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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-111
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des
écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche
particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de
pêche dans le département du Lot pour l’année 2023 (29 pages) Page 4
46-2022-12-13-00001 - arrêté 2022-491 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Marie BRUGMAN (2 pages) Page 34
46-2022-12-13-00003 - arrêté BRGAE 2022-111 portant modification du
renouvellement de l’habilitation funéraire de l'entreprise « CAHORS
FUNÉRAIRES » dirigée par M. Stéphane LESCALE (2 pages) Page 37
46-2022-12-05-00005 - arrêté DC 2022-284 conférant l'honorariat des
maires à M. MAZEYRAC Guy (1 page) Page 40
46-2022-12-05-00004 - arrêté DC 2022-285 conférant l'honorariat des
maires à M. VERMANDE André (1 page) Page 42
46-2022-12-16-00001 - arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de
l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier (4
pages) Page 44
46-2022-12-08-00001 - arrêté DC/2022/286 portant renouvellement du
certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 de Monsieur Jérôme
PORTRAT (2 pages) Page 49
46-2022-12-15-00002 - arrêté DC/2022/291portant certificat de qualification
F4/T2 de niveau 2 de M. Anthony MARTINEZ (2 pages) Page 52
46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation
de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot (4 pages) Page 55
46-2022-12-13-00002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346 prorogeant
l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration d’intérêt général
pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours
d’eau du bassin versant du Tournefeuille (3 pages) Page 60
46-2022-12-01-00005 - arrêté n° E-2022-334 portant ouverture d’une
enquête publique unique présentée par le syndicat mixte de la Dordogne
moyenne et de la Cère aval en vue de l’aménagement d’un bassin de
sur-inondation sur le ruisseau du Fontvieille sur le territoire de la commune
de Saint-Laurent-les-Tours (5 pages) Page 64
46-2022-12-02-00002 - arrêté n° E-2022-336 fixant la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot pour
2023 (2 pages) Page 70
46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent
relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année
2023 (22 pages) Page 73
2 46-2022-12-02-00003 - arrêté n° E-2022-339 portant autorisation au titre de
l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour modifier l'aspect ou
l'état d'une réserve naturelle, en vue de la réfection de la toiture du
bâtiment protégeant les empreintes de ptérosaures (commune de
Crayssac) (2 pages) Page 96
46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes
de Le Bastit, Lunegarde, Reilhac, Gramat, Carlucet et Ussel (6 pages) Page 99
46-2022-12-09-00002 - arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux
bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le Valentré» de franchir l’écluse de
Valentré et de regagner le port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière
Lot à Cahors (3 pages) Page 106
46-2022-12-14-00001 - arrêté n° E-2022-350 portant modification des
membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d’intérêt
géologique du département du Lot (2 pages) Page 110
46-2022-12-12-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de Julien
TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (Compétences départementales) Lot (2
pages) Page 113
46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9
novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts (4 pages) Page 116
46-2022-12-12-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement les 2 et 3 janvier 2023 (1 page) Page 121
3 Préfecture du Lot
46-2022-12-14-00002
arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des
écrevisses, instituant des parcours dévolus à des
techniques de pêche particulières et instituant
des réserves permanentes et temporaires de
pêche dans le département du Lot pour l’année
2023
Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le département du Lot pour 4 EE.
DÉOT ENREGISTRE le.# RE pb 9
Liberté Sous le... Qi 1 492 Us Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° £_9599 549
| limitant la pêche des écrevisses,
instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières
et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche
dans le département du Lot
pour l'année 2023
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-4 à L.411-10, relatifs au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, et les articles L.430-1 à L.438-2, et R.431-1 à R.437-12, relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (NOR : TREL1705136A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2012-407 du 28 décembre 2012 établissant les listes de cours d'eau ou parties de cours d'eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-338 du 6 décembre 2022 réglementaire permanent relatif à la PES en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires du Lot ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission technique départementale de la pêche en date du 13 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial, halieutique et pédagogique à préserver certaines espèces ;
CONSIDÉRANT la valeur patrimoniale et la vulnérabilité des populations d'écrevisses autochtones encore présentes dans le département du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Page 1 / 14
Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le département du Lot pour 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE | : LIMITATION DE LA PÊCHE DES ÉCREVISSES
ARTICLE 1° : Protection du patrimoine piscicole
En application de l'article R.436-8 du code de l'environnement et en vue d'assurer la protection des écrevisses autochtones, la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus), est interdite du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, par tout moyen de pêche quel qu'il soit, sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département du Lot.
Toute capture accidentelle d'une de ces deux espèces d'écrevisses devra faire l'objet d'une remise à
l'eau immédiate à l'état vivant.
L'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage de tout spécimen vivant
des espèces mentionnées dans la liste de l'arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 sont interdits. Ces spécimens doivent être détruits sur place et en aucun cas transportés vivants.
ARTICLE 2 : Procédés et modes de pêche prohibés
En application du IV de l'article R.436-23 du code de l'environnement et en vue d'assurer la protection des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), la pêche à la balance est interdite du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :
* la Bave en amont du pont des trois eaux ;
+ les affluents de la Bave, à l'exception du Cayla ;
+ le Mamoul et ses affluents en amont du pont de Ségaro ;
+ les affluents du Vert, à l'exception de la Masse ;
* les affluents du Vers à l'exception de la Rauze en aval du moulin de Maquefave ;
+ la Sagne et ses affluents ;
+ le Drauzou et ses affluents en amont du pont de Carriez;
+ le ruisseau de Pont de Mol et ses affluents ;
* la Burlande, le Sibergue et leurs affluents ;
* le Bervezou et ses affluents en amont du Gouffre des Cloches; + le Ruisseau Noir et ses affluents ;
+ le Francès et ses affluents en amont du plan d'eau de Lacapelle-Marival ; * le Rivalès ;
+ la Séoune, la Petite Barguelonne, le Lendou, la Grande Bargtelorme, la Lupte, le Lemboulas, le Glaich et leurs affluents.
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ARTICLE 3 : Pêche de la carpe de nuit
En application du 5° de l'article R.436-14 du code de l'environnement, du 1° janvier au 31 décembre 2023 inclus, la pêche de la carpe est autorisée la nuit, sur les parties de rivières et plans d'eau de 2° catégorie, définies ci-après et dans les conditions visées aux paragraphes suivants :
* parcours rivière Lot, sur l'ensemble du linéaire de berges en rive droite et rive gauche, à l'exception :
o du barrage de Cajarc : 50 m à l'amont et 100 m à l'aval ;
o de l'usine électrique de Cajarc : 100 m à l'amont rive droite et 100 m à l'aval du canal de
chasse de l'ancienne écluse, rive droite ;
o du barrage de Luzech : 50 m à l’amont du barrage et 50 m à l'aval de la chaussée de l'écluse ; de l'usine électrique de Luzech : 100 m à l'amont et 100 m à l'aval de la centrale ;
°. en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l‘amont de la confluence du Bartassec et du Lot ; o en rive gauche du Lot, sur un linéaire de 120 m, à l’amont de l'entrée amont de l'écluse de
Valentré ;
o sur les biefs n°13 et 14 (AAPPMA de Saint-Géry), du barrage de Bouziès au: barrage de Planioles ;:
o sur le bief n° 15 (AAPPMA de Vers), du barrage de Planioles au barrage de Galessie ;
o sur les biefs 19, 20a et 20b (AAPPMA de Mercuès), du barrage de Labéraudie à l'écluse du barrage de Cessac ;
*__ parcours de Gramat :
o surle plan d'eau «de la Prairie », depuis le parking à l'amont jusqu'à la buse de trop-plein de l'étang à l'aval, sur la rive droïte uniquement (270 m);
o sur le plan d'eau « de la source de Saimière » ;
* __ parcours de Montcug : sur le plan d'eau de Saint-Cernin, à hauteur du lieu-dit Grisou, sur 150 m;
* parcours de Lanzac: sur la Dordogne en rive gauche, à partir de 360 m en aval du pont de Cieurac (RD 255) sur une distance de 400 mètres ;
* parcours de Martel: sur la Dordogne, en rive gauche, en aval du Pont de Gluges, sur une longueur de 200 m;
* parcours de Vayrac : en rive gauche du plan d'eau de Mézels, sur une distance de 400 mètres, du déversoir (limite aval) à la réserve (limite amont);
«parcours de Laval-de-Cère : sur le plan d'eau de « Brugales », de la confluence avec le ruisseau « des Vergnes » au lieu-dit « Pré neuf » jusqu‘au barrage de Brugales, sur une longueur de 1800 mètres en rive gauche uniquement.
Les limites des zones de pêche visées ci-dessus sont matérialisées à l’aide de panneaux sur le terrain par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique. De nuit, tout pêcheur doit
signaler sa présence par un dispositif lumineux permanent (veilleuse rouge).
En application du II de l’article L.436-16 du code de l'environnement, aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante par les pêcheurs amateurs aux lignes.
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le département du Lot pour 7 En application du 5° de l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Cette pêche ne peut se pratiquer que de la rive seulement, l'usage du bateau étant interdit. Les appâts végétaux sont seuls autorisés, tous les appâts carnés, poissons morts ou vifs, étant interdits. La pêche de la carpe au lancer, à la cuillère et autres leurres est strictement interdite.
ARTICLE 4 : Parcours de grâciation
En application du IV de l'article R.436-23 du code de l'environnement, des parcours de grâciation sont institués du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, sur les tronçons de cours d'eau suivants :
+ commune de Saint-Céré :
ot 1 500 mètres sur la rivière Bave de la passerelle de « Bagou » en amont, au « Trou de la vache » en aval ;
o toutes les techniques de pêche sont autorisées avec des hameçons sans ardillons ; o est concernée l'espèce truite ;
* communes de Linac, Saint-Jean-Mirabel et Bagnac-sur-Célé : o 1450 mètres sur la rivière Célé en amont, depuis la confluence avec l’Enguirande ; o le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche fouettée ; la pêche au lancer, à tout leurre métallique, souple, vairon, est interdite ; l'utilisation d'hameçons avec ardillons est . interdite ;
o est concernée l'espèce truite ;
° communes de Sauliac-sur-Célé et Orniac :
o sur la rivière Célé de la plage de Sauliac-sur-Célé au passage à gué du Liauzu ; o l’utilisation d'hameçons avec ardillons est interdite ; o est concernée l'espèce truite ;
° communes de Bagnac-sur-Célé et Linac :
o 1800 mètres sur la rivière Veyre en amont, par 2 falaises aux limites des propriétés de MM. Eichaker et Vabre, et en aval par un pont menant à la propriété de M. Debard ; o le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche fouettée ; la pêche au lancer, à tout leurre métallique, souple, vairon, est interdite ; l'utilisation d'hameçons avec ardillons est interdite ;
o est concernée l'espèce truite;
* commune de Cahors:
o sur la rivière Lot entre la chaussée du moulin de Coty et la chaussée du pont Valentré, sur les 2 rives ; est concernée l'espèce brochet ;
o sur le « Bartassec » ; est concernée l'espèce brochet ;
° commune de Floirac :
o sur la rivière Dordogne entre le pont Miret et le pont Eiffel, sur les 2 rives; o_ sont concernées les espèces : truites et ombres communs ;
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o sur la rivière Ouysse entre le gouffre de Cabouy et les Deux Eaux (confluence de Cabouy et
de Saint-Sauveur) ;
o le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ou au poisson mort manié ;:
la pêche au vif est interdite ;
o est concernée l'espèce brochet ;
*__ commune de Cénevières :
o sur le ruisseau « Le Girou » de l'aval du moulin de Paradou à la confluence avec Lot ;
o l'utilisation d'hameçons avec ardillons est interdite ;
o est concernée l'espèce truite ;
* commune d'Assier :
o sur le ruisseau d'Assier ;
o est concernée l'espèce carpe;
° _ commune d'Espagnac-Sainte-Eulalie :
o sur les berges ouest et sud de l’ancienne gravière ;
o le seul mode de pêche autorisé est la pêche au leurre ;
eo est concernée l'espèce brochet.
Des parcours de grâciation sont institués sur les plans d'eau suivants :
+ Étang de Cazals, plans d'eau d'Assier, de Gramat, de Miers-Alvignac et du Tolerme: est concernée l'espèce carpe ;
* _Guirande, Cajarc, et lac Vert (à Catus) : est concernée l'espèce black-bass ;
+ Cassagnes : sont concernées les espèces de carnassiers.
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ARTICLE 5 : Réserves permanentes
En application de l'article R.436-73 du code de l'environnement et en vue d'assurer la protection du peuplement piscicole, la pêche à la ligne, aux filets et engins de toute nature est interdite pour toutes les espèces de poissons, du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, sur les portions de rivières et de ruisseaux mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine privé : bassin de la Dordogne
Cours d'eau
jusqu'à 250 mètres en aval Gagnac-sur-Cère
F Limites amont et aval Communes Longueur ou plan d'eau
Ruisseau de |De la source du ruisseau
Gintrac |jusqu'à la RD 30 Are | ALL
Ruisseau du De la digue du moulin de Bragès Bétaille 1500 m
Palsou jusqu'au lieu-dit « La Garenne »
EE « [De la base du ponton en rive droite Lu JE « Écoute s'il |. is Gourdon soit 60 m sur jusqu'à 60 m en aval pleut » 10 m
Ruisseau de la
prairie du |Depuis l'amont du plan d'eau de Gramat, Gramat 600 m
champ de |jusqu'à la confluence avec l'Alzou
course
De la prise d'eau du canal du moulin de Bayle
La Bave jusqu'à la sortie de son canal de fuite sur la Loubressac 350 m
rivière Bave
| Depuis l'aval du pont du moulin de Cossoul Saint-Germain-du-Bel-
Le Céou |jusqu'à la chaussée de la prise d'eau du : 400 m | . Air Moulin de Laborie
Gorses 150 m sur une Lac du \ , , Anse à frayères à brochets et largeur de
Tolerme ei: x Sénaillac-Latronquière 100 m
| Laval-de-Cère La Cère Du barrage de Brugales en 250 m
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L)
cours d vou Limites amont et aval Communes Longueur ou plan d'eau
De la prise d'eau du canal de l’ancien Moulin
Le Célé de Géniez (rive gauche) Sauliac-sur-Célé 160 m
jusqu'à la sortie de ce même canal sur le Célé
; Linac D n Le Bervezou |. ÿ pont de la RD 76 (e amont) , et 1120 m jusqu'à la confluence avec le Célé (en aval) UE
Viazac
isseau de la | Du pont d se ( Ruissea la Du po t du Communal (entrée de Cabrerets) Cabrerets 250 m Sagne jusqu'au pont de la RD 41
SE Berges est et nord Espagnac-Sainte-Eulalie 600 m gravière
Réserves permanentes de pêche, cours d’eau du domaine prive : bassin du Lot
L4
cesrsia SA Limites amont et aval Communes Longueur ou plan d'eau
Du pont de la route de Calvignac
Le Girou |jusqu'aux escaliers de descente au ruisseau Cénevières 450 m Garrigue
Du canal d'amenée du Moulin de Combes | | La Dournelle |. s Fons 400 m jusqu'à la confluence de la Dournelle
De la chaussée de l'ancien moulin de Saint- sœur = SRE up (anciennement Le Vers Sauveur-la-Vallée _ . 180 m jusqu'à la passerelle pour piéton RESUME J0$qv | | Vallée)
2.97 à 6
Réserves permanentes de pêche, cours d'eau transféré à EPIDOR : la Dordogne
Cours d'eau — Numéro de , Limites amont et aval Communes Longueur
ou plan d'eau lot
l . | localisation La Dordogne |Couasne de la Bergerie (Reingues) Prudhomat 1
| | en annexe 1
1 - localisation La Dordogne |Couasne de Cabrette Tauriac 0 2
en annexe 1
50 m en amont.
La Dordogne |et 50 m en aval Carennac 100 m 2
‘ [de la digue de Carennac
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Tél : 05 65 23 60 60
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Réserves permanentes de pêche, cours d'eau transféré à EPIDOR : la Dordogne
Cours d'eau ERA Numéro de : Limites amont et aval Communes Longueur ou plan d'eau lot
r localisation La Dordogne |Couasne de l'Île de Calypso Carennac as 2
en annexe 1
Plan d'eau de Mézels :
depuis 5 m à l'aval du bras
d'alimentation en rive gauche we: 250 m
La Dordogne |sur 250 m à l'aval Vayrac .. 3 _— | (soit 1 ha) et sur une largeur de 50 m (balises :
flottantes, avec bras de l'île sur
200 m)
Bras mort de l'île de Mézels,
i nf vec le La Dordogne depuis PR n MEnESINe É Vayrac 300 m 3
jusqu'à sa confluence avec la
Dordogne
LUS localisation La Dordogne |Couasne de Gardelle et 3 | en annexe 1 Floirac
nt du Chemin de Fer | localisation La Dordogne Pont | he de Fer (ou Floirac ocalisatio 4 Domaine de Pontou) en annexe 1
- localisation La Dordogne |Couasne de Foussac Floirac L 4 en annexe 1
localisatio
La Dordogne | Couasnes du Roc del Nau 1 et 2 Creysse ner 5 en annexe 1
. localisation La Dordogne |Couasne du Bial Meyronne —. ue 6 en annexe 1
" localisation La Dordogne |Boutière Creysse 2158 6 en annexe 1
2 localisati La Dordogne |Couasne de l'Île de la Borgne Lacave een 7 en annexe 1
. . localisation La Dordogne |Couasne du Bastit Pinsac ç . 9 en annexe 1
. localisation
La Dordogne |Couasne de Gimel Lanzac 10 en annexe 1
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Numéro de
;
ceuES us Limites amont et aval Communes Longueur rs (POUF s ou plan d’eau rivières domaniales)
Le Lot Annexe de Saujac Saujac (12) 700 m 3
Ancienne chaussée du Moulin de
Gaillac |
Le Lot jusqu'à la confluence du canal de Cajarc 220 m 7
fuite du Moulin de Gaillac avec la
rivière Lot |
De la chaussée de Crégols
Le Lot jusqu'à l'écluse en aval _ Crégols 1000 m 11
(toute la longueur du canal)
Bras mort des Masseries sur toute Saint Géry-Vers
Le Lot sa longueur (anciennement 700 m 14 (rive droite de la rivière Lot) Saint-Géry)
Couasne de
Pasturat Totalité de la couasne Arcambal 300 m 14 (Le Lot)
Le Lot Bras mort des Bouysses Mercuès 200 m 20a
Le Lot Bras mort de Parnac (rive gauche Parnac 120 m 22
du Lot), sur toute sa longueur
Le Lot FI se . er Luzech 150 m 23 (rive droite de la rivière)
Bras de Meyme et partie du Lot ; Prayssac,
(sur les deux rives), Pescadoires
Le Lot de l'aval du barrage et 300 m 30
jusqu'à la partie amont de la Lagardelle
couasne
Le Lot LISE d'eau artificielle jouxtant Pescadoires / 30-31
l'écluse de Campastié |
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En application de l'article R.436-73 du code de l'environnement, en vue de favoriser la reproduction des brochets, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du 1° janvier au dernier samedi d'avril non inclus, dans les bras morts ou couasnes du cours d'eau Dordogne décrites dans le tableau ci-dessous.
Réserves temporaires de pêche, cours d'eau transféré à EPIDOR : la Dordogne du 1°janvier au vendredi 28 avril 2023 inclus
Nom de la couasne Communes pe et re CASE
Emballières Girac (® G
Bras mort de Liourdes Girac (e) D
Escouasnes Tauriac 1 D
Île Dufau Tauriac 2 D
Moulin Fouché Carennac 2 G.
Granges de Mézels Vayrac 3 D
Floirac (ou Port Vieux) Floirac 4 G
Roc del Port Montvalent 4 G
Gluges Martel 5 D
Entilly (ou Tiligue) Martel 5 D
La Rivière de Montvalent Martel 5 G
Moulin du Lombard Montvalent 5 G
Couasne du Bialou Meyronne 6 G
Ballastière (ou Concasseur) Lacave 2 G
Bougayrou Lacave 7 G
Blanzaguet Pinsac 7 D
Combe Nègre Lanzac 9 G
Château de Lanzac1 Lanzac 11 G
Château de Lanzac 2 Lanzac 10 G
Gitou Lanzac 10 D
Mareuil Le Roc 11 G
L'annexe 1 donne une représentation indicative des couasnes mentionnées ci-dessus (source orthophoto).
La zone de réserve est prolongée de 20 m en amont et 20 m en aval de la confluence avec la rivière, des
bras morts ou des couasnes référencés ci-dessus.
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En application de l’article R.436-73 du code de l'environnement et en vue d'assurer la protection du
peuplement piscicole, la pêche de toutes les espèces par tous les moyens est interdite du dernier dimanche de janvier non inclus jusqu'au 2° vendredi du mois de juin inclus, sur les portions de plans d'eau et de la rivière Lot mentionnées dans les tableaux ci-dessous. |
Réserves temporaires de pêche
du lundi 30 janvier jusqu'au vendredi 10 juin 2023 inclus
Cours d'eau Numéro du lot ou plan Limites amont et aval Communes Longueur (pour le cours
d'eau d'eau Lot)
À partir de l’anse de la zone CE on CSS Lac du « N k x = et de l’anse de à frayères à brochets jusqu'à ne | - Tolerme - , . Sénaillac- la zone à la prise d'eau (AEP) s : Latronquière frayère
Bras de Caix, rive droite
Le Lot Amont : 44.490346/1.294946 Luzech 50m lot n°23 Aval : 44.490055/1.294463
Moulin de Coty, rive gauche
Le Lot Amont : 44.445887/1.447355 Cahors 15m lot n°18 Aval : 44.445772/1.447490
Bras de Savanac, rive droite
Le Lot Amont : 44.466525/1.525581 Lamagdelaine 100 m lot n°16 Aval : 44.462750/1.523800
Canal de fuite du moulin de
Saint-Cirq-Lapopie, rive RE.
Le Lot gauche ea. 90 m lot n°12 Amont : 44.466855/1.675160 POP | Aval : 44.466508/1.674090
ARTICLE 8 : Réserves permanentes pour le saumon
Afin de favoriser la réussite du plan saumon sur les rivières Dordogne, Bave et Cère, toute pêche y est interdite du 1% janvier jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l'extrémité de ceux-ci.
ARTICLE 9 : Rappels réglementaires
En application des articles R.436-70 et R.436-71 du code de l'environnement, il est rappelé que toute pêche est interdite :
1. dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d'eau;
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3. à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne, sauf dispositions plus strictes du présent arrêté ; 4. sur la Dordogne et le Lot, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité des écluses et barrages.
ARTICLE 10 : Abrogation
À compter du 1° janvier 2023, les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
+ arrêté préfectoral n°E-2021-313 du 16 décembre 2021 limitant l'exercice de la pêche aux
écrevisses dans le département du Lot pour l’année 2022 ;
* arrêté préfectoral n°E-2021-314 du 16 décembre 2021 relatif aux parcours dévolus à des
techniques de pêche particulières dans le département du Lot pour l'année 2022 ; + arrêté préfectoral n°E-2021-315 du 16 décembre 2021 instituant des réserves permanentes et
temporaires de pêche dans le département du Lot pour l'année 2022.
ARTICLE 11 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
Le présent arrêté est transmis par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), aux gardes-pêche particuliers assermentés, au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (contact@migade. fr), à l'Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (epidor@eptb-dordogne.fr), à l'agence de l'eau Adour- Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr), à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46- direction@ars.sante.fr), au Département du Lot (communication@lot.fr), à la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ddetspp@lot.gouv.fr), aux directions départementales des territoires des départements limitrophes (ddt@aveyron.gouvfr, ddt@cantal.gouvfr, ddt@correze.gouvfr, ddt@dordogne.gouvifr, ddt@lot-et-garonne.gouv.fr, ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (derm.spn.dreal-na@developpement- durablegouv.fr), aux syndicats de rivières du département du Lot (valleedulot@wanadoo.fr, contact@smdmcafr, info@celelotmedian.com, si.ceou.germaine@gmail.com), à la direction départementale des finances publiques (ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr), à l'association des maires et élus du Lot (contact@amf46ifr), à toutes les mairies des communes du département du Lot, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieurgouv.fr), et au directeur départemental de la sécurité publique.
Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies des communes du département du Lot, pendant une durée minimale d’un mois. UnePe du présent arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.
Les AAPPMA concernées sont chargées d'afficher sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau et portions de plans d'eau décrites aux articles 2 à 8 du présent arrêté les restrictions correspondantes.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le président de la fédération du département du Lot agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le { 4 DEC, 2022
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
®
Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe au recours ;
*__ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les creme et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; + D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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Annexe 1 : Représentations indicatives des 34 couasnes de la Dordogne (15 pages) (cf articles 5 et 6 du présent arrêté)
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Couasne de Mareuil Dr
. * - _—_— N
+ ol *. * position GPS
2 = Entrée de couasne
—_—. mie ES 1: périmètre de la couasne à titre indicatif
ES | j
l
È
Mareuil
Lambert 93 : X = 575 117.5 : Y = 6 420 137.2
WGS 84 : X = 1° 25' 7,5792" : Y = 44° 52' 8,9724"
- | SE LE ROC
JB ! ? A
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e | L] +, = À
. \, <* + 4
Couasnes de Gitou et de Gimel
L- ’ F ne
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T KL 22 > SOUILLAC Ÿ
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nn. on, | Lambert 93 : X = 578 690.0 ; Y = 6 422 392.0 |
_ = "1 WGS84 : X = 1° 27° 48,3768" ; Y = 44° 53" 24,3276"
= #7 | L— - = 1 è , . È| nn. — s | Pt
Lu _ L | 1% LS JS
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Gimel | Te:
Lambert 93 : X = 578 675.7 ; Y = 6 422 195.0 2 tp
| \WGS84 : X = 1° 27' 47,9016" ; Y = 44° 53' 17,9304" pus ae ss.
LITTEICT ns
| LS +
ISIouS | -. _ LL CPAS st nmnenrentene sens ete
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Lanzac 2
Lambert 93 : X =580 684.9 ; Y = 6 419 328.4
WGS84 X = 1° 29' 21,9948" ; Y = 44° 51' 46,296" SO CH UNE Ce DU Ze à DR | —
| ANZ ae à F4 = T7 SJ si À Î / À KR f L PINSAC Pda VE
| Ve À | L L 1 | Er | [| — |
| | {|
| ||
| A
4 / \ ju |
* position GPS
= Entrée de couasne
17773 périmètre de la couasne à titre indicatif
a SP?
" Li | a un + NN Lanzac 1
Lambert 93 : X =580701.9 ; Y = 6 419 290.1
WGS84 : X = 1° 29' 22,8012" ; Y = 44° 51" 45,0648" NN
Couasne de Combe Nègre
JESSViaduc= P[Combe Nègre
| Lambert 93 : X = 580 688.2 ; Y = 6 417 565.5
WGS84 : X = 1° 29' 23,6868" ; Y = 44° 50' 49,1604" |l
AN 2", * 11°
... ,*
e LOUPIAC LI à : r e| |
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PINSAC
© IGN — SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
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. 2 = # N * position GPS Q { À
pren QUE de couasne Pe, 7 À 2 | LLLLL LE
PINSAC
Île du Bastit Lambert 93 : X =581 771.7 : Y = 6 417 083.2 Tnt WGS84: X = 1° 3013, 4568"; Y = 44° 50! 34,206" péri
Blanzaguet "
Lambert 93 : X =585 039.7 : Y = 6 417 924.6
WGS84 : X = 1° 32' 41,6076" ; Y = 44° 51' 3,4524"
© IGN - SCAN25 ® - 2018 -'Échelle = 1 / 5 000
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* position GPS
—— Entrée de couasne
mn } périmètre de LE couasne à titre indicatif
x $ a SZ | J 21 | {
our cg V PE À | ‘/ \ NE 4, 2 Fe : |
Blanzäguet DEN Se à tuer: / ‘À UE)
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4
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ON O2, p A a: | +0 / sé ü l « # ; . }
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“ le de la Borgne | # + Los € Lambert 93 : X = 585 772.3 ; Y = 6 417 490.0 nm sua à 3 ZAMGSS 22 19 33"15,3396" ; Y = 44° 50° 49,8012" | . | | \ k £. + = Y
3
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Couasne de Bougayrou
CAN 7 SAINT-SOZY
Bougayrou |
| Lambert 93 : X =585 997.0 : Y = 6 419 488.2 LD
| \VGS84 : X = 1° 33° 23,9148" ; Y = 44° 51' 54,6912" À
© IGN — SCAN25 @® - 2018 - Échelle = = 17/5000
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* position GPS f US, fin
= Entrée de couasne INT OT /\
LE À périmètre de la couasne à titre indicatif | n, GR | ce di À
. + 2. 2.n.8| La Balsstière ou le Concasseur à.5 | Lambert 93 : X =586 596.5 ; Y = 6 420 026.3 #
af | 4 WGS84 : X = 1° 33' 50,7888"; Y = 44° 52' 12,486" | 7.
D — * 1 ti Le
Couasnes de Meyronne
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Î Lt | _e\ | | | F4
Bialou
} | Lambert 93 : X = 587 469.4 ; Y = 6 421 294.0
|WGS84 : X = 1° 34' 29,5212" ; Y = 44° 52' 54,0768"
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Lo | { "ZA MEYRONNE \ e. | LU < È
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8 EAN {Gourdou) . | / / Dss, —)LS . + — EN Li _ A | À | f Si | “ a }fe EN fn
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Jo où il" nes / /o 7 L ÉMIAESMevrône / la946 © IGN — SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000
Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le département du Lot pour 23 Couasne de Boutière
Q 0 oo 27 | ] 04: 3 * position GPS ; MAYRAC ? | Add — Entrée de couasne hs E | . 165 ‘ Ce EPL n SJ RÉNTÈRE de la couasne à titre indicatif
r4 /, “ÉME— CREYSSE LA
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L. L? La Boutière * Î #.5 T-SOZY ” Lambert 93 : X =587 617.2 ; Y = 6 422 395.6 a \
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CREYSSE MONSLENE 1 p! À À # L | k En
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| | 7 1n | WGS84 : X = 1° 36! 44,2368" ; Y = 44° 52' 56,1828" - T [LaC + Aemi ne & Na Æ nés | ++... | /, AL © IGN — SCAN25 ® - 2018 - Échelle = 1 / 5 000 Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00002 - arrêté n° E-2022-349 limitant la pêche des écrevisses, instituant des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières et instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le département du Lot pour 24 Couasne de Roc d | Nau 1 et 2
| Sh | ÿ | N i de. ff 0] Vu: 7 * position GPS \ : —— Entrée de couasne L 1 \ } périmètre de la couasne à titre indicatif | Hi Ë eo
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Liourdres
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Emballières
Lambert 93 : X = 605 881.7 ; Y = 6 425 850.4
WGS84 : X = 1° 48 25,6968" ; Y = 44° 55° 31,638"
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46-2022-12-13-00001
arrêté 2022-491 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Marie BRUGMAN
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00001 - arrêté 2022-491 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie BRUGMAN 34 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-491
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BRUGMAN
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Mireille LARREDE, Préfète
du Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n°°2022-82 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-384 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur Marie BRUGMAN née le 29/01/1998 et domiciliée
professionnellement Clinique des Arches - Avenue de la Beyne 46000 CAHORS ;.
considérant que le docteur Marie BRUGMAN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00001 - arrêté 2022-491 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie BRUGMAN 35 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BRUGMAN,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 80 rue du Maréchal Foch 46000 CAHORS.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame Marie BRUGMAN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Marie BRUGMAN pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 13 décembre 2022
Pour la Préfète du Lot, et par délégation,
Le Chef du Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
RE >
Dr Corinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfète du Lot - Place Chapou -— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : O5 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00001 - arrêté 2022-491 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marie BRUGMAN 36 Préfecture du Lot
46-2022-12-13-00003
arrêté BRGAE 2022-111 portant modification du
renouvellement de l’habilitation funéraire de
l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée
par M. Stéphane LESCALE
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00003 - arrêté BRGAE 2022-111 portant modification du renouvellement de l’habilitation funéraire de l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée par M. Stéphane LESCALE 37 Æ © Direction de la Citoyenneté
—S et de la Légalité
PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ BRGAE 2022-111
PORTANT MODIFICATION DU RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE « CAHORS FUNERAIRES » DIRIGÉE PAR MONSIEUR STEPHANE LESCALE
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-043 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-014 en date du 05 février 2020, portant habilitation funéraire de l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE, située au 19, rue Émile Zola 46000 CAHORS, pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande en date du 08 décembre 2022 de Monsieur Stéphane LESCALE, sollicitant la modification de son habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » située au 19, rue Émile Zola 46000 CAHORS ;
Vu le dossier réglementaire joint à la demande, et notamment les justificatifs relatifs au transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'entreprise de pompes funèbres « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée par Monsieur Stéphane LESCALE, située au 19, rue Émile Zola 46000 CAHORS, est désormais habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, |
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation au Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) est le 20-46-0055.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00003 - arrêté BRGAE 2022-111 portant modification du renouvellement de l’habilitation funéraire de l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée par M. Stéphane LESCALE 38 ARTICLE 3 : L'habilitation reste valable jusqu'au 28 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
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A Cahors, le 13 décembre 2022
Voies et délais de recours :
‘ Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00003 - arrêté BRGAE 2022-111 portant modification du renouvellement de l’habilitation funéraire de l'entreprise « CAHORS FUNÉRAIRES » dirigée par M. Stéphane LESCALE 39 Préfecture du Lot
46-2022-12-05-00005
arrêté DC 2022-284 conférant l'honorariat des
maires à M. MAZEYRAC Guy
Préfecture du Lot - 46-2022-12-05-00005 - arrêté DC 2022-284 conférant l'honorariat des maires à M. MAZEYRAC Guy 40 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° DC/2022/284
CONFÉRANT L'HONORARIAT DES MAIRES
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-35, L.3123-30 et
L.5211-2 relatifs à l’honorariat des élus ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LÉONARD, maire de la commune de Bio ;
Considérant que Monsieur Guy MAZEYRAC a exercé les fonctions de maire de 1977 à 19985 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat est conféré à Monsieur Guy MAZEYRAC.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 5 décembre 2022
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 42
Préfecture du Lot - 46-2022-12-05-00005 - arrêté DC 2022-284 conférant l'honorariat des maires à M. MAZEYRAC Guy 41 Préfecture du Lot
46-2022-12-05-00004
arrêté DC 2022-285 conférant l'honorariat des
maires à M. VERMANDE André
Préfecture du Lot - 46-2022-12-05-00004 - arrêté DC 2022-285 conférant l'honorariat des maires à M. VERMANDE André 42 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/285
CONFÉRANT L’HONORARIAT DES MAIRES
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-35, L.3123-30 et L.5211-2 relatifs à l’honorariat des élus ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'intérieur ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LÉONARD, maire de la commune de Bio ;
Considérant que Monsieur André VERMANDEa exercé les fonctions de maire de 1995 à 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 4 : L'honorariat est conféré à Monsieur André VERMANDE.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 5 décembre 2022
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Mireille LARRÈDE
De ie.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
06 66 23 10 42
Préfecture du Lot - 46-2022-12-05-00004 - arrêté DC 2022-285 conférant l'honorariat des maires à M. VERMANDE André 43 Préfecture du Lot
46-2022-12-16-00001
arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de
l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-12-16-00001 - arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier 44 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ArrÊTÉ N° DC 2022/0290
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE M. Phiuippe ROUX
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-285,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2007-207 du 20 septembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Philippe ROUX aux fonctions de garde-particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017-258 en date du 18 décembre 2017 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier au sein de la
société de chasse « La Saint-Hubert de Flaugnac ».
VU la commission délivrée par M. Mathieu VINEL président de la société de chasse « La Saint-Hubert
de Flaugnac », par laquelle il confie à M. Philippe ROUX la surveillance des droits de chasse dont
l'association est détentrice sur le territoire de ladite commune;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1“ : Monsieur Philippe ROUX
né le 16 juin 1961 à CASTELNAU-MONTRATIER (46)
demeurant « La Bigue » 46170 SAINT-PAUL FLAUGNAC
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont la société de chasse « La Saint-Hubert de Flaugnac » est détentrice sur le territoire de
ladite commune.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
OS 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-16-00001 - arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier 45 ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe ROUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe ROUX et Monsieur Mathieu VINEL et dont copie sera transmise à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT puis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le | 6 DEC. 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 OO
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-16-00001 - arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier 46 ALIQUAILNI NOILINQOUIIY S0UHOQB - EG2UDIS - NOT - 2102 SDW - 407 NP SUN2SSDYI S2P UOIDISP2J D JDd
22S1[D2Y * à 4 ANS « , j J àf { A r séyaps :\bei,Date,AbJenuenDSE \) £ ,° M: “3 >$ |É“ss Vw œ u \ Lis ?Ww po % > V L : \d “Mube se} 0} “tee ER E SopLo 3] Be di56AU cSC Sapurr) ai) u 2 SEH'S041) 0 LU ” L _ d, La NEATEN À dE À 6
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DS
(1
Le
Préfecture du Lot - 46-2022-12-16-00001 - arrêté DC 2022-290 portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe ROUX en qualité de garde-chasse particulier 48 Préfecture du Lot
46-2022-12-08-00001
arrêté DC/2022/286 portant renouvellement du
certificat de qualification F4-T2 de niveau 2
de Monsieur Jérôme PORTRAT
Préfecture du Lot - 46-2022-12-08-00001 - arrêté DC/2022/286 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 de Monsieur Jérôme PORTRAT 49 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/286
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 DE NIVEAU 2
DE MONSIEUR JÉRÔME PORTRAT
N° 46/2022/011
La préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, délivré le 30 novembre 2020, par la préfecture du Lot, à Monsieur Jérôme PORTRAIT ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2 depuis deux ans;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :
Le certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est renouvelé pour :
e Nom: PORTRAT
e Prénom: Jérôme
+ Dateet lieu de naissance : 19/06/1975 à CAHORS (46)
+ Adresse : 471 impasse du Maître de Champ 46000 CAHORS
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-08-00001 - arrêté DC/2022/286 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 de Monsieur Jérôme PORTRAT 50 Article 2 :
Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable du 08/12/2022 au 07/12/2024.
Article 3 :
À compter du 08/12/2024, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le maire de Cahors et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 8 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-08-00001 - arrêté DC/2022/286 portant renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 2 de Monsieur Jérôme PORTRAT 51 Préfecture du Lot
46-2022-12-15-00002
arrêté DC/2022/291portant certificat de
qualification F4/T2 de niveau 2 de M. Anthony
MARTINEZ
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00002 - arrêté DC/2022/291portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 de M. Anthony MARTINEZ 52 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/291
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4/T2 DE NIVEAU 2
DE MONSIEUR ANTHONY MARTINEZ
N° 46/2022/013
La préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu le certificat de qualification F4/T2 niveau 1, délivré le 7 décembre 2021, par la préfecture du Lot, à Monsieur Anthony MARTINEZ ;
Vu l'attestation de fin de stage F4/T2 de niveau 2 et l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances, datant de moins de 5 ans, délivrées par le centre de formation agréé RUGGIERI ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédent la demande ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Nom: MARTINEZ
e Prénom: Anthony
+ Date et lieu de naissance : 06/01/1987 à Cahors (46)
+ Adresse : 61 chemin de Lafargue-Haute 46800 Montcuqg-en-Quercy-Blanc
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 2 est valable du 15/12/2022 au 14/12/2024.
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00002 - arrêté DC/2022/291portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 de M. Anthony MARTINEZ 53 Article 3: À compter du 15/12/2024, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4: Le directeur de cabinet, le maire de Montcuqg-en-Quercy-Blanc et le commandant du groupement de groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 15 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00002 - arrêté DC/2022/291portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 de M. Anthony MARTINEZ 54 Préfecture du Lot
46-2022-12-15-00001
arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Marc
TOULLIEU DDETSPP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot 55 ES
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP n° 2022-494
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la Santé Publique; .
Vu le Code de l'Action sociale et des familles :
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le code du Travail;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète
du Lot;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ; ‘
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot 56 Vu l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1° avril 2021 portant affectation des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.
Vu l'arrêté préfectoral 2022-82 en date du 13 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-86 du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la décision du 1° décembre portant délégation de signature au titre des pouvoirs
propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en
application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer
les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à :
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,
emploi et développement des compétences,
M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,
Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertion sociale et solidarités,
Mme Isabelle MAHIEU, déléguée départementale aux Droits des Femmes et égalité
femmes-hommes,
Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
Mme Stéphanie MERLIN, responsable adjointe du service vétérinaire-santé et
protection animales-environnement,
M. Éric DURAND, chef du service vétérinaire sécurité-sanitaire des aliments,
suppléant du service vétérinaire-santé et protection animales-environnement,
Mme Manon GOMEZ-BENOIT, responsable adjointe du service vétérinaire-sécurité
sanitaire des aliments,
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot 57 M. Didier TOUSSAINT, chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour
signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de la
décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1%
décembre 2022.
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail et responsable de
l'unité de contrôle.
A l'exception:
-_ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, |
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire la délégation de signature
est exercée :
- Pour la validation dans l'outil CHORUS déplacements :
Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publique
vétérinaire,
M. Éric DURAND, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la CCRF,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint du travail
Mme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administration
- Pour la validation dans l'outil ESCALE,
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative
- Pour la validation des formulaires dans l’application CHORUS
Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrative
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative.
- Pour l’utilisation de la carte d'achat, pour les achats de fonctionnement courant,
tels que ceux définis dans les programmes 354 et 206 :
M. Jean-Luc BERNARD, Directeur départemental adjoint
Mme Betty MUNOZ adjointe administrative pour le programme 206,
Mme Céline LLONCH attachée d'administration pour le programme 354.
Article 4 : L'arrêté n° 2022-103 portant subdélégation de signature du 7 décembre 2022 est
abrogé.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot 58 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 15 décembre 2022
Pour la préfète du Lot et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités, et de la protection des populations
du Lot,
Jean-Mara TOULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2022-12-15-00001 - arrêté DDETSPP n° 2022-494 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU DDETSPP du Lot 59 Préfecture du Lot
46-2022-12-13-00002
arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346
prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9
portant déclaration d’intérêt général pour la
mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion
2017-2021 des cours d’eau du bassin versant du
Tournefeuille
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau du bassin 60 Re 3 ENREGISTRE le./? BYAES Œ es
PRÉFÈTE sou 1.6. 1QP. RUE DELA
Liberté Liberté
Égalité à Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2022- 3 U6
prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion
2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du TOURNEFEUILLE
La Préfète du Lot,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° E-2018-9 du 21 décembre 2017 déclarant d'intérêt général les opérations du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du Tournefeuille ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 6 juillet 2022 sollicitant la prorogation de l'arrêté inter-préfectoral susvisé ; s :
VU la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général présentée par le président du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval par courrier du 20 septembre
2022 ;
VU l'avis de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 25 octobre 2022 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires du Lot en date du 9 novembre 2022;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du Lot en date du 10 novembre 2022 ;
VU les modifications apportées au dossier par le Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval en date du 05 décembre 2022 prenant en compte les avis des différents services ;
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Direction/Unité des procédures environnementales
Tél : 05 65 23 6060
ddt-upe@lotgouvfr 1/3
Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau du bassin 61 CONSIDÉRANT que le programme des travaux ne peut être achevé dans le délai imparti;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne modifie ni la nature, ni la consistance des travaux prévus dans le cadre de la DIG, ni les conditions de leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validité
d’une DIG doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de la Dordogne ;
ARRÊTENT
Article 1°’: Objet de l'arrêté
La validité de la déclaration d'intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° E-2018-9 du 21 décembre 2017 pour une durée de cinq ans, est prorogée jusqu'au 20 décembre 2027 afin de permettre l'achèvement des travaux relatifs au plan de gestion 2017-2021 des cours d'eau du bassin versant du Tournefeuille.
Article 2 : Conditions d'application
Un bilan de l'avancement du programme d'actions à mi-parcours sera transmis aux services police de l'eau des Directions Départementales des Territoires du Lot et de la Dordogne au plus tard le 31 décembre 2025. Un bilan de fin de programme sera transmis à ces mêmes services avant le 20 décembre 2027.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral, restent inchangés.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État du Lot et de la Dordogne, il sera publié sur le site internet de l’État des deux préfectures susvisées pendant une durée de six mois au moins. | H fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans toutes les mairies des communes impactées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et du Lot, les directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et du Lot, les chefs des services départementaux de la Dordogne et du Lot de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | DEC. 2022 Fait à Cahors,le 1 3 DEC. 2022
Jesn-Sébastien LAMONTABRE
Voies et délais de recours ci-après
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Tél : O5 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau du bassin 62 Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse : ‘_ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 du code de l'énvironnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; UE Le
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. . . Dr
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. . _ Le tribunal administratif peut être saisi.par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-13-00002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2022-346 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-9 portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau du bassin 63 Préfecture du Lot
46-2022-12-01-00005
arrêté n° E-2022-334 portant ouverture d’une
enquête publique unique présentée par le
syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la
Cère aval en vue de l’aménagement d’un bassin
de sur-inondation sur le ruisseau du Fontvieille
sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-les-Tours
Préfecture du Lot - 46-2022-12-01-00005 - arrêté n° E-2022-334 portant ouverture d’une enquête publique unique présentée par le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval en vue de l’aménagement d’un bassin de sur-inondation sur le ruisseau du 64 PRÉFÈTE ENREGISTRE 102 LA .Z D? 9
pis LOT | SOUS ie. E-LD2 9.830
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2022- 33t
portant ouverture d'une enquête publique unique présentée par le président du syndicat
mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) préalable à :
- l'autorisation environnementale au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
— la déclaration d'intérêt général ;
- l'institution de servitudes d'utilité publique pour le compte de la commune de
Saint-Laurent-Les-Tours;
en vue de l'aménagement d'un bassin de sur-inondation sur le ruisseau du Fontvieille sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Les-Tours.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU la délibération en date du 20 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallées de la Dordogne approuvant le lancement de la procédure d'autorisation * environnementale, de déclaration d'intérêt général et d'institution de servitude d'utilité publique en vue de l'aménagement du bassin de sur-inondation du Fontvieille à Saint-Laurent-Les-Tours ;
VU la délibération en date du 20 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent Les Tours sollicitant l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour permettre la réalisation du projet de création d'un bassin de sur-inondation sur la commune de Saint-Laurent-Les-Tours ;
VU la décision en date du 30 juillet 2018 de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-01-00005 - arrêté n° E-2022-334 portant ouverture d’une enquête publique unique présentée par le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval en vue de l’aménagement d’un bassin de sur-inondation sur le ruisseau du 65 VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 18 mai 2020 par le Syndicat Mixte de la Doraogne: Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) comportant une déclaration d'intérêt général ainsi qu'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique portée par la commune de Saint-Laurent- Les-Tours ;
VU la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2022 désignant Madame Monique SERRES, inspectrice de l'éducation nationale, en retraite, en qualité de commissaire- enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique sollicitée par le président du syndicat mixte de la
Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) préalable à l'autorisation environnementale au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général ainsi qu'à
l'institution de servitudes d'utilité publique en vue de l'aménagement du bassin de sur-inondation sur le ruisseau du Fontvieille sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Les-Tours. |
Article 2 : Informations sur le proiet
Toute information technique peut être demandée à Madame Barbara ANNETT, chargée de mission
GEMAPI par téléphone (05 65 32 27 38) ou par courriel (b.annett@smdmca.fr).
Article 3 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 31 jours consécutifs, soit du mardi 3 janvier 2023 à Jho0 au
jeudi 2 février 2023 à 17h00 inclus.
Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Les pièces du dossier d'enquête comprenant notamment la demande d'autorisation environnementale,
la déclaration d'intérêt général et la demande d'institution de servitudes d'utilité publique ainsi qu'un
registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire-enquêteur, seront
déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Saint-Laurent-Les-Tours (siège de l'enquête)
et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. : |
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est consultable sur Un poste informatique mis à disposition pendant la durée
de l'enquête publique, en mairie de Saint-Laurent-Les-Tours, sur rendez-vous au OS 65 38 03 92.
Le dossier SOUS est également consultable et DÉREEE sur le site Internet des services de
| , Sur le site du
SMDMCA (https: www. smdmca. fr) ainsi que celui de CAUVALDOR (https: nv, cauvaldor, fr).
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Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot — unité des procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46 000 Cahors, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : - Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
* sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
déposé en mairie de Saint-Laurent-Les-Tours aux heures d'ouverture ;
*_par voie électronique à l'adresse mail suivante: epbassinfontvieille@gmail. COM ; °__par courrier postal adressé à la Mairie de Saint-Laurent-Les-Tours (46 400), à |’ attention du
Commissaire Enquêteur, avec la mention « Bassin sur-inondation Fontvieille »;
* en rencontrant la commissaire enquêteur, à l'occasion des permanences dont les
modalités sont définies à l'article 6 Siraprés.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l'enquête publique (jeudi 2 février 2023 à 17h00).
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront consultables sur le site des services de l'État du Lot (https://www.lot.gouv.fr/bassin-fontvieille-st-laurent- les-tours-a13926.html ) dans les meilleurs délais.
Article 6 : Permanences du commissaire- enquêteur
Madame Monique SERRES, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des personnes qui
désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, en mairie de Saint-
Laurent-Les-Tours selon le calendrier suivant :
+ Mardi 03 janvier 2023 de 09h00 à 12h00 ;
° Mercredi 11 janvier 2023 de 15h00 à 18h00;
°__ Samedi 21 janvier 2023 de 09h00 à 12h00;
+ Jeudi 02 février 2023 de 14h00 à 17h00.
Article 7 : Publicité de l'enquête
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et publié à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délais, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire de Saint-Laurent-Les-Tours, lieu de situation de l'enquête publique. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune et transmis à la DDT du Lot à Cahors.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
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visibles et lisibles de la voie publique selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code l'environnement.
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis d'enquête publique et le dossier d'enquête d'autorisation environnementale seront publiés sur le site Internet des services de l’État du Lot (https://www.lot.gouv.fr/bassin-fontvieille-st-laurent-les- tours-a13926.html).
Article 8 : Instauration de servitudes d'utilité publique
Dans le cadre des formalités propres à l'instauration de servitudes d'utilité publique, une notification
individuelle du dépôt des dossiers dans les mairies concernées devra être faite par le maître d'ouvrage, sous pli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, avant la
date d'ouverture de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une en mairie.
Ces notifications devront être réalisées quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, de façon à
ce que les destinataires en accusent réception avant cette ouverture.
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les documents
annexés sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le porteur de projet, le président du SMDMCA, et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme d'un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées pour chacune des procédures prescrites dans un document séparé en précisant si elles sont favorablesou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire enquêteur à la Préfète du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame
la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Rapport du commissaire-enquêteur
Dès.leur réception, la Préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet. À
Copie du rapport et des conclusions est également adressée au président du SMDMCA et à la mairie de
Saint-Laurent-Les-Tours pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
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Article 11 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera par arrêté sur le caractère d'intérêt général et la décision d'autorisation de l'opération au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
La préfète du Lot pourra, par arrêté, instituer au profit de la commune de Saint-Laurent-Les-Tours une servitude d'utilité publique de sur-inondation.
Article 12 : En application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la
commune de Saint-Laurent-Les-Tours ainsi que le conseil communautaire de CAUVALDOR sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès le début de la phase d'enquête publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les présidents du SMDMCA et de CAUVALDOR, le maire de : la commune de Saint-Laurent-Les-Tours, la sous-préfète de Figeac et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
0 1 DEC. 2022 Cahors, le
La Préfète du Lot
La préfète,
Mireille LARRÈDE
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur - Place Beauvau -— 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse‘par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr .
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46-2022-12-02-00002
arrêté n° E-2022-336 fixant la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le
département du Lot pour 2023
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00002 - arrêté n° E-2022-336 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot pour 2023 70 Ez PREFETE
DU LOT ENREGISTRE le. 0)./12/:
Lire Sous 1..r.2022-334. Égalité
=
&
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2022- 236
FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR POUR
LE DÉPARTEMENT DU Lot (46) AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur ;
VU le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 codifié par les articles D. 123-34 à D. 123-42 du code de
l'environnement relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur ; |
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Après avoir délibéré dans sa séance du 15 novembre 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de
l'année 2023 est établie comme suit :
M. Jacques BERNUS - Paysagiste conseil de l'Etat
M. Thierry BONIN - Officier de gendarmerie en retraite
Direction Départementale des Territoires du Lot
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02
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00002 - arrêté n° E-2022-336 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot pour 2023 71 M. Guy CARLES - Enseignant en retraite
M. Bertrand COCQ - Inspecteur d'académie en retraite
Mme Dominique COMBY-FALTREPT - Architecte DPLG en retraite
M. Jean-Michel FOURRIER - Adjudant-chef de la Gendarmerie Nationale en retraite
M. Patrick GARDES - Géomètre en cadastre en retraite
M. Hervé LYAUTEY - Cadre territorial en retraite
M. Robert MARTEL - Officier de l'Armée de Terre en retraite
Mme Sabine NASCINGUERRA - Ingénieur en environnement en activité
M. Jean-Jacques SALINIER - Ingénieur en retraite
Mme Monique SERRES - Inspectrice de l'Education Nationale en retraite
M. Martial STAMBOULI - Cadre dirigeant de société d'assurance en retraite
M. Hervé TOULZAC - Commandant de police judiciaire en retraite
M. Patrice TRINQUET - Ingénieur bureau d'étude en retraite
M. Wouter VAN DE RIJT - Administrateur principal du conseil de l'Union Européenne en
retraite
M. Jean-Marie WILMART - Ingénieur conseil en retraite
ARTICLE 2 :
La présente liste sera insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Elle pourra être consultée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Lot - Unité des procédures environnementales.
Cette liste sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y figurant. Elle sera également transmise pour information aux membres de la commission départementale l'ayant établie, au président du Tribunal administratif de Toulouse, au préfet de la région Occitanié, aux préfets de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Corrèze.
Fait à Cahors,le — ® nFf 107?
Pour le président du Tribunal administratif de Toulouse,
Le président de la commission départementale
Michel BERNOS
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00002 - arrêté n° E-2022-336 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot pour 2023 72 Préfecture du Lot
46-2022-12-06-00003
arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent
relatif à la pêche en eau douce dans le
département du Lot pour l’année 2023
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 73 PRÉFÈTE nn
DU LOT | [12(2022 Liberté sie, Œ -2p22 Z. 233$
Egalité LE rm” —
Fraternité
ARRÊTÉ n E - 2020 - 338
réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce
dans le département du Lot
pour l'année 2023
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.430-1 à L.438-2, et R.431-1 à R.437-12, relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national (NOR : PRME8861195A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories (NOR : PRME8961080A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille (NOR : DEVN1024522A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures de l'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce (NOR : DEVN1024520A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 avril 2011 fixant en application du I! de l'article R.436-23 du code de l'environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet (NOR : DEVL1108872A) ;
VU l'ärrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée (NOR : DEVL1602276A) ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 74 VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (NOR : TREL1705136A) ;
l'arrêté préfectoral AS1 05 178 en date du 22 mars 2005 concernant le reclassement de plans d'eau
en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral AS1 08 81 en date du 22 décembre 2008 concernant le reclassement de plans d'eau en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2012-407 du 28 décembre 2012 établissant les listes de cours d'eau ou
parties de cours d'eau abritant des frayères, des zones de croissance ou d'alimentation de la faune
piscicole en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-60 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Soturac / Albas, sur la rivière domaniale Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Luzech / Larnagol, sur la rivière domaniale Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2015-99 du 11 mai 2015 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière non domaniale Célé, dans le département du Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2017-252 du 4 octobre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur, sur la commune de Laval-de-Cère ;
l'arrêté inter-préfectoral n°E-2018-182 du 5 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée
immergée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la centrale EDF de Cajarc, dans les
départements du Lot et de l'Aveyron, section de voie de rivière appelée « plan d'eau de Cajarc » ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-296 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau de
Cazals en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-298 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°E-2018-299 en date du 12 décembre 2018 portant classement du plan d'eau du Vigan en deuxième catégorie piscicole ;
l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 (Préfet de la Dordogne) du 15 février 2021 portant
déclassement du domaine de l'État et reclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial du bassin de la Dordogne ;
l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021 relatif au plan de
gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne (PLAGEPOMD) ;
l'arrêté préfectoral n°E-2022-105 du 3 mai 2022 portant composition de la commission technique
départementale de la pêche ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 75 VU l'arrêté préfectoral n°E-2022:161 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche d'EPIDOR pour la période 2023-2027 approuvé par EPIDOR le 9 novembre 2022 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission technique départementale de la pêche en date du 13 octobre 2022;
VU la consultation du public au titre de l’article L120-1 du code de l'environnement du 25 octobre 2022 au 16 novembre 2022 inclus ;
VU la synthèse des observations du public en date du 30 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent pas utiliser les engins ou les filets mentionnés à l’article R.436-24 du code de l'environnement dans les eaux non domaniales de 2° catégorie situées dans le département du Lot ;
CONSIDÉRANT que les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement dans le département du Lot correspondent au domaine public fluvial et qu'il s'agit des cours d'eau « Lot » et « Dordogne » ; -
CONSIDÉRANT qu'il peut être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur les cours d'eau « Lot » et « Dordogne » ;
CONSIDÉRANT que le domaine public fluvial du cours d'eau « Dordogne » a été transféré à EPIDOR au 1%janvier 2021, et qu'à ce titre, il ne relève plus des eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans le département du Lot;
CONSIDÉRANT qu'il est toutefois nécessaire de définir la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sur le cours d'eau « Dordogne» ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les tailles de capture des truites autres que la truite de mer, de l'ombie de fontaine (ou saumon de fontaine), de la truite arc-en-ciel, du brochet, du sandre et du black-bass dans les eaux de 2° catégorie, pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en cohérence sur les cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie les périodes d'ouverture du brochet et de celles des autres espèces de carnassiers (sandre, black- bass et perche commune), pour tenir compte de la variété des milieux habités par ces espèces dans le département ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est en droit de diminuer le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par pêcheur et par jour, en vue d'une préservation patrimoniale et d'un partage équitable de la ressource dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de préserver les populations de reproducteur de l'espèce ;
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ARRÊTE
TITRE | : PÉRIODES D'OUVERTURE
ARTICLE 1° : Espèces migratrices amphihalines
Pour les espèces de poissons migrateurs, la pêche est autorisée aux périodes suivantes (les jours limites
sont inclus) :
Espèces
Grande Alose
Alose Feinte
Lamproie Marine
Lamproie Fluviatile
Cours d'eau de 1" catégorie Cours d'eau de 2° catégorie
Interdiction totale
Sans objet
Interdiction totale
Truite de Mer
Sans objet
| Sans objet.
Interdiction totale
Interdiction totale
Interdiction totale
Sans objet
Interdiction totale
| Saumon Atlantique Interdiction totale | — — | j e di |
Du 1 mai au 3° dimanche den a; au 30 septembre
septembre
|
Interdiction totale nu
Anguille Jaune*
Anguille Argentée* Interdiction totale Interdiction totale
Anguille de moins de 12 cm* Stade biologique absent Stade biologique absent
* Stades de développement de l'anguille :
1. Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;
2. Anguille argentée: l’anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ; 3. Anguille jaune : l’anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2°.
L'annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
ARTICLE 2 : Espèces holobiotiques
Article 2-1 : Cours d'eau et plans d'eau de 1" catégorie (les jours limites sont inclus)
En application de l’article R.436-6 du code de l’environnement, sur les cours d'eau et plans d'eau de 1" catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour l'espèce brochet, tout individu capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 77 Pour l'ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre.
En application de l'article R.436-11 du code de l'environnement, la pêche de la grenouille verte dite commune (Pelophylax ki. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi dejuillet au troisième dimanche de septembre.
Pour les espèces d'écrevisses, Un arrêté préfectoral pris en application de l'article R.436-8 du code de
l'environnement interdit la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
L'annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
Article 2-2 : Cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie (les jours limites sont inclus)
Les cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2° catégorie sur le département du Lot sont :
+ Le Lot et ses affluents: les ruisséaux de Bouly, de la Madelaine, de Faycelles, du Mas de Bonhomme, de Saint-Affre, de l'Andenousse, du Theil, de Calvignac, de Crégols (ou Bournac), du Tréboulou et du Bartassec ; le Vers, en aval de la chaussée de Balitrand (commune de Saint Géry- Vers) ; le Vert, en aval de la chaussée de Castelfranc (commune de Castelfranc) ; + Le Célé, en aval du pont SNCF à Figeac;
° La Dordogne;
* La Cère, en aval du canal de fuite de l'usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère) ; la
Sourdoire ; le Maumont ; la Tourmente ;
+ _L'Ouysse, en aval de la résurgence de Cabouy ; l’Alzou, en aval de son confluent avec le Thégra ;
° Le Lemboulas (ou l'Emboulas);
* La retenue du barrage de Candes (à l'exception de ses affluents), située sur le ruisseau .de Candes (commune de Comiac) et limitée à l'amont par le pied du barrage formant le lac de retenue de Vergnes et à l'aval par le barrage EDF de Candes ;
+ Le ruisseau d'Assier ;
* Le plan d'eau communal de la Fontaine (commune de Montfaucon);
* Le plan d’eau de Saint-Sernin (commune de Montcug-en-Quercy-Blanc) ;
* Le plan d'eau « d'Écoute s'il pleut » (commune de Gourdon); * Le plan d'eau de Surgié (commune de Figeac) ; + Le plan d'eau de Cassagnes, commune de Cassagnes ; * Le lac Vert, commune de Catus:
+ Le plan d'eau de Guirande, commune de Guirande ;
* Le plan d'eau de Lacapelle Marival, commune de Lacapelle-Marival ;
+ Le plan d'eau de Lamothe Fénelon, commune de Lamothe-Fénelon ;
* Le plan d'eau du Tolerme, commune de Latronquière ;
+ Le plan d'eau de Cazals, commune de Cazals ;
+ Le plan d'eau de la Salmière, communes de Miers et Alvignac ;
+ Le plan d'eau du Vigan, commune du Vigan ;
* Le ruisseau de Caillac (y compris le plan d'eau) ;
* Le ruisseau de Laumel depuis sa source jusqu'au plan d'eau « d'Écoute s’il pleut » (ÿ compris le plan d'eau de Laumel), commune de Gourdon.
En application de l'article R.436-7 du code de l’environnement, sur les cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie, la pêche est autorisée du 1° janvier au 31 décembre.
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 78 Pour le brochet, la pêche est autorisée du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre. |
En application de l'article R.436-8 du code de l'environnement, pour l'ombre commun, la pêche est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de novembre.
Pour la truite fario et l'omble de fontaine (ou le saumon de fontaine), la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, c'est-à-dire les cours d'eau Lot, Dordogne et Cère, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.
Pour la truite arc-en-ciel, dans les autres cours d’eau et plans d'eau de 2° catégorie, en application de l'article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du deuxième samedi de mars au 31 décembre.
Pour le sandre, le black-bass et la perche commune, en application de l'article R.436-8 du code de l'environnement, la pêche est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
En application de l'article R.436-11 du code de l'environnement, la pêche de la grenouille verte dite commune (Pelophylax ki. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du premier samedi dejuillet au troisième dimanche de septembre.
Pour les espèces d'écrevisses, un arrêté préfectoral pris en application de l'article R.436-8 du code de l'environnement interdit la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
L'annexe 1 du présent arrêté synthétise ces périodes.
Article 2-3 : Pêche aux engins et aux filets (les jours limites sont inclus)
En application de l'article R.436-16 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, des nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
Sur le cours d'eau Lot, la pêche amateur aux engins et aux filets est autorisée : + __ pour les cordes et les nasses anguillères : du 1° juin au 30 septembre ; + __ pour les nasses : du 1° juin au 31 octobre ;
+ _ pour les filets : du 1° juin au 31 octobre ;
+ __ pour l’épervier : du 1° août au 30 septembre.
Sur le cours d'eau Dordogne, la pêche amateur aux engins et aux filets est autorisée :
+ pour les cordes et les nasses anguillères : du deuxième samedi dejuin au 30 septembre ; + __ pour les nasses : du 1% au 31 janvier et du deuxième samedi dejuin au 31 décembre ; + pour les filets : du 1° au 31 janvier et du deuxième lundi de juillet au deuxième vendredi de septembre ;
*__ pour l'épervier : du 1* août au 31 août
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ARTICLE 3 : Heures d'interdiction
En application de l'article R.436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Un arrêté préfectoral pris en application de l’article R.436-14 du code de l'environnement détermine les cours d'eau ou parties de cours d'eau dans lesquels la pêche de la carpe est autorisée de nuit.
TITRE II : TAILLES ET NOMBRES DE CAPTURES
ARTICLE 4 : Taille de captures de certaines espèces
Article 4-1 : Truites et des ombles de fontaine
En application de l’article R.436-18 du code de l'environnement, en ce qui concerne les truites autres que la truite de mer, et l'omble de fontaine (ou saumon de fontaine), la taille minimale de capture est fixée à 23 cm. |
En application de l'article R.436-19 du code de l'environnement, pour ces espèces, la taille minimale de capture est fixée ainsi :
+ à 30 cm sur la rivière Dordogne ;
+ à 20 cm dans les cours d'eau suivants, y compris leurs affluents, sous-affluents et plans d'eau communicants :
o les affluents de la Cère,
o le ruisseau d'Orgues et le ruisseau de Négreval,
o la Bave en amont du « Pont des 3 Eaux », à l'exception du ruisseau de Autoire (23 cm),
o l'Ouysse en amont du gouffre de Thémines,
o le Francès.
En application de l'article R.436-19 du code de l'environnement, en ce qui concerne la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est fixée à 20 cm.
Article 4-2 : Autres espèces
En application des articles R.436-18 et 19 du code de l’environnement, la taille minimale de capture est fixée ainsi :
+ 60 cm pour le brochet ;
* 50 cm pour le sandre dans les eaux de 2° catégorie ;
° 30 cm pour l'ombre commun;
+ 40cm pour le black-bass dans les eaux de 2° catégorie.
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En ce qui concerne le brochet, la taille maximale de capture est de 80 cm.
En application de l’article R436-20 du code de l'environnement, en cas de risque d'épidémie, la taille minimum de capture de certaines espèces peut être supprimée dans tout ou partie du département par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Limitation du nombre de captures de salmonidés et de brochets
En application de l'article R.436-21 du code de l'environnement, le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon ou la truite de mer autorisées par pêcheur est de cinq par jour.
Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Dans les eaux de 1" catégorie, le nombre maximum de captures de brochets autorisées par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à deux.
TITRE lil : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche autorisés
Article 6-1 : Pêche de loisir aux lignes
En application de l'article R.436-23 du code de l'environnement, dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à quatre lignes montées sur cannes et équipées de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. La pêche au moyen de la vermée est autorisée ainsi que la balance à écrevisses avec Un maximum de six balances par pêcheur.
Dans les eaux de 1" catégorie exceptés les plans d'eau, les pêcheurs ne peuvent utiliser qu'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. La pêche au moyen de la vermée est autorisée ainsi que la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur. :
Dans les plans d'eau de 1" catégorie, les pêcheurs peuvent utiliser deux lignes montées sur canne et
munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles. La pêche au moyen de la vermée
est autorisée ainsi que la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur.
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 81 Article 6-2 : Pêche amateur aux engins et aux filets sur le cours d'eau Lot
Pour les licences «F», la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits ci-dessous :
+ plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d'une longueur cumulée maximum de
60 m, à mailles de 40mm minimum, ou un filet de type «coul» de 1,50 m de diamètre
maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
+ lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hamecçons ;
+ __ trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ;
* une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm
minimum ;
* deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum ;
* quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus ;
+ __ six balances à écrevisses ;
« si la licence comprend l'autorisation de pêche à l'épervier, un épervier à maille de 10 mm
minimum.
Pour les licences « CN », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont décrits
ci-dessous :
«lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hamecçons ;
* trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum.
+ une nasse anguillère à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm
minimum ;
* deux nasses à écrevisses à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm
minimum ;
* quatre lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus ;
+ six balances à écrevisses ;
+ si la licence comprend l'autorisation de pêche à l'épervier, Un épervier à maille de 10 mm minimum.
Définition d'une nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des
verges de 10 mm minimum, muni d’une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l'orifice
d'entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition d'une nasse à écrevisses |
Nasse ou casier d’une longueur maximum de 1,20 m et d'un diamètre maximum de 60 cm, à mailles de
10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm minimum, muni d'un goulet ou de plusieurs goulets dont le diamètre de l'orifice d'entrée non extensible est de 60 mm minimum.
Définition d'une balance à écrevisses
La balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa
diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
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Pour les licences « Filets Cordes et Nasses », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des
filets sont décrits ci-dessous :
*__ plusieurs filets de type « araignée » ou de type « tramail », d'une longueur cumulée maximum de
60 m, à mailles de 40 mm minimum, ou un filet de type «coul» de 1,50 m de diamètre
maximum, à mailles de 40 mm minimum ;
*__ lignes de fond munies pour l’ensemble d'un maximum de 18 hämeçons ;
* __ trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ;
*_ trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm
minimum ;
+ quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus ;
+ six balances à écrevisses.
Pour les licences « Cordes et Nasses », là nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets
sont décrits ci-dessous :
+ __ lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons ;
* trois nasses à poissons blancs à mailles de 27 mm minimum ;
° _ trois nasses anguillères à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des verges de 10 mm
minimum ;
* quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus ;
* six balances à écrevisses.
Pour les licences « Épervier », la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets sont soit :
+ ceux des licences « Filets Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm
minimum ;
+ ou ceux des licences « Cordes et Nasses » décrits ci-dessus et un épervier à maille de 10 mm
MINIMUM.
Définition de la nasse anguillère
Nasse anguillère, bosselle à anguille ou bourgne à mailles de 10 mm minimum ou à espacement des
verges de 10 mm minimum, muni d'une deuxième chambre de capture dont le diamètre de l'orifice
d'entrée non extensible est de 40 mm maximum.
Définition de la balance à écrevisses
la balance à écrevisses peut être indifféremment ronde, carrée ou losangique ; son diamètre ou sa
diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Article 6-4 : Emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril
En application de l'article R.436-23 du code de l’environnement, dans tous les cours d'eau et plans d'eau
de 1" catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et
autres poissons servant d'amorces est interdit.
Dans les cours d'eau de 2° catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril, de
contenance inférieure à 2 litres, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces est
autorisé.
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En application de l'article R.436-28 du code de l'environnement, les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés. La longueur des filets mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau, il est interdit de disposer les filets en spirale.
Les filets et engins de toute nature ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Sur la partie de la rivière Lot navigable, de Soturac à Larnagol, afin d'éviter tout incident de navigation, les filets de pêche doivent être balisés avec des flotteurs de couleur jaune uniquement. L'utilisation de flotteurs de couleur rouge ou verte est strictement interdite.
Article.-6-6 : Techniques particulières
Un arrêté préfectoral pris en application de l’article R.436-23 du code de l'environnement détermine les parcours de pêche sur lesquels l'emploi des lignes est limité à des techniques particulières de pêche.
ARTICLE 7 : Procédés et modes de pêche prohibés
Article 7-1 : Dispositions générales
En application de l’article R436-32 du code de l'environnement, dans les cours d'eau Dordogne, Cère, Bave et Lot, l'usage de la gaffe est interdit, sauf pour la pêche au brochet.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article R.436-23 du code de l'énvironnement détermine les cours d'eau ou parties de cours d’eau dans lesquels la pêche à la balance est interdite.
Article 7-2 : Dispositions particulières en période de fermeture du brochet
En application de l'article R.436-33 du code de l'environnement, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2° catégorie.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l'exception des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère ou à lamproie et du coul, est interdit dans les eaux classées dans la 2° catégorie.
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 84 Article 7-3 : Emploi de l'asticot
En application de l’article R.436-34 du code de l'environnement, l'emploi de l'asticot ou d'autres larves de diptères est interdit en 1" catégorie, sauf sur tous les plans d'eau de 1" catégorie, où l'asticot est autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage.
Article 7-4 : Dispositions particulières concernant les rivières Dordogne et Cère
Sur les rivières Dordogne et Cère, à l'aval du canal de fuite de l'usine de Marconcelles (commune de Laval-de-Cère), classées en 2° catégorie, sont interdits l'amorçage et l'appâtage au moyen d'asticots naturels ou artificiels, à l'exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l'hameçon.
Article 7-5 : Dispositions particulières concernant les lamproies
La capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
Article 7-6 : Pêche au cassant de surface
La pratique de la pêche au cassant de surface (bannière au-dessus de l'eau et traversant le cours d'eau) est interdite de jour sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département.
Article 7-7 : Disposition concernant les écrevisses américaines
Le transport d'individus vivants d'écrevisses américaines est interdit.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départements
En application de l’article R.436-37 du code de l'environnement, quand un cours d’eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
Sur le cours d'eau Lot, dans le département du Lot, le présent arrêté s'applique depuis l'aval immédiat de la chaussée de Frontenac (commune de Frontenac dans le département du Lot et de Balaguier-d'Olt dans le département de l'Aveyron) jusqu'à l'amont immédiat de la chaussée du Fossat (communes de Soturac et de Mauroux).
Sur le cours d'eau Dordogne, dans le département du Lot, le présent arrêté s'applique depuis l'aval immédiat de la confluence avec la Cère (Christ de Tauriac, commune de Tauriac) jusqu'à l'amont immédiat de la confluence avec le Tournefeuille (commune de Le Roc).
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En application des articles R.436-70 et R.436-71 du code de l’environnement, toute pêche est interdite :
* dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d'eau,
+ __dansles pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
* à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne.
Sur la Dordogne et le Lot, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres
en aval de l'extrémité des écluses et barrages.
ARTICLE 10 : Dispositions particulières concernant la pêche de la carpe de nuit
En application de l'article L.436-16 du code de l'environnement, aucune carpe de plus de 60 cm ne peut
être transportée vivante par les pêcheurs aux lignes.
Conformément à l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée.
Un arrêté préfectoral pris en application de l’article R.436-14 du code de l'environnement détermine les cours d'eau ou parties de cours d'eau dans lesquels la pêche de la carpe est autorisée de nuit. :
ARTICLE 11 : Dispositions particulières concernant la pêche de l’anguille
En application de l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations
de pêche de l’anguille, les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs aux engins et filets désirant pêcher l'anguille, doivent disposer d'une autorisation annuelle individuelle, délivrée par le Préfet du
département.
Le renouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations en matière de
déclaration de captures d'anguilles :
* tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche annuel (en annexe 2 du présent arrêté) ; ce carnet comporte au minimum les informations suivantes : la date, le lot ou le secteur de capture, le stade-de développement, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes ;
*__ tout pêcheur aux engins et filets doit déclarer ses captures d'anguilles jaunes une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen d'une fiche de déclaration de captures, en annexe 3
du présent arrêté.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de déclaration et de ne pas déclarer ses captures d'’anguille selon les modalités fixées à l'article R.436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères.
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L'arrêté préfectoral n°E-2021-312 du 14 décembre 2021 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l'année 2022 est abrogé.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouvfr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
Le présent arrêté est transmis par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), à l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF), aux gardes-pêche particuliers assermentés, au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (contact@migado.fr), à l'Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (epidor@eptb-dordogne.fr), à l'agence de l'eau Adour- Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr), à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr), au Département du Lot (communication@lot.fr), à la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ddetspp@lot.gouv.fr}, aux directions départementales des territoires des départements limitrophes (ddt@aveyron.gouvfr, ddt@cantal.gouvfr, ddt@correze.gouvfr, ddt@dordogne.gouvifr, ddt@lot-et-garonne.gouv.fr, ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (derm.spn.dreal-na@developpement- durable.gouvfr)}, aux syndicats de rivières du département du Lot (valleedulot@wanadoo.fr, contact@smdmecafr, info@celelotmedian.com, si.ceou.germaine@gmail.com), à la direction départementale des finances publiques (ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr), à l'association des maires et. élus du Lot (contact@amf46.fr), à toutes les mairies des communes du département du Lot, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr), et au directeur départemental de la sécurité publique.
Un extrait de l'arrêté et l'annexe 1 du présent arrêté « Périodes d'ouverture de la pêche en 2022 » sont
affichés aux mairies des communes du département du Lot, pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté et de son annexe sont par ailleurs déposées dans ces mairies et peuvent y être consultées.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le président de la fédération du département du Lot agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, les gardes-pêche particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le ne DEC. 2072
La préfète du Lot
Mireille LARRÈDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ __ D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; ° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 627357 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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Annexe 1 : Affiche « Périodes d'ouverture de la pêche en 2023 » et « Modes de pêche autorisés »
Annexe 2 : Carnet de pêche de l'anguille (formulaire Cerfa n°14358-01)
Annexe 3 : Fiche de déclaration de captures d'anguilles (formulaire Cerfa n°14347-01)
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DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOT
PÉRIODES D’OUVERTURE (LES JOURS LIMITES SONT INCLUS)
Espèces
du 11 mars au 17 septembre du 1er janvier au 31 décembre
du 11 mars au 17 septembre du 11 mars au 17 septembre
Truite arc-en-ciel (5) du 11 mars au 17 septembre
du 1er mai au 17 septembre du 1er mai au 30 septembre
du 29 avril au 17 septembre
du 11 mars au 17 septembre
Ombre commun du 20 mai au 17 septembre du 20 mai au 19 novembre
du 11 mars au 17 septembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre du 1er janvier au 31 décembre
du 1er juillet au 17 septembre du 1er juillet au 17 septembre du 1er juillet au 17 septembre du 1er juillet au 17 septembre
Interdiction totale
Interdiction totale
1) La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
7) LAMPROIE : La capture des lamproies à l’aide de pelles, piochons ou tamis de maçonnerie est formellement prohibée.
11) Pêche à l’épervier (pêche aux engins et aux filets) : ce mode pêche est autorisé sur le cours d’eau Lot du 1er août au 30 septembre et sur le cours d’eau Dordogne du 1er août au 31 août.
MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Catégorie Pêche aux lignes – voir renvois (4) et (8) Pêche aux engins et aux filets
1ère catégorie : cours d’eau
Strictement interdite
2ème catégorie
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives en vigueur dans les départements concernés ;
- Il est interdit à toute personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de vendre le produit de sa pêche.
ANNEXE 1 DE L’ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À LA PÊCHE EN EAU DOUCE, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT, POUR L’ANNÉE 2023
Pêche aux lignes
Voir renvois (1) et (2)
Pêche aux engins et aux filets
cordes et nasses anguillères (CN) ou nasses (N) ou filets (F)
Voir renvois (1) (2) (3) (10) (11) et (12)
Cours d’eau et plans d'eau de
1ère catégorie
Cours d’eau et plans d'eau de
2ème catégorie
Cours d’eau de 2ème catégorie
LOT
Cours d’eau de 2ème catégorie
DORDOGNE
Cas général (4) (9)
Goujon, Silure, Carpe, etc.
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 10 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 31 janvier
et du 10 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 31 janvier
et du 10 juillet au 8 septembre
Truite fario
Omble de fontaine
(ou saumon de fontaine)
CN: du 1er juin au 17 septembre
N: du 1er juin au 17 septembre
F: du 1er juin au 17 septembre
CN: du 10 juin au 17 septembre
N: du 10 juin au 17 septembre
F: du 10 juillet au 8 septembre
sur les cours d’eau Lot, Dordogne et Cère :
du 11 mars au 17 septembre
sur les autres cours d’eau :
du 1er janvier au 29 janvier
et du 11 mars au 31 décembre
CN: du 1er juin au 17 septembre
N: du 1er juin au 17 septembre
F: du 1er juin au 17 septembre
CN: du 10 juin au 17 septembre
N: du 10 juin au 17 septembre
F: du 10 juillet au 8 septembre
Poissons migrateurs :
Anguille jaune (9)
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 30 septembre
F: du 1er juin au 30 septembre
CN: du 10 juin au 30 septembre
N: du 10 juin au 30 septembre
F: du 10 juillet au 8 septembre
Poissons carnassiers :
Brochet (6)
du 1er janvier au 29 janvier
et du 29 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 10 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 29 janvier
et du 10 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 29 janvier
et du 10 juillet au 8 septembre
Poissons carnassiers :
Sandre
Black-bass
Perche commune
du 1er janvier au 29 janvier
et du 29 avril au 31 décembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 10 juin au 30 septembre
N: du 1er janvier au 29 janvier
et du 10 juin au 31 décembre
F: du 1er janvier au 29 janvier
et du 10 juillet au 8 septembre
CN: du 1er juin au 30 septembre
N: du 1er juin au 31 octobre
F: du 1er juin au 31 octobre
CN: du 10 juin au 30 septembre
N: du 10 juin au 19 novembre
F: du 10 juillet au 8 septembre
Écrevisses :
toutes les autres espèces (12)
Grenouilles :
Grenouilles vertes
Grenouilles rousses
Poissons migrateurs :
Grande alose
Alose feinte
Lamproie marine
Lamproie fluviatile (7)
Truite de mer
Saumon atlantique
Anguille argentée
Écrevisses : espèces protégées
Écrevisses à pattes rouges,
Écrevisses des torrents,
Écrevisses à pattes blanches,
Écrevisses à pattes grêles
2) Toute pêche est interdite du 1er janvier au 28 avril 2022 dans les couasnes ou bras morts de la rivière Dordogne énumérés ci-après (cf. arrêté préfectoral spécifique instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche) : Emballières, Liourdes, Les Escouanes, Île Dufau, Moulin Fouché, Granges de Mézels, Floirac (Port vieux), Roc del Port, Gluges, Entilly, La rivière à Montvalent, Moulin de Lombard, Bialou, La Ballastière (ancien concasseur), Bougayrou, Blanzaguet, Combe Nègre, Château de Lanzac 1 et 2, Gitou, Mareuil.
3) Sur le Lot et la Dordogne, la relève hebdomadaire des filets et engins de toute nature, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses, est fixée toute l’année du samedi 18 heures au lundi 6 heures.
4) CARPE : la pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sur les parties de cours d’eau et plans d’eau définies par un arrêté préfectoral spécifique : consulter l’AAPPMA, la FDAAPPMA ou la DDT. Aucune carpe de plus de 60 cm ne peut être transportée vivante par les pêcheurs amateurs aux lignes. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Les limites sont matérialisées par des panneaux sur le terrain. Tout pêcheur exerçant de nuit doit se signaler par un dispositif lumineux permanent (veilleuse rouge).
5) TRUITE ARC-EN-CIEL : la pêche est autorisée :
- du 1er janvier au 29 janvier et du 11 mars au 31 décembre sur les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie sauf sur le Lot, la Dordogne et la Cère ; - du 11 mars au 17 septembre sur le Lot, la Dordogne et la Cère ainsi que sur les cours d'eau ou plans d'eau de 1ère catégorie.
6) BROCHET : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
8) ASTICOTS : l’emploi de l’asticot ou d’autres larves de diptères est interdit en 1ère catégorie, sauf sur tous les plans d’eau de 1ère catégorie où l’asticot est autorisé uniquement comme appât (esche) sans amorçage. Sur les rivières Dordogne et Cère classées en 2ème catégorie, sont interdits l’amorçage et l’appâtage au moyen d’asticots naturels ou artificiels, à l’exception de l’utilisation de ceux-ci comme esche fixée à l’hameçon.
9) ANGUILLE, BARBEAU, BRÈME, CARPE, SILURE : arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 portant interdiction de commercialisation et de consommation humaine et animale de l'espèce anguille de masse supérieur à 300 g ou de taille supérieure à 500 mm sur la rivière Dordogne, et des barbeaux, brèmes, carpes et silures de plus de 1500 g ou de plus de 550 mm provenant de la rivière Dordogne sur le département du Lot.
10) Arrêté du 19 Avril 2011 fixant en application du II de l’article R.436-23 du code de l’environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet (NOR : DEVL1108872A).
12) Pêche des écrevisses (pêche aux engins et aux filets) : ces espèces se pêchent soit avec des balances à écrevisses (toute l’année) soit avec des nasses à écrevisses uniquement sur le cours d’eau Lot du 1er juin au 31 octobre
* au plus 1 ligne montée sur canne, munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum sur les cours d’eau autorisés (cf. arrêté préfectoral spécifique limitant l’exercice de la pêche aux écrevisses)
1ère catégorie : plans d’eau
* au plus 2 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus ;
* la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
* au plus 4 lignes montées sur canne, munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pêcheur) ; * la vermée ;
* 6 balances à écrevisses maximum
Pour le cours d’eau Lot, se référer à l’article 6-2 du présent arrêté et à la description sur les licences individuelles.
NOTA : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, l’emploi des filets, des lignes de fond ainsi que des nasses, à l’exception des bosselles à anguilles des nasses de type anguillère ou à lamproie et des couls, est interdit.
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Captures d’anguille en eau douce (suite et fin)
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Ministère chargé
de la pêche en
eau douce
Carnet de pêche de l’anguille
Année : І________І
Articles R. 436-64 et R. 436-45 du code de l’environnement, Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.
N°14358*01
(1) : Il s’agit, le cas échéant, du numéro porté sur l’autorisation de pêche de l’anguille délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche).
(2) : Préciser selon le cas : ligne simple, vermée.
(3) : Préciser selon le cas : bosselle à anguilles, nasse de type anguillère, ligne de fond, autre (à préciser).
(4) : Préciser selon le cas : anguille de moins de 12 cm (pêcheurs professionnels uniquement, si autorisés), anguille jaune, anguille argentée (pêcheurs professionnels uniquement si autorisés).
(5) : Poids en kilogramme pour l’anguille jaune et argentée (indiquer l’unité Kg) ; Poids en grammes pour l’anguille de moins de 12 cm (indiquer l’unité g).
Le pêcheur doit être en possession de son carnet lors de toute activité de pêche
Identification du pêcheur
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………
Adhérent de l’association agréée (association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, association agréée de pêcheurs professionnels en eau
douce) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° Suivi National de la Pêche aux Engins /Suivi National de la Pêche aux Lignes
……………………...……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale : Numéro : .…………………………… Extension : …………………………………………
Nom de la voie : …………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : І__________І Localité : …………………………………………………………………………
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél : І______________________________І
Courriel : ………………………………………………………………………………………… @ ………………………………………
Informations relatives au droit de pêche
N° de l’autorisation (1) : ……………………………………………………………………………………………………………
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 91 Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Date
Lieu
de
capture
Type de ligne
(2)
ou d’engin (3)
Stade
de l’anguille
(4)
Nombre
Poids
(5)
Kg ou g
à indiquer
Captures d’anguille en eau douce (suite) Captures d’anguille en eau douce (suite)
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 92 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de de l’UGA concernée
Ministère chargé de
la pêche en eau
douce
Fiche de déclaration de captures d’anguilles(1)
(pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets)
Articles R.436-45, R.436-64 et R.436-65-7 du code de l’environnement Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
Fiche confidentielle destinée à l’Onema (2)
N°14347*01
Période de pêche
Année : ……………… Mois : ………… Jour (pour les captures d’anguilles de moins de 12 cm) : ……………………………………
Identification du pêcheur (3)
Nom et prénom : .............................................................................................................................................…………………………..............…...........
Identifiant SNPE (4) : …………………………Statut (5) : Pêcheur professionnel Pêcheur amateur aux engins et aux filets
Nom de l’Association : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...…………
Adresse postale : Numéro : ......... Extension : ............…. Nom de la voie : .....….....................................................................…..............
Code postal І__________І Localité : .............................................................................. Pays : ...................................................…..…….
Tél : І______________________________І Fax : І_____________________________І
Nom et prénom du responsable de l’entreprise : ...................................................................................................….........................................
Courriel : ..............................................................................................................................@..................................….......................................................
Informations relatives au droit de pêche (3)
N° ou identifiant de l’autorisation (6) : ……………….……………………………………………………………………………………………………….
Licence (7) Grande pêche
Petite pêche
Anguille jaune /argentée
Anguille de moins de 12 cm
Autres (préciser) : ……………………………………………………………………
Type d’autorisation (5) :
Bail Co-fermier Nombre de compagnons : …………………………
Informations relatives au secteur de pêche - Code de l’UGA concernée (8) : ………………………………………………
Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire Lot ou secteur Département Cours d’eau Service gestionnaire
Description des engins utilisés (pendant la période objet de la déclaration) (9) (10)
Engins (9)
Type Code (10)
Maille (mm)
ou nbr
d’hameçons
/ligne (11)
Long. (m)
ou nbr(11)
Araignée ………………….…… A
Araignée ....………………....... A1
Tramail ........……………….….. B
Carrelet ..…………………….... C
Epervier ..……………………... D
Nasse ..………………………... E
Nasse ..………………………... E1
Bourgne .…………………….... F
Filet ..………………………….. G
Filet ..…………………………… G1
Ligne de fond ..……………….. H
..…………………………….…… I
..……………………..............…. J
..…………………………………. K
(1) La déclaration est mensuelle sauf pour les anguilles de moins de 12 cm où le pêcheur doit transmettre sa déclaration au plus tard 48 h après la capture.
(2) Envoyer à l’adresse imprimée sur les enveloppes T.
(3) Ces informations doivent être renseignées avec soin lors de la première déclaration de l’année ou de la saison ; par la suite, les nom et prénoms du pêcheur et l’identifiant SNPE(4) ou le « N° ou identifiant de l’autorisation (6) » pourront suffire, sauf pour signaler un changement.
(4) L’identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l’outil SNPE ; il figure sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l’ONEMA (SNPE@onema.fr).
(5) Cochez la mention appropriée.
(6) Il s’agit de l’identifiant ou du numéro mentionné sur l’autorisation ou la licence délivrée par le service gestionnaire.
(7) Pour les licences cocher aussi le type de licence.
(8) Code UGA (unité de gestion anguille) : Artois-Picardie : ARP - Rhin-Meuse : RMS - Seine Normandie : SEN - Bretagne : BRE - Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV - Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-
Arcachon : GDC - Adour-cours d'eau côtiers : ADR - Rhône-Méditerranée : RMD - Corse : COR.
(9) Préciser le type si nécessaire (ex. filet à lamproie, nasse à crevettes…). Les cases blanches peuvent être utilisées pour des engins autres.
(10) Codes (A, A1, B, C etc.…) à reporter dans les tableaux de capture ci-après.
(11) A choisir selon le type d’engin
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et rectification pour ces données auprès de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 93 Nom :
…………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : …………………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par ligne)
Marée (1 ou 2)
Engin
(un seul type par
ligne)
Aucune prise
Anguille de
moins de 12 cm
Anguille jaune
Anguille
argentée
Mulets
Alose feinte
Grande alose
Lamproie
marine
Crevettes
Sandre
Brochet
Silure
Brème
Gardon
Friture de
cyprinidés
Autre espèce
(à préciser)
Nom
nb
Capture ciblée
g
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
nb
Kg
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Kg
Kg
Mois de ……………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 94 Nom :
………………………………………………
Prénom :
……………………………………
UGA
: ……………………… n° autorisation : ……………………………………
Captures en eau douce
Date
Lot ou secteur
(un seul par
ligne)
Engin
(un seul type par ligne)
Perche
Carpe
Tanche
Barbeau
Hotu
Omble
Autre
espèce
(à préciser)
Nom
Nb
Capture ciblée
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
nb
Kg
Kg
Mois de …………………………………………………
Total :
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00003 - arrêté n° E-2022-338 réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce dans le département du Lot pour l’année 2023 95 Préfecture du Lot
46-2022-12-02-00003
arrêté n° E-2022-339 portant autorisation au titre
de l'article L. 332-9 du code de l'environnement
pour modifier l'aspect ou l'état d'une réserve
naturelle, en vue de la réfection de la toiture du
bâtiment protégeant les empreintes de
ptérosaures (commune de Crayssac)
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00003 - arrêté n° E-2022-339 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour modifier l'aspect ou l'état d'une réserve naturelle, en vue de la réfection de la toiture du bâtiment protégeant 96 Liberté J5ous te. RE. - 20227. =: q Égalité mme as Fraternité
ARRÊTÉN°E - 2022. 3354
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 332-9 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR MODIFIER L'ASPECT OU L'ÉTAT D'UNE RÉSERVE NATURELLE, EN VUE DE LA RÉFECTION DE LA TOITURE DU BÂTIMENT PROTÉGEANT LES EMPREINTES DE PTÉROSAURES
(COMMUNE DE CRAYSSAC)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande d'autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du Lot pour le projet de réfection de la toiture du bâtiment protégeant les empreintes de ptérosaures sur le site de la plage aux ptérosaures de la commune de Crayssac, présentée par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, reçue complet le 17 octobre 2022;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R. 423-611 ;
VU le décret ministériel n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot (RNNIG du Lot) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016, portant désignation du gestionnaire de la réserve ;
VU l'arrêté n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie, en date du 2 décembre 2022 ;
VU l'avis réputé favorable, suite au délai de consultation réglementaire de 1 mois, de la commune de Crayssac ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'autorisation est sollicitée sont de nature à modifier l'aspect ou l'état de la RNNIG du Lot, que leur conception préserve les enjeux paléontologiques, qu'ils contribuent à la valorisation du site et que le projet est sans influence sur les sites du réseau Natura 2000 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00003 - arrêté n° E-2022-339 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour modifier l'aspect ou l'état d'une réserve naturelle, en vue de la réfection de la toiture du bâtiment protégeant 97 ARRÊTE
ARTICLE 1®: Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors est autorisé à modifier l'aspect ou l'état de la RNNIG du Lot pour réaliser la réfection de la toiture du bâtiment protégeant les empreintes de ptérosaures sur le site de la plage aux ptérosaures de la commune de Crayssac, en se conformant à ses caractéristiques et aux modalités des travaux, décrites dans le dossier de demande d'autorisation.
Les travaux seront réalisés aux conditions expresses suivantes :
- durant les travaux, aucune circulation ne sera autorisée au niveau des empreintes ;
- un nettoyage sera fait au niveau de la bâche sous la toiture pour enlever la limaille et les éventuels bouts de métal au fur et à mesure de l'avancement du chantier ; - tous les soirs la toiture sera couverte pour protéger des éventuelles averses ;
Toute modification notable lors du déroulement du chantier devra être portée préalablement à la connaissance du préfet du Lot.
ARTICLE 2: Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors avertira le conservateur de la réserve et la direction départementale des territoires du Lot de la date des travaux, au plus tard une semaine avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas Monsieur le Président de la communauté d ‘agglomération du Grand Cahors, de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pour la réalisation de son projet, au titre des autres réglementations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le conservateur de la réserve, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le -? DEC, 202?
La cheffe du service eau, forêt, environnement
Anna DESHAYES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou -46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - 92055 Paris La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours, | — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
.Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-02-00003 - arrêté n° E-2022-339 portant autorisation au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement pour modifier l'aspect ou l'état d'une réserve naturelle, en vue de la réfection de la toiture du bâtiment protégeant 98 Préfecture du Lot
46-2022-12-06-00004
arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense d’un
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas
communes de Le Bastit, Lunegarde, Reilhac,
Gramat, Carlucet et Ussel
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 99 PRÉFÈTE | nat
Lite | (Sous te.4°.E.-2022-.34 O Égalité ne Sn qu Fraternité
ARRETE PREFECTORAL w° E-2022- / 0
AUTORISANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR L'EXPLOITATION DU GAEC DE CANCE BAS COMMUNES DE LE BASTIT, LUNEGARDE, REILHAC, GRAMAT, CARLUCET ET USSEL
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2; R. 411-6 à R. 41114; L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 3711-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la.liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Lot ; ‘
VU l'avis du 24 juin 2022 du préfet référent du Plan National d'Action sur le loup et les activités d'élevage, concernant la mobilisation des lieutenants de louveterie du Lot formulée pour la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
VU la demande en date du 30 novembre 2022 par laquelle le GAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les parcelles utilisées par l'exploitant (Communes Le Bastit, Lunegarde, Reilhac, Gramat, Carlucet et Ussel) ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 100 Considérant que le GAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau au sein de parcs électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par leGAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau, détenu en plusieurs lots par le GAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou, au vu du nombre d'attaques sur troupeaux ovins survenues depuis le 29 mai 2022 sur la commune de Le Bastit ainsi que sur les communes limitrophes avec prédation « loup non écarté » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘ : Le GAEC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Pour cette mise en œuvre, M. Guillaume Bouÿssou est autorisé, sous réserve du respect des conditions visées au présent arrêté et notamment ses articles 3 et 4 à intervenir lui-même, à mandater des tiers ou à solliciter le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie nommé ou maintenu en fonction par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 sus-visé, désigné par le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple sur les parcelles utilisées par l'exploitant du Gaec de Cance Bas, communes de Le Bastit, Lunegarde, Reïlhac, Gramat, Carlucet et Ussel, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée :
- à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau ou du (des) lot(s) d'animaux constitutif(s) du troupeau, objet du tir de défense simple, maintenues durant les opérations de tirs ;
- à l'exposition du troupeau à la prédation.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
ARTICLE4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 |
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 101 + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour . l'année en cours ; s «un lieutenant de louveterie du Lot.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l’article 5. |
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: |
- le tir est réalisé à proximité du (des) lot(s) d'animaux protégés détenus par le GAËC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou sur les parcelles utilisées par l'exploitant, ouvertes au pâturage sur les communes de Le Bastit, Lunegarde, Reilhac, Gramat, Carlucet et Ussel, présentées sur la cartographie en annexe ;
- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc électrifié.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par. le tir n'est pas autorisée. .
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie. | |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre lesmoyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le GAËC de Cance Bas représenté par M. Guillaume Bouyssou , précisant :
+ les nom et prénom(s) du (des) louvetier(s) ou de la personne mandatée engagée dans la mission ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- |
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
« les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient. sont adressées au préfet (Direction départementale de territoires) au plus tard 15 jours après la fin de validité de la présente autorisation. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout moment de l'année.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 102 ARTICLE 9 : L'auteur des tirs informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si-un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. | Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'auteur des tirs informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill:de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le D 6 DEL. 920
La préfète du Lot
. | -_ Mireille Larrède
Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit . être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 103 Svg
JONVD 9P
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EF SR Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 104 Préfecture du Lot - 46-2022-12-06-00004 - arrêté n° E-2022-340 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l’exploitation du GAEC de Cance bas communes de Le Bastit, Lunegarde, 105 Préfecture du Lot
46-2022-12-09-00002
arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux
bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le
Valentré» de franchir l’écluse de Valentré et de
regagner le port Saint-Mary situé en rive droite
de la rivière Lot à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2022-12-09-00002 - arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le Valentré» de franchir l’écluse de Valentré et de regagner le port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière Lot à Cahors 106 EE na ENREGISTRE 14 LA | 1971
PRÉFÈTE Sous le. É..2527. 319
DU LOT J Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €- 9522 38
PORTANT AUTORISATION AUX BATEAUX A PASSAGERS € LE FÉNÉLON » ET & LE VALENTRÉ 3 DE
FRANCHIR L'ÉCLUSE DE VALENTRÉ ET DE REGAGNER LE PORT SAINT-MARY SITUÉ EN RIVE DROITE DE
LA RIVIÈRE LOT, SUR LA COMMUNE DE CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports notamment les articles L. 42411 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 21251 à L. 2125-6 et R. 2125;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton,
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande en date du 7 décembre 2022, par laquelle, la société Quercy Découvertes sollicite
l'autorisation pour ses deux bateaux à passagers « Le Fénélon » et "Le Valentré" de franchir l'écluse
de Valentré afin de les rapatrier au Port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière Lot sur la
commune de Cahors ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-09-00002 - arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le Valentré» de franchir l’écluse de Valentré et de regagner le port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière Lot à Cahors 107 CONSIDÉRANT l'interruption de la navigation prononcée par avis à la batellerie n°29 le 25 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la société QUERCY DÉCOUVERTES de rapatrier ses deux bateaux à passagers au port Saint-Mary à Cahors en vue de leur hivernage ;
CONSIDÉRANT que la navigation des bateaux s'effectuera sans passagers à bord ;
sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation
A compter de la date de signature du présent arrêté, les bateaux à passagers «Le Fénélon »,
immatriculé BX 001872F, et « Le Valentré », immatriculé BX 001858F, sont autorisés à franchir l'écluse de Valentré et à regagner leur zone de stationnement située à Port Saint-Mary, en rive droite du Lot sur la commune de Cahors, au point kilométrique 158+740.
Le directeur de la société Quercy Découvertes prendra contact avec le service de navigation du
département afin d'obtenir les manivelles permettant l’utilisation de l'écluse.
‘ARTICLE 2 : Navigation et franchissement de l'écluse de Valentré
Le franchissement de l'écluse de Valentré s'effectue sous la responsabilité du TT de bateau. La
navigation des bateaux s'effectuera sans passagers à bord. Pour chaque bateau, le capitaine sera
accompagné, à minima, d'un matelot professionnel. Les capitaines de bateaux sont informés de
l'absence de dispositif de sécurité (dromes) à l'amont de l'éciuse.
Pour chaque bateau, le capitaine se tient informé du risque de montée des eaux de la rivière en
consultant le site national de la vigilance crues pour le bassin de la rivière Lot : www.vigicrues.gouv.fr.
En cas de dépassement du repère de niveau III, le franchissement de l'écluse sera interdit.
Les bateaux disposeront à leur bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l’article D. 4211-4 du code des transports.
Les capitaines respecteront l’article R. 424118 du code des transports relatif à un sinistre à bord des
bateaux et des mesures à prendre pour le maîtriser. Dans tous les cas et en cas de sinistre, la direction
départementale des territoires du Lot (DDT) sera aussitôt informée, téléphone : 05 65 23 60 60.
À la fin de l'opération de sassement, l'écluse sera repositionnée à l'état identique avant passage des bateaux (4 portes fermées, sas rempli, 4 vantelles baissées).
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le samedi 17 décembre 2022. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-09-00002 - arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le Valentré» de franchir l’écluse de Valentré et de regagner le port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière Lot à Cahors 108 ARTICLE 4 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être (recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette navigation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire des bateaux d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Quercy Découvertes et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Une copie de l'arrêté sera transmise pour information au Service du département du Lot en charge de
la maintenance des ouvrages de navigation.
À Cahors, le f) q DEC. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie
de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. -_ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2022-12-09-00002 - arrêté n° E-2022-342 portant autorisation aux bateaux à passagers «Le Fénelon» et «Le Valentré» de franchir l’écluse de Valentré et de regagner le port Saint-Mary situé en rive droite de la rivière Lot à Cahors 109 Préfecture du Lot
46-2022-12-14-00001
arrêté n° E-2022-350 portant modification des
membres du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale d’intérêt géologique du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00001 - arrêté n° E-2022-350 portant modification des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 110 PRÉFÈTE ENREGISTRE le...GTA.N.092 DU LOT sous ie. pente
Fraternité
ARRÊTÉNe É-2®22-350
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article R. 332-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-599.du:2 juin 2015:portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, ci-après désignée « RNNIG » ;
VU l'arrêté n° E-2021-97 du 23 avril 2021 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot ;
VU la lettre de demande de M. Thierry Pélissié d'intégrer le conseil scientifique de la RNNIG du 2 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le parcours de géologue de M. Thierry Pélissié centré sur les sites d'intérêt géologiques du département du Lot successivement membre du conseil scientifique |puis en tant que conservateur de la réserve, activité révolue depuis son départ à la retraite le 30 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que M. Thierry Pélissié, par son activité passée auprès de la RNNIG dispose d'une connaissance des différents sites de la réserve et que cette expérience professionnelle lui confère les compétences nécessaires pour assurer le suivi du plan de gestion et conseiller le nouveau conservateur de la RNNIG ;
CONSIDÉRANT que le conseil scientifique de la RNNIG, par un courrier du 2 novembre 2022 de son président, a mis en avant les bénéfices pour la réserve et son fonctionnement que
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2022-12-14-00001 - arrêté n° E-2022-350 portant modification des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot 111 pourrait apporter la nomination de M. Thierry Pélissié au poste qu'il sollicite, en raison de
sa personnalité et de sa grande expérience ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d'intérêt
géologique du Lot est ainsi modifiée :
— M. Thierry PÉLISSIÉ est intégré au collège des membres du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale d'intérêt géologique du lot.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— notifié aux organismes et services de l'État concernés.
A Cahors, le 1 & DEC. 2029
La
e LARRÈDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique 92055 Paris-La- Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être. saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2022-12-12-00002
arrêté portant subdélégation de signature de
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie
(Compétences départementales) Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-12-12-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 113 : Direction régionale
PRÉFET , de l’économie, de l’emploi, DE LA REGION : D man OCCITANIE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Lot
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2022-12-12-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 114 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs
et domaines énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-__ Thierry BORGHESE, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la
limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
-_ Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète du Lot,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le ...
Article 3 :
La décision du 7 septembre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est
abrogée.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Toulouse, le 12 décembre 2022
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
AR >
Julien TOGNOLA
Préfecture du Lot - 46-2022-12-12-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 115 Préfecture du Lot
46-2022-11-29-00002
compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9
novembre 2022 de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage - classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Préfecture du Lot - 46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 116 E =
PRÉFÈTE direction départementale
DU LOT des territoires du Lot
Liberté ENREGISTRE Je./3]_ DP9
Fo Sous le, Ls
Cahors, le 29 novembre 2022
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD du groupe 2, selon le 2° du I de l’article R. 427-6 du Code de l'environnement)
Compte-rendu de la séance du 9 novembre 2022
ETAIENT PRESENTS :
Représentant de l'État :
- M. Jean-Pascal Lebreton, directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du
Lot, représentant madame la préfète ;
Représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie
- M. Eric Santal ;
Représentant de l'office français de la biodiversité :
- M. Pascal MALASSAGNE - adjoint au chef du service départemental de l'OFB ;
Représentant des piégeurs :
- M. François Cousinou, représentant des piégeurs (APIL) ;
Représentant des chasseurs :
- M. Bernard Dautrey, représentant de la fédération départementale des chasseurs (FDC) ;
Représentant des intérêts agricoles :
- M. Christophe Bonnet, chambre d'agriculture ;
Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 41-1 du Code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- M. Michel Marchal, association LPO Occitanie délégation du Lot ;
Personnes qualifiées :
- M. Jean-Luc Valéry;
- M. Vincent Ferré.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme Corine Jacoly, cheffe d'unité forêt, chasse, milieux naturels à la DDT
- M. Thierry Bastide, chargé de missions cynégétiques technicien forestier à la DDT ;
- M. Frank Usunier, agent de l'OFB
M. Lebreton ouvre la séance.
Il décrit les modalités de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 (ESOD - G2).
| rappelle qu'en application de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié, la pie bavarde, la
corneille noire et le renard étaient classés sur l'ensemble du département de juillet 2019 à fin
juin 2022 et précise que ce classement a été prolongé d'un an (jusqu'à fin juin 2023) par décret.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service eau, forêt, environnement 1 Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 117 Mme Jacoly rappelle brièvement le renouvellement de la CDCFS en 2022 (arrêté préfectoral du 22 septembre 2022) ainsi que la composition de la présente formation spécialisée.
Puis, elle présente les bilans et les propositions sur la base du diaporama en pièce jointe. Elle expose les différents bilans collectés auprès des gardes particuliers, de la fédération des chasseurs du Lot et de l'association des lieutenants de louveterie du Lot. Elle précise que 25% des données collectées sont non exploitables (déclarations de dégêts mal complétées, doublons d'espèces mentionnés sur les fiches...). Elle souligne qu'il reste nécessaire defaire des rappels réguliers pour l'obtention de déclarations méthodiquement complétées.
M. Cousinou et M. Valéry soulignent le manque d’implication concernant les remontées de données tant au niveau des piégeurs que des gardes particuliers. Selon eux, les dommages et les prélèvements sont plus nombreux que ceux référencés, ce qui a pour effet de minimiser les résultats.
M. Lebreton insiste sur le fait que seuls les éléments factuels sont pris en compte pour
l'établissement du dossier ESOD G2 (données de dommages complètes, distinction d'espèces,
données de prélèvements...) et ce, dans l'intérêt général de la constitution d’un dossier étoffé, argumenté et défendable. |
Concernant l'estimation et le suivi des populations, les 13 circuits de comptage nocturne ina (indice nocturne d’abondance) servent également à recenser une tendance de l'évolution, à la hausse ou à la baisse, de certaines espèces sur le département et notamment le renard pour le sujet d'actualité.
M. Malassagne et M. Usunier mentionnent qu'au niveau de l'office français de la biodiversité (OFB), aucun comptage des populations de mustélidés n'est effectué, tant au niveau national que local, et ce, depuis l'arrêt en 2020 du réseau PMCC mis en place initialement par l'office national de la chasse et la faune sauvage (ONCFS). Un nouveau programme de comptage national serait en cours de mise en place mais sans date de prise d'effet à ce jour.
M. Bonnet indique que, du fait de la non-indemnisation des dégâts dus aux ESOD, le monde agricole ne prend pas le sujet à cœur et que, les agriculteurs sont déjà très pris par de nombreuses tâches administratives.
M. Santal mentionne que les louvetiers très présents sur le terrain constatent, lors des sorties de nuit, une augmentation flagrante du nombre de spécimens de renards en zone périurbaine, ce qui provoque de nouvelles prédations chez les particuliers (poulaillers...).
M. Ferré, personne qualifiée mais également agent du conseil départemental du Lot, informe la commission de la mise en place pour l’année à venir, par le conseil départemental, d'un réseau de recensement de la mortalité due aux collisions routières du grand gibier, du renard et des mustélidés. Cela devrait permettre à l'avenir de SE PRSer de données plus objectives .
M. Cousinou porte une doléarice des piégeurs agréés pour prélever la fouine déjà retirée en 2019 de la liste des ESOD classés dans le Lot.
M. Malassagne lui rappelle la notion de « bête fauve » et la spécificité de l'application et de la jurisprudence relative à l'article L. 427-9 du CE qui ouvre la possibilité de capturer et détruire une fouine qui provoque des dommages, notamment dans des rampants sous toiture (matériaux d'isolation) , que l'espèce soit classée ou non au titre de l'article L. 427-8 du CE.
* Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Service eau, forêt, environnement
Tél : 05 65 23 61 78
corine.jacoly@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 118 M. Usunier précise que la délégation de cette capture à Un piégeur agréé permet aux
particuliers de s'assurer de l'espèce causant les dommages et de ne pas risquer d'intervenir sur
une espèce protégée (genette ou autre).
Mme Jacoly souligne que la proposition de classement d'une espèce de la liste des ESOD du groupe 2 ne peut s'envisager que lorsque les dommages qu'elle cause sont significatifs. Il est désormais admis (par jurisprudence) que les dégâts revêtent un caractère significatif à partir de 10 000€ de dégâts sur une période de trois ans.
Elle signale également, lors de la présentation de la diapositive relative aux données de mortalité de l'espèce renard, une chute drastique par rapport à la période précédente, des données de prélèvements à la chasse avec des chiffres divisés par deux. Il semblerait que les remontées de données à la fédération des chasseurs aient fortement baissé depuis la mise en place en 2019 de la télédéclaration via l'espace adhérent, les causes pouvant être la fracture numérique, le manque de formation au numérique, les faiblesses du réseau dans le Lot...
M. Dautrey souligne que la fédération des chasseurs est consciente de cette problématique et
cherche à convivialiser la collecte de données auprès de ses adhérents.
M. Marchal rappelle que les études diligentées par les associations de protection de la nature
révèlent un réel intérêt à la préservation du renard, notamment dans les zones agricoles à forte présence de mulot et de campagnol des champs. Il fait valoir Un manque probant d'éléments
objectifs penchant en défaveur du classement de cette espèce.
M. Lebreton soumet au vote de la CDCFS spécialisée la proposition de classement des espèces
renard et corneille noire pour les saisons 2023 à 2026.
S'agissant de l'espèce renard, la proposition reçoit 6 avis favorables (y compris celui du
président de séance) et 1 avis contre.
S'agissant de la corneille noire, le vote est Unanime en faveur du classement.
M. Cousinou interroge au sujet de la pie bavarde, retirée des propositions de classement. Il craint un retrait définitif sur le département.
M. Lebreton précise que la non-proposition de cette espèce est directement liée au manque
d'éléments probants à ce jour mais que la situation pourrait être réversible en fonction de l'évolution des données de prélèvements (espèces chassables ou actions administratives en tant que de besoin) et des données de déclarations de dégâts au cours des trois -ProGianes années.
L'ordre du jour étant épuisé, M. Lebreton remercie les participants et lève la séance.
Le Directeur Départemental des territoires du Lot,
Jean-Pascal LEBRETON
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Préfecture du Lot - 46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 119 Préfecture du Lot - 46-2022-11-29-00002 - compte rendu n° E-2022-345 de la séance du 9 novembre 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 120 Préfecture du Lot
46-2022-12-12-00001
Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement les 2 et 3 janvier
2023
Préfecture du Lot - 46-2022-12-12-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement les 2 et 3 janvier 2023 121 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été Direction Générale des Fraternité Finances Publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement du LOT
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-68 du 23 août 2022 relatif à la délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Article 1
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Cahors de la Direction Départementale des Finances
publiques du LOT sera fermé à titre exceptionnel :
- du lundi 2 janvier 2023 au mardi 3 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
A CAHORS, le 12 décembre 2022
Par délégation de la Préfète,
nces publiques du Lot
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-12-12-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement les 2 et 3 janvier 2023 122