Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 08.04.2026 Droit a la formation des elus
Déliberation - 7 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CR
Déliberation - 99 DE 2026 038 Formation elus fixation credits
Déliberation - 22.2020 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - D202414 Droit a la formation des elus
Déliberation - 2026 04 048 Droit a la formation des elus et fixat
Déliberation - 2026 04 27 006 Droit a la formation des elus
Déliberation - Delib. N° 26.04.17.03 DROIT a la formation elus
Déliberation - DELIB20200718 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - DEL N°14 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 009 Droit à la formation des élus et détermination des crédits allo
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 009 Droit à la formation des élus et détermination des crédits allo)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
20
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le HUIT
FEVRIER
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
2 février
2024
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BAROGHEL,
BOYER, :
CORTES,
DAVID,
GAUDIN,
MANO,
MARTIN,
MASSIANI,
SANTERVAS, Absents
représentés
: Mesdames
Chantal
HUNOT
et Carine
VERGNE
Absents
excusés
: Madame
Elodie
PICON,
Messieurs
Christophe
CAILLOT
et Arnaud
CAVATA
Secrétaire de séance
: Madame
Agnès
FROMENT
Réf.
: 24/02/08-009
Objet
: DROIT
À LA
FORMATION
DES
ELUS
ET
DETERMINATION
DES
CREDITS
ALLOUES
Vu
la loi n°
205-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter l'exercice,
par
les élus
locaux,
de
leur mandat,
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021
portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-
771
du
17 juin 2021,
Vu
le décret
n°2021-596
du
14 mai
2021
relatif à la gouvernance
de
la formation
des
élus
locaux,
à l'agrément
des
organismes
de
formation
des
élus
locaux
et à la mise
en
œuvre
et au
calcul
de
leur droit individuel
à la formation,
Vu
l'arrêté du
12 juillet 2021
portant diverses
mesures
applicables
au droit individuel
à la formation
des
élus locaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
ses
articles L. 2123-12
et suivants,
Considérant
que
le montant total des
dépenses
de formation
ne peut excéder
20
%
du
montant
total des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la Collectivité.
Leur
montant
prévisionnel
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du même
montant.
Ces
charges
constituent,
pour le budget des
collectivités,
une dépense
obligatoire.
Conformément
à l'article L2123-13
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
chaque
élu ne peut bénéficier que
de
18 jours de formation
sur toute la durée
du
mandat
et quel que
soit le nombre
de mandats
qu'il détient.
H est
demandé
aux
élus
souhaitant
s'inscrire
à des
formations
d'utiliser,
en
priorité,
les
fonds
disponibles
au
titre
de
leur compte
individuel
« DIF
ELUS
» (Droit Individuel
à la Formation
des
Elus locaux).
Ce
dernier,
conformément
à l'arrêté
du
27
mars
2023,
fixe
la valeur
du
DIFE
à 400
€ par
année
de
mandat,
avec
un
plafonnement
du compteur
de droits à 800 €.
L'alimentation
annuelle
du compte
a lieu fin mars.
Lorsqu'une
formation
est financée
à la fois
par
le DIFE
et par
la Collectivité,
la part des
frais de
la formation
financée
par le DIFE
ne peut être inférieure à 25%.
Les
frais de
formation
comprennent
:
-
les frais de déplacement
et de séjour
(hébergement
et restauration),
-
les
indemnités
kilométriques,
-
les frais d'enseignement,
-
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
et
plafonnée
à
l'équivalent de
18 jours par élu et pour
la durée
du
mandat.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se fera
selon
les
principes
suivants
:
-
agrément
des
organismes
de
formations
;
-_
dépôt
préalable
aux stages
de la demande
de remboursement
précisant l'adéquation
de l'objet de la
formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour le compte
de la collectivité ;
-
liquidation
de la prise en charge sur justificatifs des dépenses;
-
répartition
des crédits et de leur utilisation sur une
base
égalitaire entre les élus ; MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Par
ailleurs,
les demandes
doivent
concerner
les types
de
formations
suivantes
:
-
les formations
en
lien
avec
les délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
-
les formations
favorisant
l'efficacité personnelle
(gestion
de projet,
conduite
de réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du temps,
informatique
et bureautique,
prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits),
-
les formations
en
lien
avec
les compétences
de
la collectivité,
-
les formations
liées à la gestion
des
politiques
locales (finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.),.
Il est proposé
de
fixer les crédits
alloués
à ce
titre à hauteur
de
10%
du
montant
annuel
des
indemnités
élus.
Entendu
les explications
du
Madame
Michèle
SELLIER,
Adjointe
au
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
e
D'adopter
le principe d'allouer dans
le cadre de la préparation
du
budget une enveloppe
budgétaire
annuelle
à la formation
des élus
communaux
d'un
montant
égal
à 10 %
du
montant des
indemnités
annuelles
des
élus,
e
De
valider
les orientations
listées
ci-dessus
en
matière
de
formation
des
élus.
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
|
Fait et délibéré
à CARNOULES.
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Pour
copie
certifiée
conforme
Publié le
Le Maire, Christian DAVID
ID
: 083-218300333-20240212-240208
009-DE