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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 77 derogation transport tortues marines projet Save Turtle Run ARIPA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 77 derogation transport tortues marines projet Save Turtle Run ARIPA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
En Direction de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION : Se eue RÉUNION
Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 3 NOV. 202
ARRÊTÉ N°2023-77/DEAL/SEB/UBIO
portant dérogation à une interdiction de transport
de spécimens de cinq espèces de tortues marines protégées
dans le cadre du projet Save Turtle Run
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.4111, L.411-2 et R.411-1 à R.411-13, L.412-
À;
VU les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°971206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection, notamment son article 2 qui autorise le
transport des individus capturés accidentellement et blessés dans le cadre des activités de pêche
maritime, en vue d'être soignés et sous réserve d'une information préalable ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de
fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des
fins scientifiques et leurs contrôles ;
VU l'arrêté préfectoral N°SALIMPIFSV_2021_5_D du 18 janvier 2021 portant agrément pour des
activités d'expérimentation animale, délivré au centre d'étude et de découverte des tortues
marines sous le numéro A-974-02 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU la décision n°DEAL/DIR/MIPIL-2023-N°03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAD) ;
VU le Plan National d'Action en faveur des Tortues Marines des territoires français du Sud-ouest de
l'Océan Indien, validé en 2015 :
VU l'arrêté n°DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 portant dérogation à une interdiction
prévue à l'article L.411-2 du Code de l'environnement relative au transport d'espèces animales
protégées (tortues marines) ;
VU la demande de dérogation de l'ARIPA en date du 30 juin 2023 ;
VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La Réünion, en
date du 4 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil national de protection de la nature, en date du 22 août 2023;
VU l'absence de remarques et avis reçus lors de la mise à disposition du public, opérée sur le site
internet des services de l'État à La Réunion du 29 août au 12 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que arrêté ministériel du 10 novembre 2022 susvisé prévoit en son article 2 des
dispositions particulières concernant la pêche accidentelle, à savoir : « Dans le cadre des activités
de pêche maritime [..] et par dérogation au présent arrêté, les individus capturés accidentellement et
blessés peuvent être transportés et débarqués en vue d'être soignés sous réserve d'une information
préalable : [..] en outre-mer, du service déconcentré chargé de là protection de la nature », et que les
pêcheurs adhérents à l'ARIPA entrent dans ce cadre réglementaire ;
CONSIDÉRANT que le transport des individus pêchés accidentellement et remontés déjà morts à
bord des navires présente un intérêt pour permettre au centre de soins de La Réunion de récupérer
les carcasses dans l'objectif de déterminer les causes de la mort et d'en tirer les connaissances utiles
à la réduction des captures accidentelles et à l'amélioration du taux de survie des tortues
relâchées ;
CONSIDÉRANT que les données recueillies dans le cadre du projet seront versées au sein des
systèmes d’information de référence en vue de leur conservation pérenne ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution plus favorable étant donné qu'il est préférable de ramener au
port les cadavres afin de déterminer les conditions de la mort plutôt que de les laisser en mer;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération pour la protection de la faune sauvage, à des fins de
recherche scientifique : il s’agit ici de transporter des tortues déjà mortes afin d'améliorer les
connaissances sur ces espèces et de mieux évaluer l‘impact de la pêche accidentelle sur les
individus et de développer des techniques ou pratiques de pêche compatibles avec le maintien en
bon état des populations de tortues marines ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2/5DÉCIDE
Article 4. Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la
pêche et de l'aquaculture (ARIPA), sise 49 rue Evariste de Parny, 97420 Le Port, et représentée par
son président, Gérard ZITTE.
Article 2. Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet dénommé Save Turtle Run, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à
déroger à l'interdiction de transport d’un maximum annuel de :
* 20 carcasses de tortues vertes, Chelonia mydas,
+ 15 carcasses de tortues caouannes, Caretta caretta,
+ 5 carcasses de tortues imbriquées, Éretmochelys imbricata,
+ 5 carcasses de tortues olivâtres, Lepidochelys olivacea,
*__une carcasse de tortue Luth, Dermochelys coriacea,
en réalisant le transport, depuis le lieu de capture accidentelle, des individus morts jusqu'au port
réunionnais le plus proche, où ils seront pris en charge par le centre de soins des tortues marines
(Kélonia - 46 rue du Général de Gaulle - 97436 Saint-Leu).
Article 3. Personnes autorisées
Les personnes autorisées à réaliser les actions décrites à l'article 2 sont les pêcheurs adhérents à
l'ARIPA, embarqués sur des navires certifiés MSC « pêche durable », à jour de leur cotisation, ayant
bénéficié de la formation pour la manipulation et le transport de tortues marines, et dont la liste
est transmise annuellement à la DEAL. Les personnes autorisées à récupérer les carcasses au port
pour les transporter au centre de soin sont identifiées par le centre de soins et sont dûment
habilitées.
Article 4. Lieu de réalisation de l'opération
Les opérations concernent toutes les tortues marines pêchées dans la zone économique exclusive
de La Réunion.
Le bénéficiaire est informé que si les opérations devaient se dérouler dans le périmètre de la
réserve nationale marine de La Réunion (RNMR), il lui revient de s'assurer qu'il dispose des
autorisations requises.
Article 5. Conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve des engagements pris par le bénéficiaire dans le
dossier de demande de dérogation espèces protégées et du respect des prescriptions qu'il a
indiquées dans le rapport annexé au CERFA 13616-01 et en outre :
3/5+ Dès la tortue remontée à bord, les pêcheurs appellent Kélonia ou les services du
CROSS afin d'organiser la réception de la carcasse de tortue dès le retour au port du bateau
de pêche ;
+ _ À bord, le capitaine et son équipage complètent la fiche d'auto-déclaration des
captures en indiquant notamment le lieu de capture exact (coordonnées GPS). Cette fiche est
transmise aux partenaires scientifiques pour analyse dès retour au port ;
+ _ Dès l'arrivée au port du bateau de pêche, les services de la DEAL sont avertis par
courriel à ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr. Le courriel comprend a
minima les informations suivantes :
+ _ le nombre de tortues récupérées, vivantes, blessées ou mortes ;
+ _I(es) espèce(s) concernée(s) ;
+ les date et lieux de capture;
* le nom du navire et de son capitaine ;
* Un compte-rendu annuel détaillé est transmis à la DEAL, comprenant le bilan global
du projet Save Turtle Run, à savoir :
+ le nombre de tortues récupérées, vivantes, blessées ou mortes ;
+ _I(es) espèce(s) concernée(s) ;
+ les date et lieux de capture ;
+ le nom du navire et de son capitaine ;
+ le temps de séjour à bord de chaque tortue ;
* les conditions de transport (pour tortues vivantes) ou de conservation (pour
tortues mortes);
+ les éventuelles manipulations réalisées (retrait d'hameçon, autre manipulation),
l'évolution d'état des tortues ;
+ le cas échéant, le lieu de relâcher ;
* le nom de la personne ayant récupéré la tortue une fois arrivée au port ;
+ l'actualisation de la liste des navires adhérents au programme et de leur
capitaine ;
+ _ tout élément important à signaler.
Article 6. Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de signature pour une durée de 5 années.
Article 7. Mesures de contrôle
L'ensemble des fiches d'auto-déclaration de capture est tenu à la disposition de la DEAL.
Les navires et armateurs sont susceptibles de contrôles en mer ou à l'arrivée au port.
La présente dérogation est présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée d'une pièce d'identité des opérateurs autorisés.
Article 8. Compte-rendu d'exécution
Un compte-rendu annuel détaillé est transmis à la DEAL, comprenant le bilan du projet Save Turtle
Run, à savoir :
* le nombre de tortues récupérées, vivantes, blessées ou mortes ;
+ _I(es) espèce(s) concernée(s) ;
* les date et lieux de capture (point GPS);
+ le nom du navire et de son capitaine ;
4/5*_ le temps de séjour à bord de chaque tortue ;
* les conditions de transport (pour tortues vivantes) ou de conservation (pour tortues
mortes) ;
* les éventuelles manipulations réalisées (retrait d'hameçon, autre manipulation),
l'évolution d'état des tortues ;
*_le cas échéant, le lieu de relâcher (point GPS) ;
*_le nom de la personne ayant récupéré la tortue une fois arrivée au port ;
*_ l'actualisation de la liste des navires adhérents au programme et de leur capitaine :
*_ tout élément important à signaler.
Le bénéficiaire adhérera au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) au
plus tard à l'échéance de la présente autorisation selon la procédure décrite à l'adresse suivante :
https://www.borbonica.re/adherer/. En particulier, le bénéficiaire transmettra dans les mêmes délais
les nouvelles données acquises dans le cadre de la présente autorisation. Ces données devront
respecter les règles de format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/.
Elles feront l'objet d'une diffusion conformément aux règles fixées dans la charte régionale et le
référentiel de données sensibles du SINP 974.
Article 9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le commandant des forces
maritimes de La Réunion, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur de la mer Sud Océan Indien, les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation,
DEAL Réunion |
Âdjoint au Shef de Service
Délais et voies de recours ; La présente décision peut faire
l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.
Jean-Yves PESEUX
5/5