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Compte-Rendu - 73 elus locaux formation et fixation des credits affectes
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 00h20 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 73 elus locaux formation et fixation des credits affectes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
n°73-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
45
JUILLET
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 14
de
présents
: 10
de
votants
: 10
date
de
convocation
: 08
juillet
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le quinze
juillet
à dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEBREARD
Anne-Marie,
GUILPAIN
Sandrine,
CHOLLET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté : /
Absent
non
représenté
excusé
: BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
-
EXERCICE
DES
MANDATS
LOCAUX
ELUS
MUNICIPAUX
Formation
et
fixation
des
crédits
affectés
Rapporteur
: Catherine
BARNEOUD
ROUSSET
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
pour
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
La
question
de
la formation
des
élus
locaux
renvoie
aux
principes
de
fonctionnement
de
la
démocratie
représentative.
Si
celle-ci
suppose
que
toute
personne
puisse
représenter
ses
concitoyens
dans
le respect
des
conditions
d'éligibilité,
on
oublie
bien
souvent
que
c'est
une
activité
très
exigeante,
qui
requiert
des
compétences
spécifiques
et
des
formations
adaptées.
Mme
l’adjointe
expose
que
la formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l’article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I
convient
de
distinguer
deux
dispositifs
: d’une
part,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
sa
fonction
(on
parleraïit,
pour
des
salariés,
de
« formation
professionnelle
»)
défini
à
l’article
L2123-12
du
CGCT.
D'autre
part,
un
droit
individuel
à
la
formation,
d’une
durée
de
20
heures
par
an,
cumulable
sur
l'ensemble
du
mandat,
et financé
par
une
cotisation
de
la collectivité.
I s’agit
d'un
droit
prévu
à
l’article
L2123-12-1
du
CGCT,
et
qui
précise
que
la
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à
la formation
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus.
Le
texte
prévoit
que
cette
formation
peut
servir
à
la
réinsertion
professionnelle
en
fin
de
mandat.
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-73_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
application
des
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24,
L.
2123-24-1
et,
le cas
échéant,
L. 2123-22.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Le
montant
théorique
mensuel
Maire
et Adjoints
2 497,96€
Montant
annuel
: 12x
2497.96€
=
29
975,52€
Mini
: 2%
=599,51€
Maxi
: 22%
= 6 594.61€
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il est
proposé
qu'une
enveloppe
d'un
montant
égal
à
4 496.32€
soit
15%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la formation
des
élus.
Alors
que
les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Mr
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
droit
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Droit
individuel
à
la formation
des
élus
(DIF) :
Les
demandes
de
formations
se
font
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC)
qui
a
2
mois
pour
traiter
la
demande.
|| s’agit
d'une
demande
personnelle
de
l'élu
dans
laquelle
sa
collectivité
n'intertère
pas
ni dans
la
décision,
ni dans
la
prise.
Droit
de
20
heures
de
formation
par
année
de
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
exercés,
avec
possibilité
de
report
des
heures
d'une
année
sur
l’autre.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Me
l’adjointe,
à
l’unanimité :
Adopte
le
principe
d'allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à
18.18%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
|
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations
;
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
;
- liquidation
de
la
prise
en
charge sur
justificatifs
des
dépenses ;
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Décide
selon
les
capacités
budgétaires
de
prévoir
chaque
année
l'enyeloppg
finançière
prévue
à cet effet.
>
/
Mr
le
Maire
Olivier
REY
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
16
juillet
2026
De
la publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
16
juillet
2026
Conformément
aux
articles
de
RA42T1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'obiet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
coûrrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
te
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-73_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026