Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-085

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan

en deuxième catégorie piscicole (4 pages) Page 3

46-2018-12-12-003 - SP arrêté n° E-2018-296 portant classement du plan d'eau de Cazals

en deuxième catégorie piscicole (2 pages) Page 8

46-2018-12-12-004 - SP arrêté n° E-2018-298 portant classement du plan d'eau de la

source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole (2

pages) Page 11

46-2018-12-11-001 - SP Extrait de la décision CDAC LECLERC à GRAMAT (1 page) Page 14

46-2018-12-12-001 - SP Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels pour 2019 (2 pages) Page 16

2Préfecture du Lot

46-2018-12-12-005

SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de

Le Vigan en deuxième catégorie piscicole

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan en deuxième catégorie piscicole 3LE Liberté » » Fraiernlté RÉrURLIQUE FRANÇAIS

ENREGISTRE le-A2V AZ

PREFET DU LOT Sous le. E.-2oA P- 99

Direction Départementale des Territoires du LOT

Service Eau Forêt Environnement

Cellule Police de l'Eau

ARRÊTÉ n° E€- 2o18-_29S

PORTANT CLASSEMENT DU PLAN D'EAU DE LE VIGAN

EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce, notamment ses

articles L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-43;

Vu l’arrêté du 30 octobre 1989 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

Vu la demande de classement en deuxième catégorie piscicole du plan d’eau de Le Vigan déposée le 15

mai 2018 par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour le compte de la

commune de Le Vigan ;

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 19 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe

GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Considérant l’état actuel du plans d’eau de Le Vigan et son peuplement qui présente les caractéristiques

de la deuxième catégorie piscicole ;

Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif empêchant la circulation du poisson entre le

plan d’eau et le cours d’eau « Bléou » pour garantir l’absence d’impact du classement en deuxième

catégorie piscicole du plan d’eau de Le Vigan;

Considérant l'intérêt de suivre par un dispositif adapté l’évolution des peuplements piscicoles présents

dans le Bléou, à l’amont et à l’aval du plan d’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan en deuxième catégorie piscicole 4ARRÊTE

ARTICLE 1°" - CLASSEMENT

Le plan d’eau de Le Vigan est classé en deuxième catégorie piscicole.

ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

La commune de Le Vigan fera constater par le service chargé de la police de l’eau, la mise

en place, à l’amont et à l’aval du plan d’eau, de grilles fines et permanentes empêchant la

circulation du poisson entre le plan d’eau et le cours d’eau « Bléou » ou de tout autre

dispositif d’efficacité équivalente. L’écartement entre barreaux de ces grilles ne devra pas

excéder 10 mm.

Aucun déversement halieutique ne pourra être effectué dans le plan d’eau avant ce constat

et la validation du dispositif par le service chargé de la police de l’eau.

Afin de suivre l’évolution des peuplements piscicoles présents dans le Bléou, à l’amont et à

l’aval du plan d’eau, la commune de Le Vigan fera réaliser :

- des pêches d’inventaire à l’amont et à l’aval du plan d’eau, en 2021 et 2023;

- un suivi thermique continu des eaux du Bléou à l’amont et à l’aval du plan d’eau,

de mars 2019 à mars 2024.

ARTICLE 3 — COMPTES-RENDUS ANNUELS ET RAPPORT FINAL

La commune de Le Vigan adressera au service chargé de la police de l’eau et au service

départemental de l’agence française pour la biodiversité, chaque année avant le 31.

décembre, de 2019 à 2024, un compte rendu sur :

- le suivi prescrit à l’article 2 ;

- la gestion halieutique du plan d’eau.

ARTICLE 4 — VALIDITE

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2019, pour une durée de validité illimitée.

ARTICLE 5 — AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, cet arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et sur le site

Internet « Les services de l’Etat dans le Lot » ;

affiché à la mairie de Le Vigan pendant un délai minimum d’un mois.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan en deuxième catégorie piscicole 5ARTICLE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de l’arrondissement de

Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur

départemental de la sécurité publique, les agents du service départemental de l’agence

française pour la biodiversité du Lot, les agents de l’office national de la chasse et de la

faune sauvage du Lot, le maires de la commune de Le Vigan, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Cahors, le { 2 DEC. 9918

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation

Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement

Didier Renault

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie

de la décision contestée doit être jointe au recours.

Le recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent

arrêté, il interrompt le délai de recours contentieux.

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan en deuxième catégorie piscicole 6Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-005 - SP arrêté E-2018-299 portant classement du plan d'eau de Le Vigan en deuxième catégorie piscicole 7Préfecture du Lot

46-2018-12-12-003

SP arrêté n° E-2018-296 portant classement du plan d'eau

de Cazals en deuxième catégorie piscicole

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-003 - SP arrêté n° E-2018-296 portant classement du plan d'eau de Cazals en deuxième catégorie piscicole 8| ENREGISTRE le A /A2. JR A8 ne ere Sous te C..L2O0A =. 296

PREFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires du LOT

Service Eau Forêt Environnement

Cellule Police de l'Eau

ARRÊTÉ n° E-©o18.296

PORTANT CLASSEMENT DU PLAN D'EAU DE CAZALS

EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce, notamment ses

articles L. 431-3, L. 436-5 et KR. 436-43;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

Vu la demande de classement en deuxième catégorie piscicole du plan d’eau de Cazals déposée le 15 mai

2018 par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour le compte de la

commune de Cazals ;

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 19 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe

GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de

M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot;

Considérant l’état actuel du plan d’eau de Cazals et de son peuplement qui présentent les caractéristiques

de la deuxième catégorie piscicole ;

Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif empêchant la circulation du poisson entre le

plan d’eau et le cours d’eau « La Masse » pour garantir l’absence d’impact du classement du plan d’eau

de Cazals en deuxième catégorie piscicole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-003 - SP arrêté n° E-2018-296 portant classement du plan d'eau de Cazals en deuxième catégorie piscicole 9ARRÊTE

ARTICLE 1°" - CLASSEMENT

Le plan d’eau de Cazals est classé en deuxième catégorie piscicole.

ARTICLE 2 — PRESCRIPTION PARTICULIERE

La commune de Cazals fera constater par le service chargé de la police de l’eau, la mise en

place, à l’amont et à l’aval du plan d’eau, de grilles fines et permanentes empêchant la

circulation du poisson entre le plan d’eau et le cours d’eau « La Masse » ou de tout autre

dispositif d’efficacité équivalente. L’écartement entre barreaux de ces grilles ne devra pas

excéder 10 mm. Aucun déversement halieutique ne pourra être effectué dans le plan d’eau

avant ce constat et la validation du dispositif par le service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 3 — COMPTES-RENDUS ANNUELS ET RAPPORT FINAL

La commune de Cazals adressera au service chargé de la police de l’eau et au service

départemental de l’agence française pour la biodiversité, chaque année avant le 31

décembre, de 2019 à 2024, un compte rendu sur la gestion halieutique du plan d’eau.

ARTICLE 4 — VALIDITE

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2019, pour une durée de validité illimitée.

ARTICLE 5 — AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Lot et sur le site Internet « Les services de l’Etat dans le Lot » et sera

affiché à la mairie de Cazals pendant un délai minimum d’un mois.

ARTICLE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de l’arrondissement de

Gourdon, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, les agents du service

départemental de l’agence française pour la biodiversité du Lot, les agents de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage du Lot, le maire de la commune de Cazals, le

président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique

du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Cahors, le 12 DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation

Le chef du Service ÆEau, Forêt, Environnement

d A |

} ê |

!/ & 4 / DidierR LT

Le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

Le recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent

arrêté, il interrompt le délai de recours contentieux.

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-003 - SP arrêté n° E-2018-296 portant classement du plan d'eau de Cazals en deuxième catégorie piscicole 10Préfecture du Lot

46-2018-12-12-004

SP arrêté n° E-2018-298 portant classement du plan d'eau

de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en

deuxième catégorie piscicole

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-004 - SP arrêté n° E-2018-298 portant classement du plan d'eau de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole 11Liberté » Égaltté » Fratsratté

Sous le. E...2OAÂ$- LA

PREFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires du LOT

Service Eau Forêt Environnement

Cellule Police de l'Eau

ARRÊTÉn E-_2 O4 8- 20

PORTANT CLASSEMENT DU PLAN D'EAU DE LA SOURCE SALMIERE

(COMMUNES DE MIERS ET ALVIGNAC)

EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce, notamment ses

articles L. 431-3, L. 436-5 et KR. 436-43;

Vu l’arrêté du 30 octobre 1989 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;

Vu la demande de classement du plan d’eau de la Source Salmière en deuxième catégorie piscicole

déposée le 15 mai 2018 par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour

le compte du SIVU de Miers-Alvignac ;

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 19 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe

GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de

M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Considérant l’état actuel du plan d’eau d’eau de la Source Salmière et son peuplement qui présentent les

caractéristiques de la deuxième catégorie piscicole ;

Considérant l’absence d’impact du classement en deuxième catégorie piscicole du plan d’eau de la

Source Salmière sur le ruisseau d’Alvignac qui se perd à l’aval du plan d’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-004 - SP arrêté n° E-2018-298 portant classement du plan d'eau de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole 12ARRÊTE

ARTICLE 1° - CLASSEMENT

Le plan d’eau de la Source Salmière est classé en deuxième catégorie piscicole.

ARTICLE 2 — COMPTES-RENDUS ANNUELS ET RAPPORT FINAL

Le SIVU de Miers-Alviganc adressera au service chargé de la police de l’eau et au service

départemental de l’agence française pour la biodiversité, chaque année avant le 31

décembre, de 2019 à 2024, un compte rendu sur la gestion halieutique du plan d’eau.

ARTICLE 3 — VALIDITE

Le présent arrêté prendra effet le ler janvier 2019, pour une durée de validité illimitée.

ARTICLE 4 — AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Lot et sur le site Internet « Les services de l’Etat dans le Lot » et sera

affiché dans les mairies de Miers et d’Alvignac pendant un délai minimum d’un mois.

_ ARTICLE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de l’arrondissement de

Gourdon, le commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, les agents du service

départemental de l’agence française pour la biodiversité du Lot, les agents de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage du Lot, le président du SIVU de Miers- Alvignac, les maires des communes de Miers et d’Alvignac, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Cahors, le { 2 DEC. 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation

Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement

AT

Didier Renault

Le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

Le recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du

présent arrêté, il interrompt le délai de recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-004 - SP arrêté n° E-2018-298 portant classement du plan d'eau de la source Salmière (communes de Miers et Alvignac) en deuxième catégorie piscicole 13Préfecture du Lot

46-2018-12-11-001

SP Extrait de la décision CDAC LECLERC à GRAMAT

Préfecture du Lot - 46-2018-12-11-001 - SP Extrait de la décision CDAC LECLERC à GRAMAT 14Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU LOT

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Cahors, le 11 décembre 2018

EXTRAIT DE LA DÉCISION PRISE PAR LES MEMBRES

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOT

(C.D.A.C)

Réunie le 5 décembre 2018 à 14 h 30, la Commission départementale d’aménagement commer-

cial, a accordé à la SCI DU CHAMP BAS l'autorisation d’extension du magasin à l’enseigne

E. LECLERC à GRAMAT pour une surface de vente de 380 m°.

Le texte intégral de cette décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Lot et consultable sur son site internet à l’adresse: www.lot.gouv.fr rubrique « publica-

tions ».

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

A

ty

Marc MAKHLOUF

EJ Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture({@lot.gouv. fr www.lot.pref.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-11-001 - SP Extrait de la décision CDAC LECLERC à GRAMAT 15Préfecture du Lot

46-2018-12-12-001

SP Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels pour 2019

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-001 - SP Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2019 16DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU LOT

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département du LOT

Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 7 novembre 2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.

En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 46-2016-06-13-001 en date du 15 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-001 - SP Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2019 17Département du Lot

Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives

des locaux professionnels pris pour l'application

de l'article 1518 ter du code général des impôts

Catégories

Tarifs 2019 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 30,5 34,4 55,4 103,0 150,2

ATE2 38,8 43,4 48,8 52,7 52,7

ATE3 30,1 30,1 30,1 30,1 30,1

BUR1 90,8 102,8 110,9 119,5 119,8

BUR2 104,7 104,8 110,6 133,8 134,8

BUR3 76,7 108,0 107,2 138,4 138,3

CLI1 100,2 100,1 100,2 100,2 100,2

CLI2 47,8 47,4 47,8 47,8 47,8

CLI3 40,1 40,1 40,1 40,1 40,1

CLI4 65,1 65,1 65,1 65,1 65,1

DEP1 3,0 5,0 7,0 7,0 7,0

DEP2 29,5 38,6 41,3 67,9 68,0

DEP3 7,0 11,7 15,0 15,0 15,0

DEP4 15,1 15,8 15,8 42,3 42,3

DEP5 56,8 56,8 56,8 56,8 56,8

ENS1 22,2 22,2 22,2 22,2 22,2

ENS2 36,9 44,7 50,1 55,1 60,1

HOT1 55,1 65,9 75,2 80,2 85,2

HOT2 38,7 44,1 69,9 69,9 69,3

HOT3 44,9 44,9 48,1 54,1 60,1

HOT4 50,2 50,2 50,2 50,2 50,2

HOT5 35,7 60,1 60,1 60,1 60,1

IND1 11,9 22,4 26,2 26,2 26,2

IND2 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0

MAG1 50,8 85,6 111,2 147,7 254,6

MAG2 49,1 80,1 89,9 119,3 145,3

MAG3 186,7 186,9 186,7 186,9 186,7

MAG4 34,9 58,4 58,5 69,9 69,9

MAG5 80,2 80,6 80,2 80,2 80,2

MAG6 58,6 58,6 58,6 58,6 58,6

MAG7 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0

SPE1 20,9 31,5 33,5 41,9 70,1

SPE2 34,4 34,4 34,4 34,4 34,4

SPE3 39,9 39,9 39,9 39,9 39,9

SPE4 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5

SPE5 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3

SPE6 46,1 56,1 56,1 56,1 56,1

SPE7 51,5 51,5 51,5 51,5 51,5

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-001 - SP Nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2019 18