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Déliberation - e99447b47ae888c9838738473792ba4a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Déliberation - e99447b47ae888c9838738473792ba4a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
F7
ID
: 032-213202963-202407/703-DEC
2024 38-AR
DECISION
n°2024
38
Le
Maire
de
NOGARO,
VU
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
prise
en
séance
du
24/05/2020,
modifiée
le
24/01/2023,
accordant
à
Monsieur
le
Maire,
partie
(13)
des
délégations
définies
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lui
confiant
ainsi
certaines
responsabilités.
DECIDE
Article
1er
: Signature
d'un
avenant
à la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité:
Transmission
électronique
des
documents
budgétaires
avec
la
Préfecture
du
Gers.
Article
2
:
La
présente
décision
après
publication
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
à
Madame
la Sous-préfête
de
CONDOM.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
en
sera
:
adressée
à
Mme
le
Comptable
publique
notifiée
à
la
Sous-Préfecture
de
Condom
Fait
à
Nogaro,
le 3 juillet
2024
Le
Maire,
Christian
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif Pau
64000
- Villa Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Publié le : 03/07/2024 17:12 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/11966