 3 : Description
L’exposition concerne les parties d’animaux ou animaux morts entiers des espèces suivantes :
PLUMES
• Faucon crécerelle Falco tinnunculus
• Buse variable Buteo buteo
• Grand corbeau Corvus corax
• Vautour fauve Gyps fulvus
• Flamant rose Phoenicopterus roseus
• Chardonneret élégant Carduelis carduelis
• Pic épeiche Dendrocopos major
• Pic vert Picus viridis
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
• Milan noir Milvus migrans
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 38 • Huppe fasciée Upupa epops
• Hibou moyen-duc Asio otus
• Grande aigrette Ardea alba
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus
• Mésange charbonnière Parus major
• Pic noir Dryocopus martius
• Héron cendré Ardea cinerea
ANIMAL ENTIER NATURALISE
• Buse variable Buteo buteo
PELOTES DE RÉJECTION
• Chouette hulotte Strix aluco
• Chouette effraie Tyto alba
• Chevêche d'Athéna Athene noctua
CRANE, AILES et PATTES
• Chouette hulotte Strix aluco
ÉLYTRES
• Grand capricorne Cerambyx cerdo
ANIMAL MORT ENTIER CONSERVE DANS DE L’ALCOOL
• Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (2 spécimens)
• Couleuvre à collier Natrix natrix
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Il précise les dates et lieux de présentation pour chaque spécimen mort ou parties.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 39 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de Dordogne et de Lot-et-Garonne, la DDTM de Gironde et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde et Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 40 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 20 janvier 2021
Pour le préfet de la Dordogne, pour la préfète
de la Gironde et pour le préfet de Lot-et-
Garonne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-01-20-004 - Arrêté préfectoral dérogation espèces protégées pour exposition de parties d’animaux ou animaux morts entiers d’espèces protégées - J. SIRAND, animatrice nature indépendante 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-01-20-002
Arrêté portant fermeture des écoles maternelle et
élémenaire de Bias jusqu'au mercredi 27 janvier 2021
inclus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-20-002 - Arrêté portant fermeture des écoles maternelle et élémenaire de Bias jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus 42 E = Service des sécurités PREFET ‘ | Service Interministériel de Défense DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles Libersé Épalité Fraternité
Arrêté
Portant fermeture des écoles maternelle et élémentaire de Bias
jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code de l‘éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein des écoles maternelle et élémentaire de Bias suite à l'apparition de cas confirmés de personnels, d'élèves et de plusieurs cas contacts ;
Considérant qu'une telle fermeture à compter du 21 janvier 2021 est de nature à permettre aux enseignants, personnels et élèves de ces établissements d'observer une période de sept jours d'isolement, ce qui permettra d'éviter ou de limiter la contamination d'autres personnes de leur entourage ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fermer les écoles maternelle et élémentaire de Bias à compter du jeudi 21 janvier jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-20-002 - Arrêté portant fermeture des écoles maternelle et élémenaire de Bias jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus 43 Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE:
Article 1°: Les écoles maternelle et élémentaire de Bias sont fermées à compter du jeudi 21 janvier jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Bias, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le do Faure 224
cel Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-20-002 - Arrêté portant fermeture des écoles maternelle et élémenaire de Bias jusqu'au mercredi 27 janvier 2021 inclus 44 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2021-01-19-005
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne BONNEFON Denis enregistré sous le n°
SAP837722230
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BONNEFON Denis enregistré sous le n° SAP837722230 45 EE 5 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la ° consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Unité départementale de LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP 837722230
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05.53.68.40.17
Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du
travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière de compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de
l’unité départementale du Lot-et-Garonne ;
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 7 janvier 2021 par Monsieur Denis Bonnefon en qualité de gérant, pour l'organisme BONNEFON Denis dont l'établissement principal est situé 10Avenue d'Armagnac - 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP837722230 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BONNEFON Denis enregistré sous le n° SAP837722230 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 janvier 2021
Pour le Préfet et/par subdélégation,
La Directrice Adjointe
de Lot-et-Gar de la DIRECCTE
Ma de AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BONNEFON Denis enregistré sous le n° SAP837722230 47 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2021-01-19-006
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne PLASENCIA Ingrid enregistré sous le n°
SAP892015017
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PLASENCIA Ingrid enregistré sous le n° SAP892015017 48 Æ | Direction régionale des entreprises de la concurrence de la ° consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Unité départementale de LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP892015017
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05.53.68.40.17
Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière de compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de l'unité départementale du Lot-et-Garonne ;
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne : le 2 janvier 2021 par Madame INGRID PLASENCIA
en qualité de gérante, pour l'organisme Ingrid PLASENCIA dont l'établissement principal est situé 1124 côte de Lacarrerasse - 47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS et enregistré sous le N° SAP892015017 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-01-19-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PLASENCIA Ingrid enregistré sous le n° SAP892015017 49 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 janvier 2021
Pour le Préfeÿ et par subdélégation,
La Directrice Adjointe
de Lot-et-Gâronne de la DIRECCTE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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