Procès Verbal - PV CM20240326 Signe

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Procès Verbal - PV CM20240326 Signe Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20240326 Signe)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Logement, Conseil Municipal

PROCÈS VERBAL

26 MARS 2024

VILLEDE sC

F ho E TT ES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRETABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page ‘

, Convocation 3

+. État de présence 5

. Désignation des secrétaires de séance 6

1. | DL20240326M04 — Finances Locales - Reprise des résultats 2023 par 6 anticipation

2. |DL20240326M02 _ Finances Locales — Reconduction du Fonds d'aide à 8 l'acquisition des récupérateurs d'eau

3. DL20240326M03 — Finances Locales — Modification de l'AP/CP de la Maison des 9 Arts et de la Jeunesse : :

4. : DL20240326M04 — Finances Publiques — Vote des taux des impositions directes | 13 locales :

5. DL20240326M05 - Finances Publiques — Vote des subventions aux associations 15

6. DL20240326M06 - Finances Publiques — Vote du budget primitif 18

7... DL20240326M07 — Finances Publiques — Neutralisation des amortissements des 23 comptes 204

8. | DL20240326M08 _ Environnement - Zones d'Accélération de la production 24 d'Énergies renouvelables (ZAEnR)

9. DL20240326M09 - Domaine et Patrimoine — Servitude de passage et 26 régularisation foncière (parcelles cadastrées section YC 153 et YC 149 — La Saulaie)

10. DL20240326M10 - Domaine et Patrimoine — Lancement de la procédure de 27 cession des chemins ruraux n° 116, 98 et 119 à la Haute Limougère et le n° 91 à la vallée de Saint-Roch

11. DL20240326M11- Domaine et Patrimoine — Acquisition par la ville de la parcelle 29

cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac

12. DL20240326M12- Domaine et Patrimoine — Convention de servitude de passage 29 de canalisation avec GrDF, pour l'extension du réseau gaz situé rue des

_Joncheries

13. DL20240326M13 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 30 avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal

14. DE20240326M14— Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 31 avec l association familiale de Fondettes « La Mômerie »

15. DL20240326M15 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 32 avec l'association « Alerte Sportive de Fondettes »

16. DL20240326M16- Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 33 avec F association culturelle et d’ animation de Fondettes « AUBRIÈRE Asso »

17. DL20240326M17— Fonction Publique _ Modification du tableau des effectifs du 34

personnel communal

. Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 36

. Questions diverses 38

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p2VILLE DE

FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 11 mars 2024

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal — envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée

Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 26 mars 2024 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 30 janvier 2024

$& FINANCES LOCALES

1. Reprise des résultats 2023 par anticipation

2. Reconduction du Fonds d'aide à l'acquisition des récupérateurs d'eau

3. Modification de l'AP/CP de la Maison des Arts et de la Jeunesse

e BUDGET PRIMITIF 2024

4. Vote des taux des impositions directes locales

5. Vote des subventions aux associations

6. Vote du budget primitif

e DIVERS FINANCES

7. Neutralisation des amortissements des comptes 204

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p3& ENVIRONNEMENT

8. Zones d'Accélération de la production d'Énergies renouvelables (ZAEnR)

& DOMAINE ET PATRIMOINE

9. Servitude de passage et régularisation foncière (parcelles cadastrées section YC 153 et YC 149 — La Saulaie)

10. Lancement de la procédure de cession des chemins ruraux n° 116, 98 et 119 à la Haute Limougère et le n° 91 à la vallée de Saint-Roch

11. Acquisition par la ville de la parcelle cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac

12. Convention de servitude de passage de canalisation avec GrDF, pour l'extension du réseau gaz situé rue des Joncheries

& VIE ASSOCIATIVE ET PARTENARIATS

13. Convention d'objectifs 2024 avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal

14. Convention d'objectifs 2024 avec l’ association familiale de Fondettes « La Mômerie »

15. Convention d'objectifs 2024 avec l'association « Alerte Sportive de Fondettes »

16. Convention d'objectifs 2024 avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes « AUBRIÈRE Asso »

& FONCTION PUBLIQUE

17. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction des Affaires Générales

Service des Assemblées

Dossier suivi par Isabelle MORICHON

& 024788 11 02

Courriel :assemblees'&@ fondettes.fr

Réf. W/CM20231212

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p4PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 24

Représentés par pouvoir : 9

Absents Excusés : 0

Nombre de votants : 33

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laétitia DAVID, Jean-Maurice GUEIÏT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.

Représentés par pouvoir :

Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaélle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.

Absents excusés : Néant

Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.

Session ordinaire

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p5CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. || procède à l'appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et une pour la minorité. Monsieur Jean-Maurice GUEIT et Madame Nathalie WILLAUME-AGEORGES sont élus secrétaires de séance à l'unanimité.

Adoption du procès verbal de séance

Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER et Monsieur RADON aimeraient dédier cette séance du conseil municipal au peuple ukrainien qui entre dans une 3*"° année de guerre, sans oublier les otages qui sont aux mains des terroristes du Hamas, sans oublier cette guerre et ses victimes de part et d'autres, et appelle à soutenir toutes initiatives en faveur du cesser de paix. || aimerait aussi interpeller l'assemblée sur l'hommage aux 656 personnes mortes dans la rue rendu par le Collectif « Les Morts de la Rue » et sur l'engagement et l'obligation qui doit être porté envers les plus démunis de la société. Et pour finir, il souhaite rendre hommage à un fondettois, Sébastien LE MEAUX, Citoyen d'Honneur, sportif de haut niveau, capitaine de l'équipe de France paralympique de judo, médaillé à deux reprises, amputé suite à un accident. Étant dans le besoin, une cagnotte à été ouverte par ses proches à son intention, chacun étant libre de faire un don. Monsieur POMMIER souhaite que cette information soit relayée. Il remercie l'assemblée.

Monsieur le Maire fait un rappel au règlement auprès de Monsieur POMMIER, ses introductions ne sont pas prévues au règlement intérieur, ses interventions doivent être en lien avec l'ordre du jour du conseil municipal.

1. DL20240326M01 — Finances Locales — Reprise des résultats 2023 par anticipation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Conformément à l'article L. 2311-5 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la nomenclature M57 et notamment les articles L. 5217-10-11 et D. 5217-14, les collectivités ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'adoption du compte administratif correspondant, afin de les intégrer au budget primitif de l'année suivante.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation au budget primitif.

Un tableau des résultats de l'exécution du budget produit et visé par le comptable, concordant avec les écritures du compte administratif de la commune, reprend les résultats ci-dessous et sera joint à la délibération ainsi qu'une balance et un état des restes à réaliser 2023.

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p6SECTION DE FONCTIONNEMENT

(1) Recettes (hors excédent antérieur) 13 660 748,28

(2) Dépenses 12 585 223,05

(3) = (1)-(2) Résultat de l'exercice 1 075 525,23 €

(4) Résultat antérieur 1 087 203,04

(5) = (3)+(4)Résultat cumulé 2 162 728,27 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisé

(6) Recettes 4 625 760,23 (7) Dépenses (hors déficit antérieur) 5 195 436,88 (8) = (6)-(7) Résultat de l'exercice -569 676,65

(9) Résultat antérieur -1 166 613,14

(10) = (8)+(9)Résultat du réalisé cumulé de l'année -1 736 289,79

Restes à réaliser

(11) Recettes 1 147 027,84

(12) Dépenses 415 375,94

(13) = (11)-(12) Résultat des restes à réaliser 731 651,90 €

(14)= (10)+(13)Besoin de financement de l’invest. -1 004 637,89 €

(15) = (5)+(14) Solde à rebasculer en fonctionnement 1 158 090,38 €

Au vu des chiffres de l'année 2023, il en ressort un excédent annuel en section de fonctionnement de 1 075 525,23 €. En le cumulant avec l'excédent antérieur de 1 087 203,04 €, l'année 2023 se

termine avec un excédent de clôture de fonctionnement de 2 162 728,27 €.

En investissement, en prenant en compte les réalisations de l'année et les restes à réaliser, cette

section à un besoin de financement de 1 004 637,89 €.

En 2024, une partie de l'excédent de clôture du fonctionnement sera donc affecté en

investissement pour 1 004 637,89 € (au compte 1068) ; le solde soit 1 158 090,38 € sera lui reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002).

Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 alinéa 4,

Vu le tableau des résultats de l'exécution du budget produit et visé par le Receveur Municipal,

Vu la balance générale des comptes pour l'année 2023,

Vu l’état des restes à réaliser pour l'année 2023,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p7Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Entendu le rapport qui précède,

Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Jérôme RADON et Monsieur Pascal POMMIER)

- CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2023,

- ADOPTE la reprise anticipée des résultats de l’année 2023 présentés comme ci-dessus et qui seront intégrés dans le budget primitif 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

2. DL20240326M02 — Finances Locales —- Reconduction du Fonds d’aide à l’ac- quisition des récupérateurs d’eau

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Lors de sa séance du 27 juin 2023, le Conseïl Municipal a instauré un fonds de soutien aux habitants pour l'achat d'un récupérateur d'eau. La ville a ainsi pu aider 73 foyers pour un montant de 4 783,06 €. Il est donc proposé de reconduire ce fonds en précisant qu'il sera d'un montant maximal annuel de 10 000 €.

Les conditions d'octroi restent les mêmes, soit pour tout achat d’un récupérateur d'eau individuel ou collectif (jardin ou balcon) de 150 | minimum, la commune prendra en charge au maximum 50 %

de la facture d'achat du récupérateur avec un plafond de 80 € par dossier. Un seul dossier par foyer fiscal pourra être accepté.

Pour prétendre à cette participation, le bénéficiaire devra impérativement s'engager à : - Résider sur la commune de Fondettes

- Ne pas être une personne morale.

Afin de percevoir la participation, le bénéficiaire fournira :

- Un explicatif sur l’utilisation de l’eau récupérée

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- Une copie d’une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire) - Un Relevé d'identité Bancaire

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Considérant que la Vill de Fondettes souhaite investir pour la planète tout en permettant aux particuliers de récupérer les eaux de pluie,

Entendu l'exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 8Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le principe d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie par les habitants de la ville de Fondettes,

- APPROUVE une contribution financière maximale à hauteur de 50 % par foyer pour l'achat d'un récupérateur d'eau de 150 | minimum, et sur présentation d'une demande d'aide déposée en mairie incluant la facture d'achat, cette contribution est plafonnée à 80 €,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette présente délibération,

- D'INSCRIRE annuellement les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Acte certifié exécutoire :

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

3. DL20240326M03 — Finances Locales — Modification des autorisations de pro- gramme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Le projet de la Maison des Arts et de la Jeunesse a été lancé en 2021. A cette date, le programmiste a évalué le montant estimatif des travaux à 2 365 000 € H.T. Pour connaître le montant réel des travaux, il a fallu attendre le résultat de l'ensemble des marchés. Entre 2021 et aujourd'hui, ce projet a été fortement impacté par l'inflation. Le montant des travaux a évolué entre 2022 et 2024 pour finalement être de 3 225 000 € H.T, appel d'offres terminé.

AplCP du | AP/CP du | AplCP du | Ap/CP du Evoluti

28/06/21 | 2903122 | 3103123 | 26/03/2024 OIMuon

Montant des travaux HT 2365000, 245474] 2464745] 3521000 489%] 1166 000!

Montant des subventions 1 230 000 902 181 601 431 1653280 314%] 423299

FCTVA 688 968] 688 968] 688 968] 853 008 175%] 164040 s/total recettes 1918968 1591149 1500300 2506207 3061%| 587 329

Part à la charge de la commune 2261032) 2608851] 2609601] 2660703] 166%] 3279671] Montant total de l'AP/CP 4200 000 4200000 4200000! 5200000! 17,5%] 1 000 000

Cette hausse du montant des travaux, s'observe dans tous les projets des collectivités en cours. A Fondettes, nous avons pu la compenser avec 587 329 € de recettes supplémentaires dont une subvention de l'État de 300 000 € et une forte compensation du FCTVA.

Le montant du projet est porté à 5 200 000 € TTC, avec un solde à la charge de la commune de 2 660 703 € financé en 5 exercices budgétaires. Malgré le contexte économique compliqué, ce projet reste une opération bien financée avec une part communale limitée à 51 %.

L’APICP est mise à jour comme ci-dessous :

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p9DÉPENSES RECETTES

AMO 49 250,00 € Subventions prévisionnelles

concours de MO 28 850,00 €FDC TMVL (ancien CRST) 158 181,00 €

CT 10 655,00 € |Subvention Départementale F2D 393 250,00 €

SPS 5 919,00 € |Plan de relance FNADT 300 000,00 € Maîtrise d'oeuvre, OPC 398 120,00 €|FDC TMVL 168 858,00 € Marché de Travaux 3 521 000,00 € |CAF (subvention) 33 000,00 € Dépenses préliminiares- Etudes 46 250,00 €

Travaux hors marchés 17 066,67 € CAF (prêt à taux zéro) 33 000,00 €

Branchements 9 316,67 €

Assurance dommages-ouvrage 23 500,00 €

Déménagement-aléa fin chantier 25 000,00 €

s/total HT. 4 134 927,34 €|Partcipation de la ville 3513711€

Provision Aléas et imprévus 13 405,83 €]

Révisions de prix 125 000,00 €

TVA 866 666,83 €

TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000,00 TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000

DÉPENSES RECETTES

ANNÉE 2021

AMO 3 056,00 €

Concours de MO 34 620,00 € [Participation de la ville 87 007,50 €

Maîtrise d'œuvre, OPC 47 232,00 €

CTSPS 924,00 €

Dépenses préliminaires 1 175,50 €

S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 €|S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 €

ANNÉE 2022

AMO 5 529,00 €F2D 143 250,00 €

Maîtrise d'œuvre, OPC 137 463,26 €

CTSPS 5 005,20 €

dép.préliminaires, travaux hors marché 31 527,60 €|Participation de la ville 36 275,06 €

S/TOTAL TTC 2022 179 525,06 €S/TOTAL TTC 2022 179 525,06 €

ANNÉE 2023

AMO 15 108,00 €|Fonds soutien projets TMVL 181 101,76 € MO, OPC 135 834,00 €F2D 30 000,00 € CT, SPS 7 835,00 €

dép.préliminaires 22 796,90 €

Aléas 80 544,16 €

Assurance dommages-ouvrage 28 200,00 €

Travaux 832 333,40 €lParticipation de la ville 911 549,70 €

S/TOTAL TTC 2023 1 122 651,46 €IS/TOTAL TTC 2023 1122 651,46 €

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 10ANNÉE 2024

JAMO 25 000,00 €Fonds soutien projets TMVL 500 000,00 € Maîtrise d'œuvre, OPC 107 214,74 €EÏFNADT 250 000,00 €

CT SPS 5 000,00 IFDC TMVL 168 858,00 €

travaux hors marché 15 000,00 €|F2D 220 000,00 €

Aléas 7 542,84 €ICAF 66 000,00 €

Participation de la ville 2 090 142,00 €

Travaux 3 135 242,42 €

S/TOTAL TTC 2024 3 295 000,00 €S/TOTAL TTC 2024 3 295 000,00 €

ANNÉE 2025

AMO 10 407,00 €Fonds soutien projets TMVL 77 079,24 €

MO, OPC 50 000,00 EIFNADT 50 000,00 €

CT, SPS 1 124,80 €|

Déménagement-aléas fin chantier 30 000,00 €

Travaux 257 624,18 €

Travaux hors marchés 5 480,00 €|

branchements 11 180,00 Participation de la ville 388 736,74 €

révision de prix 150 000,00 €|

S/TOTAL TTC 2025 515 815,98 €IS/TOTAL TTC 2025 515 815,98 €

TOTAL GENERAL TTC 5 200 000,00 TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000,00 €|

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POMMIER.

Monsieur POMMIER remercie les services d'avoir transmis les données chiffrées présentées dans le tableau ci-dessus offrant plus de clarté et de lisibilité sur cette opération qui a été évolutive durant ces quelques années. Il s'interroge quand même sur les montants annoncés. Le montant de l'opération s'élève à 5 200 000 € TTC avec une participation communale annoncée à hauteur de 2 660 703 €. Il s'interroge sur le fait que ce montant soit annoncé en HT ou en TTC.

Monsieur CHAPUIS répond que le budget d'investissement figure en HT.

Monsieur POMMIER acquiesce et souligne que la TVA sera récupérée dans deux ans.

Monsieur CHAPUIS confirme qu'effectivement le FCTVA est avancé et qu'il est remboursé deux ans après, c'est le principe de base. Comme la ville de Fondettes investit chaque année, la ville récupère chaque année son FCTVA des travaux qu'elle a réalisé deux années antérieures. Sachant que la ville de Fondettes n'a jamais eu d'année blanche en investissement, il n'y a pas de «trou » dans la comptabilité, la ville se sert de ce remboursement de FCTVA pour financer ses

projets.

Monsieur POMMIER veut simplement souligner la difficulté pour suivre, les chiffres étant annoncés parfois en TTC, parfois en HT dans un souci de cohérence et pour une meilleure visibilité. Il voudrait revenir sur le budget global pour lequel il est constaté 20 % en gros d'augmentation. Compte tenu de la période (le Covid, la guerre en Ukraine), il rappelle au Conseil Municipal l'alerte lancée par ses prédécesseurs sur les conséquences que pouvaient engendrer ces évènements et le souhait d'avoir plus de lisibilité sur ce projet. Invoquant le fait d'être remis à sa place à chaque interrogation au cours des dernières assemblées parce qu'il n’a jamais cessé de s'interroger sur le coût, il cite les propos de Monsieur CHAPUIS « Tout est prévu ». Effectivement, il constate que le financement est là, que des subventions ont été cherchées et obtenues et c'est tant mieux pour un projet dont il estime le budget colossal. En tout état de cause, La Maison des Arts et de la Jeunesse ouvrira ses portes, dans l'espoir que ce projet réponde favorablement aux attentes des fondettois au vu du coût, qu'il soit effectivement à la hauteur des ambitions et des engagements et du bien-fondé de cet investissement tellement vanté. Il rappelle cette concertation lancée auprès

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 pitdes enfants, générant peut-être un emballement plus ou moins maîtrisé en faisant référence à l'espage « gaming », générant peut-être ce surcoût pas entièrement dû à l'inflation.

Monsieur CHAPUIS rétorque face aux propos de Monsieur POMMIER, en précisant que près de 600 jeunes fondettois ont été consultés et ont répondu à ce questionnaire. Il rappelle que la Maison des Arts et de la Jeunesse est un projet de ville qui est financé. Ce projet répond à une demande générale. Pour lui, il n'y a pas lieu de revendiquer ces 20 % d'augmentation en cette période d'inflation (période instable au cours de laquelle les taux sont très fluctuants et non maîtrisables). Il juge que c'est une augmentation correcte par rapport au projet considéré comme un équipement majeur et qui n'aurait pu être réalisé pour partie. Il met au défi de trouver d’autres projets financés à hauteur de 50 % grâce aux subventions de l'État et des collectivités territoriales qui ont reconnu l'intérêt général de ce projet. Et même, si le projet coûte 1 million d'euros en plus, le budget de la ville ne s’en trouve pas pour autant déséquilibré. Dans la finalité, la ville de Fondettes a eu une chance inouïe de démarrer son chantier comme prévu en ayant toutes les entreprises. La ville de Fondettes a besoin d'équipements pour satisfaire aux attentes des fondettois (comme une salle de cinéma, une bibliothèque), et sans faire de politique, arriver à faire venir et faire rester les familles sur le territoire. C’est un projet qui répond au programme d'animation et de culture de la ville.

Monsieur le Maire prend la parole pour répondre à Monsieur POMMIER pour clore ce débat sur l'approbation de la modification des autorisations de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse. Il précise que figure en page 5 de la note de synthèse le montant du projet soit 5,2 Millions. N'ayant pas lieu de procéder à un nouveau débat sur la Maison des Arts et de la Jeunesse, il rappelle que les membres de la liste minoritaire ont voté pour la Maison des Arts et de la Jeunesse lorsqu'ils ont été convoqués lors du jury concours pour le choix de l'architecte, cette commission réglementaire ayant donné un avis favorable à l'unanimité sur ce projet. Monsieur le Maire affirme avoir entendu les alertes données par le groupe et ré explicite les données chiffrées d'un projet parfaitement financé. Aussi, la question est de savoir si devant cette AP/CP qui est très bien financée, si la ville de Fondettes a de l'ambition ou pas au risque que la ville se meurt. Tout en ayant bien conscience et prenant en considération la situation conjoncturelle actuelle du pays dans ses analyses, Monsieur le Maire se veut encourageant, la ville de Fondettes tient le cap.

Monsieur POMMIER revient sur le financement et sur l'opportunité de ce projet, tout en sachant que la divergence d'opinion est de droit. L'augmentation du fonds de compensation peut amener à se réjouir, inversement la dette augmente et il faut financer cette augmentation du coût des travaux. La bonne surprise de 300 000 € avait déjà été annoncée cet hiver ou cet automne dernier. De plus, il n’y a pas lieu de refaire un débat sur un projet déjà voté.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que des gens du groupe ont voté pour la Maison des Arts et la Jeunesse et les fondettois leur démontreront que cet équipement public sera un véritable succès à la sortie.

Monsieur POMMIER persiste en disant qu'il est tout à fait normal et qu'il n’est pas interdit d'avoir des avis divergents en politique.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandement avant le vote du budget,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 12Vu l'instruction codificatrice M52,

Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement {AP/CP) favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 3 abstentions ( Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER)

- ADOPTE la modification de l'autorisation de programme et les crédits de paiement telle que présentée ci-dessus pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse financée sur 5 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à accomplir les formalités administratives, et à signer tout document en application de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

4. DL20240326M04 — Finances Publiques — Vote des taux des impositions directes locales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes. Ainsi, pour compenser cette perte de produit, les communes se sont vu transférer, en 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le Département sur leur territoire. Chaque commune perçoit donc le produit de l'application du taux départemental de TFPB (16,48 % pour l’Indre-et-Loire) qui vient s'ajouter au taux communal et qui est devenu le taux de taxe foncière sur le bâti de chaque collectivité. Un coefficient correcteur s'applique sur le produit de la TFPB départementale pour permettre une compensation à l'euro près de l'ancienne taxe d'habitation.

Les communes continuent à bénéficier du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.

Pour information, les bases réelles d'impositions et les produits en découlant au vu des taux communaux étaient les suivants pour 2023 :

2023

Taxe Bases Taux Produits

Taxe habitation sur les résidences secondaires 930 053] 19,67 % 181 369

Taxe habitation sur les logements vacants 219 127] 19,67 % 43 102

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12739 177] 41,29%| 5 252512

Effet du Coefficient correcteur 1 868 980

Taxe foncière sur les propriétés non bâties bâties 155 067 58,35 % 90 482

TOTAL PRODUIT 7 436 445

Revalorisation des bases :

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 13Depuis 2017, les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque année par l’État en fonction

de l'évolution de l'indice des prix à là consommation harmonisé.

Pour cette année 2024, l’évolution de cet indice est de 3,9 %.

Pour rappel, en 2023, il était de 7,1% et en 2022, il était de 3,4 %.

Il faut également prendre en compte le fait que les bases d'imposition sur les établissements industriels ont été réduites de moitié par la loi de finances 2021. Cette mesure est, elle aussi, compensée par les allocations compensatrices. Au vu de la notification des allocations compensatrices, il convient de modifier l montant de ces recettes car il est constaté une augmentation de 27 251 €.

Les bases d'imposition 2024 viennent d’être notifiées par l'État. Elles sont plus élevées que celles prévues dans le projet de budget. Conformément aux orientations budgétaires et au projet de ville de la Municipalité, le budget 2024 a été élaboré en tenant compte des bases notifiées et sans augmentation des taux d'imposition.

Il est donc proposé les taux suivants pour l'année 2024:

Taxe . Taux2024 | Taux 2023

Taxe d'habitation résidences secondaires et 19,67 % 19,67 % logements vacants

Taxe foncière sur les propriétés bâties 4129 % 41,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,35 % L 58,35 %

Uniquement avec la revalorisation des bases (nominale et physique), le produit prévisionnel inscrit au budget primitif 2024 est de 7 750 619 € comme détaillé ci-dessous :

Prévisonneles d'impôts Proc 2024 Prose 2023 Frouon

2024 en % (€)

Taxes foncières- Propriétés bâties 13 325 000 41,29] 5501893) 5 260 006 4,6

Taxes foncières Propriétés non bâties 160 800 58,35 93 827 90 482 3,7

Taxe habitation (RS + LV) 979 100 19,67 192 589 226 044] -14,8

Effet du coefficient correcteur - -| 1962 310] 1870 796 4,9

Total 7750 619) 7 447 327 4,1

Aussi, par rapport à la proposition de budget, il est constaté une augmentation de 50 619 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants et L 2331-3, et les articles D 1612-1 et D 1612-2,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024, Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2024 portant sur les orientations budgétaires

2024,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 14Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de maintenir pour 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :

Taxe 7 Taux2024 Taux 2023

Taxe d'habitation résidences secondaires et. 19,67 | 19,67 % logements vacants i

Taxe foncière sur les propriétés bâties L | 41,29 % Ù 41,29 % j

| Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,35 % 58,35 % ï

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

5. DL20240326M05 — Finances Publiques — Vote des subventions aux associa- tions

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales

A — Montant global des subventions aux associations

La Municipalité souhaite poursuivre et amplifier son soutien aux associations qui assurent un véritable lien social. La somme totale de 610 322,00 € leur sera consacrée.

La ville a reçu les dossiers de demande de subvention pour l'année 2024 de la part des associations. || a été procédé à l'étude de l'ensemble des demandes au regard des critères d'attribution mis en place dans le cadre du règlement intérieur.

Les critères pris en considération pour le calcul des subventions relèvent de la capacité financière de la ville de Fondettes ainsi que le montant global des demandes sollicitées par les associations.

La ville de Fondettes prend en considération pour la détermination de sa subvention : - le nombre d’adhérents au sein de l'association et leur domiciliation - la portée de l’action qui doit être liée à l'environnement, la citoyenneté, l'éducation, la culture.

Chaque demande fait l’objet d'une analyse financière. En effet, la subvention communale ne doit pas excéder 50 % du budget global de l'association. La ville de Fondettes tient compte de la capacité d’autofinancement de l'association et de sa recherche de financements auprès de partenaires privés ou publics.

D'une part, il convient de souligner qu’une convention d'attribution de subvention sera conclue avec chaque association dont le montant annuel de subvention est supérieur à 1 000 €.

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 15D'autre part, conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les subventions supérieures aux montants fixés par les textes, feront l’objet de conventions d'objectifs spécifiques.

B - Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes {FAC)

Dans le cadre du règlement intérieur d'attribution des subventions adopté, à l'unanimité, par délibération du 14 décembre 2021, la Municipalité a mis en place un fonds intitulé Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes (FAC) pour lequel il est proposé d'allouer un montant de 6 000 € pour l'année 2024.

Le FAC a pour objectif d'aider les citoyens et les associations à financer des projets innovants. Les projets seront sélectionnés par la commission intergénérationnelle, ils seront soutenus par une subvention pouvant atteindre 1 000 € par projet.

Monsieur BOURLIER fait part au conseil municipal de trois demandes adressées au titre du FAC et présentées à la commission Intergénérationnelle du 14 mars dernier. Au vu de leur dossier, la commission Intergénérationnelle a proposé de leur accorder :

- la somme de 1 000 € au profit du comité d’'Indre-et-Loire de la « Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation» pour soutenir la 2°" édition du théâtre amateur qui se tiendra à Fondettes les 15 et 16juin,

- la somme de 300 € à l'association « AS Fondettes Collège Jean Roux » pour l'achat de maillots de sports

- la somme de 700 € à l'association « La société des Colibris » pour l'achat de matériel de communication

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2313- 1,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,

Considérant l'intérêt pour la vie locale de la participation des associations à but non lucratif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'allouer les subventions aux associations telles que reprises dans l'exposé et détaillées ci-après pour l'exercice 2024 :

ASSOCIATIONS PROPOSITION 2024

101 DOLTONIENS 350,00 €

ADAC 400,00 €

ALUMNI POULENC 3 000,00 €

AMIS DE LA GUINGUETTE 3 000,00 €

AP 37 300,00 €

APEL NOTRE DAME 995,00 €

AQUARIOPHILIE 300,00 €

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p16ARAPI 300,00 €

ART ET PATRIMOINE 6 908,00 €

ASF 170 681,00 €

ASSOCIATION FAMILIALE MOMERIE 201 230,00 €

AUBRIERE ASSO 143 550,00 €

AVF 1 500,00 €

BIBLIOTHEQUE SONORE 250,00 €

COMITE DES FETES 8 500,00 €

COMITE ŒUVRES SOCIALES 38 058,00 €

COOPÉRATIVE C. CLAUDEL 500,00 €

COOPÉRATIVE ÉCOLE DE LA GUIGNIÈRE 800,00 €

LA CLÉ DE LA DÉCOUVERTE (coop Dolto} 1 200,00 €

OCCE G. PHILIPE (coop) 1 250,00 €

JUMELAGE NAUROD 3 000,00 €

L'ÉCOLE S'ENVOLE 350,00 €

SOUVENIR D'ANTAN 1 100,00 €

SPA (stérilisation de chats) 1 500,00 €

UCAPL 2 000,00€

UNC 600,00 €

UNION MUSICALE 12 500,00 €

VMEH 37 200,00 €

FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIONS

CITOYENNES 6 000,00 €

TOTAL 610 322,00 €

- ACCEPTE de verser :

» une subvention de 1 000 € pour soutenir le comité d'Indre-et-Loire de la « Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation»

» une subvention de 300 € pour soutenir l'association « AS Fondettes Collège Jean Roux »

une subvention de 700 € pour soutenir l'association « La société des Colibris »

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et conventions

nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 Dir6. DL20240326M06 — Finances Publiques -— Vote du budget primitif

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Le budget primitif 2024 a été examiné par la commission des Financements et des Moyens Internes du 18 mars 2024, le rapport de présentation, la maquette budgétaire et ses annexes sont transmis aux élus par voie dématérialisée.

Recettes réelles de Fonctionnement Dépenses réelles de Fonctionnement

13 085 706 €

12 634 029 €

Recettes d'ordre

407 604 €

Excédent Antérieur Reporté Autofinancement +

amortissement

1 158 090 €

2017 371€

Ci-après la balance détaillée du budget général.

ICTIONNEMENT sa

(DÉPENSES FONCTIONNEMENT _ 14651 400 €

13085705€ DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 12634029€

Impositions directes 7780619€ 011 - Charges à caractère général 2 926 838 €

Autres recettes fiscales 1016159€ 012 - Charges de personnel 7 266 885€

DGF 1369 591€ 65 - Charges de gestion générale 2087 350€

Autres dotations et participations 1307253€ 66- Charges financières 335 000 €

Produits des services 1429150€ 68- Provisions 950€

Autres recettes 212934€ 739 -Atlénuation de produit 17 006 €

RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 407 604 €

DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT __2017371€

Amortissements 818310€

Excédent antérieur reporté 1158 090 €

Autofinancement 1 199 061 €

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 18SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 6713679€ [DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 6713679€ RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 4 556 296 € DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 6 166 063 € FCTVA 442064€ Infrastructures 1 003 000 €

Transition écologique 309 038 €

Taxe d'aménagement 265012€ Création Maison des Arts et de la Jeunesse 3 295 000 €

Autres équipements bâtiments 115 000 €

Subventions 1059 870€ Autres équipements 22250€

Équipement en matériel 351 775€

Cessions 1181 350€

Remboursement capital de dette 1 070 000 €

Emprunts 1 608 000 € DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 547 616€

RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 2157 383€

Amortissements 818310€ Neutalisation amortissements 397 616€

Autoñinancement 1199061€ Amortissements des subventions 9 988 €

Remboursement avances 140012€ Remboursement avances 140 012€

RAR Recettes 114702784€ RAR Dépenses 415 375.94 €

Financement de la section de fonct. 100463785€ Déficit antérieur reporté 1 736 289,79 €

Monsieur POMMIER prend la parole et dit qu'il conviendrait d'apporter de la nuance et de la réserve quant aux propos formulés sur l'État, sachant que pour lui, 70 % des recettes proviennent de l'État et sur la non augmentation des taxes depuis quelques années alors que la ville est déjà dans la strate la plus haute. Il souligne que ce n'est ni le fait de cette mandature, ni des deux précédentes, qu'il en est ainsi, la ville de Fondettes ne l’a pas décidée. Il souhaite revenir sur l'augmentation de la dette qui est passée de 700 € à 1 400 € par habitant et que le délai

d'extinction de la dette est passé de 4 à quasiment 10 ans. Il convient malgré tout que le

remboursement de cette dette reste linéaire. || cherche à justifier cet endettement au regard des équipements réalisés sur la commune et établit un comparatif avec les communes environnantes de strate démographique équivalente. Aussi, il reconnaît et il cite les équipements réalisés entrant dans le cadre des projets structurants: La halle, la piscine (en grande partie réalisée par la métropole), le centre technique municipal, mais pas de nouvelles écoles. Peut-être, aurait-il fallu revoir les priorités ? Il cite les travaux de la rue Eugène Goüin, déjà existante et simplement remise à neuf, le renouvellement de ses réseaux et l'aménagement de la fontaine, l'Arboretum et la

Maison des Arts et de la Jeunesse. Parallèlement à ces projets, il annonce 10 millions d'emprunts pour des équipements qu'il juge non révolutionnaires. Pourtant, il avance des investissements prioritaires à effectuer comme au niveau des écoles (la réfection de peintures, des plafonds qui s'écroulent).

Monsieur le Maire intervient en lui faisant un rappel à l'ordre pour propos mensongers qui

noircissent la réputation des écoles et tout en laissant supposer une mauvaise ambiance dans les écoles et les relations menées entre le personnel, les représentants élus et les directeurs d'écoles.

Monsieur POMMIER répond à Monsieur le Maire qu'il déforme ses propos, et qu'il a beaucoup de

respect pour les agents municipaux et qu'il ne les incrimine nullement. En revanche, il parle des choix et des décisions politiques prises.

Aussi, Monsieur le Maire confirme qu'aucun plafond ne s’est écroulé et l'invite à donner son avis, à faire part de ses propositions sur le budget 2024, puisque des élus souhaitent également intervenir.

Monsieur POMMIER a dû mal à accepter le principe et le niveau de la dette, et cherche à justifier

une telle dérive, bien qu'il y ait eu de bonnes choses de réaliser. Et selon lui, si la majorité affirme que financièrement « tout va bien », il s'interroge sur le fonds de roulement de la commune. C'est ainsi qu’il justifie le recours à l'emprunt, emprunt qui pour lui peut-être une solution mais dans une certaine limite. Il invite Monsieur le Maire à s'inspirer du budget primitif de la métropole.

Monsieur le Maire répond aux arguments avancés par Monsieur POMMIER. Il dément le pourcentage de recettes versées par l'État, qui est de l'ordre de 9 % et non 70 %. Les 60 %

restants relèvent de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il rappelle les différentes taxes perçues par la ville pour lesquelles elle fixe librement les taux, et l'instauration judicieuse par

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 19son prédécesseur de la taxe sur les logements vacants, maintenue par le conseil municipal. Et enfin, le reversement de la taxe d'aménagement par la métropole a été défini par un accord. Monsieur le Maire donne le montant de la dette par habitant qui est de l'ordre de 1 241 € et le délai de désendettement 9,7 ans avec un budget d'investissement de 7 millions d'euros. Comparativement, en 2009, le délai de désendettement était de 9 ans avec 9,7 millions d'euros. Aujourd’hui, il est de 13 millions d'euros et les recettes ont augmenté parallèlement. Il rappelle que la ville de Fondettes a 25 ans de retard, alors que par ailleurs des communes environnantes ont pu créer notamment leur salle de spectacle. Pour finir, Monsieur le Maire affirme auprès de Monsieur POMMIER qu'il ne convient pas de comparer la ville de Fondettes et la métropole qui est un établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Maurice GUEIT.

Monsieur GUEIT dresse une étude budgétaire comparative à l'année précédente quant aux éléments intégrés similaires pour un certain nombre d’entre eux. Et malgré la réforme de la taxe d'habitation en 2021, le contribuable doit toujours s'acquitter de ces 4 taxes « les 4 vieilles ». Depuis 2014, le maintien des taxes permet de garantir une part communale stable, et de rester sur une constante avec l'augmentation des bases prévue par l'État à 3,9 %. En revanche, il est constaté une diminution des droits de mutation à hauteur de 70 000 €. En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, elle se stabilise par rapport à 2023. Quant aux dépenses de fonctionnement, si la réussite d'une bonne politique salariale est de l’ordre de 60 à 61 %, elle est pour la ville de 49 % et donne l'occasion de pouvoir réaliser des actions nouvelles (l'extension des heures d'ouverture de la crèche, la reprise des actions jeunesse, ouverture de la Maison des Arts et de la Jeunesse, prendre des mesures d'aide à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents municipaux). || est à noter le maintient des subventions accordées aux associations à hauteur de 610 000 €, 500 000 € pour le SMGCCF et 335 000 € pour le CCAS. Sur la section investissement, il convient de mettre en exergue l’autofinancement à plus de 2 000 000 €, les subventions obtenues de par leur montant ou de leur provenance comme les collectivités locales, l'ASF section pétanque, la CAF ou encore l'État, pour laquelle il ironise un peu, avec ce programme soutenant l'innovation pédagogique, la Nefle « Notre école faisons-la ensemble ». Il soulignera le recours raisonné à l'emprunt pour le financement la Maison des Arts et de la Jeunesse, et les opérations inscrites au plan communal sur la transition écologique. Ainsi, il convient de mettre en perspective le fonctionnement efficient de la collectivité malgré l'inflation et ce cortège de déficits et d’augmentations en espérant que ces éléments ne s’aggravent pas et ne réduisent pas la capacité de la commune et qu'elle puisse toujours assurer une gestion saine et aussi dynamique pour le bien-être des fondettois.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Solène ETAME NDENGUE.

Madame ETAME NDENGUE affirme auprès de ses collègues que cette année 2024 fera date pour la ville de Fondettes, car elle s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement pris auprès de nos concitoyens, pour lequel la majorité municipale actuelle a été élue. Dans quelques mois la ville de Fondettes sera dotée d'un équipement public dédié aux pratiques culturelles et artistiques, un lieu attendu depuis de longues dates et appelé des vœux émis par la population, la Maison des Arts et de la Jeunesse. L'inauguration de cette maison en décembre 2024 marquera la volonté constante de doter la ville pour l'équipe municipale de la majorité, de tous les équipements mérités pour cette ville de 11 000 habitants, qui jusqu'à présent ne disposait même pas d'une vraie bibliothèque alors que plus de 1 000 enfants fréquentent les établissements scolaires de cette ville. Il semble essentiel de rappeler ce taux de financement exceptionnel de près de 50 % (les institutions et partenaires ayant déjà été cités précédemment qui ont tous perçu l'importance de cet équipement et sa grande qualité). La Maison des Arts et de la Jeunesse est un bâtiment de 900 m? regroupant plusieurs espaces :

- un espace de lecture publique avec plus de 12 000 ouvrages,

- une salle de cinéma de 56 places ( pour la projection de films récents, un dispositif tourné vers les scolaires « école et cinéma » et « collèges et cinéma », la création d'un ciné-club pour les seniors) - une ludothèque mettant à disposition des jeux choisis par le Conseil Municipal des Jeunes aux côtés de Madame DAVID,

- une salle d'exposition qui accueillera des artistes locaux et d'envergure nationale tout au long de l'année

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 20- un espace de jeux électroniques si décriée «gaming» qui sera équipée de consoles, d'ordinateurs et d'écrans adaptés et surtout proposant des initiations à l'informatique afin de réduire la fracture numérique frappant certains de nos concitoyens.

La Maison des Arts et la Jeunesse est aussi un lieu qui sera ouvert 6 jours sur 7, voire 7 jours en fonction de certaines expositions dominicales, accueillant tous publics ainsi que l'aménagement de créneaux pour l'accueil des enfants de moins de 4 ans, les écoles, les collèges, les seniors aux personnes en situation de dépendance ou de handicaps, et sur ces créneaux les publics auront des temps dédiés pour favoriser le lien intergénérationnel. Enfin les jeunes de 11 à 17 ans bénéficieront d'un vrai lieu d'accueil en toute sécurité, leur offrant des activités tournées vers la culture et le savoir, et la ville de Fondettes fera un réel bond dans le temps, en séparant du Cap Aventure, qui ne serait plus vraiment et ne répondait plus aux normes de sécurité. Il faut se réjouir de la présence d'un tel équipement que beaucoup de communes envieront et que peu auront oser

réaliser en ces temps difficiles. En pleine connaissance de cause, il convient d'adopter le budget présenté ce jour.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain CERVEAU.

Monsieur CERVEAU prend la parole en disant que la construction d'un budget n'est pas qu'un acte comptable et qu'il estsurtout le support dans lequel se concrétise le programme de l'équipe municipale. Il est relativement aisé d'en faire une analyse uniquement comptable en mettant en avant des ratios, des écarts sans les corréler au contexte local. C'est une vision bien réductrice de la situation, car en effet un budget, c'est une ligne de crête sur laquelle l'équipe municipale doit avancer en conciliant les grands équilibres budgétaires et aussi la satisfaction des fondettois. Alors il convient de faire état des grands équilibres et des grandes orientations budgétaires de ce budget 2024.

Au vu du bulletin d'informations statistiques de janvier 2024 publié par la Direction Générale des Finances Publiques, il donne différentes données établies comparatives avec les communes de même strate que Fondettes :

- Les recettes de fonctionnement sont plus dynamiques que la moyenne : 1 235 euros/hab à Fondettes contre 1 100 euros en moyenne

- Les concours de l'État représentent moins de 10 % de nos recettes de fonctionnement alors que dans les communes de même strate affiliées à Pole emploi le taux est de 15 % - Les dépenses de fonctionnement : 1 162 euros/hab à Fondettes contre 1 174 euros en moyenne. Il est effectivement constaté que les charges de personnel pèsent dans les dépenses de fonctionnement des communes, à peine 50 % pour Fondettes ce qui démontre le travail de gestion et de la bonne maîtrise contre 60 % pour les autres.

- Les dépenses d'investissement: 33 % des dépenses de la ville sont consacrées au maintien et au développement de notre patrimoine. La ville de Fondettes arrive à investir 565 €/hab contre 397 €/hab en moyenne, soit 42 % de plus que la moyenne, ce qui démontre la dynamique dans laquelle la ville de Fondettes s'inscrit.

Ensuite sur le financement de ses investissements à noter aussi que 76 % d'entre eux sont soit autofinancés soit issus de subventions. L'importance des subventions récupérées démontre la pertinence des projets puisque les institutions et autres collectivités souhaitent accompagner la ville. Elles représentent près de 10 euros/hab.

Quant aux emprunts souscrits il faut rappeler que le taux moyen faible est même inférieur à celui de l'inflation 2.10 % et la part limitée des emprunts à taux variable rend la situation encore plus solide.

Par ailleurs, la dette à Fondettes est 1 241 €/hab contre en moyenne 1 261 €/hab.

Étant rassurés sur ces grands équilibres, il convient d'évalué en terme de satisfaction les besoins des fondettois. Le seul ratio définissant la satisfaction des habitants d'une commune, c'est le pourcentage recueilli pendant les élections, sachant que le score obtenu à Fondettes est sans appel.

Ensuite il faut s'interroger sur les besoins des fondettois. La première préoccupation sans doute est celle de limiter le poids des impôts et à Fondettes malgré l’impact très fort de l'inflation, aucune

augmentation de la part communale n'a été sollicitée, ce qui constitue une exception et quel que soit le niveau de départ dans le panorama local et même national. Ensuite le second impératif est de faciliter la vie des fondettois, c'est-à-dire être dans une commune où l'on se sent en sécurité, une commune propre et agréable et dans laquelle le cadre de vie est préservé. Pour Fondettes, cela se justifie par l'ensemble de ses ambitions: l'embauche de policiers municipaux, la vidéo- Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p21surveillance, la rénovation du centre technique municipal, les efforts réalisés sur le fleurissement de la ville, la sacralisation des espaces verts et la place consacrée à la biodiversité à l'intérieur de notre ville. Il faut y ajouter l'engagement tenu de la réfection d'une voie par an, la rénovation du centre ville. Le troisième axe porte sur une ville multi générationnelle qui laisse la place à chacun : l'augmentation des places au sein de la crèche, les horaires étendus, le développement des animations pour les jeunes (compétence reprise par la mairie), le développement d'un habitat vertical en centre-ville pour favoriser les parcours de vie sur Fondettes notamment pour les personnes âgées, bientôt le nouvel EHPAD inclusif qui ouvrira ses portes. Le quatrième besoin à satisfaire : créer une ville dynamique et moderne avec le développement de la zone de la Limougère, l'installation des panneaux photovoltaïques pour une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques et dans la durée la présence d'une activité culturelle accessible avec la création de la Maison des Arts et de la Jeunesse, et l’organisation de manifestations culturelles variées : Festival du cirque orchestré, et toutes les animations autour de la sculpture. Il souligne que la critique ne constitue pas un programme. Il s'interroge sur les conséquences financières de la mise en pratique du projet de la précédente équipe, projet qui prévoyait la création de 1 200 logements sociaux sur une zone aujourd'hui verte. Pour conclure, il salue la qualité du travail réalisé par les équipes qui ont œuvré pour construirece budget qui concrétisent les orientations sur lesquelles les fondettois ont voté.

Monsieur POMMIER s'adresse à Monsieur CERVEAU en disant que l’on peut faire dire tout ce que l'on veut aux chiffres. Par ailleurs, il ne peut pas laisser dire sur les subventions, le Fonds Vert ou le Fonds de concours par exemple, le droit au tirage attribué par Tour Métropole Val de Loire n'est pas une performance mais une obligation. En ce qui concerne les impôts, il ne partage pas le même avis et précise que le document établi par les services témoigne du contraire. Pour lui, il convient de parler du présent et non du passé, des orientations et des choix à la fois budgétaires et politiques, et pas seulement de choses et d’autres qui mènent à une discussion sans fin. Monsieur POMMIER, surpris par la teneur de ses propos, s'adresse à Monsieur le Maire en lui indiquant qu'il trouve particulièrement désobligeant le fait de le traiter de menteur publiquement en ce lieu, au sein d'une assemblée du conseil municipal et qu'il devrait accepter les avis différents lors des débats. En tant que membre de la minorité, il confirme l’idée de pouvoir échanger et construire un certain nombre de choses à la demande de Monsieur le Maire, mais encore faut il en donner la possibilité, et ainsi mener à des échanges plus constructifs.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LECLERCQ.

Madame LECLERCQ s'adresse à Monsieur Pommier en lui demandant de respecter ses collègues, elle-même ne le considérant comme un collègue, mais comme un perturbateur du conseil municipal. Elle demande à Monsieur POMMIER de faire avancer le débat tout en étant à la hauteur.

Monsieur le Maire reprend la parole et explique que les fonds de la Métropole versés aux communes ne sont pas automatiques. La seule obligation pour la métropole est de verser la dotation de solidarité communautaire, conformément au pacte fiscal et financier, nouveau sur ce mandat qui a été établi en début et pour la durée du mandat. Ensuite, un fonds de droit commun de 155 000 euros est prévu annuellement. Le Fonds Vert, les Fonds de concours exceptionnels et le fonds d'investissement de soutien aux communes, sont à la discrétion de la Métropole qui est là pour doper l'investissement en fonction de ses disponibilités et des besoins. Quant à la volonté de travailler ensemble, Monsieur le Maire l’affirme auprès de Monsieur POMMIER, et souligne qu'il travaille très bien avec Mme WILLAUME-AGEORGES tout en ayant des différences, dans une ambiance très républicaine, constructive et courtoise.

Monsieur POMMIER dit être en accord avec les propos de Monsieur le Maire sur les modalités

d'attribution des fonds versés par la métropole, une distribution faite sur demande par l'établissement d'un dossier et qu'ils ne sont nullement obligatoires. En réponse à Madame LECLERCQ, Monsieur POMMIER pense ne pas avoir manquer de courtoisie car Monsieur le Maire se serait empressé de lui dire.

Monsieur le Maire interroge de nouveau l'assemblée et propose de passer au vote.

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 22En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2023,

Vu la délibération du 30 janvier 2024 actant du débat sur les orientations budgétaires 2024,

Vu l’envoi du projet de budget primitif adressé aux conseillers municipaux le 13 mars 2024,

Vu les délibérations du 26 mars 2024 portant approbation des taux des impositions directes locales et des subventions aux associations,

Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Entendu le rapport qui précède,

Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 3 abstentions ( Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER),

- PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres,

- VOTE le budget primitif 2024 tel que repris dans le rapport de présentation d'ensernble,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 02/04/2024

Publication : 02/04/2024

7. DL20240326M07 — Finances Publiques — Neutralisation des amortissements des comptes 204

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.

Depuis la création de Tours Métropole Val de Loire, la ville verse l'allocation compensatrice correspondant aux travaux de voirie sur le chapitre 204. Ces dépenses sont obligatoirement amortissables conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. En 2024, il s’agit d'une somme de 397 616 € qui doit être amortie.

Afin de ne pas alourdir les dépenses de la section de fonctionnement et comme prévu par le même code, il est proposé de neutraliser totalement les amortissements de ces subventions, ce qui augmente le virement à la section d'investissement de 397 616 €.

Les écritures comptables sont prévues au budget primitif 2024 présenté précédemment.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2321-1

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p23Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Jérôme RADON et Monsieur Pascal POMMIER)

- ACCEPTE de neutraliser totalement l'amortissement de ces subventions pour un montant global de 397 616€,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

8. DL20240326M08 — Environnement — Zones d'accélération de la production d’Energies renouvelables (ZAEnR)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouve- lables (APER) vise à accélérer leurs développements de manière à lutter contre le changement cli- matique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à l'échelle commu- nale.

Les communes doivent ainsi, chacune, identifier pour le 31 mars 2024, les zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR), sur

leur territoire.

En application du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et

de types d'installation de production d'énergies renouvelables :

Les différentes énergies renouvelables : il en existe 7 catégories :

+ L'énergie hydroélectrique utilisant l'énergie fournie par les mouvements de l'eau:

centrale au fil de l'eau, barrage hydroélectrique de lac, station de transfert de pompage d'électricité ;

+ __ L'énergie éolienne (terrestre et en mer) utilisant le vent pour la production d'électricité ;

+ L'énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le

rayonnement solaire pour la production d'électricité et de chaleur :

+ L'énergie de la géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et

en froid d’un bâtiment, voire pour de la production d'électricité ;

+ __ L'énergie ambiante, énergie emmagasinée dans l'air ambiant, dans les eaux de surface

ou usées, et utilisée pour les besoins en chaud et en froid d'un bâtiment, via des pompes à chaleur aérothermiques ;

* L'énergie issue des gaz de décharge ou des stations d'épuration ;

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 24* L'énergie de la biomasse pour la production de chaleur, d'électricité ou de gaz

renouvelable (méthanisation, gazéification). La biomasse est à considérer comme une énergie renouvelable, dès lors que l'exploitation de la ressource est compensée par un accroissement équivalent de matière organique (croissance des végétaux par photosynthèse).

La ville de Fondettes propose de développer ces zones d'accélération des énergies renouvelables de la façon suivante :

RTE Découpage Proposition pour la Ville de Filière —

filière Fondettes

1 - Bois- énergie/ biomasse Toute la ville

2 - Géothermie Toute la ville

3 - Biogaz / Biométhane Non adapté dans le contexte territoire

4 - Hydroélectricité Non concerné

5 - Éolien Non concerné. Pas de zone favorable

pour du grand éolien

6 - Solaire Photovoltaïque (PV) Toiture Toute la ville

Uniquement sur dépendances des

Sol infrastructures terrestres SNCF,

boulevard périphérique

Ombrière |En zone U, AU et 1AU strictement

7 - Solaire Thermique Toiture Toute la ville

Uniquement sur dépendances des

Sol infrastructures terrestres SNCF,

boulevard périphérique

Réseaux de : CIE Toute la ville

Les zones d'accélération illustrent donc la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront, en outre, bénéficier de mé- canismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélé- ration ne garantit pas la délivrance systématique d’une autorisation ou d’un permis. Le pro- jet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables (Plan Local

d'Urbanisme, avis de l’Architecte des Bâtiments de France, Plan de Prévention du Risque Inondation...).

La commune de Fondettes a lancé une concertation du 19 février au 8 mars 2024.

Les citoyens ont été invités à faire part de leurs avis et propositions.

Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.

Madame WILLAUME-AGEORGES souhaite connaître l'origine des panneaux photovoltaïques qui ont été installés sur la commune, à savoir s'ils sont fabriqués en France ou en Corée. Elle précise qu'en France, il y a peu de fabricants.

Madame LAFLEURE précise que la délibération porte sur la définition des zones d'accélération et il ny a aucune précision législative en la matière. Effectivement c'est une bonne question, la production française de panneaux photovoltaïques va être mise à rude épreuve face à la concurrence chinoise.

Monsieur le Maire s'engage à lui apporter une réponse très précise lors d’une commission, puisqu'un marché public a été lancé pour l'achat des 330 panneaux photovoltaïques, opération

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p°25votée dans le cadre du budget. Monsieur le Maire avance que 90 % des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine, et malheureusement il y a encore de travail à faire en Europe sur ce sujet.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 20238 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables notamment en son article 15,

Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article L141-5-3,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de

la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l'Énergie.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d'Indre-et-Loire en vue de son arrêté définitif.

- VALIDE l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du 1 de l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

9. DL20240326M09 — Domaine et Patrimoine — Servitude de passage et régulari- sation foncière (parcelles cadastrées section YC 153 et YC 149 — La Saulaie)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.

Tours Métropole Val de Loire est propriétaire de la parcelle cadastrée section YC 153 et la commune de Fondettes de la parcelle cadastrée section YC 149.

Afin de clarifier le statut du chemin d'accès aux deux propriétés, il est proposé ce qui suit :

* de céder une emprise d'une superficie d'environ 1 m? à détacher de la parcelle cadastrée section YC n°149,

* d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 290 m? à détacher de la parcelle cadastrée section YC n°153,

+ d'établir une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section YC n°153 afin de conserver l'accès actuel par ledit chemin.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 26Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code Civil,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,

Considérant la proposition de Tours Métropole Val adressée par Tours Métropole Val-de-Loire du 29 mars 2023, portant sur un échange sans soulte entre les deux parcelles et prenant à sa charge les frais de géomètre et d'acte notarié

Entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE cette régularisation foncière par un échange sans soulte entre la parcelle cadastrée section YC 149 appartenant à la Ville de Fondettes et la parcelle cadastrée section YC 153 appartenant à Tours Métropole Val-de-Loire et l'instauration d'une servitude de passage,

- APPROUVE l'instauration d'une servitude de passage au profit de Tours Métropole Val-de-Loire

afin de conserver l'accès actuel par ledit chemin,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié ainsi que tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

10. DL20240326M10 — Domaine et Patrimoine —- Lancement de la procédure de ces- sion des chemins ruraux n° 116, 98 et 119 à la Haute Limougère et le n° 91 à la val- lée de Saint-Roch

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.

Dans le cadre de la concession d'aménagement de la Haute Limougère réalisée par la SET, celle- ci a sollicité l'acquisition de plusieurs chemins ruraux. Ainsi, sont concernés par la vente :

e le chemin rural n°116 en totalité

e le chemin rural n°98 pour partie

e le chemin rural n°119 pour partie

Également, Madame COSNIER a sollicité l'acquisition du chemin rural n°91 situé à la Vallée de Saint-Roch qui dessert sa seule propriété. Ce chemin rural n'est pas utilisé par le public.

Toutes les ventes se feront moyennant le prix des Domaines. Ces derniers ont été saisis mais n'ont pas encore répondu.

L'article L. 161-10 du Code Rural prévoit que les chemins ruraux ne peuvent pas être supprimés et ne peuvent être aliénés qu'après mise en œuvre d’une enquête publique effectuée conformément aux articles R.141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.

Les frais de géomètre et de notaire (pouvant survenir suite à ces ventes) seront supportés par les acquéreurs et les frais liés à l'enquête publique seront à la charge de la ville.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 27Le Conseil Municipal,

Vu le Code Rural, et notamment son article L. 161.10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,

Considérant que le chemin rural n° 91 situé à la Vallée de Saint-Roch n'est plus utilisé par le public, il dessert uniquement une propriété privée (conformément au plan ci-joint),

Considérant que dans le cadre de la concession d'aménagement de la Haute Limougère, il convient de céder le chemin rural n° 116 en intégralité et les chemins ruraux n° 98 et 119 pour partie (conformément au plan ci-joint),

Compte-tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161.10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de :

le chemin rural n°116 en totalité

le chemin rural n°91 en totalité

le chemin rural n°98 pour partie

le chemin rural n°119 pour partie

- DÉCIDE de ne prendre à sa charge que l'ensemble des frais liés à l'enquête publique, les frais de géomètre et de notaire étant mis à la charge des acquéreurs,

- DÉCIDE du lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161- 10 du Code Rural,

- DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce sujet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal pour le règlement de tous les frais liés à l'enquête publique.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 2811. DL20240326M11 - Domaine et Patrimoine - Acquisition par la ville de la par- celle cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.

Dans le cadre d'une régularisation foncière, il est proposé d'acquérir une parcelle actuellement constitutive d’un fossé, aujourd'hui entretenu par la commune.

La parcelle cadastrée section YH 895 est donc proposée à l'acquisition, par la ville, afin de régulariser la situation. En raison de cette régularisation, cette acquisition sera réalisée à l'euro symbolique.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,

Considérant que la ville de Fondettes assure l'entretien de cette parcelle cadastrée section YH 895 constitutive d'un fossé, il convient d'en faire l'acquisition

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de se porter acquéreuse de la parcelle cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac, constitutive d’un fossé moyennant l'euro symbolique,

- ACCEPTE de prendre à sa charge l'ensemble des frais inhérents à la concrétisation de cette vente {notamment les frais d'acte notarié),

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou le conseiller délégué, à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que toutes pièces en application de la présente délibération ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

12. DL20240326M12 — Domaine et Patrimoine — Convention de servitude de passage de canalisation avec GrDF, pour l'extension du réseau gaz situé rue des Joncheries

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.

Dans le cadre de l'établissement de canalisations de gaz, GrDF sollicite l'accord de la Commune pour s'implanter sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531.

Les canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes les canalisations ou ouvrages qui en seront l'accessoire, seront implantées sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531, dans le prolongement de la rue des Joncheries.

De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire des chemins ruraux, reconnaît à GrDF, un droit de passage en tréfonds tout en respectant les règles de l'art et selon les normes en vigueur.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 29Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu l'article 686 du Code Civil,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 18 mars 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE la servitude de passage d'une canalisation gaz sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531, sises rue rue des Joncheries au profit de GrDF tel que repris dans l'exposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée, à signer la convention de servitude ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

13. DL20240326M13 — Domaine et Patrimoine — Convention d'objectifs 2024 avec le Comité des Œuvres Sociales (COS)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.

La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024, propose de reconduire la convention d'objectifs avec le Comité des œuvres sociales (COS) du personnel communal, pour une année.

La Ville soutient l'action développée par le COS qui contribue activement à créer et à maintenir du lien et de la cohésion entre les agents au service de la collectivité, mais également à cultiver un certain état d'esprit participant à l'épanouissement des agents.

Rappel de l’activité du COS

Le COS organise l'arbre de Noël destiné à tous les agents municipaux de la Ville et s'engage à promouvoir la convivialité et les échanges au sein du personnel communal par l'organisation de manifestations ou d'activités à vocations festives, culturelles ou de loisirs.

L'Association participe à l'action sociale auprès des agents. Le COS met en place une billetterie qui permet aux adhérents de bénéficier de tarifs préférentiels pour diverses sorties et s'attache à développer un partenariat avec la Ville dans le cadre de projets culturels et sportifs portés par la Ville.

Dans ces conditions, la Ville accorde au COS des moyens financiers et matériels, et met à disposition un bureau. Le montant de la subvention pour 2024 s'élève à 38 058 €.

Sous réserve de l'avis de la commission Intergénérationnelle qui se réunira le 14 mars 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 30Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,

Considérant la volonté de la Commune d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable et d'encourager le développement du lien et de la cohésion entre les agents au service de la collectivité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs pour une année avec ie Comité des Œuvres sociales (COS de Fondettes - siège 35, rue Eugène Goüin à Fondettes) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

14. DL20240326M14 - Domaine et Patrimoine — Convention d'objectifs 2024 avec association familiale de Fondettes « La Mômerie »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOUREIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.

La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024 propose de reconduire la convention d'objectifs entre la ville de Fondettes et l'Association Familiale "La Mômerie" pour l'année 2024.

La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.

Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans ia convention d'objectifs, le montant de la subvention versée à l'association La Mômerie est de 201 230 €.

La subvention se répartit de la façon suivante :

+ Accueil extra-scolaire de loisirs éducatifs : 34,5 %

*__ Accueil éducatif périscolaire : 63 %

+ Handicap : 2,5 %

La Ville participe au financement et au fonctionnement du service de restauration, ce montant est inclus dans la subvention. De plus, la municipalité met à disposition le personnel nécessaire au fonctionnement du service de restauration.

La Ville met également à disposition les locaux et prend à sa charge les fluides, dont ces charges sont évaluées à hauteur de 59 200,22 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 31Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l’année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine de l'enfance et de l'éducation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'Association Familiale de Fondettes "La Mômerie" (siège : 50 rue des Chaussumiers à Fondettes) pour une année ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

15. DL20240326M15 — Domaine et Patrimoine - Convention d'objectifs avec l'Association « L’Alerte Sportive de Fondettes »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.

La commission Intergénérationnelle réunie lé 14 mars 2024 propose d'adopter une nouvelle convention d'objectifs annuelle entre la Ville et l'Association l’Alerte Sportive de Fondettes pour l'année 2024.

La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.

Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention à verser à l'Alerte sportive de Fondettes est de 170 681 €.

La subvention est positionnée sur deux axes : le fonctionnement général de l'association omnisports et le fonctionnement des sections sportives.

La Ville met également à disposition les locaux, cette mise à disposition est évaluée à 106 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 32Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l'année 2024,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,

Entendu l'exposé des motifs,

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées

par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine sportif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association « L'Alerte Sportive de

Fondettes » (siège : Allée de la Poupardière à Fondettes) pour une année :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

16. DL20240326M16 —- Domaine et Patrimoine — Convention d'objectifs avec

lassociation culturelle et d'animations de Fondettes « AUBRIÈRE Asso »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du

sport, de la vie associative et des relations internationales.

La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024 propose d'adopter une nouvelle convention d'objectifs annuelle entre la Ville et l'association culturelle et d'animation de Fondettes

"AUBRIERE Asso" pour l'année 2024.

La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention,

à titre de compensation.

Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention versée à l'association AUBRIERE Asso est de 143 550 €.

La subvention est répartie sur deux actions: un projet d'activités musicales (enseignement et pratique instrumentale), la mise en place d'ateliers d'expression artistique, de danse et d'activités de bien-être.

Pour information, la Ville a mis à disposition les bâtiments, prit à sa charge les fluides ainsi que les frais de personnel (FRMJC) pour un montant global de 229 277,21 € au titre de l'année 2022-2023.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 33Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la

loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024

Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées

par les associations en direction de la population et notamment de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes " AUBRIERE Asso" (siège : 3 rue de la Bruzette à Fondettes) pour une année ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention d'objectifs à intervenir et la convention de mise à disposition de locaux communaux, ainsi que tout avenant éventuel et

toutes pièces en application de la présente délibération :

- INSCRIT les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2024

Publication : 29/03/2024

17. DL20240326M17 - Domaine et Patrimoine — Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des

ressources humaines et des nouvelles technologies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

En fonction des mouvements de personnel au sein de la collectivité, il est nécessaire de mettre

régulièrement à jour le tableau des effectifs, notamment lors de départs à la retraite, de nomination

ou d'avancement, de changement de cadre d'emploi, de reclassement ou de recrutements, où de

modification de l’organisation des services municipaux.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Entendu l'exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 34Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois : AGENT DE MAÎTRISE (catégorie C)

- Création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet !

Grade : Agent de maîtrise à 35/35"

i- ancien effectif : 4

- nouvel effectif: 5

Il s'agit de nommer le 1* avril 2024, un agent à la direction des services. techniques suite à l'obtention du concours d’ agent de maîtrise.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois : INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GÉNÉRAUX (catégorie À)

- Création d’un poste d’infirmière en soins généraux à temps complet

Grade : infirmier territorial en soins généraux à 35/35°%

- ancien effectif : O

- nouvel effectif: 1

ll s'agit de nommer par voie de détachement de la fonction publique hospitalière, un agent à la direction de la petite enfance sur le poste d’adjoint de la responsable à la crèche « La Poupardière ».

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois : PUÉRICULTRICE TERRITORIALE (catégorie A)

- Suppression d’un poste de puéricultrice à temps complet

Grade : puéricultrice à 35/35"

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif: 1

Il's’agit de supprimer le poste de puéricultrice de l'agent qui occupait les fonctions de responsable d'une structure petite enfance, qui a quitté la collectivité.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 28/03/2024

Publication : 29/03/2024

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 35@ Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

| Date Numéro Nomenclature - objet |

12/01/24 DC20240112F007 ‘Commande Publique — Marché de nettoyage du dojo

avec la Société SARL ATMOS TOURS (moyennant un

i .coût annuel de 18 579,60 € HT soit 22 295,52 € TTC)

12/01/24 DC20240112F008 Commande Publique — Marché d'entretien des pelou-

i ses, des haies, des massifs arbustifs, des cheminements

-piétons et des surfaces enherbées extensives avec:

l'ESAT La Thibaudière (moyennant un coût annuel de 46

918,80 € HT soit 56 302,56 € TTC)

15/01/24 DC20240115F009 Commande Publique — Renouvellement de la licence,

CAPTOO avec la Société MULTI SCENI (moyennant un

coût annuel de 900 € HT soit 1 080 € TTC)

17/01/24 DC20240117F010 Commande Publique — Avenant n° 1 au contrat pour la

location et la maintenance d'un nouveau photocopieur

avec l'UGAP sur 4 ans {moyennant un coût trimestriel

pour la location de 310,10 € HT soit 372,12 € TTC

pour la maintenance de 55,65 € HT soit 66,78 € TTC)

18/01/24 DC20240118G011 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur Historique

(emplacement H-17 — recette de 393 €)

19/04/24 DC20240119F013 Commande Publique — Encadrement de séances de

yoga destinées aux agents municipaux au dojo avec

Madame Blandine D'AUBER DE PEYRELONGUE

{moyennant un coût de 50 € TTC par séance)

22/01/24 DC20240119G012 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de

columbarium dans le cimetière du Cœur de ville

(emplacement G 11 - recette de 710 €)

29/01/24 DC20240129G014 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

(emplacement M D-17 - recette de 196 €)

01/02/24 DC20240201G016 Domaine et Patrimoine — Rétrocession d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

{emplacement Z-F D-01 pour 295,61 €)

02/02/24 DC20240202C017 Commande Publique - Contrat de cession pour le droit d'exploitation et de représentation du spectacle « Des

Jardins et des Hommes » avec l'Association Cultures

aux Jardins (moyennant un coût de 3 416, 67 € HT soit

4100 € TTC)

05/02/24 DC20240205G018 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

{emplacement K D-18 — recette de 393 €)

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 3605/02/24 DC20240205G019 Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une.

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de ville

(emplacement D-G 17 — recette de 393 €)

(06/02/24 DC20240206G020 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

Z-E D-09- recette de 393 €)

07/02/24 DC20240207F021 Finances Locales — Tarification du logement réservé

aux violences intra-familiales (moyennant un tarif

correspondant à 10 % du revenu net de la personne

dans la limite de 500 €/mois et 5 €/jour pour les fluides)

12/02/24 DC20240212F022 Commande Publique -— Passation d'un contrat

d'abonnement ALTOSPAM services Mailsafe, Mail Out

avec la Société OKTEY (moyennant un coût de

2 258,55 € HT soit 2 710,26 € TTC)

12/02/24 DC20240212F023 Commande Publique -— Achat d'une licence de

BLUEMIND_TMA avec la Société EORIS IT Solutions

(moyennant un coût de :

- la licence : 1 677 € HT soit 2 710,26 € TTC pour 3 ans

- 40 tickets d'assistance : 1 000 € HT soit 1 200 € TTC)

14/02/24 DC20240214G024 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

Z-D D-07- recette de 393 €)

16/02/24 DC20240216E026 Domaine et Patrimoine — Convention d'utilisation du

dojo Guy LEBAUPIN par l'Association « Ainsi Font

Fondettes » (mise à disposition consentie à titre

gracieux)

16/02/24 DC20240216G026 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du Cœur de ville (emplacement

I-D D-02- recette de 196 €)

(21/02/24 DC20240221F027 Finances Locales — Tarification des séjours

« jeunes »pour l'année 2024 :Séjours de ski

Tranche de QF Tarif « commune » | Tarif «hors commune »

Tranche 1 : QF de 0 à 830 200,00 € 360,00 €

Tranche 2 : QF de 831 à 1 500 250,00 € 400,00 €

Tranche 3 : QF de 1 501 à 2 500 300,00 € 450,00 €

Tranche 4 : QF de + de 2 500 350,00 € 500,00 €

Séjour à Amsterdam

— = 1 Tranche de QF Tarif « commune » | Tarif « hors commune » |

Tranche 1 : QF de 0 à 830 340,00 € 540,00 €

Tranche 2 : QF de 831 à 1 500 390.00 €, 600,00 €

Tranche 3 : QF de 1 501 à 2 500 440,00 € 670,00 €

Tranche 4 : QF de + de 2 500 490,00 € 740,00 €

DC20240221F029 Commande Publique — Contrat d'assistance juridique

par la Société Hubert VEAUVY (sur la base d'un forfait

de 3 h/consultation demandée moyennant un coût de

2 400 € HT soit 2 880 € TTC)

21/02/24

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 3722/02/24 DC20240222F030 (Commande Publique - Contrat pour la prestation

d'hébergement et de maintenance de la solution de

gestion des services techniques Open GST avec la

Société NAUTILUX (moyennant un coût de :

- la maintenance : 2 012,71 € HT soit 2 415,25 € TTC

- l'hébergement : 1 880,06 € HT soit 2 256,07 € TTC

soit un total de : 3 892,77 € HT soit 4 671,32 € TTC)

01/02/24 DC20240201F015 Commande Publique — Marché de travaux pour la 14/02/24 DC20240214F025 construction de la Maison des Arts de la Jeunesse : 22/02/24 DC20240222F031 | : a - rene 28/02/24 DC20240228F035 Re Lot 7 : Menuiseries intérieures-cloisons-doublages-plafonds-acoustique |

Sas CHAMPIGNY SEGELLES 615 269,80 € HT 738 323,76 € TTC

|PSE 1 : Stores intérieurs | 62977 70€HT 7557324€ TTC!

|

| PSE 2 : Manœuvre électrique | 1135662 € HT 13 627,94 € TTC| ||

|Lot 8 : Revêtements de sol — carrelage - faïence

Sas CHUDEAU 94 325,34 HT 113 190,48 € TTC. | : |

| | Lot 13 : Aménagements extérieurs

Sas Les Artisans Paysagistes 71 407,05 € HT 85 688,46 € TTC

PSE 1: 1170€HT 1404 €TTC!

Relance Lot 15 : Sièges de cinéma

(Société KLESLO 22378,01EHT 26 853,61 €TTC.

Intitulé du Entreprises Montant HT Montant MontantHT % Montant HT lot attributaires

dumarché HTdes avenant d'écart marché

initial avenants introduit après précédents par avenant(s)

l'avenant

Lot: SAS SN 255 000 € menuiseries | MOUNIER

PSE: -930378€ -6547.02€ -250% 245961,22€ extérieures- 681202€

métallerie

Loti2:VRD SAS EUROVIA 149 020,17 € o +6312€ +424% 15533217€

e Questions diverses

Monsieur le Maire donne la parole à Madame WILLAUME-AGEORGES afin qu'elle puisse poser ses questions adressées lors de la réunion du 30 janvier et pour laquelle elle était absente.

Madame WILLAUME-AGEORGES pose sa première question: «Les travaux sur l'Aubrière

avance, pouvez-vous nous informer de l'organisation de la nouvelle bibliothèque ? Combien d'heures d'ouverture par semaine, quel sera l'effectif, est-ce qu'il y aura des horaires d'ouverture ciblés pour les enfants par exemple le dimanche une fois par mois comme cela se fait dans

beaucoup de communes ? »

Deuxième question : « Le marché du mercredi s'est appauvri, de moins en moins de commerçants sont présents. Est-ce passager et y a t'il quelque chose de prévu pour le redynamiser ? »

Monsieur le Maire informe Madame WILLAUME-AGEORGES qu'un projet d'établissement sera présenté en commission, qui fixera notamment les horaires grand public et ceux dédiés spécifiquement aux associations et aux écoles. Ce projet d'établissement sera débattu en commission, il est en cours de rédaction par les services, les élus travaillant sur ce sujet et avec les directrices d'écoles. En effet le plan Culture Sport et Citoyenneté leur sera présenté prochainement.

Pour la question relative au marché, Monsieur le Maire confirme qu'il s'est appauvri comme beaucoup de marchés s'arrêtant malheureusement sur l'ensemble du département. Monsieur DEBEURE-GEORGET a représenté la ville de Fondettes lors de l'assemblée générale du Syndicat des Marchés d'Indre-et-Loire. Première information, le marché du mercredi a été réorganisé depuis

Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p 38le 1° septembre par Monsieur DEBEURE-GEORGET. Seconde information, les commerçants sont toujours aussi nombreux et sont intéressés en fait de venir le dimanche au vu de la fréquentation du marché de la halle. Contrairement à d'autres communes, le marché de Fondettes se maintient. Monsieur DÉBEURE-GEORGET pourra faire un point avec vous. Malheureusement, des marchés

se sont complètement arrêtés en raison de la conjoncture qui n'aide pas les maraîchers et les commerçants exposants. Le marché du mercredi se maintient malgré tout sur depuis le 1er septembre. 30 Emplacements sont toujours réservés à cet effet chaque dimanche.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 28 mai 2024. Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour sa présence et souhaite une excellente soirée.

La séance est levée à 22 h 37.

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance

Le secrétaire de la majorité, La secrétaire de la minorité,

Jean-Maurice GUEIT Nathalie WILLAUME-AGEORGES

re)re] Procès verbal du conseil municipal du 26 mars 2024 p