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Déliberation - 94cccff4569afee725dca6cbd3c44f35
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Déliberation - 94cccff4569afee725dca6cbd3c44f35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
77
ID
: 032-213202963-20260410-DIA
2026
08B-AR
DECISION
n°2026
DIA
032
296
26
08
Le
Maire
de
NOGARO,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-22,
L
2122-23, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
prise
en
séance
du
9
avril
2026,
accordant
à
Monsieur
le
Maire,
des
délégations
définies
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lui
confiant
ainsi
certaines
responsabilités,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.211.1
et
suivants,
VU
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
délibération
du
4
novembre
2021), VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
formulée
par
Maître
Muriel
POZOULS
BOUNEL,
notaire
à
84
Rue
de
la
République
32110
NOGARO,
en
vue
de
la
cession
la/des
parcelle(s)
AK119
AK120,
1
et
2
avenue
du
Nogaropôle,
inclue(s)
dans
le périmètre
dudit
droit
de
préemption
urbain,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
NOGARO
n'a
actuellement
aucun
projet
dont
la
réalisation
nécessiterait
l'acquisition
de
cette/ces
parcelle(s),
DÉCIDE :
Article
4er
: La
Commune
de
NOGARO
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
et
autorise
les
propriétaires
à
vendre
librement
la/les
parcelles
AK119
AK120
sise(s)
:
1
et
2
avenue
du
Nogaropôle
Aux
prix
et conditions
envisagés
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner.
Article
2
: La
présente
décision
après
publication
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
à
Madame
la Sous-préfète
de
CONDOM.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Nogaro,
le
10
avril
2026
Le
Maire,
Christian
PEYRET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
: 05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://wwuw.telerecours.fr
Publié le : 13/04/2026 10:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/58371