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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 156 du 07 09 2021
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 156 du 07 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-156
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-09-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 03 09 005 du 9
mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et
de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la commune de
Caumont-sur-Garonne (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2021-09-07-00001 - Délégation de signatures PCRP (2 pages) Page 6
47-2021-09-07-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance du sinistre sur
vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-09-06-00004 - AP autorisant des tests d'aptitude naturelle (TAN) (2
pages) Page 15
47-2021-08-05-00005 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant rectifications
matérielles à l'annexe 5 de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne, en date du 27 janvier 2021 (2 pages) Page 18
47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du Dropt (4 pages) Page 21
47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à
torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 (4 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention
constitutive CDAD 47 (6 pages) Page 31
Sous-préfecture de Nérac /
47-2021-09-03-00001 - A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le territoires
des communes de Montesquieu et Montagnac sur Auvignon (8 pages) Page 38
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-09-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 03 09 005 du
9 mars 2017 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage et de vente
d'animaux non domestiques (psittacidés) sur la
commune de Caumont-sur-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 03 09 005 du 9 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un 3 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Liberté des Solidarités et de la Protection Égalité : Fraternité des Populations
Arrêté n° 2021
modifiant l'arrêté n° 47-2017-03-09-005 du 9 mars 2017
portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés)
sur la commune de Caumont-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 412-1, L 413-1 à L 413-S5 :
Vu le règlement communautaire n°338/97 du 09 décembre modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu le certificat de capacité N° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017 modifié délivré à Madame LALLEMAN Stéphanie pour l'élevage et la vente de « psittaciformes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-09-005 du 9 mars 2017, portant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-06-08-0007 du 8 juin 2021, portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 03 09 005 du 9 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un 4 Vu la demande de Madame Stéphanie LALLEMAN de conserver les reproducteurs âgés et de ce fait, augmenter la capacité d'hébergement, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018, sus-visé :
Vu le certificat de capacité N° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017 modifié délivré à Madame LALLEMAN Stéphanie pour l'élevage et la vente de « psittacidés » ;
Considérant la demande recevable, déposée par Madame LALLEMAN Stéphanie à l'appui de l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-09-005 du 9 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que l'établissement de Madame LALLEMAN Stéphanie est adapté à l'accueil de 400 spécimens et leur juvénile ;
Sur avis de Madame Îa directrice de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté n° 47-2017-03-09-005 du 9 mars 2017 est modifié comme suit :
Article 1er : "psittacidés" est remplacé par "psittaciformes".
Article 2 : "la capacité maximale de l'établissement est fixé à 250 individus" est remplacé par" la capacité maximale de l'établissement est fixé à 400 individus".
Article 4 :"élevage de psittacidés" est remplacé par "élevage de psittaciformes".
Annexe : "Famille de Pssitacidae" est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le sous Préfet de Marmande, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de la commune de Caumont-sur-Garonne (47430), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen,le _$ SEP 202
Jean-Mar& LLIEU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 03 09 005 du 9 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un 5 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-09-07-00001
Délégation de signatures PCRP
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00001 - Délégation de signatures PCRP 6 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne
Pôle de contrôle des Revenus / Patrimoine
Cité administrative Lacuée
Rue René Bonnat
47921 AGEN cedex 9
Téléphone : O5 53 69 19 24
Mél. :ddfip47-pcrp-agen@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCRP D'AGEN
La responsable du PCRP d'Agen
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DE JONG Sabine
GRAMONT Christian
LAGARDE Florian
REJOL Françoise
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00001 - Délégation de signatures PCRP 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROUAT Jean-François
GEOFFRIN Christophe
PARAILLOUS Valérie
TISSANDIER Gwenaële
VALIERE Nathalie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
BROUAT Jean-François
DE JONG Sabine
GRAMONT Christian
LAGARDE Florian
REJOL Françoise
GEOFFRIN Christophe
PARAILLOUS Valérie
TISSANDIER Gwenaële
VALIERE Nathalie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Agen, le 7 septembre 2021
La responsable du pôle de contrôle des revenus du
patrimoine,
nd
s + ° A
Bénédicte LABORDE
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00001 - Délégation de signatures PCRP 8 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-09-07-00002
Subdélégation ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 9 | TR :
Liberté « Égalite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 7 septembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2021- 7
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» :
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme COUCHAUX,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires»;
Décide :
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés
du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division «budget, immobilier et logistique» ;
- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique ;
- M. Philippe GARREL, Inspecteur des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;
- M. Olivier MIGNOT, Contrôleur des finances publiques, service budget et logistique ;
- Mme Claudine DA COSTA, Contrôleuse principale finances publiques, service budget et logistique.
Jérôme COUCHAUX
PE 7 eur "SE :
Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-07-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 11 Direction départementale des territoires
47-2021-08-19-00004
Arrêté relatif à la reconnaissance du sinistre sur
vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021 12 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
ps Fretsraitl
Arrêté N°
Relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts et son annexe Ii ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu l'avis du directeur départementale des territoires ;
Considérant les informations transmises par la chambre d'agriculture et les syndicats viticoles du département ;
Considérant l'enquête terrain et les documents recueillis par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne relatifs à l'épisode de gel du 7 au 8 avril 2021 concluant à des pertes de récolte significatives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Pour la campagne 2021, le département de Lot-et-Garonne est reconnu sinistré par l'épisode de gel du7 au 8 avril 2021 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur vignes de cuve.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021 13 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 9 AQUT 2921
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur, départemental
Itoires
JÜ GUILLOT
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite au gel du 7 au 8 avril 2021 14 Direction départementale des territoires
47-2021-09-06-00004
AP autorisant des tests d'aptitude naturelle
(TAN)
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-06-00004 - AP autorisant des tests d'aptitude naturelle (TAN) 15 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pe Fretraiié
Arrêté N°
Autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevaller de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.
Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision en date du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu La demande reçue en date du 22 juin 2021, par laquelle Monsieur Jean-Pierre CHAMBON, correspondant du club français du braque allemand pour les départements du Lot, du Lot-et-Garonne, et de la Dordogne, sollicite l'autorisation d'organiser Un test d'aptitudes naturelles (TAN), le 11 septembre 2021.
Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant que l'épidémie de COVID-19 nécessite de prendre des mesures de prévention afin d'éviter la propagation du virus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
- Article 1°’: Monsieur Jean-Pierre CHAMBON, correspondant du club français du braque allemand pour les départements du Lot, du Lot-et-Garonne, et de la Dordogne, est autorisé à organiser un test d’aptitudes naturelles (TAN), en milieu naturel pour des chiens d'arrêts du groupe 7, sur les territoires de chasse de la commune de Douzains.
- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 11 septembre 2021 aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur des perdrix rouges et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 20.
- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-06-00004 - AP autorisant des tests d'aptitude naturelle (TAN) 16 contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 6 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition ‘écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans Un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.
- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 septembre 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-06-00004 - AP autorisant des tests d'aptitude naturelle (TAN) 17 Direction départementale des territoires
47-2021-08-05-00005
Arrêté cadre inter-préfectoral portant
rectifications matérielles à l'annexe 5 de l'arrêté
cadre inter-préfectoral portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne, en date du 27
janvier 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-05-00005 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant rectifications matérielles à l'annexe 5 de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de 18 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre inter-préfectoral
portant rectifications matérielles à l’annexe 5
de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, en date du 27 janvier 2021
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Le préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre II] :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3, L.214-18,
L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 :
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, en date du 27 janvier 2021 :
Considérant les références erronées au sein de l'annexe 5 de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 27 janvier 2021;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne :
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
Le tableau de l'annexe 5 est ainsi modifiée :
- au lieu de « 8 L. 214-18 CE débit minimum dit réservé (Vs) », lire « débit réservé inscrit au règlement d'eau » dans l'intitulé de la 6° colonne :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 1/2 http: /hwww.gers.gauv.fr - Mél: prefecture@aers.gouv.fr
n° 32-2021-08-05-00007
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-05-00005 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant rectifications matérielles à l'annexe 5 de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de 19 - au lieu de «Gestion: usage: débit affecté (l/s) Usage: volume affecté (m3) », lire « débit (l/s) et volume (mS) inscrits au règlement d'eau » dans l'intitulé de la 7e colonne :
- au lieu de « 500 Vs », lire « 250 l/s » concernant la valeur de débit réservé inscrit au règlement d'eau de la retenue de l'Astarac, sur l'Arrats.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
Il est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés. I est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés.
ARTICLE 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires, les commandants des groupements de gendarmerie, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité, et les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements concernés,
Les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Gers
Signé numériquement par XAVIER
ERUETERE E 1282079
XAVI F } CeFR, O-MINISTERE INTERIEUR, DUa00e ! 10014016, OU=PERSONNES, h
l OID.0.9.2342.18200800.1 00,1 .1=1282079,
= G=XAVIER, SN=BRUNETIERE, CN=XAVIER
BRUNETIE See Ralson: J'apprauve ce document avec ma signature juridiquement valable
R E 1 2 82 079%" :Templacement de votre Date: 05-08-2021 19:03:35
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Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
= un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M.ie Ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou via l'application Télérecours (http:/Avww.telerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Auch, le 05 aout 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-08-05-00005 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant rectifications matérielles à l'annexe 5 de l'arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de 20 Direction départementale des territoires
47-2021-09-03-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 21 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
ut
Arrêté N°
portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
‘Vu la Directive Cadre sur l'Eau-2000/60/CE du-Parlernent européen-et-du Conseil-datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.212-4 et R.212-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-015-0005 du 15 janvier 2015 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt et nommant le préfet de Lot-et-Garonne responsable de l'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-05-0017 du 19 mai 2015 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-010 du 20 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-22020-10-14-003 du 14 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt ;
Vu la délibération n°21-236 du 20 juillet 2021 de représentation du Conseil départemental de Dordogne dans les divers comités, commissions, conseils ‘ou associations, et de désignations par l'assemblée départementale ;
Vu la délibération n° 2021.53.CD du 15 juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil départemental de Gironde au sein d'organismes extérieurs ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 22 Vu la délibération n° 8023 du 23 juillet 2021 portant
désignation des représentants du Conseil départemental de Lot-et-Garonne au sein d'organismes extérieurs et le Courrier de désignation
de ja présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 13 août
2021: Considérant que lies
élections départementales se sont tenues le 20 juin
et le 27 juin 2021 et que de nouveaux conseils départementaux ont été élus ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement
des membres de la CLE du collège des élus dans les conditions prévues Pour leurs
désignations pour la durée du mandat restant à courir
; Sur proposition du secrétaire
général de la préfecture :
ARRÊTE
- Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19
mai 2015 Portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt
est modifié comme Suit :
La commission est Composée des membres suivants
:
1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux
* Un représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine
: Monsieur Guillaume MOLIERAC
* Un représentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne
: Madame Danièie DHELIAS * Un représentant
du conseil départemental de Gironde : Monsieur Daniel
BARBE * Un représentant
du conseil départemental de Dordogne : Monsieur
Jérôme BETAILLE * deux représentants
du syndicat mixte EPIDROPT : Monsieur Stéphane
FARESIN (président) et Monsieur Jean-Baptiste CHEMIN (membre)
* Un représentant du syndicat mixte du Dropt amont
: Monsieur Alain GOUYOoU (président)
trois représentants du syndicat mixte du Dropt aval
: Monsieur Jean-Noël VACQUE, Monsieur Bruno MONTI et Monsieur Bernard
PATISSOU (membres)
* Cinq représentants des maires de Lot-et-Garonne
:
- Monsieur Emilien ROSO, maire d'Allemans du Dropt
(47800)
- Monsieur Christian DIEUDONNE, maire de Lalandusse
(47330)
- Madame Bernadette DREUX, maire de Duras (47120)
- Madame Nadeige BAZZOLI, adjointe au maire de Casti
llonnès (47330)
- Madame Christiane LARTIGUE, adjointe au maire de
Ségalas (47410)
‘ cinq représentants des maires de Dordogne :
- Monsieur Julien BERTHEUIL, adjoint au maire d'Eymet
(24500)
- Monsieur Jean-Maurice BOURDIL, Maire de Saint Julien-Innocence-Eulalie
(24500) - Monsieur Jean-Claude
CASTAGNER, Maire d'Issigeac (24560)
- Monsieur Fabrice DUPPI, maire de Monpazier (24540)
- Monsieur Jean-Claude ROUCHON\, adjoint au maire
de Plaisance (24560)
* cinq représentants des maires de Gironde :
- Monsieur Alain BREUILLE, maire de Loubens (33190)
- Monsieur Eric FELLET, conseiller municipal de Le Puy
(33580)
- Monsieur Jacky BRITTON, maire de Roquebrune (33580)
- Monsieur Christian BONNEAU, conseiller municipal
de Sauveterre-de-Guyenne (33540)
- Monsieur Bernard REBILLOU, maire de Saint-Félix-de-Foncaude
(33540)
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 23 2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- deux représentants de la chambre régionale d'agriculture
* Un représentant de l'organisme unique de gestion collective Garonne
aval - Dropt
Un représentant de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
* Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie
* Un représentant de l'association de Consommateurs UFC Que Choisir
* Un représentant de l'association de protection de l'environnement SEPANSO
- trois représentants des fédérations départementales des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Un représentant de la fédération régionale de chasse
* Un représentant de l'association périgourdine des amis des moulins
‘Un représentant de l'association des amis des moulins de Lot-et-Garonne
* Un représentant des associations de canoë-kayak
‘Un représentant du centre régional de la propriété forestière
Un représentant du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
- le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant
* le directeur général de l'agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
* Le préfet de Lot-et-Garonne, préfet coordonnateur du SAGE, ou son
représentant
* le préfet de Gironde ou son représentant
* le préfet de Dordogne ou son représentant
- le directeur interrégional de l'agence française de la biodiversité (OFB)
ou son représentant
- la directrice de la direction régionale de l'environnemnent, de l'aménagement
et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant modification
de la composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Dropt est abrogé.
- Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015
portant composition de la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Dropt restent inchangées.
- Article 4 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet
WWWw.gesteau.eaufrance.fr. || sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai
de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 24 - Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Gironde et de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Agen, le à Aepheasshes 254 (
LG
Jean-Noël CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-03-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 25 Direction départementale des territoires
47-2021-09-02-00001
Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à
torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 26 EE =
Liberté » Égalité + Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
Prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023.
Le Préfet de LOT ET GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 214-122 à R. 214-127 ;
Vu le décret du 26 août 1953 autorisant et concédant à la société minière et métallurgique du Périgord, l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel ;
Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des Fonderies de Pont-à-Mousson à la
Société minière et métallurgique du Périgord, dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa}) à Pont-à-Mousson S. A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et- Garonne ;:
Vu le décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l’aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et- Garonne ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et en particulier son article 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la société Fumel technologie à Sadefa Industries pour l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel sur la rivière le Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 n° 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS Fumel Énergie à la société Fumel Technologie SAS pour l’aménagement et l'exploitation de la chute d FUME L sur ta rivière le Lot ;
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 27 Va l'arrêté préfectoral n°2008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;
Vu le rapport de l’inspection périodique du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 30 août 2017,l’issue de laquelle il a notamment été demandé de fournir une étude de stabilité pour le 31 mars 2018 ;
Vu le rapport de la visite technique approfondie réalisée par la société Stucky les 22 et 23 février 2018 ;
Vu le courrier de rappel du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 19 octobre 2018 concernant l’étude de stabilité demandée le 31 décembre 2018 ;
Vu l’EISH (événement important pour la sûreté hydraulique) déclaré par l’exploitant au service de contrôle des ouvrages hydrauliques le 10 janvier 2020 signalant la rupture de la vanne-segment n°1 du barrage le 03 janvier
2029 ;
Vu le rapport suite à l’inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques effectuée le 15 janvier 2020 à la suite de la rupture d’une des deux vannes « évacuateur de crues du barrage », événement survenu le 3 janvier 2020 et déclaré par l’exploitant à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier (EISH orange) ;
Va l’arrêté préfectoral complémentaire du 06 avril 2020 prescrivant la réalisation d’un diagnostic de sureté du barrage de Fumel :
Vu l’EISH déclaré par l’exploitant au service de contrôle des ouvrages hydrauliques le 09 février 2021 et précisé le 17 février 2021 signalant des dégats sur la partie clapets (rive droite) du barrage suite aux passages de bateaux sur le barrage pendant la crue du 02 février 2021 (EISH orange).
Vu le diagnostic de sûreté du barrage de Fumel de la SCS Fumel Energie transmis à la DREAL le 20 avril et complété le 17 mai ;
Vu le rapport de fin de travaux d’installation de la vanne secteur transmis par l’exploitant à la DREAL le 21
juin 2021 ;
Vu le rapport des travaux effectués sur les clapets suite à leur endommagement lors de la crue du 2 février 2021 transmis par l’exploitant à la DREAL le 12 juillet 2021 ;
Considérant qu’une vanne-segment neuve a été mise en place en remplacement de la vanne-segment endommagée à la suite de la crue du 3 janvier 2020 ;
Considérant que les essais de fonctionnement effectués sur cette vanne se sont révélés satisfaisants ;
Considérant que l’ensemble des désordres engendrés sur la partie clapet du barrage lors de la crue du 2 février 2021 ont été réparés et que les conditions sont réunies pour remonter la cote du plan d’eau en application des dispositions des articles 2 et 3 de l’APC du 6 avril 2020
Considérant que l’exploitant s’engage par courrier du 03 août 2021 à mettre en place des tirants à torons gainés graissés avant le 31/12/2023 ;
Considérant que la stabilité du barrage sur ses appuis n’est pas justifiée à défaut de détermination des efforts repris par les tirants ;
Considérant que la détermination des efforts repris par Les tirants nécessiterait une intervention destructive de ces dits équipements ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les prescriptions ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 28 Article 1 : Responsable de l’ouvrage.
En sa qualité d’exploitant, la SCS Fumel Énergie met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté. Il est désigné « l’exploitant » dans la suite du présent arrêté. Le présent arrêté complète l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2020 ainsi que le décret initial du 26 août 1953 autorisant l'aménagement et l'exploitation du barrage de Fumel
Article 2 : Mise en place des tirants
La SCS Fumel Energie met en œuvre d’ici le 31 décembre 2023, des tirants supplémentaires équipés de torons gainés graissés ou un dispositif équivalent permettant de garantir la stabilité du barrage. Dans l’attente l’exploitant met en œuvre une surveillance renforcée du barrage et notamment des déplacements par des mesures de topométrie mensuelles sur les bajoyers (rive droite, rive gauche et centraux} coté clapets.
Afin de respecter l'échéance de mise en place des tirants, l’exploitant réalise l’avant-projet sommaire (APS) et l’avant-projet détaillé (APD) des travaux correspondants avant le 31 août 2022.
Article 3 : Cote d’exploitation au 31 décembre 2023.
L'exploitant SCS Fumel Energie est autorisé à exploiter le barrage de Fumel au niveau de 64,90 m NGF jusqu’au 31 décembre 2023.
À défaut de la mise en œuvre des tirants à l'échéance du 31 décembre 2023, le niveau d’eau en amont du barrage est abaissé de façon permanente à la cote de 63,90 m NGF à cette date.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’exploitant d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations. En particulier, l’exploitant devra déposer un dossier de travaux au titre du code de l’Energie incluant les aspects environnementaux liés à ces travaux.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au directeur de SCS Fumel Énergie.
Une copie de cet arrêté est transmise aux communes de Fumel et Montayral pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie de cet arrêté est mise à la disposition du public, sur le site Internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours et droits des tiers
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent :
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 29 + 1° par le titulaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière des formalités de publicité définies à l’article 5 ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l’ouvrage.
Fait à Agen , le À Sarhas\ à 2)
Jean-Noël CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-09-02-00001 - Arrêté prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-09-01-00009
Décision d'approbation avenant convention
constitutive CDAD 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 31 DECISION D’APPROBATION
de l’avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de Lot-et-Garonne
Le Premier Président de la cour d’appel d’Agen,
Le Préfet du département de Lot-et-Garonne,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1°
L’avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de Lot- et-Garonne est approuvé ce jour.
L’article introductif ainsi que les articles 3, 14, 15, 18 et 19 seront modifiés à compter de la
date de publication de l’approbation de l’avenant à la convention constitutive au journal officiel de la République française.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunit les membres suivants :
+ L'État, représenté par le préfet du département de Lot-et-Garonne, par le président du tribunal judiciaire d’ Agen, et par le procureur de la république près ledit tribunal : e Le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil départemental ;
+ L'ordre des avocats du barreau d'Agen, représenté par son bâtonnier ; e La caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats de la cour d’appel d’Agen, représentée par son président ;
e La chambre départementale des huissiers de justice de Lot-et-Garonne, représentée par son président ;
e La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son président ;
e L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par son président ;
e Et l’union départementale des associations familiales, représentée par son président ;
,t
DECISION D'APPROBATION
de I'avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de I'Accès au Drcit
de Lot-et-Garonne
Le Premier Président de la cour d'appel d'Agen,
Le Préfet du département de Lot-et-Garonne,
Vu la loi no 9l-647 du l0juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi no 9l-647 du 18 décembre 1998 relative à I'accès au droit et à la résolution amiable dos conflits ;
Vu la loi no 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIo siàle; Vu la loi n" 2011-525 du 17 mai 2011 de simplifioation et d'amélioration de la qualité du droit; Vu le deoret no 9l-1266 &t 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à I'aide juridique
Vu le décret n" 9l-1369 du 30 décembre 1991 modifié fxant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélomy, Saint-Martin et Saint-Pierre-eÈMiquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi no 91-641 du 10 juillet l99l relative à I'aidejuridique ; Vu le decret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifaux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 marc20l2 ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des gtoupements d'intérêt publio « conseils départementaux de I'accès au droit » et « conseils de I'acês au droit »,
DECIDENT:
Article 1"'
L'avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot- et-Garonne est approuvé ce jour.
L'article intoductif ainsi que les articles 3,14, 15, 18 et 19 seront modifiés à compter de la date de publication de l'approbation de l'avenant à la convention constitutive at jounal ofiïciel de la République française.
Sa comptabilité sem tenue selon les regles du droit privé.
Il réunit les membres suivants :
. L'État, représenté par le préfet du départernent de Lot-et-Garonne, par le president du
ribunal judiciaire d'Agen, et par le plocureur de la republique près ledit tibuml : . Le département de Lot-et-Garonne, representé par le président du conseil
départemental ;
o L'ordre des avocats du bareau d'Agen, représenté par son bâtonnier ; .
La caisse autonome de règlement pecuniaire des avocats de la cour d'appel d'Agen, représentée par son président ;
. La chambre départementale des huissiers de justice de Lot-et-Garonne, representée par
son president ;
. La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son président ;
. L'association departementale des maires de Lot-et-Garonne, représentée par son
president ;
. Et l'union départementale des associations familiales, représentée par son président ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 32 Article 2
Le Premier Président de la cour d’appel d’Agen et le Préfet du département de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Lot-et- Garonne.
Fait le [#34 lescdoa coël
Le Préfet
du départerhent de Lot-et-Garonne
Le Premier Président
Cour d'appel d'Agen
Arncle 2
Le Premier Président de la cour d'appel d'Agen et le Prefet du département de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiee au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Lot-et- Gatonne.
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Le Premier Président
de la 'appel d'
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our d'appel d'Agen
du
Le Préfet
de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 33 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’'ACCES AU DROIT DE LOT ET GARONNE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Lot et Garonne signée le 20 décembre 2019.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne.
Article 1 : Modification de l’article introductif
L'article introductif est modifié comme suit :
« Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
. L'État, représenté par le préfet du département de Lot-et-Garonne, par le président du tribunal judiciaire d'Agen, et par le procureur de la république près ledit tribunal : Le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil départemental :
+ L'ordre des avocats du barreau d'Agen, représenté par son bâtonnier : . La caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats de la cour d'appel d'Agen, représentée par son président ;
+ La chambre départementale des huissiers de justice de Lot-et-Garonne, représentée par
son président :
+ La chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne,
représentée par son président ;
. L'association départementale des maires de Lot-et-Garonne. représentée par son
président :
. L'union départementale des associations familiales, représentée par son président ;
Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-5258 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »
AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DEPARTEN,IENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LOT ET GARONNE
Le présent ar'cnant courplète ct ntoditle la convention constitutive clLt conseil départenrental de I'accès au cl'oit de Lot et Gal'olilie signée 1e 20 décenrbre 2019.
Vu les articlcs 5,1 et suivants cle la loi n'91-647 du 10 iuillet l99l relative à l'aide jLrridiqLLe. mocliflée par la loi n" 98-1163 dtr 18 décenrbre 1998 relative:\ l'accès au clroit et ii la r'ésolution anriable dcs conl'lits. par Ia loi n" 20ll-525 clu l7 tlai 20ll de sinrplification et cl'anrélioration de la qualité clu choit. ainsi que par la loi n'2016-1547 clu l8 novenrbre 2016 cle nroderrisation de la justice dLr XXIe siècle.
Vu les artic'les l4l et srrivants du décret n" 9l-1266 tlu l9 décenrbre 1991. moclifiés par le déclet tr" 2000--j.,14 du 19 avlil 2000 relatif r1 la coniposition et âu fbnctionlrenrent clu Couseil national de l'aide juridiqLre et des conseils départenientaLrx de l'accès atr droit. et pitr le décret n" 20ll-822 du 5 nrai 2017 portant diverses dispositions relirtives ti l'aicle jLn'idique, Vu le décret n'2012-91 du 26 janvier20l2 relatif aux srotrpenlerlts .l'intér'êt public. Vu le décret n" 2019-912 du -10 aoirt 2019 moditlant le code de l'organisation judiciaire et plis en application des articles 95 et 103 de la loi no 2019-227 dtt 23 niars 2019 de progranruration 201 8-2022 et de rétbrnre pottr la justice,
Vu la convention constitntir.e clu conseil dépatemental de l'accès au clroit de Lot-et-Gitrôntle.
Article I : Motlification de I'article introductif
L'article intr-ocluctif est nrodilié couttrte srtit :
« Un groupement d'intérêt public est colistitué entre :
Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles 54 et suivants de la loi n'9t-647 dtt 10 juillet l99l relittive à l'aide juridique modiflée par la loi n'98-1163 du lS clécerlbre 1998
lelative à l'accès au clroit et à la résolutior.r auiable des conflits, par la loi n" 2011-525 du l7 n-rai 201I cle simplitication et d'amélioration de la qualité du droit. et par la loi n'2016-15.17 dn l8 nover.nbre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Ies articles 141 et suivants du décret n'91-1266 du l9 décembre 1991. niodifié par 1e décret n" 2000-344 dtt l9 avril 2000 relatif ii la conrposition et au fonctionnement clu Conseil uational de l'aicle juridique et des conseils dépallemelltar-rx de ['accès iru droit. par le clécret n'2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. et par le déclet n' 2017-822 du 5 nui
2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridiqtte. ainsi que par la présente corrvention. »
L'État, représenté par le prélet du départet.nent de Lot-et-Gzrronne. par le président clu tribunal judiciaire cl'Agen. et par le procureur de la république près ledit triburral : Le départeurent de Lor-et-Garoture. représellté pat' le président dtt corrseil clépamemental ;
L'ordre des avocats du barreaLr d'Agen, représenté par son bâtotrtrier; La caisse autononle de règlentent pécuniaire des avocats de la cottr d'appel d'A-een. représerrtee piu 5or plesident :
La chanrbre départenrentale des huissiers de justice de Lot-et-Galorrtte, représerrtée par
son pr'ésident I
La chaml:re intetdépartetnentale cles notzrires clu Gets. du Lot et dtt Lot-et-Girrotrue. repre\entée put sorl pr'ésidettt :
L'association dépâr'tcn1e11tà1e des uraires de Lot-et-Garontre- représetrtée p.rl' soll président ;
L'union clépaftenientale des associations familiales. teprésentée par son présidetrt ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 34 Article 2 : Modification de l’article 3 relatif au siège du groupement
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire d'Agen ».
Article 3 : Modification de l’article 14 relatif à la tenue des comptes
L'article 14 est modifié, comme suit :
« La comptabilité du groupement sera tenue et assurée, à compter du 1" octobre 2021, selon les règles du droit privé. Le budget du CDAD étant inférieur à 155.000.00€, il n'est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes ».
Article 4 : modification de l’article 15 relatif au contrôle des comptes « À compter du 1* octobre 2021, l'article 15 relatif au contrôle des comptes deviendra sans
objet ».
Article 5: Modification de l’article 18 relatif au conseil d'administration
Au deuxième alinéa, après les mots «outre son président » sont ajoutés les mots «et son vice-
président ».
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: «Le conseil
d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à
l'accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du gouvernement ».
Le reste de l’article est inchangé.
Article 6 : Modification de l’article 19 relatif au président et au vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 10
juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire d'Agen ».
Le reste de l’article reste inchangé.
KE
D
Article 2 : Nlotlification de l'article 3 relatif au siège du groupenrent
L'article 3 est ler.nplacé par les clispositiotts suivantes :
« Le siège du groupement est fi\e iru siege du tribLrnrljurliciaile d'Agen »
Article 3 : N{odification tle I'article 14 relatif à lâ tenue des comptes
L'rrltrcle I+ csl rro(lilié. eorlnle suil :
Article 4 : modification de I'article l5 relatif au contrôle des comptes
« A conrpter du l"' octobre 2021, l'article l5 relatif au contrôle des colnptes deviencl'a sans
objet ».
Article 5: Modilication de l'article l8 relatif au conseil d'administration
Au deuxiènre alinéa. après les rrots « outle son présiclent » sont âjoutés les ll1ots « et son vice- président ».
Le cinquiènre alinéa est remplacé pirr les dispositions suivantes : « Le conseil
cl'adnr inistration se réunit en présence du nragistrat délégué à la politique âssociâtive et à
l'accès au droit nrentionné r\ l'aviurt-denrier alinéa de l'article 55 de la loi du I0 iuillet l99l susvisée en sa qualité cle cournrissaire du gouvenrement ».
Le reste de I'article est ir.rchangé.
Article 6 I Motlification tle l'article l9 relatif au présiclent et au vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le prerr.rier alinéa de l'article l9 est reurplacé par les ciispositiorts suir,uutes :
« Le grouper.nent est pr'ésidé. contbrtnénrent aux dispositions de l'article 55 de la loi du l0 juillet I 99 1 , par le président clu ttibunal judiciaire d'Agen ».
Le reste de I'article reste inchangé.
1
« La cor.riptabilité du groupenrcnt sera tenue et assur'ée. à comptel clu l" octobre 2021. selon
les règles clu clroit plivé. Le budget du CDAD étant intërieur à 155.000.00€. il n'est pus nLicc\\ilile de laire appel i rrrr corrrrrtis.irite rlrx con'rptes ),.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 35 Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne
_. £ en Fait à Agen le Se aout Vo ! |
En 10 exemplaires originaux
« Lu et approuvé »
Le préfet de Lot-et-Garonne
TT
Le président du tribunal judiciaire d'Agen
Le procureur du tribunal judi
La présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d'Agen
d'Agen
Avelrilrlt i\ la convention constitutive dLr conseil départeurental cle l'accès au droit
cle Lot-et-Galonne
Fâit à Asen t" 3 auurP€oQ.{
En J0 erenrp la iles oriqinaux
« Lu et approuvé »
Le préfet cle Lot-et-Garonne
Le président clu tribunal jucliciaile d'Agen
Le procureur- du tribunal ju
La présiderrte du corrseil départemental de Lot-et-Garonne
Le bâtor.urier de l'ordre des avocats du barrcau d'Agen
Le prés
cl'A ge n
tuniaire dcs avocats cle la cour d'appel
)
iclent cle la caisse autonor.ne de r
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 36 Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne
Le président de la chambre départementale des huissiers de Lot-et-Garonne /_
À
Le président de l'association départementale des maires de Lof-et-Garonne
fonil
La présidente de l'union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne
Le président cle la chanrbr-e
Lot-et-Garonne
intel'clépafteurentale cles notaires dLr Gers. du Lot et clu
Le présiclent de la chanrbre départementale des huissiers de Lot-et-Garonne
Le président de I'association départernentale des maires dc
,d'
ct-Garonnc
[ô\t H
La présidente cle l'union départerrentale des associatious lamiliales de Lot-et-Garonne
4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-01-00009 - Décision d'approbation avenant convention constitutive CDAD 47 37 Sous-préfecture de Nérac
47-2021-09-03-00001
A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le
territoires des communes de Montesquieu et
Montagnac sur Auvignon
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-09-03-00001 - A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le territoires des communes de Montesquieu et Montagnac sur Auvignon 38 E = : PRÉFET Sous-Préfecture deNERAC
DE LOT-ET-GARONNE
Liertt
égale Fratrre
ARRETE PREFECTORAL N° 44 - 0241-05 -83- 00001 PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
Trial de Montesquieu
le 05 septembre 2021
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, | VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00333 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU le dossier présenté par M. le Président de l'Union Motocycliste de l'Agenais et de l'Albret, en vue d'être autorisé à organiser le 05 septembre 2021 une épreuve de trial UFOLEP sur le territoire des communes de Montesquieu et Montagnac-sur-Auvignon,
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'arrêté temporaire n° AG-21-1-119-1$-104 de Mme La Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne, en date du 05 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la D'119 , ne VU l'arrêté n° 15/2021de M. le Maire de Montesquieu en date du 31 août 2021 portant réglementation de la circulation sur les VC n°1, 4 et 206, à l'occasion de la manifestation, VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, .
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande,
ARRETE:
ARTICLE 1- |
M. le Président de l'Union Motocycliste de l'Agenais et de l'Albret, est autorisé à organiser, le O5 septembre 2021 à partir de 8h00, une épreuve de trial U.FO.L.E.P. sur un terrain fermé situé sur les communes de Montesquieu et Montagnac-sur-Auvignon. Cette compétition. comporte 12 zones non stop.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-09-03-00001 - A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le territoires des communes de Montesquieu et Montagnac sur Auvignon 39 Cette épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier de demande d'autorisation de
cette manifestation et annexé au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition sportive
(Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport).
ARTICLE 2 -
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des Règles Techniques et de
Sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi
que des mesures suivantes:
Circulation, stationnement et signalisation:
- Les Spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder au parc de stationnement.
- l'organisateur mettra en place une signalisation pour orienter les Spectateurs vers ce parc de stationnement obligatoire. | - l'organisateur devra obtenir
des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement, et assurera la mise en place des dispositifs temporaires, nécessaires au respect de ces: arrêtés.
- Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront ‘enlevées par l'organisateur.
- Les dispositions de l'arrêté de M. le Maire de Montesquieu du 31 août 2021 portant réglementation de la circulation sur les VC n°1, 4 et 206, ci-dessus visé, devront être respectées.
- Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, seront mis en place à toutes les intersections dangereuses, ils seront identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE », d’un gilet jaune fluo.
Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10. L'organisateur devra s'assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté, Protection du public:
- les organisateurs devront aménager des zones accessibles aux Spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d'empêcher le public d'accéder au circuit (cf plan du circuit) - aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, surplomb suffisant..), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
- le dispositif de protection placé entre le public et le circuit devra être capable d'arrêter une ou Plusieurs motos qui quitteraient le circuit.
- le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil.
- l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) du parc de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
- l'accès au parc pilote sera interdit au public.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté
et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects).
L'organisateur se référera à la fiche conseil émise sur le lien informatique suivant :
http//www.lot-et-garonne.gouvfr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-t774.html
Suivi et des iti Étéorologiques
l'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant
être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent,
inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre
fin à là manifestation. oo |
En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion
sociale.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-09-03-00001 - A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le territoires des communes de Montesquieu et Montagnac sur Auvignon 40 L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http:/{www.lot-et-garonne.gourv.fr/sports-r224.htmi
En cas d'utilisation de drone par un professionnel, l'organisateur devra détenir l'ensemble des autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes démarches doivent être effectuées sur la boîte fonctionnelle dédiée : pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr
Sanctions: conformément à l'article L 6232-2 du code des transports: «est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'utiliser un drone, par maladresse ou négligence, sur le territoire français en violation d'une interdiction de vol. Les sanctions sont portées à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de survol ou de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative ».
Médicalisation de la manifestation :
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux autres disciplines sportives hors moto-ball, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves, toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable (art. 5 du règlement de la Fédération Française de Motocyclisme, discipline trial).
Prescriptions liées au Covid-19 :
L'organisateur s'engage à respecter et faire respecter les préconisations pour lutter contré l'épidémie de covid-19 selon les textes réglementaires en cours, à savoir le décret n°2021-10589 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021. Il devra se conformer aux protocoles sanitaires prescrits par sa fédération.
- les activités sportives se. déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque par nature l’activité sportive ne le permet pas,
- lorsque la pratique s'organise avec un matériel personnel, celui-ci ne soit ni échangé ni partagé quelle que soit sa nature. En cas d'utilisation d'un matériel à usage collectif, il fera l'objet d'un protocole d'hygiène écrit et contrôlé qui sera remis à l’usager ou affiché,
- l'utilisation des vestiaires collectifs est interdite,
- le port du masque est obligatoire pour les membres de l'encadrement de la manifestation,
- les encadrants et le public éventuel respectent la règle de distanciation d’un mètre,
- du gel hydroalcoolique et/ou un point d'eau et du savon soient mis à disposition de toutes les personnes, |
- dans l'hypothèse où la manifestation sportive nécessiterait la création d'une zone de départ et/ou d'arrivée, l'organisateur devra, en accord avec le maire de la commune concernée, implanter Un établissement recevant du public de plein air (ERP de type PA).
Pour ce faire, il conviendra de délimiter une enceinte matérialisée par tous moyens ( barrières, cordes...) dont la surface permet de définir la jauge de public autorisé à raison de 4 m° par personne (ex : 250 personnes pour1 000 m?). L'organisateur devra veiller à contrôler l'accès à cette zone au sein de laquelle l'ensemble des gestes barrières devra être respecté.
Organisation des secours :
- Le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
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Sécurité incendie:
: des extincteurs adaptés aux risques à combattre seront répartis en nombre suffisants. - les feux nus sont interdits.
Service d'ordre: .
Des commissaires de zones seront répartis en nombre suffisant, selon l'importance de la manifestation et de sa durée. Ils auront pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. lis communiqueront entre eux par liaison radio.
ies ou si les mesures prévues éventuelle ent pour la prote
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont as réspectées.
ARTICLE 4 - |
M. Philippe BORDE (n° de portable 06.30.81.5794), est désigné comme "organisateur technique". II communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie d'Agen (fax: O5 53 69 30 19 ou edsr47@gend armerie.interiéur.gouv.fr) M. Jean-Paul LUISA (n°de portable: 06.70.70.9760), est désigné comme ‘” organisateur technique adjoint‘! Sa mission sera identique à celle de M. Philippe BORDE en cas d'absence non prévue de la part de ce dernier.
l'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de ia sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. H s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 5 -
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur. |
ARTICLE 6 -
réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi s frais de mise en U ice d' j j ace à l'occasion de la
manifestation.
Les organisateurs se chargeront du nettoyage des voies communales et départementales dès lors que les concurrents auront amené par leur passage de la terre ou de la boue sur ces voies.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, - objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches où affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions ét signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
ll est interdit de procéderà des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'art R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne Pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
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ARTICLE 9-
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :
M. le Commandant la compagnie de gendarmerie d'Agen,
M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
M. le Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme,
Mme la Directrice départementale des territoires,
Mme la Présidente du Conseil Départemental,
M.le Président de la Communauté de Communes d'Albret communauté, ‘ Mie Maire de Montesquieu,
M.le Maire deMontagnac sur Auvignon,
M. le médecin-chef du S.A.M.U d'Agen-Nérac
10 3 SEP. 2021
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-09-03-00001 - A.P Épreuve de TRIAL du 05 09 2021sur le territoires des communes de Montesquieu et Montagnac sur Auvignon 43 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative qui à délivré l'autorisation
d'organiser une épreuve de trial U.F.O.L.E.P.
sur le territoire des communes de Montesquieu et Montagnac sur
Auvignon le 05 septembre 2021
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux préscriptions.
Fait à Montesquieu, le
Signature
Attestation à retourner complétée et signée, par fax à la gendarmerie
d'Agen (FAX n° 05 53 69 30 52 ou edsr47@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve.
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k Nom N° permis
Aurore GAIRAL 090647100055
Stéphane GAIRAL 061275102320
Alexandre BORDE 990447100327
Marie-Ange BORDE
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