Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 084 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 084 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 084 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-084

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018Sommaire

ARS

R03-2018-04-19-003 - Arrêté n°72/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de

l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-04-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2018-04-18-001 portant

autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée Allobates

femoralis - Eva RINGLER. (2 pages) Page 6

R03-2018-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération "Le Pré de Moges" (maître

d'ouvrage : SAS HippoBât) commune de Matoury. (2 pages) Page 9

DRHM

R03-2018-03-01-013 - CHSCT du 01 mars 2018 (1 page) Page 12

2ARS

R03-2018-04-19-003

Arrêté n°72/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO

déclarée pour la période M2 de l'année 2018

ARS - R03-2018-04-19-003 - Arrêté n°72/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 3AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Vu

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Vu

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Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 72/ARS/DOSA du 19 avril 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M2 de l’année 2018

N° FINESS Juridique : 970302022

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-04-19-003 - Arrêté n°72/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 4Vu le relevé d'activité transmis pour la période M2 2018 par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon

Arrête

Aticle 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 566 919,04 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 579 677,30 € - pour les PO 0,00 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 19 120,36 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 € - pour les médicaments séjours 260 059,49 € - pour les médicaments ATU séjours 0,00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 93 254,08 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 250,14 € - pour les actes et consultations externes 637 541,43 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 698 930,73 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 20 046,62 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 248 067,12 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 2 925,53 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus 5 679,26 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 366,98 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 avril 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S: e/ Guyane, La Directrice de l'Offre de Boins et de l'Autonomi

Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 | Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-04-19-003 - Arrêté n°72/ARS/DOSA du 19/04/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M2 de l'année 2018 5DEAL

R03-2018-04-26-001

Arrêté portant modification de l'arrêté

R03-2018-04-18-001 portant autorisation de transporter

des spécimens d'une espèce animale protégée Allobates

femoralis - Eva RINGLER. AP 2018-04-18-001 autorisation transport animaux RINGLER

DEAL - R03-2018-04-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2018-04-18-001 portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée Allobates femoralis - Eva RINGLER. 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité w

ARRETE

portant modification de l’arrêté R03-2018-04-18-001 portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale

protégée Allobates femoralis —- Eva RINGLER

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et

amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL ;

VU l'arrêté R03-2018-04-18-001 du 18 avril 2018 portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée

Allobates femoralis —- Eva RINGLER ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce présentée par Eva RINGLER en date du 15 décembre 2017 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté par courriel le 05 avril 2018 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’arrêté modificatif

L'article 2 de l’arrêté R03-2018-04-18-001 est remplacé et modifié comme suit : « La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter les spécimens d’Allobates femoralis mentionnés à l’article 5 du présent

arrêté, depuis les zones de collectes dans la zone du ZOO de Macouria, hors espaces naturels protégés, vers le lieu indiqué à l'article 4, dans le cadre d’une étude menée par l'Université de Vienne (Femoralis Research Group) sur le comportement animal. >

Article 2 : autres

Les autres articles de l'arrêté R03-2018-04-18-001 demeurent inchangés.

DEAL - R03-2018-04-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2018-04-18-001 portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée Allobates femoralis - Eva RINGLER. 7Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le Ë6/04 [2e #P

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

DEAL - R03-2018-04-26-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2018-04-18-001 portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée Allobates femoralis - Eva RINGLER. 8DEAL

R03-2018-04-26-002

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération "Le

Pré de Moges" (maître d'ouvrage : SAS HippoBât)

commune de Matoury. RD2018-00005 SAS HippoBât Le pré moges matoury

DEAL - R03-2018-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération "Le Pré de Moges" (maître d'ouvrage : SAS HippoBât) commune de Matoury. 9Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites

et Paysages

Unité Police de l'Eau

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 19 VILLAS (10T4 ET 9T5)

PAR L’OPERATION « LE PRE DE MOGES » (Maître d'ouvrage : SAS HippoBât)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N°973-2018-00005

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;:

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code Civil et notamment son article 640 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24. novembre 2015 ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, complet, déposé le 10 janvier 2018 par la SAS

HippoBât, représentée par Mme Paulema HIPPOLYTE, enregistré sous le n° 973 — 2018 — 00005 et relatif à la construction de 19 villas

(10T4 et 9T5) par l'opération « Le Pré de Mogès » sur le territoire de la commune de Matoury ; jugé complet au titre de l'article R.214- 32 et régulier au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du 16 avril 2018.

VU la demande de compléments référencée 2018-29 du 30 janvier 2018 et la note complémentaire reçue le 16 avril 2018 ;

Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des

opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;

Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions

particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;

donne récépissé à :

SAS HippoBât

(représentée par Mme Paulema HIPPOLYTE)

SIRET : 428 859 011 00028

4, cité Quintus - 97300 CAYENNE

de sa déclaration relative la construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération « Le Pré de Mogès » sur le territoire de la commune de Matoury, sur les parcelles cadastrées d'une superficie totale de 28 062 m° : AS 611 de 2000 m°, AS 612 de 3000 m°, AS 266 de 8000 m2, AS 267 de 8000 m? et AS 305 de 7062 m°.

C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 50

Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gqouv.fr

1/2

DEAL - R03-2018-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération "Le Pré de Moges" (maître d'ouvrage : SAS HippoBât) commune de Matoury. 10Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha (D).

Surface projet : 2,8 ha

Surface bassin naturel

intercepté : 2,4 ha Déclaration Sans objet

Surface totale : 5,2 ha

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Matoury où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'adresse suivante : DEAL Guyane — Rue Carlos Fineley (Impasse Buzaré) — C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages, et le cas échéant, de la date de mis en service.

En application de l'article R214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter

de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 26/64 2048

L’adjoint au chef du service milieux naturels,

biodiversité, sites et paysages,

#

= Alain PINDARD

C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 50

Adresse mail: smnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

2/2

DEAL - R03-2018-04-26-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de 19 villas (10T4 et 9T5) par l'opération "Le Pré de Moges" (maître d'ouvrage : SAS HippoBât) commune de Matoury. 11DRHM

R03-2018-03-01-013

CHSCT du 01 mars 2018

Modification de l'arrêté de composition du CHSCT

DRHM - R03-2018-03-01-013 - CHSCT du 01 mars 2018 12Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL Cayenne, le 4O / Où / LOU

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES Le Préfet de la région Guyane

N°8 fisramesricas à

Mesdames et Messieurs les membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

préfecture de la Guyane

Objet : Convocation au comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister au prochain comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, spécial, qui se déroulera

- Le jeudi 1° mars 2018, à la préfecture, salle Winkly CETOUT, à 14h30

Vous trouverez ci-après l'ordre du jour de cette réunion :

- Pour avis :

- Approbation du compte-rendu du CHSCT du 05//0/ 2OAF

- Pour information :

- Intervention du médecin de prévention du CISTC:

- Points hygiène et sécurité de la préfecture ;

- Points hygiène et sécurité de la sous-préfecture ;

- Modalités d'utilisation de la cafétéria par l’ APP ;

- Questions diverses.

Le préfet

Pour le Préfet

Le secrétaire général

ROQUEFEINE.

Préfecture de la région Guyane, BP 7008 — 97307 CayenneCCE

téléphone : 0594 39 46 56 — télécopie : 0594 39 47 23 — action-sociale

www.guyane.pref. gouv.fr

DRHM - R03-2018-03-01-013 - CHSCT du 01 mars 2018 13