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Déliberation - CM20240326 DELIBERATIONS N 1 A 17
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Fondettes.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240326 DELIBERATIONS N 1 A 17)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire,
_ Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
pubiéle 29/03/2024 > OV VILLE DE ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M01-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M01 — Finances Publiques — Reprise des résultats 2023 par anticipation
ACTE N° DL20240326M01 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal
POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des
financements.
Conformément à l'article L. 2311-5 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la nomenclature M57 et notamment les articles L. 5217-10-11 et D. 5217-14, les collectivités ont la possibilité
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr wuvw.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE :f PATRIMOINE MONDIAL +; Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … Pel
Publié le EG
d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice avant l'add ip : 037.213701097-20240326-DL20240326M01-DE correspondant, afin de les intégrer au budget primitif de l'année suivante.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation au budget primitif.
Un tableau des résultats de l'exécution du budget produit et visé par le comptable, concordant avec les écritures du compte administratif de la commune, reprend les résultats ci-dessous et sera joint à la
délibération ainsi qu'une balance et un état des restes à réaliser 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
(1) Recettes (hors excédent antérieur) 13 660 748,28
(2) Dépenses 12 585 223,05
{3} = (1)-(2) Résultat de l'exercice 1 075 525,23 €
(4) Résultat antérieur 1 087 203,04
(5) = (3)+(4)Résultat cumulé 2162 728,27 € SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé
(6) Recettes 4 625 760,23
(7) Dépenses (hors déficit antérieur) 5 195 436,88
(8) = (6}-(7) Résultat de l'exercice -569 676,65
(9) Résultat antérieur -1 166 613,14
(10) = (8)+(9)Résultat du réalisé cumulé de l'année -1 736 289,79
Restes à réaliser
(11) Recettes 1 147 027,84
(12) Dépenses 415 375,94
(13) = (11)-(12) Résultat des restes à réaliser 731 651,90 €
(14)= (10}+(13)Besoin de financement de l’invest. -1 004 637,89 €
(15) = (5)}+(14) Solde à rebasculer en fonctionnement 1 158 090,38 €
Au vu des chiffres de l'année 2023, il en ressort un excédent annuel en section de fonctionnement de 1 075 525,23 €. En le cumulant avec l'excédent antérieur de 1 087 203,04 €, l'année 2023 se termine avec
un excédent de clôture de fonctionnement de 2 162 728,27 €.
En investissement, en prenant en compte les réalisations de l'année et les restes à réaliser, cette section à un besoin de financement de 1 004 637,89 €.
En 2024, une partie de l'excédent de clôture du fonctionnement sera donc affecté en investissement pour 1 004 637,89 Eau compte 1068) ; le solde soit 1 158 090,38 € sera lui reporté en recettes de
fonctionnement (au compte 002).
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M01 - CONSEIL MUNICIPAL 243 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
Publié le J LG
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M01-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2311-5 alinéa 4,
Vu le tableau des résultats de l'exécution du budget produit et visé par le Receveur Municipal,
Vu la balance générale des comptes pour l'année 2023,
Vu l'état des restes à réaliser pour l'année 2023,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Entendu le rapport qui précède,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Jérôme RADON et Monsieur Pascal POMMIER)
- CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2023,
- ADOPTE la reprise anticipée des résultats de l'année 2023 présentés comme ci-dessus et qui seront intégrés dans le budget primitif 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
e Maire de Fondettes,
édric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet hup:/1vww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M01 - CONSEIL MUNICIPAL 373 # Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Pubiéle 29/03/2024 > LOF
VILLE DE 1D : 037-213701097-20240326-DL20240326M02-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M02 — Finances Publiques - Reconduction du fonds d’aide à l’acquisi- tion des récupérateurs d’eau
| ACTE N° DL20240326M02 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT. Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des
financements
Lors de sa séance du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a instauré un fonds de soutien aux habitants pour l'achat d’un récupérateur d'eau. La ville a ainsi pu aider 73 foyers pour un montant de 4 783,06 €.
_ Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr wrrw.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE 4 PATRIMOINE MONDIAL * Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
Publié le DES
Il'est donc proposé de reconduire ce fonds en précisant qu'il sera d'un monta )b . 037.213701097.20240326.01 20240326M02-DE
Les conditions d'octroi restent les mêmes, soit pour tout achat d’un récupérateur d'eau individuel ou collectif (jardin ou balcon) de 150 | minimum, la commune prendra en charge au maximum 50 % de la facture d'achat du récupérateur avec un plafond de 80 € par dossier. Un seul dossier par foyer fiscal pourra être accepté.
Pour prétendre à cette participation, le bénéficiaire devra impérativement s'engager à :
- Résider sur la commune de Fondettes
- Ne pas être une personne morale.
Afin de percevoir la participation, le bénéficiaire fournira :
- Un explicatif sur l'utilisation de l'eau récupérée
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une copie d'une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire) - Un Relevé d'identité Bancaire
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Considérant que la Ville de Fondettes souhaite investir pour la planète tout en permettant aux particuliers de récupérer les eaux de pluie,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE le principe d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie par les habitants de la ville de Fondettes,
- APPROUVE une contribution financière maximale à hauteur de 50 % par foyer pour l'achat d'un récupérateur d'eau de 150 | minimum, et sur présentation d'une demande d'aide déposée en mairie incluant la facture d'achat (plafonnée à 80 €),
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette présente délibérations,
- D'INSCRIRE annuellement les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 moisà compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
1 ee 19 FONDETTES - ACTE N° DL20240326M02 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … IG
Publié le 29/03/2024 »s LOF
VILLE DE ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M03-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M03 — Finances Publiques — Modification des autorisations de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse
| ACTE N° DL20240326M03 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
& 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE : HIEUVU PATRIMOINE MONDIAL * Le projet de la Maison des Arts et de la Jeunesse a été lancé en 2021. À évalué le montant estimatif des travaux à 2 865 000 € H.T. Pour connaître
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 . , … SIG
Publié le dé
1D : 037-213701097-20240326-DL20240326M03-DE
€ MONTANT TÉET GES ITAVAUX, 1 à
fallu attendre le résultat de l'ensemble des marchés. Entre 2021 et aujourd'hui, ce projet a été fortement impacté par l'inflation. Le montant des travaux a évolué entre 2022 et 2024 pour finalement être de 3 225 000 € HT, appel d'offres terminé.
ApiCP du | AP/CP du | Ap/CP du | Ap/CP du ë
280621 | 290322 | 300323 | 26/03/2024 | Evolution
Montant des travaux HT 2365 000] 2454745] 245474] 3521000 48.84€] 1156 c00
Montant des subventions 1230 000 802181] 901431) 1653280 44%] 423280 FCTVA 658 068 688 968 688 068 853 008] _ 17.52] 164 040 s/total recettes 1 918 c68 1501140) 1 500 300 2506 297| 3061%| 597 329]
Part à la charge de la commune 2281032 2606851] 2609601] 2660703 166%| 379671 Montant total de l'AP/CP 4200 000! 4200000) 4200000 5200000 1764] 1000 col
Cette hausse du montant des travaux, s'observe dans tous les projets des collectivités en cours. A
Fondettes, nous avons pu la compenser avec 587 329 € de recettes supplémentaires dont une subvention de l'État de 300 000 € et une forte compensation du FCTVA.
Le montant du projet est porté à 5 200 000 € TTC, avec un solde à la charge de la commune de 2 660 703 € financé en 5 exercices budgétaires. Malgré le contexte économique compliqué, ce projet reste une opération bien financée avec une part communale limitée à 51 %.
L'AP/CP est mise à jour comme ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
AMO 49 250,00 Subventions prévisionnelles concours de MO 28 850,00 SFDC TMVL (ancien CRST) 758 181,00 € CT 10 655,00 €|Subvention Départementale F2D 393 250,00 € SPS 5 919,00 € |Plan de relance FNADT 300 000,00 € Maîtrise d'oeuvre, OPC 398 120,00 £|FDC TMVL 168 858.00 € Marché de Travaux 3 521 000,00 €|CAF (subvention) 33 000,00 € Dépenses préliminiares- Etudes 46 250,00 €
Travaux hors marchés 17 066,67 €|CAF (prêt à taux zéro) 33 000,00 €
Branchements 9 316,67 €
Assurance dommages-ouvrage 23 500,00 4
Déménagement-aléa fin chantier 25 000.00 4
sitotal H.T. 4 134 927,34 €|Participation de la ville 35137114
Provision Aléas et imprévus 73 405,83 €
Révisions de prix 125 000,00 €|
TVA 866 666,83 €
TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000,00 € TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M03 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Regçu en préfecture le 29/03/2024
LOT Publié le ct
| DÉPENSES | RECETII LD: 067 218701087020220826-0L20240826M08-0E
ANNÉE 2021
AMO 3 056,00 €
Concours de MO 34 620,00 € Participation de la ville 87 007,50 €
Maîtrise d'œuvre, OPC 47 232,00 €
CT SPS 924,00 €
‘Dépenses préliminaires 1 175,50 €
S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 €|S/TOTAL TTC 2021 87 007,50 €
ANNÉE 2022
‘AMO 5 529,00 €/F2D 143 250,00 €
Maîtrise d'œuvre, OPC 137 463,26 €
CT SPS 5 005,20 €
dép. préliminaires, travaux hors marché 31 527,60 €lParticipation de la ville 36 275,06 €
S/TOTAL TTC 2022 179 525,06 ES/TOTAL TTC 2022 179 525,06 € É ANNÉE 2023
AMO 15 108,00 €Fonds soutien projets TMVL 181 101,76 €
‘MO, OPC 135 834,00 €fF2D 30 000,00 €
CT, SPS 7 835,00 €]
dép.préliminaires 22 796,90 €
iAléas 80 544,16 €
Assurance dommages-ouvrage 28 200,00 €
Travaux 832 333,40 €lParticipation de la ville 911 549,70 €
S/TOTAL TTC 2023 1122 651,46 €S/TOTAL TTC 2023 1 122 651,46 €
ANNÉE 2024
AMO 25 000,00 £Fonds soutien projets TMVL 500 000,00 €
Maîtrise d'œuvre, OPC 107 214,74 €FNADT 250 000,00 €
CT SPS 5 000,00 €FDC TMVL 168 858,00 €
‘travaux hors marché 15 000,00 €F2D 220 000,00 €
Alas 7 542,84 ECAF 66 000,00 €
Participation de la ville 2 090 142,00 €
Travaux 3 135 242,42 €
SITOTAL TTC 2024 3 295 000,00 €S/TOTAL TTC 2024 3 295 000,00 €
ANNÉE 2025
AMO 10 407,00 €Fonds soutien projets TMVL 77 079,24 €
MO, OPC 50 000,00 €FNADT 50 000,00 €
CT, SPS 1 124,80 €
Déménagement-aléas fin chantier 30 000,00 €]
Travaux 257 624,18 €
Travaux hors marchés 5 480,00 €l
branchements 11 180,00 ElParticipation de la ville 388 736,74 €
révision de prix 150 000,00 €
S/TOTAL TTC 2025 515 815,98 €S/TOTAL TTC 2025 515 815,98 €
[TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000,00 TOTAL GÉNÉRAL TTC 5 200 000,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M03 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
S LG Publié le bus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L . 537_213701097.20240326-DL 20240326M03-DE définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandement avant le vote du budget,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M52,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 3 abstentions ( Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER),
- ADOPTE la modification de l'autorisation de programme et les crédits de paiement telle que présentée ci- dessus pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse financée sur 5 ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à accomplir les formalités administratives, et à signer tout document en application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet:
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 moisà compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M03 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … J Ge
Publié le 29/03/2024 ee ee
VILLE DE ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M04-DE
FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M04 — Finances Publiques — Vote des taux des impositions directes locales
ACTE N° DL20240326M04 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT. Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET. Pascal CHAZARIN a
donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
Æ 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus A 10 : 037-213701097-20240326-DL 20240326 M04-DE pour compenser cette perte de produit, les communes se sont vu transférer, en 2027, Te montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le Département sur leur territoire.
Chaque commune perçoit donc le produit de l'application du taux départemental de TFPB (16,48 % pour l'Indre-et-Loire) qui vient s'ajouter au taux communal et qui est devenu le taux de taxe foncière sur le bâti de chaque collectivité.
Un coefficient correcteur s'applique sur le produit de la TFPB départementale pour permettre une compensation à l'euro près de l'ancienne taxe d'habitation.
Les communes continuent à bénéficier du produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
Pour information, les bases réelles d'impositions et les produits en découlant au vu des taux communaux étaient les suivants pour 2023 :
2023
Taxe Bases Taux Produits
Taxe habitation sur les résidences secondaires 930 053] 19,67 % 181 369
Taxe habitation sur les logements vacants 219 127] 19,67 % 43 102
Taxe foncière sur les propriétés bâties 12 739 177| 41,29 %| 5 252 512 Effet du Coefficient correcteur 1 868 980
Taxe foncière sur les propriétés non bâties bâties 155 067] 58,35 % 90 482)
TOTAL PRODUIT 7 436 445]
Revalorisation des bases :
Depuis 2017, les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque année par l'État en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Pour cette année 2024, l'évolution de cet indice est de 3,9 %.
Pour rappel, en 2023, il était de 7,1% et en 2022, il était de 3,4 %.
I! faut également prendre en compte le fait que les bases d'imposition sur les établissements industriels ont été réduites de moitié par la loi de finances 2021. Cette mesure est, elle aussi, compensée par les allocations compensatrices. Au vu de la notification des allocations compensatrices, il convient de modifier ie
montant de ces recettes car il est constaté une augmentation de 27 251 €.
Les bases d'imposition 2024 viennent d'être notifiées par l'État. Elles sont plus élevées que celles prévues dans le projet de budget. Conformément aux orientations budgétaires et au projet de ville de la Municipalité, le budget 2024 a été élaboré en tenant compte des bases notifiées et sans augmentation des taux d'imposition.
Ilest donc proposé les taux suivants pour l'année 2024:
Taxe LL Taux 2024 Taux 2023
Taxe d'habitation résidences secondaires et 71967 h 19,67 % logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties | 41,29 % En 41,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5835% 58,35 %
Uniquement avec la revalorisation des bases (nominale et physique), le produit prévisionnel inscrit au
budget primitif 2024 est de 7 750 619 € comme détaillé ci-dessous :
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M04 - CONSEIL MUNICIPAL 213 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 SIG
Publié le 7 EV
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M04-DE
Fe ne ho ee . ou n 2024 en % (€)
Taxes foncières- Propriétés bâties 13 325 000 41,29] 5501893] 5 260 006 4,6
Taxes foncières- Propriétés non bâties 160 800 58,35 93 827 90 482 3,7
Taxe habitation (RS + LV) 979 100 19,67 192 589/ 226 044 - 14,8
Effet du coefficient correcteur - -| 1962 310| 1 870 796 4,9)
Total 7750 619) 7 447 327 4,1
Aussi, par rapport à la proposition de budget, il est constaté une augmentation de 50 619 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants et L 2331-83, et les articles D 1612-1 et D 1612-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2024 portant sur les orientations budgétaires 2024,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de maintenir pour 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
Taux 2024 Taux 2023
Taxe d'habitation résidences secondaires et 19,67 % 1967% logements vacants
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe
4129%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,35 %
129%
58,35 %
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le wibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M04 - CONSEIL MUNICIPAL 343 #T Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
pubiéte 29/03/2024 >
LOFT
LEE 1D : 037-213701097-20240326-DL20240326M05-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M05 — Finances Publiques — Vote des subventions aux associations
ACTE N° DL20240326M05 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales
A - Montant global des subventions aux associations
La Municipalité souhaite poursuivre et amplifier son soutien aux associations qui assurent un véritable lien social. La somme totale de 610 322,00 € leur sera consacrée.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
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fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL “À Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ”
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M05-DE
La ville a reçu les dossiers de demande de subvention pour l'année 2024 de Ta part des
associations. || a été procédé à l'étude de l'ensemble des demandes au regard des critères
d'attribution mis en place dans le cadre du règlement intérieur.
Les critères pris en considération pour le calcul des subventions relèvent de la capacité financière de la ville de Fondettes ainsi que le montant global des demandes sollicitées par les associations.
La ville de Fondettes prend en considération pour la détermination de sa subvention :
- le nombre d'adhérents au sein de l'association et leur domiciliation
- la portée de l’action qui doit être liée à l'environnement, la citoyenneté, l'éducation, la culture.
Chaque demande fait l'objet d'une analyse financière. En effet, la subvention communale ne doit pas excéder 50 % du budget global de l'association. La ville de Fondettes tient compte de la capacité d'autofinancement de l'association et de sa recherche de financements auprès de partenaires privés où publics.
D'une part, il convient de souligner qu'une convention d'attribution de subvention sera conclue avec chaque association dont le montant annuel de subvention est supérieur à 1 000 €.
D'autre part, conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les subventions supérieures aux montants fixés par les textes, feront l'objet de conventions d'objectifs spécifiques.
B - Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes (FAC)
Dans le cadre du règlement intérieur d'attribution des subventions adopté, à l'unanimité, par délibération du 14 décembre 2021, la Municipalité à mis en place un fonds intitulé Fonds de Soutien aux Actions Citoyennes (FAC) pour lequel il est proposé d’allouer un montant de 6 000 € pour l'année 2024.
Le FAC a pour objectif d'aider les citoyens et les associations à financer des projets innovants. Les projets seront sélectionnés par la commission intergénérationnelle, ils seront soutenus par une subvention pouvant atteindre 1 000 € par projet.
Monsieur BOURLIER fait part au conseil municipal de trois demandes adressées au titre du FAC et présentées à la commission Intergénérationnelle du 14 mars demier. Au vu de leur dossier, la commission
Intergénérationnelle a proposé de leur accorder :
- la somme de 1 000 € au profit du comité d'indre-et-Loire de la « Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation» pour soutenir la 2°" édition du théâtre amateur qui se tiendra à Fondettes les 15 et 16juin,
- la somme de 300 € à l'association « AS Fondettes Collège Jean Roux » pour l'achat de maillots de sports
- la somme de 700 € à l'association « La société des Colibris » pour l'achat de matériel de communication
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2313- 1,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,
Considérant l'intérêt pour la vie locale de la participation des associations à but non lucratif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M05 - CONSEIL MUNICIPAL 2/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … , Sn S LOT
Publié le 7 EL
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M05-DE - DÉCIDE d'allouer les subventions aux
associations telles que reprises dans Texpose et detanlées c-aprés
pour l'exercice 2024 :
ASSOCIATIONS PROPOSITION 2024
101 DOLTONIENS 350,00 €
ADAC 400,00 €
ALUMNI POULENC 3 000,00 €
AMIS DE LA GUINGUETTE 3 000,00 €
AP 37 300,00 €
APEL NOTRE DAME 995,00 €
AQUARIOPHILIE 300,00 €
ARAPI 300,00 €
ART ET PATRIMOINE 6 908,00 €
ASF 170 681,00 €
ASSOCIATION FAMILIALE MOMERIE 201 230,00 €
AUBRIERE ASSO 143 550,00 €
AVF 1 500,00 € L
BIBLIOTHEQUE SONORE 250,00 €
COMITE DES FETES 8 500,00 €
COMITE ŒUVRES SOCIALES 38 058,00 €
COOPÉRATIVE C. CLAUDEL 500,00 €
COOPÉRATIVE ÉCOLE DE LA GUIGNIÈRE 800,00 €
LA CLÉ DE LA DÉCOUVERTE (coop Dalto) 1 200,00 €
OCCE G. PHILIPE (coop) 1 250,00 €
JUMELAGE NAUROD 3 000,00 €
L'ÉCOLE S'ENVOLE 350,00 €
SOUVENIR D'ANTAN 1 100,00 €
SPA (stérilisation de chats) 1 500,00 €
UCAPL 2 000,00€
UNC 600,00 €
UNION MUSICALE 12 500,00 €
VMEH 37 200,00 €
FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIONS
CITOYENNES 6 000,00 €
TOTAL 610 322,00 €
- ACCEPTE de verser:
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M05 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
> une subvention de 1 000 € pour soutenir le comité d'Indre-et-Ld + .,:;,3201007.20240326-0L20240326M05.DE des compagnies de théâtre et d'animation»
> une subvention de 300 € pour soutenir l'association « AS Fondettes Collège Jean Roux » > une subvention de 700 € pour soutenir l'association « La société des Colibris »
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet hup:/vww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M05 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 PT Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 …
Publié le 02/04/2024 Su
VI LLE D E ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M06-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M06 — Finances Publiques — Vote du budget primitif
| ACTE N° DL20240326M06 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoirà Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.
Le budget primitif 2024 a été examiné par la commission des Financements et des Moyens Internes du 18 mars 2024, le rapport de présentation, la maquette budgétaire et ses annexes sont transmis aux élus par voie dématérialisée.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
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fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL “À Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le s L C
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M06-DE
Dépenses réelles de
Fonctionnement
12 634 029 €
Recettes réelles de Fonctionnement
|| 13 085 706 €
|
Recettes d'ordre
407 604 €
| Autofinancement +
amortissement
| 2017 371€
Excédent Antérieur Reporté
1 158 090 €
FE SR SECTION DE FONCTIONNEMENT. | GE RECETTES FONCTIONNEMENT 14651400€ DÉPENSES FONCTIONNEMENT
14651 400€ RECETTES
RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 13085705€ DÉPE ONCTIONNEMENT 12624 025€
Impositicns dirsctzs TTE0610€ 011 - Charges à caractére génerai 2626 838€
Autres recettes fiscales 1G15158€ 012-Crarges ce parsonnel 7 256 885 €
DGF 12685S1€ 65 - Charges de gestion générale 2087 350€
Autres dotations et participations 1307253€ 65- Charges financières 335 000 €
Produits des services 1429150€ 65-Provisions 560 €
ALtES recettes 212SH4€ 759 -Aténuation ce produt 17 006€
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 407 504 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIOMMENENT
Arortissements
Excédent antérieur reporté 1158 090 €
Autoñnancement
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 6713675€ DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 6713679€
RECETTES RÉCLLES D'INVESTISSEMENT 45552 € DÉPENSES REELLES D'NVESTISSEMENT 6168063€ FCTVA 44208:€ Infrastructures 1 003 cO0 €
Transition écologique 309 058 €
Taxe d'aménagement 26%012€ Création Maison ces Ars et de la Jeunesse 3 295 200 €
Autres equipements bätiments 155200 €
Subventions 1059870 Autres équipements 22250 €
Equipement an matériel 351775€
Cessions i181350€
Remboursement capital de dette 1070 OÙG €
Erpi 16C8C00€ DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT S7618€
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 21573834
Amortissements 818910€ Meutalisation amortissements 397515€
Autoñnancement 1199081€ Amorissements ces subventions 9 965 €
Remboursement avances 140012€ Remboursement avances 1OOI2€
RAR Receites 11470276: RAR Dépenses 4153758 € Financement ce la section de fonct. 1ccisa7ase Déficit antérieur reporté 172628979€
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M06 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024 … ee "4
Publié le s LG En conséquence, le Conseil
Municipal adopte la délibération suivante : ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M06-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,
Vu l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2023,
Vu la délibération du 30 janvier 2024 actant du débat sur les orientations budgétaires 2024,
Vu l'envoi du projet de budget primitif adressé aux conseillers municipaux le 13 mars 2024,
Vu les délibérations du 26 mars 2024 portant approbation des taux des impositions directes locales et des subventions aux associations,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Entendu le rapport qui précède,
Après en avoir délibéré, 30 voix pour et 3 abstentions ( Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER),
- PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres,
- VOTE le budget primitif 2024 tel que repris dans le rapport de présentation d'ensemble,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/4vww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M06 - CONSEIL MUNICIPAL 378 ?
RE Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 2)
LG Publié le 29/03/2024 da
VILLE DE ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M07-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M07 — Finances Publiques — Neutralisation des amortissements
ACTE N° DL20240326M07 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au Maire, en charge des financements.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr wwvw.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL *: Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
SG Publié le né
Depuis la création de Tours Métropole Val de Loire, la ville verse l'allocatio{ Ib : 037-213701097-20240326-DL20240326M07-DE
aux travaux de voirie sur le chapitre 204. Ces dépenses sont obligatoirement amortissables conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. En 2024, il s'agit d'une somme de 397 616 € qui doit être amortie.
Afin de ne pas alourdir les dépenses de la section de fonctionnement et comme prévu par le même code, il est proposé de neutraliser totalement les amortissements de ces subventions, ce qui augmente le virement à la section d'investissement de 397 616 €.
Les écritures comptables sont prévues au budget primitif 2024 présenté précédemment.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2321-1
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Jérôme RADON et Monsieur Pascal POMMIER)
- ACCEPTE de neutraliser totalement l'amortissement de ces subventions pour un montant global de
397 616 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2
mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/Awwwrtelerecours.fr.
1 1 FONDETTES - ACTE N° DL20240326M07 - CONSEIL MUNICIPAL HE Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
ILLE Publié le 29/03/2024
V L DE 1D : 037-213701097-20240326-DL20240326M08-DE
FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M08 — Environnement — Zones d’Accélération de la production d'Energies renouvelables (ZAEnR)
ACTE N° DL20240326M08 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DÉBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laétitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT. Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes ® 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 Ccin
SIG Publié le à LOG
La loi n° 2023-1765 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Produ] j,. 537-213701097.20240326-0L20240326M08-DE (APER) vise à accélérer leurs développements de manière à lutter contre lé TTrangement CMatQuE Et pre- server la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à l'échelle communale.
Les communes doivent ainsi, chacune, identifier pour le 31 mars 2024, les zones d'accélération pour l'im-
plantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR), sur leur territoire.
En application du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables :
Les différentes énergies renouvelables : il en existe 7 catégories :
°__ L'énergie hydroélectrique utilisant l'énergie fournie par les mouvements de l'eau : centrale au fil de
l'eau, barrage hydroélectrique de lac, station de transfert de pompage d'électricité ;
° L'énergie éolienne (terrestre et en mer) utilisant le vent pour la production d'électricité ;
*__ L'énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement
solaire pour la production d'électricité et de chaleur :
° L'énergie de la géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et en froid d'un bâtiment, voire pour de la production d'électricité :
° L'énergie ambiante, énergie emmagasinée dans l'air ambiant, dans les eaux de surface ou usées. et utilisée pour les besoins en chaud et en froid d'un bâtiment. via des pompes à chaleur
aérothermiques ;
+ L'énergie issue des gaz de décharge ou des stations d'épuration :
+ L'énergie de la biomasse pour la production de chaleur, d'électricité ou de gaz renouvelable
(méthanisation, gazéification). La biomasse est à considérer comme une énergie renouvelable, dès lors que l'exploitation de la ressource est compensée par un accroissement équivalent de matière
organique (croissance des végétaux par photosynthèse).
La ville de Fondettes propose de développer ces zones d'accélération des énergies renouvelables de la façon Suivante :
Filière Découpage Proposition pour la Ville de filière Fondettes
1-Bois- énergie / biomasse Toute la ville
2 - Géothermie Toute la ville
3 - Biogaz / Biométhane Non adapté dans le contexte territoire
4 - Hydroélectricité Non concerné
5 - Éolien Non concerné. Pas de zone favorable pour du grand éolien
6 - Solaire Photovoltaïque (PV) Toiture Toute la ville
| Uniquement sur dépendances des Sol infrastructures terrestres SNCF,
boulevard périphérique
| Ombrière |En zone U, AU et 1AU strictement
7-Solaire Thermique | Toiture Toute la ville
{Uniquement sur dépendances des |
Sol infrastructures terrestres SNCF,
boulevard périphérique
Fe 4 Toute la ville
1 uw FONDETTES - ACTE N° DL20240326M08 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 €
Publié le =
Les zones d'accélération illustrent donc la volonté de la commune d'orient{ L . 637 2:2701097-20240326-DL20240326M08-DE vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront, en outre, DETETCET GE METAMSMES MAN ciers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance systématique d’une autorisation ou d’un permis. Le projet doit dans tous les cas respec- ter les dispositions réglementaires applicables (Plan Local d'Urbanisme, avis de l’Architecte des Bâ- timents de France, Plan de Prévention du Risque Inondation.…..).
La commune de Fondettes a lancé une concertation du 19 février au 8 mars 2024.
Les citoyens ont été invités à faire part de leurs avis et propositions.
Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la production d'Énergies renouvelables notamment en son article 15,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article L141-5-3,
Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l'Energie.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d'Indre-et-Loire en vue de son arrêté définitif.
- VALIDE l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M08 — CONSEIL MUNICIPAL 343 — en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … ri
VILLE DE pubiéle 29/03/2024 > LOST E 0fND F TT E S ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M09-DE
AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M09 — Domaine et Patrimoine — Servitude de passage et régularisation foncière (parcelles cadastrées section YC 153 et YC 149 — La Saulaie)
ACTE N° DL20240326M09 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.
fi VAL DE LOIRE 4 PATRIMOINE MONDIAL +: Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes & 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 e m
D LV Publié le LG
Tours Métropole Val de Loire est propriétaire de la parcelle cadastrée sed ,. 537 213701097.20240326.DL20240326M09-0€ Fondettes de la parcelle cadastrée section YC 149.
Afin de clarifier le statut du chemin d'accès aux deux propriétés, il est proposé ce qui suit :
* de céder une emprise d'une superficie d'environ 1 m? à détacher de la parcelle cadastrée section YC n°149,
*__ d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 290 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section VC n°153,
+ d'établir une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section YC n°153 afin de conserver l'accès actuel par ledit chemin.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu l'article 686 du Code Civil,
Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,
Considérant la proposition de Tours Métropole Val adressée par Tours Métropole Val-de-Loire du 29 mars 2023, portant sur un échange sans soulte entre les deux parcelles et prenant à sa charge les frais de géomètre et d'acte notarié
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE cette régularisation foncière par un échange sans soulte entre la parcelle cadastrée section YC 149 appartenant à la Ville de Fondettes et la parcelle cadastrée section YC 153 appartenant à Tours Métropole Val-de-Loire et l'instauration d'une servitude de passage,
- APPROUVE l'instauration d'une servitude de passage au profit de Tours Métropole Val-de-Loire afin de conserver l'accès actuel par ledit chemin,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié ainsi que tout document en application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes
Cédric de OLIVES
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htp:/4nww.telerecours.fr.
D = Ne ONDETTES - ACTE N° DL20240326M09 - CONSEIL MUNICIPAL FT en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 Ci R>e
VILLE DE Publié le 29/03/2024 — +7 F 0hND E TT FE S ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M10-DE
AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M10 — Domaine et Patrimoine — Lancement de la procédure de cession des chemins ruraux n° 116, 98 et 119 à la Haute Limougère et le n° 91 à la vallée de Saint-Roch
ACTE N° DL20240326M10 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DÉBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE. Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.
Dans le cadre de la concession d'aménagement de la Haute Limougère réalisée par la SET, celle-ci a
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes & 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 C'] se
Publié le 2 Ru
sollicité l'acquisition de plusieurs chemins ruraux. Ainsi, sont concernés par lé ip : 037-213701097.20240326-0L20240326M:10-DE
+ le chemin rural n°116 en totalité
e le chemin rural n°98 pour partie
° le chemin rural n°119 pour partie
Également, Madame COSNIER asollicité l'acquisition du chemin rural n°91 situé à la Vallée de Saint-Roch qui dessert sa seule propriété. Ce chemin rural n'est pas utilisé par le public.
Toutes les ventes se feront moyennant le prix des Domaines. Ces derniers ont été saisis mais n’ont pas encore répondu.
L'article L. 161-10 du Code Rural prévoit que les chemins ruraux ne peuvent pas être supprimés et ne peuvent être aliénés qu'après mise en œuvre d'une enquête publique effectuée conformément aux articles R.141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière.
Les frais de géomètre et de notaire (pouvant survenir suite à ces ventes) seront supportés par les acquéreurs et les frais liés à l'enquête publique seront à la charge de la ville.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Rural, et notamment son article L. 161.10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articies R. 141-4 à R 141-10,
Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,
Considérant que le chemin rural n° 91 situé à la Vallée de Saint-Roch n'est plus utilisé par le public, il
dessert uniquement une propriété privée (conformément au plan ci-joint),
Considérant que dans le cadre de la concession d'aménagement de la Haute Limougère, il convient de céder le chemin rural n° 116 en intégralité et les chemins ruraux n° 98 et 119 pour partie (conformément au plan ci-joint),
Compte-tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161.10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière,
Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 18 mars 2024,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- CONSTATE la désaffectation de :
le chemin rural n°116 en totalité
le chemin rural n°91 en totalité
le chemin rural n°98 pour partie
le chemin rural n°119 pour partie
- DÉCIDE de ne prendre à sa charge que l'ensemble des frais liés à l'enquête publique, les frais de
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M10 - CONSEIL MUNICIPAL 2/3 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 " Z
s LOT Publié le
géomètre et de notaire étant mis à la charge des acquéreurs, ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M10-DE
- DÉCIDE du lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code Rural,
- DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce sujet,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal pour le règlement de tous les frais liés à l'enquête publique.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http//www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M10 - CONSEIL MUNICIPAL 3/3 ATEN Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … 1 Fè
VILLE DE e. Pubiéle 29/08/2024 — LYS
F OAND E TE FE S ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M11-DE
AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M11 —- Domaine et Patrimoine — Acquisition par la ville de la parcelle cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac
ACTE N° DL20240326M11 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain et du développement économique.
Dans le cadre d'une régularisation foncière, il est proposé d'acquérir une parcelle actuellement constitutive d'un fossé, aujourd'hui entretenu par la commune.
LR ns Hôtel de ville
oil VAL DE LOIRE : 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
PATRIMOINE MONDIAL. * & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
wuny.fondettes.fr La parcelle cadastrée section YH 895 est donc proposée à l'acquisition,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … :
s LOT Publié le
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M11-DE
par la vile, afin de régulariser Ta
situation. En raison de cette régularisation. cette acquisition sera réalisée à l'euro symbolique.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission des financements du 18 mars 2024,
Considérant que la ville de Fondettes assure l'entretien de cette parcelle cadastrée section YH 895
constitutive d'un fossé, il convient d'en faire l'acquisition
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de se porter acquéreuse de la parcelle cadastrée section YH 895, située avenue Honoré de Balzac, constitutive d'un fossé moyennant l'euro symbolique,
- ACCEPTE de prendre à sa charge l'ensemble des frais inhérents à
(notamment les frais d'acte notarié), la concrétisation de cette vente
- AUTORISE Monsieur le Maire, où le conseiller délégué, à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que toutes pièces en application de la présente délibération ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip:/Avww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M11 - CONSEIL MUNICIPAL IN)— 1 fr Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
Publié le 29/03/2024 L
ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M12-DE VILLE DE 4
FORDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M12 — Domaine et Patrimoine — Convention de servitude de passage de canalisation GrDF, pour l’extension du réseau gaz situé rue des Joncheries
ACTE N° DL20240326M12 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a
donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE. Adjointe en charge de l'aménagement
urbain et du développement économique.
Dans le cadre de l'établissement de canalisations de gaz, GrDF sollicite l'accord de la Commune pour
Es
DIET Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes @ 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 | Courriel mairie@fondettes.fr waa.fondettes.fr
VAL DE LOIRE ;{ PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …. ,
. : Publié le . s'implanter sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531. ID : 037-213701097-20240326.DL 20240326M12-DE
Les canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes les canalisations ou ouvrages qui en seront l'accessoire, seront implantées sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531, dans le prolongement de la rue des Joncheries.
De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire des chemins ruraux, reconnaît à GrDF, un droit de passage en tréfonds tout en respectant les règles de l'art et selon les normes en vigueur.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu l'article 686 du Code Civil,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 18 mars 2024.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la servitude de passage d’une canalisation gaz sur les parcelles cadastrées section ZS 1417 et 1531, sises rue rue des Joncheries au profit de GrDF tel que repris dans l'exposé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée, à signer la convention de servitude ainsi que toutes
les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/wwwtelerecours.fr.
19 1 FONDETTES - ACTE N° DL20240326M12 - CONSEIL MUNICIPAL JT É. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
VILLE DE SCO Publié le 29/03/2024
FE OMD F Î Ï FE S 1D : 037-213701097-20240326-DL20240326M13-DE
AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M13 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 avec le Comité des Œuvres Sociales (COS)
ACTE N° DL20240326M13 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE,
Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS à donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DÉBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
BÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin- CS 60018 — 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel: mairie@fondettes.fr wunn.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL * Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le LE
Gr
La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024, propose de recl ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M13-DE avec le Comité des œuvres sociales (COS) du personnel communal, pour une annee.
La Ville soutient l'action développée par le COS qui contribue activement à créer et à maintenir du lien et de la cohésion entre les agents au service de la collectivité, mais également à cultiver un certain état d'esprit participant à l'épanouissement des agents.
Rappel de l’activité du COS
Le COS organise l'arbre de Noël destiné à tous les agents municipaux de la Ville et s'engage à promouvoir là convivialité et les échanges au sein du personnel communal par l'organisation de manifestations ou
d'activités à vocations festives, culturelles ou de loisirs.
L'Association participe à l'action sociale auprès des agents. Le COS met en place une billetterie qui permet aux adhérents de bénéficier de tarifs préférentiels pour diverses sorties et s'attache à développer un partenariat avec la Ville dans le cadre de projets culturels et sportifs portés par la Ville.
Dans ces conditions, la Ville accorde au COS des moyens financiers et matériels, et met à disposition un bureau. Le montant de la subvention pour 2024 s'élève à 38 058€.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l’année
2024,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024.
Considérant la volonté de la Commune d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable et d'encourager le développement du lien et de la cohésion entre les agents au service de la collectivité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs pour une année avec le Comité des Œuvres sociales (COS
de Fondettes - siège 35, rue Eugène Goüin à Fondettes) :
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://wwwtelerecours.fr.
19 [IN FONDETTES - ACTE N° DL20240326M13 - CONSEIL MUNICIPAL PEUX Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
VILLE DE piste 29/03/2024 © LOF
FE 0fND FE Ï Ï [ ( ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M14-DE
AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M14 — Vie Associative et Partenariats - Convention d’objectifs 2024 avec l'association familiale de Fondettes « La Mômerie »
| ACTE N° DL20240326M14 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
Æ 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
El VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … LE » LT
Publié le > LU La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024 propose de rec ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M14-DE entre la
ville de Fondettes et l'Association Familiale "La Mômerie" pour l'année ZUZ4
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la
subvention versée à l'association La Mômerie est de 201 230 €
La subvention se répartit de la façon suivante :
+ Accueil extra-scolaire de loisirs éducatifs : 34,5 %
*__ Accueil éducatif périscolaire : 63 %
° Handicap: 2,5%
La Ville participe au financement et au fonctionnement du service de restauration, ce montant est inclus dans la subvention. De plus, la municipalité met à disposition le personnel nécessaire au fonctionnement du service de restauration.
La Ville met également à disposition les locaux et prend à sa charge les fluides, dont ces charges sont évaluées à hauteur de 59 200,22 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l'année 2024,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine de l'enfance et de l'éducation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'Association Familiale de Fondettes "La Mômerie" (siège : 50 rue des Chaussumiers à Fondettes) pour une année ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet hup:/vwwtelerecours.fr.
I ac IN FONDETTES - ACTE N° DL20240326M14 - CONSEIL MUNICIPAL TD en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 … , à
VILLE DE É Pubiéle 29/03/2024 > LUV97 FE (a) MD EF T T EF S 2 ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M15-DE
AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M15 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 avec l'association « Alerte Sportive de Fondettes»
ACTE N° DL20240326M15 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT. Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
@ 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
ul VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 …
LE Tee EE | Publié le Fe. La commission
Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024 propose d'a 1D : 037-213701097-20240326.DL 20240326M15-DE d'objectifs annuelle entre la Ville et l'Association l'Alerte Sportive de Fondettés POUTTEMMES ZUZA-
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la subvention à verser à l'Alerte sportive de Fondettes est de 170 681 €.
La subvention est positionnée sur deux axes: le fonctionnement général de l'association omnisports et le fonctionnement des sections sportives.
La Ville met également à disposition les locaux, cette mise à disposition est évaluée à 106 000 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération prise en date du 26 mars 2024 allouant les subventions aux associations pour l'année
2024,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,
Entendu l'exposé des motifs,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine sportif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association «L'Alerte Sportive de Fondettes » (siège : Allée de la Poupardière à Fondettes) pour une année :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération :
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet htuip///www.telerecours.fr.
nn 9 FONDETTES - ACTE N° DL20240326M15 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 € à
VIÈEE DE puiéle 29/03/2024 — LUS Fu
F 0OAND FE Ï Î FE S ID : 037-213701097-20240326-DL20240326M16-DE
AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M16 — Vie Associative et Partenariats - Convention d'objectifs 2024 avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes « AUBRIÈRE Asso »
ACTE N° DL20240326M16 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Adjoint au maire en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
— Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondeties.fr
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le _ > L Gr
La commission Intergénérationnelle réunie le 14 mars 2024 propose d'ad ip: 037.213701097.20240326-DL20240326M16-DE d'objectifs annuelle entre la Ville et l'association culturelle et d'animation de Fondettes "AUBRIERE ASs0 pour l'année 2024.
La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue une subvention, à titre de compensation.
Sous réserve du respect des obligations mentionnées dans la convention d'objectifs, le montant de la
subvention versée à l'association AUBRIERE Asso est de 143 550 €.
La subvention est répartie sur deux actions: un projet d'activités musicales (enseignement et pratique instrumentale), la mise en place d'ateliers d'expression artistique, de danse et d'activités de bien-être.
Pour information, la Ville a mis à disposition les bâtiments, prit à sa charge les fluides ainsi que les frais de personnel (FRMJC) pour un montant global de 229 277,21 € au titre de l'année 2022-2023.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 mars 2024,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les
associations en direction de la population et notamment de la jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association culturelle et d'animation de Fondettes "
AUBRIERE Asso" (siège : 3 rue de la Bruzette à Fondettes) pour une année :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention d'objectifs à intervenir et la convention de mise à disposition de locaux communaux, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération ;
- INSCRIT les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://wwwitelerecours.fr.
19 NI FONDETTES - ACTE N° DL20240326M16 - CONSEIL MUNICIPAL FT Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 … ,
Publié le 29/03/2024 AIS VILLE DE ID : 087-213701097-20240326-DL2024032617-DE
FOMDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 mars 2024
Objet : DL20240326M17 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du personnel communal
ACTE N° DL20240326M17 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Représentés par pouvoir : 9
Absents Excusés : 0
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Solène ETAME NDENGUE, Adrien COCHET, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Alain CERVEAU, David BRAULT a donné pouvoir à Jean-Maurice GUEIT, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne MENU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Gaëlle GENEVRIER-GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.
Absents excusés : Néant
Secrétaires de séance : Jean-Maurice GUEIT et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
Æ 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel: mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
fi VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 =
Publié le
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de: ID : 037-213701097-20240326-DL2024032617-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale notamment son article 34,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
En fonction des mouvements de personnel au sein de la collectivité, il est nécessaire de mettre
régulièrement à jour le tableau des effectifs, notamment lors de départs à la retraite, de nomination ou
d'avancement, de changement de cadre d'emploi, de reclassement ou de recrutements, ou de modification
de l'organisation des services municipaux.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES
FILIÈRE TECHNIQUE
Cadre d'emplois : AGENT DE MAÎTRISE (catégorie C)
- Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
Grade : Agent de maîtrise à 35/35°"%
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5
Il s'agit de nommer le 1° avril 2024, un agent à la direction des services techniques suite à l'obtention du concours d'agent de maîtrise.
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois : INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GÉNÉRAUX (catégorie À)
- Création d'un poste d’infirmière en soins généraux à temps complet
Grade : infirmier territorial en soins généraux à 35/35è"°
- ancien effectif: 0
- nouvel effectif: 1
IF s'agit de nommer par voie de détachement de la fonction publique hospitalière, un agent à la direction de la petite enfance sur le poste d'adjoint de la responsable à la crèche « La Poupardière ».
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M17 - CONSEIL MUNICIPAL 2/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 037-213701097-20240326-DL2024032617-DE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois : PUÉRICULTRICE TERRITORIALE (catégorie A)
- Suppression d'un poste de puéricultrice à temps complet
Grade : puéricultrice à 35/35°7°
- ancien effectif: 2
- nouvel effectif: 1
Il s'agit de supprimer le poste de puéricultrice de l'agent qui occupait les fonctions de responsable d'une structure petite enfance, qui a quitté la collectivité.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet bup://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20240326M17 - CONSEIL MUNICIPAL 3/3