Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 115 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-115

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-06-13-004 - AP ARM crique Cession TDGSAS Papaichton (2 pages) Page 3

R03-2018-06-14-002 - AP ARM criqueMousse Exall79 SLMDS (2 pages) Page 6

R03-2018-06-13-007 - AP EAX crique-giovanenord2 SARL SOGEMIDS (2 pages) Page 9

R03-2018-06-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un

projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 12

R03-2018-06-13-006 - Arrêté guyanexpolo CSS (2 pages) Page 15

R03-2018-06-14-004 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de

Guadeloupe d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane (2 pages) Page 18

R03-2018-06-14-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de

Martinique d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane (2 pages) Page 21

R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement

le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 (4 pages) Page 24

DRHM

R03-2018-06-13-008 - arrêté de composition de la CLAS juin 2018 (2 pages) Page 29

2DEAL

R03-2018-06-13-004

AP ARM crique Cession TDGSAS Papaichton

DEAL - R03-2018-06-13-004 - AP ARM crique Cession TDGSAS Papaichton 3er À

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière sur la crique

CESSION à PAPAICHTON, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas

par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société TDG SAS, relative au projet de recherche

minière sur la crique CESSION, à PAPAICHTON, et déclarée complète le 29 mai 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur 3

secteurs totalisant 3 km? ;

Considérant que le projet se situe dans une zone de libre adhésion du Parc Amazonien de Guyane (PAG)

Considérant que l’ARM se situe dans une zone à vocation de forte naturalité du PAG

Considérant que le projet est dans un espace naturel de conservation durable du Schéma d’Aménagement

Régional (SAR) et en limite amont du grand corridor de l’intérieur ;

DEAL - R03-2018-06-13-004 - AP ARM crique Cession TDGSAS Papaichton 4Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités en importance et dans le temps par

l’utilisation de chemins et layons d’accès existants, la réhabilitation des 16 à 20 puits, immédiatement

après échantillonnage, et l’installation d’un camp provisoire démonté en fin de mission;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière sur la crique CESSION est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 17lo£ 12

ir le Préfet et par délégation,

le directeur adjoiht de la DEAL

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-06-13-004 - AP ARM crique Cession TDGSAS Papaichton 5DEAL

R03-2018-06-14-002

AP ARM criqueMousse Exall79 SLMDS

DEAL - R03-2018-06-14-002 - AP ARM criqueMousse Exall79 SLMDS 6x = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) sur la crique Mousse à SAINT LAURENT DU MARONI en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas

par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière: du

personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS EXALL 79, relative au projet d’autorisation

de recherche minière sur la crique Mousse à SAINT LAURENT DU MARONI déclarée complète le 29

mai 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande de recherche minière sur 2 secteurs totalisant 3 km? et

nécessitant l’ouverture de 12,4 km de layons au maximum, le creusement de 110 puits et le franchissement

de cours d’eau sur 13 points ; .

Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,

DEAL - R03-2018-06-14-002 - AP ARM criqueMousse Exall79 SLMDS 7Considérant que l’impact sur le milieu naturel sera contenu par l’absence d’abattage des gros arbres et de

terrassement des layons, par le comblement progressif des puits en respectant l’ordre initial des horizons

exCavés,

Considérant que la durée de ces travaux est réduite à 3 semaines et que les impacts en seront limités en

importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière sur la crique Mousse est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de [a région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 1uJo£ [o\ÿ

Pour le Préfet el par délégation

e directeur adjoint de l’environnement,

de l’aménagementt et du logement

idier R NARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-06-14-002 - AP ARM criqueMousse Exall79 SLMDS 8DEAL

R03-2018-06-13-007

AP EAX crique-giovanenord2 SARL SOGEMIDS

DEAL - R03-2018-06-13-007 - AP EAX crique-giovanenord2 SARL SOGEMIDS 9EE = Er Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

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Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation minière (AEX) sur

l’affluent de la crique Giovane nord 2 à MANA en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas

par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL SOGEMI, relative au projet d’exploitation minière sur la crique Giovane nord 2 à MANA déclarée complète le 24 mai 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’exploitation minière sur un secteur d°’1 km? comportant

102 chantiers d'exploitation et 1 bassin de décantation (3 000 m°) ;

Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,

DEAL - R03-2018-06-13-007 - AP EAX crique-giovanenord2 SARL SOGEMIDS 10Considérant que l’impact sur le milieu terrestre et aquatique sera contenu par le comblement progressif,

respectant l’ordre initial des horizons excavés, des bassins de décantation devenus inopérants, et une

revégétalisation adaptée réalisée au fur et à mesure de l’avancée des travaux,

Considérant que l’utilisation de l’eau se fera en circuit fermé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Giovane nord 2 est exempté de la

réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

| Cayenne, le #0 [017

le directeur adjoint de l’environnement,

{de l’aménagement et du logement

RENAR

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-06-13-007 - AP EAX crique-giovanenord2 SARL SOGEMIDS 11DEAL

R03-2018-06-14-001

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas d’un projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-06-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12AC = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 201 1/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

[IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ; :

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par Monsieur Yves VANG, relative à un projet

d’exploitation agricole à Iracoubo, et déclarée complète le 14 mai 2018 ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet d’exploitation agricole ayant pour activité une production fruitière et

maraîchère ;

Considérant que le projet, identifié en espaces naturels à haute valeur patrimoniale et en espaces naturels de

conservation durable du SAR (Schéma d’Aménagement Régional), est situé en zone de crues exceptionnelles

à l’atlas des zones inondables ;

Considérant que le projet est concerné par la ZNIEFF de type 1 liée aux savanes de Counamama et Gabriel

compte tenu de la rareté de ce type de milieu à l’échelle de la Guyane ;

DEAL - R03-2018-06-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13Considérant que le projet nécessite le déforestage de la parcelle et que quelques zones boisées seront

conservées pour limiter l’impact de cette action sur la biodiversité;

Considérant que ce projet agricole est susceptible d’entraîner des impacts sur un milieu naturel

remarquable ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1% - En application de la section première du‘chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’exploitation agricole à Iracoubo présenté par Monsieur Yves VANG, est soumis

à la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et

notamment de la demande de foncier.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le LuJ66 /ao1 Y

Poyre Préfet et par délégation

directeur-adjoiht de la DEAL,,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-06-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Iracoubo, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14DEAL

R03-2018-06-13-006

Arrêté guyanexpolo CSS

Arrêté complémentaire/DEAL/URA nommant pour cinq ans les membres de la Commission de

Suivi de Site (CSS) de la Société GUYANEXPLO - Kourou

DEAL - R03-2018-06-13-006 - Arrêté guyanexpolo CSS 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Unité Risques Accidentels

Arrêté complémentaire / DEAL / URA

nommant pour cinq ans les membres de la Commission de Suivi de Site (CSS)

de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou

Le préfet de la région Guyane

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article R.125-8-2 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 1834/DEAL du 10 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du

fonctionnement de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2016-053 du 17 mai 2016, portant modification de la CSS de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la

commune de Kourou ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 mai 2018 ;

CONSIDERANT que les membres de CSS définis dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 précité ont été désignés pour une durée

de 5 ans et qu'il convient donc de désigner ces membres pour une nouvelle durée quinquennale ;

CONSIDERANT qu'une proposition de reconduction à l'identique a été faite aux membres de la commission de suivi de site, lors de la

réunion de cette commission le 11 avril 2018 et que cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du 10 octobre 2018, pour une période de 5 ans, la commission est composée des membres suivants.

Collège administration de l’état :

- Monsieur le préfet ou son représentant,

- Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

- Monsieur le chef de l’état major interministériel de zone ou son représentant,

- Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.

Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :

- Monsieur le maire de la commune de Kourou, où son représentant,

- Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane, ou son représentant,

- Monsieur le président de la Communauté de Communes des Savanes, ou son représentant.

Collège riverains des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement

dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée :

- Monsieur le responsable d'exploitation de la société Voltalia de Kourou ou son représentant,

- Monsieur le directeur de la société Scierie du Degrad Saramaca de Kourou ou son représentant.

Collège exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou organismes professionnels les

représentant :

- Monsieur l'administrateur de la société Guyanexplo ou son représentant,

- Monsieur le directeur de la société Guyanexplo ou son représentant.

Collège salariés des installations classées pour lesquelles la commission est créée :

- Monsieur le chef du dépôt de la société Guyanexplo ou son représentant,

- Monsieur le suppléant du chef du dépôt de la société Guyanexplo ou son représentant.

Répartition du nombre de voix par membre

Cette répartition reste celle indiquée dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral modificatif R03-2016-053 du 17 mai 2016.

DEAL - R03-2018-06-13-006 - Arrêté guyanexpolo CSS 16Article 2 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux

membres de la commission de suivi de site.

Pour le Préfet, 13 JUIN 1018

DEAL - R03-2018-06-13-006 - Arrêté guyanexpolo CSS 17DEAL

R03-2018-06-14-004

Arrêté portant autorisation de transport à destination du

ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée - Zoo

de Guyane

AP autorisation transport Zoo Guadeloupe

DEAL - R03-2018-06-14-004 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée — Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiques des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;

VU l'arrêté n°2014282-0005 du 19 octobre 2014 portant autorisation de détention, utilisation, cession et de transport, sur le territoire de la Guyane, de spécimens d'espèces animales protégées ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU les déclarations de marquage et la demande présentée par Thomas GROUES, vétérinaire du ZOO de Guyane, le 5 avril 2018 ;

DEAL - R03-2018-06-14-004 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 19CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on.entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l'article 3 est autorisée à transporter le spécimen de l'espèce mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vers le lieu

indiqué à l’article 4.

Ce transport s'effectue dans le cadre de recommandations du programme européen de reproduction de l'atèle à face rouge.

Article 3 : personnes autorisées

Thomas GROUES, le vétérinaire du ZOO.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

Thomas GROUES vers Paola Dvihally

ZOO de Guyane ZOO de Guadeloupe

CD5 PK 29 Parc des Mamelles

97 355 Macouria 97 125 Bouillante

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION

Ateles paniscus Singe atèle face rouge 1 femelle (Caroline) |transpondeur n°250229600039354

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le... | (à JUN 208

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

L'Adjoint au Chef du Service

Milieux Naturels, Biodiversité,

DEAL - R03-2018-06-14-004 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 20DEAL

R03-2018-06-14-003

Arrêté portant autorisation de transport à destination du

ZOO de Martinique d'espèces animales protégées - Zoo de

Guyane

AP autorisation transport Zoo Martinique

DEAL - R03-2018-06-14-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 21EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces animales protégées — Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ; VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ; VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ; VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des amphibiens et reptiles représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ; VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; VU l'instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiques des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;

VU l'arrêté n°2014282-0005 du 19 octobre 2014 portant autorisation de détention, utilisation, cession et de transport, sur le territoire de la Guyane, de spécimens d'espèces animales protégées ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEA ;

VU les déclarations de marquage et la demande présentée par Thomas GROUES, vétérinaire du ZOO de Guyane, le 5 avril 2018 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter lès spécimens des espèces animales mentionnées à l’article 5 du présent arrêté vers le lieu indiqué à l’article 4.

DEAL - R03-2018-06-14-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 22_Ce transport s'effectue dans le cadre :

- de recommandations du programme européen de reproduction de l’atèle à face rouge ;

- d'une maîtrise du cheptel d'anacondas verts et d'amazones aourou du ZOO de Guyane et pour présenter ces deux nouvelles

espèces au ZOO de Martinique.

Article 3 : personnes autorisées

Thomas GROUES, vétérinaire du ZOO.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

Thomas GROUES vers Nathalie DUPORGE

ZOO de Guyane ZOO de Martinique

CD5 PK 29 97 221 Le Carbet

97 355 Macouria

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION

Ateles paniscus Singe Atèle face rouge 1 mâle transpondeur n°250229600035365

Ateles paniscus Singe Atèle face rouge 1 mâle transpondeur n°250229600048332

Eunectes murinus Anaconda vert 1 femelle transpondeur n°250229600037567

Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle transpondeur n°250229600037479

Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle transpondeur n°250229600040150

Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°250228790000133

Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°SXM 137

Amazona amazonica Amazone aourou 1 mâle transpondeur n°SXM 116

Amazona amazonica Amazone aourou 1 non sexé transpondeur n°SXM 147

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le. | k JUN 2018

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

L'Adjoint au Chef du Service

Mill aturels, Biodiyersité,

Sites et Pays

DEAL - R03-2018-06-14-003 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du ZOO de Martinique d'espèces animales protégées - Zoo de Guyane 23DEAL

R03-2018-06-08-004

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant

lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE -

dossier n° 973-2018-00121

RD2018-00121 cèdre matoury Ortalide

DEAL - R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 24cr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

LOTISSEMENT LE CÈDRE DE MATOURY

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° 973-2018-00121

Le préfet de la GUYANE

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Île de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;

VU le zonage du TRI approuvé par arrêté préfectoral R03-2017-01-26-005 du 26 janvier 2017 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

1/3

DEAL - R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 25VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 06 juin 2018, présenté par la SARL ORTALIDE représenté par Monsieur MONTHIEUX

Eddy, enregistré sous le n° 973-2018-00121 et relatif à : Lotissement le Cèdre de Matoury ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL ORTALIDE n° SIRET : 395 328 339 00043,

clo Charpente Bois Evolutive

PK 16 - RN1 - ZA de Soula - 97355 Macouria

de sa déclaration relative au projet de construction d'un ensemble de logements (66 villas qui se déclinent en

33 bâtiments de 2 villas jumelés en R+1) « Résidence le Cèdre de Matoury » sur la parcelle AN 211 d'une superficie

de 23 185 m° (2,3 ha), située à la Levée, sur le territoire de la commune de Matoury.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du

code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Arrêtés de Rubrique

Intitulé Régime prescriptions

générales

correspondant

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une

2.1.1.0 | charge brute journalière de pollution organique : Déclaration | Arrêté du 21

1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) juillet 2015

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS5 (D)

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

- 2.1.5.0 |augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Déclaration

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans

le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 août 2018, correspondant au délai de deux mois à compter

de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition

motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe

d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être

fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut

accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront

alors adressées à la mairie de MATOURY

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois

pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période

d'au moins six mois.

213

DEAL - R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 26Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant

dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre

déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues

à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à

l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les

conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le :* 8 JUIN 2018

Pour le Préfet de la GUYANE

L'adjoint au chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

— À_.D Alain PINDARD

PJ: l'arrêté de prescriptions générales :

Arrêté du 21 juillet 2015 (2.1.1.0)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la

police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous

bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une

communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez

déposé votre dossier.

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DEAL - R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 27DEAL - R03-2018-06-08-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant lotissement le Cèdre de Matoury - SARL ORTALIDE - dossier n° 973-2018-00121 28DRHM

R03-2018-06-13-008

arrêté de composition de la CLAS juin 2018

Arrêté portant modification de la composition de la CLAS

DRHM - R03-2018-06-13-008 - arrêté de composition de la CLAS juin 2018 29EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction des ressources

humaines et des moyens

Bureau des ressources

humaines

Cellule d'action sociale

Arrêté préfectoral du portant modification

de la composition de la commission locale d'action sociale

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU l'arrêté ministériel n°10OC A 1125270 A du 28 septembre 2011 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau local d'action social du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ; VU fa loi n° 84-16 du 1t janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; VU la circulaire ministérielle du 21 juin 2015 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) ; VU l'arrêté préfectoral n° R08-2016-05-13-018/sg-siame-brh-cas du 13/05/2016 portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale de la région Guyane; VU les propositions des organisations syndicales, ALLIANCE police, SGP-Unité police; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale de la région Guyane est composée comme suit :

I- CINQ MEMBRES DE DROIT ou leur représentant

- le préfet

- le directeur de cabinet chargé de la zone de défense

- le directeur départemental de la sécurité publique

- le chef du service local d'action sociale

- l'assistante de service social

11 - PERSONNALITE QUALIFIEE: le commandant du groupement de gendarmerie

Ill- QUINZE MEMBRES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ou leurs suppléants

Préfecture — 5 sièges

Force Ouvrière 2 titulaires 2 suppléants

-Claudine CORFDIR Annie COCHARD

- Jessamine PAVANT Gérard RELOUZAT

| UNSA Intérieur ATS 8 titulaires 3 suppléants

Katia SULBERT Louise CAKIN

Jocelyne LUCIATHE -

GOFFIN Fabrice

Services de police — 10 sièges

Alliance 6 titulaires 6 suppléants Jean-Luc BALTYDE J-P PHILLIP

- Hevy WANDE |

L Marie-Agnès HENRY Mike MATOUTE _.

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DRHM - R03-2018-06-13-008 - arrêté de composition de la CLAS juin 2018 30UNSA Police

SGP Unité de Police

Pascal CAMILLI | Serge DUPUIS

Sandro PAULOBY

Dominique CATHERINE Carole URSULE

Sophie BUNEL Fanny GRANDMOUGIN/ LENCAUCHEZ

2 titulaires 2 suppléants

Hubert LUAP Willy SMITH

Bernadin MONIMONFOU

||

Marie-Claude FAUVETTE

Johana BIENVENU

2 suppléants

Christelle PROMENEUR

Emma AGARANDE

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le À 3/0 6/01 6

Le préfet

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