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Déliberation - f04d71a5bf8a1629ba3b1622255f5f74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Déliberation - f04d71a5bf8a1629ba3b1622255f5f74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2025
Publié
le
ID
: 032-213202963-20250331-DEC
2025
23-AR
DECISION
n°2025
23
Le
Maire
de
NOGARO),
VU
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
prise
en
séance
du
24/05/2020,
modifiée
le
24/01/2023,
accordant
à
Monsieur
le
Maire,
partie
(13)
des
délégations
définies
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lui
confiant
ainsi
certaines
responsabilités.
DECIDE
Article
1°’
: l! est
accepté
la
somme
de
5
047,26
euros
de
la
compagnie
ALLIANZ
en
remboursement
de
quittance
Article
2:
La
présente
décision
après
publication
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
à
Madame
la Sous-préfète
de
CONDOM.
Article
3
: Un
compte
rendu
de
cette
décision
et
pièces
annexes
sera
communiqué,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Nogaro,
le
31
mars
2025
Le
Maire,
Christian
PEYRET
…
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Publié le : 31/03/2025 11:18 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/26825