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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 038 Formation elus fixation credits)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Min:
sière
de
Fintérieur
083-218301590-20280493-DEL-2026-038-DE) Accusé
cenifié
exécutoire
tétet : 1464/2076
3:04;2625
Réception
pat
Publication :
N°
D'ORDRE
: 2026-038
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nornbre
de
Conseillers
Eu
exercice:
29
Présents :
24
SEANCE
DU
08
AVRIL
2026
Pouvoirs
:
05
Excusé
:
05
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération:
29
Date
de convocation
:
02
avril 2026
Etaient
présents
: M.
Gilles
VINCENT
—
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
MARIN
Michel
—
Mme
Colette
DEMIERRE
—
M.
Romain
VINCENT
-
Mme
Véronique
VIÉNOT
-
M.
Xavier
QUÉNET
—
M.
Fabrice
DEDONS
-—
Mme
Laure
PICHARD
—
M.
Rémi
CAILLEAUX
-—
Mme
Katia
ARGENTO
—
M.
Laurent
LEVESQUE
—
Mme
Séverine
MATHIVET
—
M.
Alain
FONTANA
-
Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
-—
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
—
M.
Sébastien
SAUVAT
—
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
-— M.
Nicolas
ROUSSEL
—
M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
—
M.
Pierre
CALMET
-
Mme
Sylvie
MORLAIS
7.
FORMATION
DES
ÉLUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CRÉDITS
AFFECTÉES
Monsieur
le
maire
rappelle
les
termes
de
Particle
L.2123-12
du
CGCT
qui
dispose
que
:«
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
L..] Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
II
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Li Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
I
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
»
Aussi,
la
présente
délibération
a
pour
objectif
de
préciser
les
orientations
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
élus
locaux.
a)
Orientations
sur
la
formation
des
élus
locaux
La
formation
est
un
droit
réel
pour
que
tous
les
élus
sans
exception
puissent
voir
leurs
compétences
renforcées
et
ainsi
exercer
leur
mandat
dans
les
meilleures
conditions.
Afin
que
les
élus
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
puissent
exercer
leur
mandat,
il
sera
proposé
d’axer
les
formations
sur
: - les
fondamentaux
et
le
fonctionnement
des
instances
notamment
pour
les
conseillers
municipaux
récemment
installés
;
- l’approfondissement
des
connaissances
sur
la
matière
déléguée
pour
les
élus
exerçant
une
délégation
ou
l’élargissement
de
connaissances
en
lien
avec
les
compétences
de
la commune.
b)
Recensement
annuel
des
besoins
en
formation
Le
droit
à
la
formation
est
un
droit
individuel.
Chaque
élu
choisit
librement
les
formations
qu'il
entend
suivre.
Chaque
année,
avant
le
ler
février
de
l’année
N
les
membres
du
conseil
informent
le
maire
des
thèmes
de
formation
qu’ils
souhaiteraient
suivre
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
des
stages
collectifs
sont
possibles
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
sont
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
En
fonction
des
crédits
disponibles,
d’autres
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d’année.
c)
Vote
des
crédits
L’enveloppe
allouée
à
la
formation
des
élus
sera
évaluée
en
fonction
des
demandes
présentées.
En
vertu
de
l’article
L.2123-14
du
CGCT,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
Commune
(montant
théorique
prévu
par
les
textes,
majoration
y
compris).
Par
ailleurs,
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant.
De
plus,
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l’exercice
suivant,
Ils
s’accumulent
ainsi
avec
le
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année,
En
revanche,
ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
la mandature.
Aussi,
en
2026,
les
crédits
alloués
pourraient
être
établis
entre
2 621
€ (2%)
et 26
207
€
(20%).
Pour
l’année
2026
et
dans
le
cadre
de
Pélaboration
du
budget
primitif,
la
somme
de
5000€
a été
inscrite.
La
somme
inscrite
pourra
être
modifiée
en
cours
d'exercice
budgétaire
par
décision
modificative
si
un
réajustement
s’avérerait
nécessaire.
d)
Participation
à
une
action
de
formation
et
suivi
des
crédits
Chaque
conseiller
qui
souhaitera
participer
à
un
module
de
formation
devra
préalablement
en
avertir
ie
maire
qui
instruira
la
demande,
engagera
les
crédits
et
vérifiera
que
l’enveloppe
globale
votée
n’est
pas
consommée. Afin
de
faciliter
l'étude
du
dossier,
les
élus
devront
accompagner
leur
demande
des
pièces
justificatives
nécessaires
: objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d’inscription,
nom
de
l’organisme
de
formation.
L'organisme
dispensateur
de
formation
doit
être
obligatoirement
agréé
par
le
ministère
de
l’Intérieur
au
titre
de
la formation
des
élus.
La
liste
des
organismes
de
formation
est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Territoriales
à
l’adresse
suivante
www.collectivites-locales.fr.
À
défaut,
la demande
sera
écartée.
e)
Prise
en
charge
des
frais
La
commune
est
chargée
de
mandater
l’organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription
et d'enseignement.
Le
remboursement
des
autres
frais
de
formation
s’effectuera
sur
justificatifs
présentés
par
l’élu.
Les
frais
de
formation
comprennent
:
-
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le
remboursement
s’effectue
en
application
des
dispositions
régissant
le
déplacement
des
fonctionnaires
de
l’État
(arrêté
en
vigueur
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de l'État)
-
les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la
limite
maximale
de
2 271.78
euros
brut
en
janvier
2026
(18
jours
à
7h
x
1,5
fois
le
SMIC)
même
si
Pélu
perçoit
une
indemnité
de
fonction.
Cette
compensation
est
soumise
à CSG
et CRDS.
f)
Priorité
des
conseillers
dans
l’accès
à la
formation
Compte
tenu
des
contraintes
financières
qui
pèsent
sur
les
budgets
des
collectivités,
si toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est donnée
dans
l’ordre
suivant
:
-
élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée
;
- =:
élù
qui
a exprimé
son
besoin
en
formation
avant
la date
fixée
ci-avant
;
-_
élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent
:
-_
nouvel
élu
ou
élu
n’ayant
pas
déjà
eu
des
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
…
connaîtrait.un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
Dans
un
souci
de
bonne
intelligence,
en
cas
de
contestation
ou
de
concurrence
dans
les
demandes
de
formation,
la
concertation
entre
le
maire
et
les
élus
concernés
sera
systématiquement
privilégiée. g)
Qualité
des
organismes
de
formation
Les
frais
de
formation
sont
pris
en
charge
par
le
budget
de
la
collectivité
si
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
Intérieur
pour
la
formation
des
élus.
Lorsque
l'association
départementale
des
maires
est
susceptible
de
délivrer
le
même
module
qu'un
autre
organisme
agréé,
elle
est
privilégiée
en
raison
de
sa
proximité,
de
son
antériorité,
de
ses
compétences
et
de
la forte
reconnaissance
dont
elle jouit
auprès
des
élus
locaux.
h)
Débat
annuel
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
un
débat
annuel
doit
avoir
lieu
pour
assurer
une
entière
transparence
auprès
des
administrés.
‘
Ce
débat
a
également
pour
objet
de
définir
les
nouveaux
thèmes
considérés
comme
prioritaires
au
cours
de
l’année
n par
rapport
à l’année
n-1.
Le
conseil
délibérant,
-__
OUI
l'exposé
de
monsieur
le
maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À L’UNANIMITÉ
De
fixer,
dans
les
conditions
précisées
par
la délibération,
les
orientations
de
la formation
des
élus
municipaux
;
De
fixer,
dans
les
conditions
précisées
par
la
délibération,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
des
élus
locaux
;
De
fixer,
comme
précisés
par
la
délibération,
les
montants
des
crédits
affectés
à
la
formation
des
élus.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
08
avril
2026,
pour
extrait
conforme,
Le Maire, Snsre
Gilles
VINCENT
.