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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-060
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du
loup sur l’exploitation du GAEC de Taytayrou (4 pages) Page 3
46-2022-06-20-00001 - arrêté 2022-277 déterminant un périmètre
règlementé à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire sur les
communes de la zone Ouest Lot (13 pages) Page 8
46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot (13 pages) Page 22
46-2022-06-21-00001 - arrêté DC 2022/0105 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur Mickaël LAVERGNE en qualité de garde-pêche
particulier (2 pages) Page 36
46-2022-06-21-00002 - arrêté DC 2022/0106 portant agrément de M. Sylvain
MARTIN en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 39
46-2022-06-21-00003 - arrêté DC 2022/0107 portant agrément de M. Pascal
PEREZ en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 42
46-2022-06-22-00001 - arrêté DC/2022/112 portant approbation des
dispositions specifiques O.R.SE.C. relatives à la commune de
Rocamadour (1 page) Page 45
46-2022-05-16-00005 - arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier CAHORS (3 pages) Page 47
46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions
complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre
- communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière
Célé (4 pages) Page 51
46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements
d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les
manœuvres de vannes dans le département du Lot (18 pages) Page 56
46-2022-06-23-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "HARMONIE
AMBULANCE - POMPES FUNÈBRES PRAYSSACOISES" (1 page) Page 75
2 Préfecture du Lot
46-2022-06-24-00002
arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense d’un
troupeau contre la prédation du loup
sur l’exploitation du GAEC de Taytayrou
Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup 3 Se _. Sous te N° E-ROSG=. ASE PRÉFET DU LOT Liberté
Egalité
Fraternité
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autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la |
défense d’un troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur l’exploitation du GAEC de Taytayrou
Le préfet du LOT,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274.
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection , .
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ; |
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 relatif à la nomination des leutenants de louveterie du département du Lot,
l'avis du 24 juin 2022 du préfet référent du Plan National d'Action sur le loup et les activités d'élevage,
concernant la mobilisation des lieutenants de louveterie du Lot formulée pour la mise en œuvre des tirs de
défense simple ;
VU la demande en date du 24 juin 2022 par laquelle le GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus} sur la commune du Bastit :
CONSIDÉRANT que le GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeau au
sein de parcs électrifiés ,
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC de Tartayrou représenté par
M.Garrigues Cyril sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de
l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup 4 CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau, détenu en plusieurs lots par le GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril au vu du nombre d'attaques sur troupeaux ovins survenues
depuis le 29 mai 2022 sur la commune du Bastit ainsi que sur les communes limitrophes, avec prédation « loup non écarté » : attaque du 29/05/2022 sur la commune du Bastit ayant occasionné 2 victimes mortes, attaque du
30/05/2022 sur la commune de Lunegarde ayant occasionné 5 victimes mortes, attaque du 02/06/2022 sur la commune du Bastit ayant occasionné 3 victimes mortes et 12 blessées deux attaques du 05/06 sur la commune
de Montfaucon ayant occasionné 5 victimes mortes et 6 blessées, attaque du 09/06 sur la commune de Coeur
de Causse ayant occasionné 7 victimes mortes, attaque du 16/06 sur la commune de Soulomés ayant occasionné 7 blessées.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril par la mise en œuvre de tirs de défense simple, én l'absence d'autre solution
satisfaisante;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ; .
SUR proposition de M. ie secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
| | h
Le GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril est autorisé à solliciter le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot pour la mise en œuvre des tirs de défense simple de. son troupeau contre la
_prédation du loup. .
|
ARTICLE 2 : |
Le lieutenant de louveterie nommé ou maintenu en fonction par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 sus- visé, désigné par le président de l'association des lieutenants de louveterie du Lot est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple sur l'exploitation du GAEC de Tartayrou, commune du Bastit, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. |
ARTICLE 3 : :
La présente autorisation est subordonnée : : ; : |
- à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau ou du (des) lot(s) d'animaux constitutif(s) du troupeau, objet du tir de défense simple, maintenues durant les opérations de tirs ; L
- à l'exposition du troupeau à la prédation. | : :
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
ARTICLE 4 : : : : |
Le tir de défense simple ne peut être mis en œuvre que par le lieutenant de louveterie du Lot. Le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l'article 5.
ARTICLE 5 : | :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - le tir est réalisé à proximité du (des) lot(s) d'animaux protégés détenus par le GAEC de Tartayrou représenté par M.Garrigues Cyril sur son exploitation sur les parcelles cadastrales 22, 23, 35, 51 de la section D et 764 de la section C sur la commune du Bastit ; . | | - les lots sont protégés selon les modalités suivantes : regroupement nocturne en parc électrifié. :
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex . Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup 5 ARTICLE 6. 6 : | | Les tirs de défense simple
peuvent avoir eu de jour c comme de nuitaprès identification formelle de la cible et de son environnement.
ARTICLE 7: | Les
tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Eutilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’ampli icationde lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie.
. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Sous réserve d'une validation préalable par POFB, tous nouveaux moyens susceptibles d'améliorer: les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. k
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à.
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels‘que les battues.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est subordonnée à : la tenue d'un registre par le GAEC de Tartayrou représenté par - M.Garrigues Cyril, précisant : | ;
+ les nom et prénom(s) du (dés) louvetier(s) engagés dans la mission :
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
+l'estimation de la distance entre le joup et le troupeau au moment du tir ;
+la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nafure des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir :
-la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ).
: Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu‘ contient sont adressées au:préfet (Direction départementale de territoires) au plus tard 15 jours aprés la fin de validité de la présente autorisation. Le e préfet peut également exiger un retour du registre à tout: moment de l'année.
ARTICLE 9: | Le lieutenant de louveterie qui a procédé au tir informe le service départemental. de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaï de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le lieutenant de louveterie qui a procédé au tir
informe sans délai le < service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le ‘préfet et de rechercher
l'animaf.
. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le lieutenant de louveterie qui a procédé au {ir _ informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans . l'attente de l’arrivée e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre né doit pas être“déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires du Lot
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Tél: 05 65 23 60 60 |
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup 6 ARTICLE 10
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable de sa date de signature jusqu'au 23 septembre 2022.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. .... :
À Cahors, le 2 & JUIN 2022
Le Préfet du Lot
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél: 0562.73.57.57), soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00002 - arrêté 2022-156 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense d’un troupeau contre la prédation du loup 7 Préfecture du Lot
46-2022-06-20-00001
arrêté 2022-277 déterminant un périmètre
règlementé à la suite de déclaration d'infection
d'influenza aviaire sur les communes de la zone
Ouest Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-06-20-00001 - arrêté 2022-277 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire sur les communes de la zone Ouest Lot 8 EL/L
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-20-00001 - arrêté 2022-277 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire sur les communes de la zone Ouest Lot 19 EL/cL
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-20-00001 - arrêté 2022-277 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire sur les communes de la zone Ouest Lot 20 JVTINVL €TE9Y OCV.I2P159,78SHNOHAINASAUX14 SHAAINNVA-AC-TAHOINE-LNIVS €8c9r JOÙATGECOY NNAdANAd6CC9ÿY SANV'I9VCI9Y "IVIS4AZ609ÿ JVNAOD92/09 JIVOANOID097 AAAANSSAVIA6C09ÿ _A'TIIVLAA8c09ÿ
Préfecture du Lot - 46-2022-06-20-00001 - arrêté 2022-277 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire sur les communes de la zone Ouest Lot 21 Préfecture du Lot
46-2022-06-24-00001
arrêté 2022-282 déterminant un périmètre
réglementé à la suite de déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur les
communes de la zone Ouest Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 22 ŒE pl Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-282
déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot
Le Préfet du Lot
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 23 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-277 du 20 juin 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot ;
Considérant les déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de ALVIGNAC - ASSIER - BALADOU - CALES - CRESSENSAC -- COEUR DE CAUSSE - CREYSSE - CUZANCE - DURBANS - GIGNAC- GOURDON - LE BASTIT - MARTEL - MAYRAC - MAYRINHAC LENTOUR -— MEYRONNE - MOLIERES -MONTVALENT - PAYRAC - PRUDHOMAT - REILHAC - ROCAMADOUR - SAIGNES - SAINT-DENIS-LES-MARTEL - SAINT PROJET - SAINT-VINCENT-DU-PENDIT - THEGRA ;
Considérant que la zone réglementée liée aux foyers de ALVIGNAC -— ASSIER - BALADOU - CALES - CRESSENSAC -- COEUR DE CAUSSE - CREYSSE - CUZANCE - DURBANS - GIGNAC- GOURDON - LE BASTIT - MARTEL - MAYRAC - MAYRINHAC LENTOUR - MEYRONNE — MOLIERES -MONTVALENT — PAYRAC - PRUDHOMAT - REILHAC - ROCAMADOUR - SAIGNES - SAINT-DENIS-LES-MARTEL - SAINT PROJET - SAINT-VINCENT-DU-PENDIT - THEGRA constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);
Considérant que le dépeuplement et la désinfection préliminaire (DO) du dernier foyer ont été réalisés lé 3 mai 2022, soit depuis plus de 28 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral 2022-277 du 20 juin 2022 SUSVISÉ ;
Considérant que la réalisation des visites d'exploitations commerciales et de basses-cours dans la zone de protection permet de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans cette zone ;
Considérant que la première phase des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) a été réalisée dans les foyers des communes de la zone de protection ;
Considérant que les conditions de levée de la zone de protection sont réunies ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général,
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 24 ARRÊTE
- Article 1°: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :
- une zone de surveillance renforcée (ZSR1) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, _ yne zone de surveillance renforcée (ZSR2) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - une zone de surveillance coalescente (ZSC), comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.
- Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).
2°} Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°} L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 25 7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs..).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 26 L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable, à la charge de l‘éleveur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :
o dansles 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons minimum trachéaux ou oro- pharyngés) et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles pour mise à mort préventive ordonnée par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
«utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; ° transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) directiont(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
« pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
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e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve :
- d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement,
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la
désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
Les sorties d'œufs à couver issues de la zone réglementée coalescente sur le territoire national doivent en plus respecter les conditions prévues par instruction ministérielle.
f) Mouvements de volailles prêtes à pondre dans la filière « œufs de consommation » ou reproducteurs futures pondeuses :
Le mouvement de volailles prêtes à pondre (œufs de consommation) et de volailles futures reproductrices (œufs à couver) issues d'établissements situés dans la zone réglementée stabilisée vers un élevage situé à l'intérieur de la même zone réglementée peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage, de résultats favorables aux analyses virologiques sur les prélèvements (60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite.
L'exploitation de destination est mise sous surveillance officielle pendant une durée minimale de 21 jours et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des ani- maux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de palmipèdes , de 20 prélèvements (20 écouvillons. trachéaux/oropharyngés et 20 écouvionns cloacaux).
Les volailles futures pondeuses d'œufs de consommation issues de la zone réglementée coalescente doivent en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les volailles futures reproducteurs issues de la zone réglementée coalescente doivent en plus respecter les conditions fixées par instruction ministérielle.
g) Mouvements de palmipèdes vers une salle de gavage
Le mouvement de palmipèdes prêts-à-gaver (PAG), issues d'établissements situés dans la zone de surveillances vers une salle de gavage, préalablement nettoyée et désinfectée située à l'intérieur de la même zone réglementée, peut être autorisé sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, de résultats favorables aux analyses virologiques sur les prélèvements (60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite.
Article 4 : conditions de mise en place des volailles et de surveillance des mises en place
Article 4-1: conditions de mise en place des volailles
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les volailles galliformes dans les zones de surveillance dès la levée de la zone de protection correspondante,
les volailles palmipèdes dans la ZSC et la ZSR 9 jours plus tard.
Les conditions suivantes doivent être respectées lors de la mise en place des volailles :
L'opérateur déclare la mise en place de volailles qu'il souhaite faire à la DD(ets)PP 15 jours avant l'arri- vée des animaux, sur la base de l’annexe I. Les informations transmises comprennent :
o Catégorie d'animaux concernés ;
o Nombre d'animaux ;
o Identification (INUAV) et surface du bâtiment ;
o Densité attendue des animaux ;
‘a Origine des animaux ;
© Attestation sur l'honneur de l'opérateur indiquant l'engagement à transmettre le résultat de la vi- site clinique réalisée 21 jours après l’arrivée des animaux en ZS et ZSC et 28 jours en ZSR et
des résultats analytiques pour les animaux mis en palce en ZSR.
o Certification de conformité à la biosécurité (annexe Il) réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de :
" 6 mois pour les grilles PULSE et PALMICONFIANCE
s 12 mois pour les grilles EVA.
Les animaux sont maintenus en bâtiment fermé jusqu'au passage en zone indemne, sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, la taille du lot mis en place permet que tous les animaux soient maintenus en claustration, dans le strict respect des conditions réglementaires de santé et de protection animales ;
L'établissement est en conformité avec la réglementation relative à la biosécurité (certificat du diagnostic biosécurité) ;
La mise en place est faite à l'occasion d’une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète ;
Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les élevages livrés ;
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage et désinfec- tion désigné en favorisant le passage par les grands axes routiers ;
Des caisses. à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
Le silence de la DD(ets)PP dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration vaut autorisation pour l'introduction de volailles dans l'élevage du demandeur.
Article 4-2 : conditions de surveillance des mises en place des volailles
Dans les établissements indemnes situés en ZS et ZSC, une surveillance clinique sera réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours après l'introduction des animaux aux frais de l'opérateur.
Dans les établissements indemnes situés en ZSR, Les animaux mis en place pendant la durée de la zone réglementée doivent faire l'objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 28 jours après l'introduction du premier lot de chaque catégorie de volailles (galliformes / palmipèdes). La visite inclut
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Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire et à la charge de l'opérateur.
Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans un ancien foyer sont décrites dans un arrêté de mise sous surveillance individuel.
- Article 5: levée des mesures
Article 5-1 : levée d’une zone de surveillance coalescente .
La levée d'une zone de surveillance coalescente peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 5-2 : levée de la zone de surveillance renforcée
La levée d'une zone de surveillance renforcée peut intervenir au plus tôt 28 jours après la levée de la zone de protection coalescente correspondante et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
- Article 6 : abrogation
L' arrêté préfectoral n° 2022-277 du 20 juin 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 7 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
- Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, la sous- préfète de l'arrondissement de GOURDON, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot par interim, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Cahors, le 24 juin 2022
er L A DÜ LO
Michel PROGCT
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 30 VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr ‘
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 31 Annexe 1:
Liste des communes en zone de surveillance renforcée 1 (ZSR1)
(levée de la ZPC correspondante : le 08 juin 2022)
Code INSEE COMMUNE
46002 ALBIAC
46006 ANGLARS-NOZAC
46009 ASSIER
46011 AUTOIRE
46012 AYNAC
46017 BANNES
46018 LE BASTIT
46024 BELMONT-BRETENOUX
46030 BIO
46078 COUZOU
46090 DURBANS
46094 ESPEDAILLAC
46096 ESPEYROUX
46104 FLAUJAC-GARE
46113 FRAYSSINET
46115 FRAYSSINHES à l’ouest de la D43
46121 GINOUILLAC
46127 GOURDON
46128 GRAMAT
46132 ISSENDOLUS
46133 ISSEPTS
46138 COEUR DE CAUSSE à l’ouest de l’A20
46334 LE VIGAN
46170 LEYME
46176 LIVERNON
46178 LOUPIAC
46181 LUNEGARDE
46195 MOLIERES
46204 MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20
46215 PAYRAC
46216 PAYRIGNAC
46235 REILHAC
46236 REILHAGUET
46237 REYREVIGNES
46241 ROUFFILHAC
46243 RUEYRES
46246 SAIGNES
46251 SAINT-CERE
46253 SAINT-CHAMARAND
46258 SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
46339 SAINT-JEAN-LAGINESTE
46271 SAINT-JEAN-LESPINASSE
46273 SAINT-LAURENT-LES-TOURS
46281 SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
46284 SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU
46286 SAINT-PAUL-DE-VERN
46290 SAINT-PROJET
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 32 46292 SAINT-SIMON
46295 SAINT-VINCENT-DU-PENDIT
46304 SENIERGUES à l’Ouest de l’A20
46306 SONAC
46308 SOUCIRAC
46318 ITHEMINES
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 33 Annexe 2 :
Liste des communes en zone de surveillance renforcée 2 (ZSR2)
(levée de la ZPC correpondante : le 24 juin 2022)
Code INSEE COMMUNE
46003 ALVIGNAC
46016 BALADOU
46038 BRETENOUX
46047 CALES
46083 CRESSENSAC-SARRAZAC
46084 CREYSSE
46086 CUZANCE
46106 FLOIRAC
46118 GIGNAC
46144 LACAVE
46145 LACHAPELLE-AUZAC
46165 LAVERGNE
46232 LE VIGNON EN QUERCY
46177 LOUBRESSAC
46185 MARTEL
46337 MAYRAC
46189 MAYRINHAC-LENTOUR
46192 MEYRONNE
46193 MIERS
46208 MONTVALENT
46213 PADIRAC
46220 PINSAC
46228 PRUDHOMAT
46238 RIGNAC
46240 ROCAMADOUR
46265 SAINT-DENIS-LES-MARTEL
46293 SAINT-SOZY
46309 SOUILLAC
46312 STRENQUELS
46317 THEGRA
46330 VAYRAC
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 34 Annexe 3 :
Liste des communes en zone de surveillance coalescente (ZSC)
(levée de la ZPC correpondante : le 24 juin 2022)
46028 BETAILLE
46029 BIARS SUR CERE
46043 CAHUS
46058 CARENNAC
46059 CARLUCET
46065 CAVAGNAC
46074 CONDAT
46076 CORNAC
46097 ESTAL
46117 GAGNAC SUR CERE
46122 GINTRAC
46123 GIRAC
46124 GLANES
46152 LAMOTHE-FENELON
46153 LANZAC
46209 NADAILLAC-DE-ROUGE
46229 PUYBRUN
46239 LE ROC
46283 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
46304 SENIERGUES à l’est de l’A20
46313 TAURIAC
46315 TEYSSIEU
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-24-00001 - arrêté 2022-282 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 35 Préfecture du Lot
46-2022-06-21-00001
arrêté DC 2022/0105 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur Mickaël LAVERGNE en
qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00001 - arrêté DC 2022/0105 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Mickaël LAVERGNE en qualité de garde-pêche particulier 36 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°DC 2022/0105
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE Monsieur MickAËëL LAVERGNE
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 :
VU flarrêté préfectoral n° DC 2017-095 en date du 9 mai 2017 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Mickaël LAVERGNE aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017-098 en date du 9 mai 2017 portant agrément de Monsieur Mickaël
LAVERGNE en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et
la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, par laquelle il confie à
Monsieur Mickaël LAVERGNE, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du
domaine public, les cours d’eau et plans d’eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT ;:
ARRÉÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Mickaël LAVERGNE
né le 9 août 1997 à Aurillac (15)
domicilié 3 rue Beau Site Bâtiment C 46100 FIGEAC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans d’eau du domaine
privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande,
le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue
Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00001 - arrêté DC 2022/0105 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Mickaël LAVERGNE en qualité de garde-pêche particulier 37 - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Mickaël LAVERGNE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Mickaël LAVERGNE et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A Cahors, le 21 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00001 - arrêté DC 2022/0105 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Mickaël LAVERGNE en qualité de garde-pêche particulier 38 Préfecture du Lot
46-2022-06-21-00002
arrêté DC 2022/0106 portant agrément de M.
Sylvain MARTIN en qualité de garde-pêche
particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00002 - arrêté DC 2022/0106 portant agrément de M. Sylvain MARTIN en qualité de garde-pêche particulier 39 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2022/0106
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR SyLvain MARTIN
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2022-097 en date du 1° juin 2022 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Sylvain MARTIN aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et
la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et par Monsieur Luc
MATOSEVIC Président de l'AAPPMA de SOUILLAC par laquelle ils confient à Monsieur Sylvain
MARTIN, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du domaine public, les
cours d’eau et plans d'eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Sylvain MARTIN
né le 29 avril 1978 à REDON (35)
domicilié 303 rue de Flagel 46350 PAYRAC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans d’eau du domaine
privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Meive, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande,
le ruisseau de Laumel, Lizabel, lé ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue
Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00002 - arrêté DC 2022/0106 portant agrément de M. Sylvain MARTIN en qualité de garde-pêche particulier 40 - les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sylvain MARTIN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Sylvain MARTIN et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
À Cahors, le 21 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00002 - arrêté DC 2022/0106 portant agrément de M. Sylvain MARTIN en qualité de garde-pêche particulier 41 Préfecture du Lot
46-2022-06-21-00003
arrêté DC 2022/0107 portant agrément de M.
Pascal PEREZ en qualité de garde-pêche
particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00003 - arrêté DC 2022/0107 portant agrément de M. Pascal PEREZ en qualité de garde-pêche particulier 42 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2022/0107
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR PascaL PEREZ
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2022-096 en date du 1° juin 2022 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Pascal PEREZ aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et
la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et par Monsieur Claude
GUIGNARD Président de l'AAPPMA de BRETENOUX par laquelle ils confient à Monsieur Pascal
PEREZ, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du domaine public, les
cours d’eau et plans d’eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Pascal PEREZ
né le 23 septembre 1962 à BRIVE LA GAILLARDE (19)
domicilié Le Bourg de Comiac 46190 SOUSCEYRAC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d'eau du domaine
privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Pevyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande,
le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue
Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00003 - arrêté DC 2022/0107 portant agrément de M. Pascal PEREZ en qualité de garde-pêche particulier 43 - les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcug, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal PEREZ doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal PEREZ et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 21 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 (0
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-21-00003 - arrêté DC 2022/0107 portant agrément de M. Pascal PEREZ en qualité de garde-pêche particulier 44 Préfecture du Lot
46-2022-06-22-00001
arrêté DC/2022/112 portant approbation des
dispositions specifiques O.R.SE.C.
relatives à la commune de Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2022-06-22-00001 - arrêté DC/2022/112 portant approbation des dispositions specifiques O.R.SE.C. relatives à la commune de Rocamadour 45 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC/2022/112
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES O.R.SE.C.
RELATIVES À LA COMMUNE DE RocamMADoUR
Le Préfet du LOT
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC
préfet du Lot ;
VU l'ORSEC 46 Dispositions générales du 26 octobre 2017 :
VU les avis des services concernés ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel de la cité de Rocamadour, tant par la physionomie des lieux et de son
site, que son histoire culturelle, religieuse, ou encore la qualité de ses édifices dont certains sont classés au
patrimoine mondial de l'Humanité ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Les dispositions spécifiques O.R.SE.C. relatives à la commune de Rocamadour, jointes au présent
arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions spécifiques O.R.SE.C. relatives à la
commune de Rocamadour jointes au présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet du préfet du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la déléguée départementale de l'agence régionale de Santé Occitanie, le directeur médical du
SAMU46 et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 2 2? JUIN 2022
Le préfet
Michel PROSIC
Préfecture du Lot - 46-2022-06-22-00001 - arrêté DC/2022/112 portant approbation des dispositions specifiques O.R.SE.C. relatives à la commune de Rocamadour 46 Préfecture du Lot
46-2022-05-16-00005
arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00005 - arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CAHORS 47 EE
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE L © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité Fraternité
» ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2022- 2303
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Jean ROUGIER à Cahors(Lot)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12
et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté modifié ARS Occitanie/2022- 0527 du 17 janvier 2022 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Cahors ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques
(C.S.I.R.M.T) en date du 13 avril 2022, désignant Madame Nohra BESSODES, en remplacement de
Monsieur Gaëtan MOREL, démissionnaire, en tant que représentante au sein du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Cahors ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la direction du Centre
Hospitalier de Cahors ;
ARRETE
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00005 - arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CAHORS 48 ARTICLE 1er :
L’article 2-I- 2° de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 17 janvier 2022 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
Madame Nohra BESSODES, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cahors, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE (nouveau mandat), Maire de Cahors et Madame Noëlle BOYER,
représentant la mairie de Cahors ;
Madame Véronique ARNAUDET et Monsieur Vincent BOUILLAGUET (nouveau mandat) représentants de la
Communauté de communes du Grand Cahors ;
Madame Nelly GINESTET (nouveau mandat), représentant le Conseil Départemental du Lot ;
2° En qualité de représentants du personnel :
Madame Nohra BESSODES, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Madame le Docteur Chantal MOYANO et Monsieur le Docteur Stéphane SIRE, représentants la commission
médicale d’établissement ;
Madame Laurence CHABERT (nouveau mandat) et Madame Marie-Laure ROUMEGAS, représentantes
désignées par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Madame Marinette ASSIE et Madame Christine FOLTIER (nouveaux mandats), personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
Madame Arlette BILLARD et Madame Madeleine GAILLARD (nouveau mandat), représentants des usagers
désignés par le préfet du Lot ;
Madame Geneviève LAGARDE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Lot ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
X (à désigner), représentante des familles des personnes accueillies en unité de soins de longue durée ou en
EHPAD ;
Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Cahors ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00005 - arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CAHORS 49 ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1-I-2°du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Départementale du Lot de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le 16 mai 2022
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Emmanuelle MICHAUD
Préfecture du Lot - 46-2022-05-16-00005 - arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CAHORS 50 Préfecture du Lot
46-2022-06-08-00004
arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions
complémentaires pour l'exploitation du moulin
de Maynard - fondé en titre - communes de Le
Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la
rivière Célé
Préfecture du Lot - 46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre - communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière Célé 51 PRÉFET PRÉFET DU CANTAL
DU LOT Liberté
Liberté Égalité |
Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°./4/-902 du 2 1 JUIN]
2022 FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L’EXPLOITATION
DU MOULIN DE MAYNARD =
FONDÉ EN TITRE - COMMUNES DE LE TRIOULOU ET DE BAGNAC SUR CÉLÉ SUR LE COURS DE LA
RIVIÈRE CÉLÉ
Le Préfet du CANTAL,
le Préfet du LOT Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre |,
Vu le code de l’environnement, livre |, titre VIII, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012,
Vu la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Maynard par Monsieur le Préfet du Cantal
en date du 13 décembre 2010,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1257 du 30 septembre 2015 portant règlement d'eau pour
l'exploitation du Moulin de Maynard — Fondé en titre — Communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-
Célé sur le cours de la rivière « Célé ».
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-136 du 21 janvier 2019 fixant des prescriptions complémentaires
pour l'exploitation provisoire du Moulin de Maynard — Fondé en Titre - communes de Le Trioulou et
de Bagnac-sur Célé sur le cours d'eau « Célé »,
Vu le diagnostic hydro-écologique du tronçon court-circuité et la détermination du débit minimum
biologique (DMB) de la micro-centrale du Moulin de Maynard, transmis par le permissionnaire et reçu
le 22 février 2022,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Cantal en date du 03/05/2022,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 03 /05/2022,
Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité du 21/03/2022,
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 07/04/2022,
Vu les observations faites sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire le 13/04/2022,
CONSID ÉRANT que les propositions de régime de débit réservé figurant dans l'étude susvisée per -
mettront la délivrance d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la re -
production des espèces vivant dans les eaux,
Préfecture du Lot - 46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre - communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière Célé 52 CONSID ÉRANT qu'il est nécessaire de maintenir l'intégralité du débit naturel dans le cours d'eau du -
rant les périodes sensibles pour la faune aquatique ,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la prise d'eau pour assurer l'alimentation en eau du
bras en rive gauche du cours d’eau en aval du barrage,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Lot,
Arrêtent :
ARTICLE 1°’ - Objet de Ll’arrêté :
-L’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2615-1257 du 30 septembre 2015
est modifié comme suit :
« Débit réservé :
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra
pas être inférieur à 1 mètre cube par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise
si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le débit réservé est réparti comme suit
- 690 |/s servant à alimenter la passe à poissons en rive droite
- 310 l/s délivrés par une échancrure de surface à réaliser en rive gauche au plus tard le 31
octobre 26822. Cette échancrure présentera les caractéristiques su ffisantes pour délivrer le débit de
310 l/s. Elle ne devra pas être sujette au colmatage.
Période d'interdiction de dérivation des eaux
e
La dérivation des eaux est interdite entre le 1 ‘ juillet et le 31 octobre. Durant cette période,
l'intégralité du débit du cours d'eau devra être transmis dans le cours d’eau à l'aval du barrage. »
-L’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral n°2015-1257 du 36 septembre 26015
est modifié comme suit :
Les deux dispositifs de délivrance et de contrôle du débit réservé (690 l/s en rive droite et 310 |/s en
rive gauche) devront comporter un repère permettant de constater facilement le respect de ces 2
valeurs.
L'affichage clairement visible des valeurs du débit réservé devra se situer à proximité des repères.
Préfecture du Lot - 46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre - communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière Célé 53 ARTICLE 2 - Abrogation
Le reste de l'arrêté n°2015-1257 du 30 septembre 2015 est sans changement.
L'arrêté inter-préfectoral n° 2019-136 du 21 janvier 2019 fixant des prescriptions complémentaires pour
l'exploitation provisoire du Moulin de Maynard — Fondé en Titre - communes de Le Trioulou ét de
Bagnac-sur-Célé sur le cours d'eau « Célé » est abrogé.
ARTICLE 3 - Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires des communes du Trioutou et Bagnac-sur-Célé, les chefs de service départementaux de l'OFB
du Lot et du Cantal, les commandants de la gendarmerie du Lot et du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié
au Recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et du Cantal.
En outre :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Le Trioulou et Bagnac-sur-Célé et pourra y être consultée,
- le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'Etat du Cantal et du Lot pendant
une durée minimale de 1 an,
Fait à Aurillac, le ,; Fait à Cahors, le —Q JUJN 2022
Délai et voie de recours (article R181-50 du code de l'environnement) : La présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision im plicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. .
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Lot - 46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre - communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière Célé 54 at UE he = sig FE 00 + or: UE NS À
AHSA TS Doi
Préfecture du Lot - 46-2022-06-08-00004 - arrêté n° AIP-2022-909 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du moulin de Maynard - fondé en titre - communes de Le Trioulou et de Bagnac-sur-Célé sur le cours de la rivière Célé 55 Préfecture du Lot
46-2022-06-23-00001
arrêté n° E-2022-155 réglementant les
prélèvements d’eau dans les cours d’eau et
leurs nappes d’accompagnement et les
manœuvres de vannes dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 56 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° E-2022-1SS EN DATE pu 23 suin 2022
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2218 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-13 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 20 juin 2022 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau du 22 juin 2022;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT, |
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 57 Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations,
bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de pré-alerte, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
PRE Bassin versant ou cours d'eau ss} Niveau de gravité de l'étiage 1-1 | Séoune h : Crise _ 1-2 | Petite Barguelonne Alerte _| _ 1-3 | Lendou Alerte | 1-4 | Grande Barguelonne __ Alerte | | 1-5 | Eupte È h Crise | 1-6 | Lemboulas _ : Alerte renforcée | 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte |
2 — sur le bassin du Lot :
| Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage | | 2-1 | Rivière Lot Aucun 2-2 | Thèze L Aucun | _ 2-3 | Vert Amont : - Alerte 2-4 | Vert Aval et Masse Aucun 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) a Alerte renforcée
| 2-6 | Vers, Rauze et Sagne : | Alerte | 2-7 | Célé | Aucun | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre | | 2-8 Alerte renforcée
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
3 — sur le bassin de la Dordogne :
Fri en Bassin versant ou cours d'eau | Niveau de gravité de l'étiage | | 8-1 | Rivière Dordogne LL Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux h Crise 3-3 | Marcillande, Melve, Relinquière, Lizabel et ruisseau de Laumel : Alerte _ 3-4 | Tournefeuille _ Crise : | 3-5 | Borrèze = Aucun 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse — Alerte _ 3-7 | Tolerme . : Vigilance |. 3-8 | Bave . h : Aucun | 3-9 | Mamoul _ Alerte renforcée | 3-10 | Cère pa ___ Aucun | 3-11 | Tourmente __- Vigilance | 3-12 | Sourdoire et Maumont Alerte
Les prélèvements agricoles sur le Céou, le Bléou et l'Ourajoux sont gérés par tour d'eau (voir annexe 3).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prisés d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la
direction départementale des territoires du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 58 ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans
les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des jardins
(agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en
situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-
après :
Niveau de gravité de l’étiage hr Horaires d'interdiction
Vigilance | EL aucun.
Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00
EE Alerte renforcée | Interdiction de 8h00 à 20h00 | | Crise | Interdiction totale
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Les bassins de la Thèze, du Vert amont, du Vert aval et de la Masse, du Céou, du Bléou et de l'Ourajoux sont
gérés par tours d'eau (voir annexe 3).
Niveau de gravité de l’étiage | see geten. Er) Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance | aucun _ aucun a
Alerte L Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1 de
Im Alerte renforcée | Interdiction de 8h00 à 20h00 D Niveau 2
Crise (1) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires. | iiterdiéfion totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures
dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures .
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de
l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de
restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ; |
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d'eau dès lors qu'il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 59 ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation,
la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun
débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2022-151 du 16 juin 2022 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau
et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 juin 2022 à 8h00 au 31 octobre
2022, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement
de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot” (www. lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements. de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de IemÉnesEment du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le LSuin 2022
La Directrice Départementale
des Territoles Adjointe
———
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-
Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 60 Annexe 1 - liste des communes et des cultures dérogatoires par bassin versant ou
cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC,
PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes: arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères (hors melons).
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY,
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : cultures maraîchères (hors melons).
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC,
LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors châtaigniers) ; cultures maraîchères (hors melons).
1-4 La Grande Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-
FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères (hors melons) ; tabac.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES,
PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : cultures maraîchères (hors melons),
tabac. |
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-
SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAÏNT-PAUL-FLAUGNAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes: arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères (hors melons) ; tabac.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-
SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
- Pas de cultures dérogatoires.
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2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, . PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC. |
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT,
MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L'EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-
REDON et SOTURAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors châtaigniers) ; cultures maraîchères.
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL,
MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECHI.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères ; tabac.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU,
GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraïchères.
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH,
BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAŸYE, BELLEFONT - LA RAUZE,
BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC,
CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE,
LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT,
LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN,
LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, . MERCUES, MONTBRUN,
MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES,
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SAINT-DENIS-CATUS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN-
LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC-
SUR-CELE, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX-RASSIELS,
VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC, VILLESEQUE, VIRE-SUR-LOT.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes: arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes: arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes : ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC,
BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE,
CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU,
ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE,
MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL,
SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC,
TOUR-DE-FAURE et VIAZAC. |
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors châtaigniers) ;
cultures maraîchères.
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, le Vevre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT,
CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT-
MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-
LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-
MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors châtaigniers) ;
cultures maraîchères.
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3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CERE,
CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES,
FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE-
AUZAC,. LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS,
MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, . PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères ; tabac.
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES,
DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- . GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et Châtaigniers) ; cultures maraïîchères ; tabac.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinauière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN,
LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
Châtaigniers) ; tabac.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE
ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAIÏLLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
chêtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et
SOUILLAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboricuiture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-6 L'Alzou, le ruisseau d’Aynac, l'Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU,
ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE
BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE,
RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY,
SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
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châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT- CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT- MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL-
LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN-
QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-10 La Cère et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL,
GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT,
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; cultures maraîchères.
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC.
- Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : arboriculture (hors noyers et châtaigniers) ; cultures maraîchères.
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Attention, certains ruisseaux n'ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après
(voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'Ile Ruisseau de Rivel uisseau Petit
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ANNEXE 3.1 - La Thèze - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) : ,
34h 24 6h 10 12h 15h 23h
Arbns
Chaudron dc Kadon Arr Abuse Arbu De Bciancon Fannoms Frarssinous Dokiau/ Laccombes |. Dairiou i Lrscombm Ds Brsccon Tino CGrialon Grielos Grisbu Fate Xe Dekio Dalriou / Lascomons Prado! Lascomsss Larcombeos Goinlon Chirier # Lascombes Grakbe Ronssillss Roœules -Rouvilin Lascomber Griaiou Sonlard Bskr Bäer Bouwiillas Domssch
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Delrion / Lascombes Frayscinonc saines. ns. eu Dutriox / Lascombes Grakoc Gralo Frapssinous Fraysenous Faire Grialon Chan be Lascombes Lascomhes Fravismous
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24h 24% 6b }0b 115 18h 3h
Chaudron de Redon Fr De Briancon Feavsinons Abus ATbU Dairion J'Eaceombes De Bciancon Daoiriou Lacombe Erspicinous Lacombe Rouxtilles Datries
Dsiriou/ Lascordhes Pradel Lascoesbm Foaccillo: Delord Dklrioc / Lasconsbee Goiaiou Roule Fousuillac Baery Baiser Gabon Soieré -
Codec de Fsdon
Da Brisncon De Hrançon AT Aou acte Ds Bmecon Datrioc Fravicimous Carrières Carriroi Cariare Debies Dalton y Lacombe Lascombes Esrscinous Frarsimous Fabre M Deirivc / Lascomnes Griaiou Solard Leicombes Lascombe Fravssmous Grau Domons:h
. Arbus Arbus Da Briancon : ; Balscr Baker De Bouncoc
Dolivo Dakienflasombe | ChoéonérBades | pe Brimeon De Briançoe Detriez Dotriou?Lascemibos Soul Er Dalneu /Læcombeæ | Dolrion Lescombos Delciou / Lascomom
. Goalou Dalorä Soulerd Griatou Gralou Gralou
Ds Briancen Arbur RE ATTAr Actes Ds Srisncon Dalrieu Fravssmoux Dane / Laccomsbes Carriere: Carisru Detriec Dolriou? Lacombe Letromboz Faro Dalsoc Lacombe: | Dalrneu/lLascombos | Delon Lawcambes Grislou Frade Lascembez Fraysainou: Frayssmous Crisbu . Cheuros de Redon . ATV Acte js DoBriençoa [| Paie flaccombee | D ip écombee | DoirioufLascombes | De Bcimncon Dolrigu Fer d Dsloni s : Dairisu ? Lascoctbes : Lmcombe Laccoms Dekrise Dolrion Lescombos L Fraricinoux 3 Ë Grislo ascomibes Cp mera Fnysanos Fabrs M Gralon Domsusci Salosso Seclzd Abus CA . < DeBriancon | Chandroe dn Rodon Lol =") ne 4 De Bnaucon Dstrivc Do Briauçou Bal Faire IC F Daelries Grialou Grialon need fan Ed Gralon Soulad 2 mn
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EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Calmon
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
CGAEC la Moulne
Calmon
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
Calmon
EARL de Flory
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GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
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GAEC Combe de Caix
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 70 ANNEXE 3.4 - Le Vert amont - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
5h 12h 14h 16h 22h
EARL de Flory Calmon
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GAEC la Mouline GAEC la Mouline
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GAEC Combe de Caix
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GAEC la Mouline GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix Calmon
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EARL de Flory GAEC la Mouline
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Calmon GAEC Combe de Caix
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EARL de Flory GAEC Combe de Caix
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 71 ANNEXE 3.5 — Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 1 (30% de restriction) :
24h 6h 12h i8h 22h 24h
Carillo
Hav Carilio Canillo Davidou GAEC Ferme Lafiliou
Avez GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez Havez Atmapola
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GAEC Ferme Lafillou Carillo Carilio Davidou GAEC Ferme Lafillou
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Havez Lasfargues Lasfargues Lasfargues rs Havez Bousquet (goutte à goutte) F
ANNEXE 3.6 - Le Vert Aval / La Masse - Tour d'eau de niveau 2 (50% de restriction) :
24h 6h 12h -18h 22t 24h
Carillo
Davidou Carillo Canillo Havez Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Havez Havez Amapola
Carillo Se GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafiliou . Davidou GAEC Ferme Lafitlou Davidou _ Havez
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GAEC Ferme Lafiliou Havez Davidé EARL de Fiory GAEC Ferme Eañillou Bousquet (goutte à goutte)
. Amapola
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Davidou Carilo Carillo GAEC Ferme Lafiliou Havez Davidou Davidou GAEC Ferme Lafiljou Bousquet {goutte à pouite) Havez Havez Amapola
| GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EART de Flory Bousquet (aspersion)
- Havez ; | Bousquet (aspersion) Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues Havez
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 72 14h 4h éh Eh 14h 18h 31h
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 73 éh 17 14h 18h 27h 34h
Cassan Cassan Cassan Cassan Cnneste Tardel Costes __. Lanxat Lanxat Noireau
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Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00001 - arrêté n° E-2022-155 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 74 Préfecture du Lot
46-2022-06-23-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire "HARMONIE AMBULANCE - POMPES
FUNÈBRES PRAYSSACOISES"
Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "HARMONIE AMBULANCE - POMPES FUNÈBRES PRAYSSACOISES" 75 |
Direction
E de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2022/057
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION FUNÉRAIRE DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE
HARMONIE AMBULANCE -— POMPES FUNÈBRES PRAYSSACOISES
DIRIGÉE PAR MONSIEUR JEAN-CHARLES SUIRE DURON
Le Préfet du LOT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires
et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
Vu l'arrêté BRGAE n°2020-003 en date du 10 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire
général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande reçue en date du 4 mai 2022 de Monsieur Jean-Charles SUIRE DURON, sollicitant un renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire dénommé HARMONIE AMBULANCE - POMPES FUNÈBRES PRAYSSACOISES situé 7 Rue
du Caillou 46220 PRAYSSAC et complétée en dernier lieu le 17 juin 2022,
Vu le dossier réglementaire joint à la demande :
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire dirigé par Monsieur Jean-Charles SUIRE DURON, située 7 Rue du Caillou 46220 PRAYSSAC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et
utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est 22-46-155.
ARTICLE3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 2 4 JUIN 2027
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-06-23-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "HARMONIE AMBULANCE - POMPES FUNÈBRES PRAYSSACOISES" 76