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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 76 des Pied'bwa pour les tortues marines
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 76 des Pied'bwa pour les tortues marines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EM Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité
Saint-Denis, le 2 6 SEP, 2023
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2023-76
portant dérogation aux interdictions prévues à l’article L. 411-2 du code de l'environnement à la
récolte, la production, le transport et la réintroduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le département de la Réunion à des fins de réhabilitation des
plages de l'entrée nord de Saint-Leu dans le cadre du projet « des Pied'bwa pour les tortues
marines » (appel à projets « plan 1 million d'arbres » financé par le Département).
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement - livre IV - titre 1° et notamment les articles L4111, L411-2 et les
articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ; VU l'arrêté préfectoral n°275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2023-n°03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) ;
VU le courrier accompagné du dossier complet de demande de dérogation daté du 2 mars 2023 et
déposé auprès de la Préfecture de La Réunion par le Centre d'Étude et de Découverte des Tortues
Marines (CEDTM), relatifs à la récolte, la production, le transport et la réintroduction dans le milieu
naturel de spécimens d'espèces végétales protégées dans le département de la Réunion à des fins
de réhabilitation des plages de l'entrée nord de Saint-Leu dans le cadre du projet « des Pied'bwa
pour les tortues marines » ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) n° 2023-04 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action en
faveur des tortues marines sur les territoires français du sud-ouest de l'océan Indien (2015-2020) ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à certaines actions prévues dans la Stratégie réunionnaise
pour la biodiversité (2013-2020), précisées dans la stratégie de conservation de la flore et des
habitats ;
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le Centre d'Étude et de Découverte des Tortues
Marines (CEDTM), répond aux conditions de délivrance d’une dérogation au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'Étude et de Découverte des Tortues
Marines (CEDTM), représenté par Monsieur Georges Cassirame, président, et sis à l'adresse 19 Cité
des Frangipaniers, 97424 Piton Saint-Leu.
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions prévues à l’article
L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur la récolte, la production, le transport et la
réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces végétales protégées dans le
département de la Réunion à des fins de réhabilitation des plages de l'entrée nord de Saint-Leu,
dans le cadre du projet « des Pied'bwa pour les tortues marines ».
Les espèces protégées et les opérations concernées sont :
+ __ Veloutier bord de mer (Heliotropium foertherianum) ;
+ Mahot Bord de Mer (Talipariti tiliaceum) ;
+ __ Porcher (Thespesia populneoides). Article 3. Personnes autorisées
La présente dérogation est accordée au profit des agents du Centre d'Etude et de Découverte des
Tortues Marines (CEDTM), du Conservatoire botanique national de Mascarin (CBNM) et du bureau
d'études Ecologie Développement Durable et Environnement (ECODDEN), sous la responsabilité
du pétitionnaire.
Article 4. Périmètre géographique de la dérogation et opérations autorisées
Les opérations autorisées sont conformes au dossier de demande de dérogation du pétitionnaire.
Les récoltes des graines sont effectuées sur la plage réhabilitée de Kelonia et éventuellement sur
les autres sites réhabilités. Au total environ 3 500 graines sont récoltées : 750 graines de Mahot
bord de mer, 750 graines de Porcher et 2 000 graines de Veloutier.
Les sites de récolte sont privilégiés in situ dans des lieux aux conditions écologiques similaires à
celles des sites de plantation, à savoir :
*__ Porcher : Plages de Cap Champagne et Kelonia,
*__ Veloutier : Plage de Kelonia,
+__ Mahot : Plages de Cap Champagne, de Kelonia et du Cimetière Saint-Leu.
Si besoin, un approvisionnement via la graineterie du Département est possible selon la
disponibilité des semences et leur origine.
Les sites de mise en culture sont localisés à la pépinière Fournel, situés au Chemin des Anglais,
97420 Le Port. Les semis sont effectués dans des godets, avec rempotage, puis sevrage sur les
deux derniers mois.
Le transport des plants a lieu depuis la pépinière Fournel jusqu'à l'espace de stockage provisoire
des plants du CEDTM (Piton Saint-Leu) avant d'être déplacés, au maximum deux semaines plus
tard, jusqu'au site de plantation.
Le nombre de plants à produire pour la réhabilitation de l'entrée nord de Saint-Leu est d’un
total de 470 plants, à savoir 230 Veloutiers, 120 Mahots et 120 Porchers, qui sont plantés sur 4
sous-zones d'intervention du domaine public maritime, espace remarquable du littoral,
conformément aux cartes de localisation présentées dans le dossier de demande, à savoir :
-1: plage de Kelonia,
-2:rive gauche de la ravine Colimaçons, en devant du pont,
-3 : plage du spot de la tortue,
-4 : plage en face de la résidence Gabrielle.
Les autres plants seront plantés sur les 4 sites historiques afin de finaliser leur restauration, à
savoir : la plage de Cap Champagne (Saint-Paul), la plage face au cimetière (Saint-Leu), la Souris
Chaude (Trois-Bassins) et la plage de Ravine Mulla (Étang-Salé).
Les plantations sont principalement effectuées lors de la saison des pluies 2023-2024 (novembre
à mars), par le CEDTM via des ateliers participatifs.
Le stockage des graines surnuméraires est assuré par le CEDTM et / ou Kélonia ou le prestataire
(pépinière Fournel) afin de garantir les conditions optimales de conservation. Article 5. Conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve de l'ensemble des engagements pris par le
bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation.
Les éventuelles semences et plants surnuméraires sont essentiellement dédiés aux regarnis.
La traçabilité des semences et des plants est assurée pour tous moyens disponibles, en
privilégiant en particulier les outils préconisés par le Conservatoire botanique national de
Mascarin.
L'entretien à long terme est assuré par un gestionnaire de site prochainement identifié.
Article 6. Durée de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7. Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention d'autres accords ou
autorisations requises par d'autres réglementations et nécessaires pour la réalisation de l'opération
sus-mentionnée.
Article 8. Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet à la DEAL de La Réunion, au plus tard le 31
mars 2025, Un rapport d'exécution comportant l'ensemble des suivis et des indicateurs qui sont
définis dans le dossier de demande, ainsi que le retour d'expérience concernant la réhabilitation
de la station originelle du Veloutier et des actions de contrôle et de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes.
Le suivi des opérations est consigné dans un compte-rendu annuel d'exécution des opérations
concernant ces espèces protégées sur trois années consécutives, soit de 2022 à 2024, selon le
protocole de suivi des plantations.
Article 9. Communication des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation
- transmet annuellement au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
toutes les données d'observations naturalistes produites dans le cadre du présent arrêté
(semenciers récoltés, plants mis en terre, etc.). Ces données devront respecter les règles de
format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/;
- organise la capitalisation des connaissances acquises lors des opérations autorisées par le
présent arrêté, les met à disposition des partenaires; notamment il prend l'attache du
Conservatoire botanique national de Mascarin (CBNM) afin d'utiliser des protocoles de suivi et
de traçabilité, ainsi que des outils de bancarisation permettant la capitalisation et la
valorisation des données avec le CBNM. Article 10. Présentation de l'autorisation
Les agents bénéficiaires de la dérogation réalisant les opérations doivent être détenteurs du
présent arrêté préfectoral et être en mesure de justifier de leur identité et de leur fonction, à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 11. Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles dans les conditions mentionnées aux articles L170-1 et suivants du code de l’environnement, par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 14. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Réunion, le Directeur du Parc national de La Réunion, le
Directeur de l'Office national des forêts, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
DEAL Réuaion
Adjoint au Chef de Service
iodiversité
Animâteur MISEN
Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet: wwwitelerecours.fr.