Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 UV 106 sens de circulation r des Rosiers
Arrêté - 2023 UV 07 Arrete SDCA zone 30 agglomeration
Arrêté - 20265 UV 95p Stationnnement parvis de la mediatheq
Arrêté - 2023 UV 53 mise en place arrets 5 minutes centre b
Arrêté - 2023 UV 73 arrete permanent stationnement PMR LHui
Arrêté - ARRETE 145.2023 Interdiction de circulation aux ve
Arrêté - 2026 UV 077 Extension perimetre zone de rencontre
Arrêté - 23 50 Arrêté reglementant acces vehicules a moteur
Arrêté - Circulation véhicules moteurs à deux roues
Arrêté - 202006ar040 Vehicule moteur promenade pleaide et m
Arrêté - 2023 UV 84 interdiction circulation vehicules a moteur espaces de promenades
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 UV 84 interdiction circulation vehicules a moteur espaces de promenades)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ï
ÎE
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N°2023-UV-84
F7
L'HUISSERIE.
2023-UV-8
vis er
Re —
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS DES
Sr
CR
VÉHICULES À MOTEUR AUX ESPACES DE PROMENADE DE LA
COMMUNE DE L'HUISSERIE
Le Maire de la Commune de L'Huisserie, Vu le Code de l’environnement
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et l'état : VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.2 à
L2213.4;
VU le code rural, et notamment l'article L 161-5 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif
à la signalisation des routes et autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle sur la
signalisation
routière,
{livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
;
Considérant que ces espaces sont réservés à la promenade
;
Considérant que
la
circulation des véhicules à
moteur sur les espaces de promenade est de nature à
compromettre la
tranquillité et la sécurité des promeneurs
;
Considérant que l'intérêt de
la sécurité et de la tranquillité
publique justifie pleinement la
limitation ainsi apportée au
libre usage de ces espaces ;
a
a
de
ARRÊTE
de
Article 1 : La circulation des véhicules à moteur y compris les deux-roues à moteur est interdite dans les parcs, sur les cheminements ou entre les lotissements de la commune. Article
2
:
Par dérogation
aux dispositions de
l’article
1,
cette
interdiction
ne s'applique
pas
aux fauteuils
motorisés de
personnes
handicapées,
aux véhicules
utilisés
pour remplir une
mission
de service
public et
notamment de secours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels. Article 3 : L'interdiction d'accès sera matérialisée à chaque entée par un panneau. Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe {jusqu'à 1 500 €) - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée
à
:
>
Monsieur le préfet de la Mayenne ;
>
Monsieur le directeur des services techniques de la commune de L'Huisserie ;
>
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Mayenne :
>
Monsieur le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
À L'Huisserie, le 7 novembre 2023.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Thierry BAILLEUX, adjoint à l'urbanisme.
Le
présent
arrêté
peut,
s'il
est
contesté
dans
un
délai
de
ceux
mois
à
compter de
sa
publication
ou
de son
affichage
ou
de
a
notification
aux
intéressés,
faire
l’objet d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
où
d’un
recours
| contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes