Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 272 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 272 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 272 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-272

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-11-30-011 - 20201130 agrément d'association de solidarité au titre des chèques

d'accompagnement personnalisé ENTRE'AIDES GUYANE (1 page) Page 3

DGCAT

R03-2020-11-30-012 - Arrêté portant répartition de la DGDU 2020 (2 pages) Page 5

DGCOPOP

R03-2020-11-26-008 - Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001 portant

composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture

session décembre 2020 (2 pages) Page 8

DGTM

R03-2020-11-30-015 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute

expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura (3 pages) Page 11

R03-2020-11-30-014 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever,

transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve

naturelle nationale des Nouragues (3 pages) Page 15

R03-2020-11-30-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation

d'activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société

SAV'ANKAW (3 pages) Page 19

2DGA

R03-2020-11-30-011

20201130 agrément d'association de solidarité au titre des

chèques d'accompagnement personnalisé ENTRE'AIDES

GUYANE

agrément d'association de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé

ENTRE'AIDES GUYANE

DGA - R03-2020-11-30-011 - 20201130 agrément d'association de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ENTRE'AIDES GUYANE 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement

personnalisé

NOR :

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;

Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement

personnalisé,

Vu les statuts de l’association en date du 28 janvier 2017,

Vu l’objet social de l’association,

Arrête :

Article 1°

L'association Entre’ AIDES Guyane créée le 25/07/1988, dont les statuts ont été modifiés le 21

mai 2016 et dont le siège social est situé 16 rue Pichevin à CAYENNE, est agréée en tant que

distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-

862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Article 3

Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au

recueil des actes administratifs.

Fait le [3 ( NOV 7190

Pour ERA e ER SAIT |

secrétaire général des services de l'Etat

[ne PA Paul-Marie CLAUDON

DGA - R03-2020-11-30-011 - 20201130 agrément d'association de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ENTRE'AIDES GUYANE 4DGCAT

R03-2020-11-30-012

Arrêté portant répartition de la DGDU 2020

Répartition de la DGDU 2020 sans consultation CCDU

DGCAT - R03-2020-11-30-012 - Arrêté portant répartition de la DGDU 2020 5PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant répartition

de la Dotation Globale de Décentralisation

en matière d'élaboration de documents d'urbanisme pour l’année 2020

n°R03-2020-

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du président de la République du 1er janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie

CLAUDON, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi

BOCHARD, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD), secrétaire

général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :

VU les articles L.121-6 et R.121-6 à R.121-13 du code de l'urbanisme ;

VU l'article L.122-9 du code de l'urbanisme ;

VU la circulaire du 10,janvier 1984 relative à l'application des dispositions de l’article L.121-9 du code de

l'urbanisme et du décrét 83-810 du 9 septembre 1983 relatives la a commission de conciliation parue au Journal Officiel du 15 mars 1984 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-170 portant composition de la CCDU du département de la Guyane en date du 10 septembre 2019 ;

VU la circulaire n°6201/SG du 6 août 2020 portant sur la dévolution au Préfet d’un droit de dérogation aux

normes réglementaires ;

Considérant le report des élections municipales qui a retardé l'installation des nouvelles instances

communautaires au dernier trimestre 2020 ;

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-11-30-012 - Arrêté portant répartition de la DGDU 2020 6Considérant en conséquence que la composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme

des documents ne pouvait être modifiée suffisament tôt au regard des dates limites de paiement des

subventions ;

Considérant l'impossibilité d'une réunion de la CCDU au titre de l’année 2020 ;

Considérant que le présent arrêté permet de répondre à au moins deux objectifs du droit de dérogation :

* _ réduire les délais de procédure ;

* _ favoriser l'accés aux aides publiques ;

Considérant que la répartition de la DGD entre dans l'une des sept matières décrites à l’article 1° du Décret

2020-412 du 08/04/2020 à savoir les subventions [...] des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le présent arrêté est justifié par deux conditions cumulatives : le motif d'intérêt général et

l'existence de circonstances locales, tels que décrits dans les visas susmentionnés ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°R03-2019-170 en date du 10 septembre 2019 est abrogé.

Article 2 : La répartition de la dotation globale de décentralisation en matière d'élaboration de document

d'urbanisme est organisée sans consultation de la Commision de conciliation en matière d'élaboration de

document d'urbanisme. Elle se fera sur la base d'une grille d'évaluation des collectivités au regard des

travaux de production des documents d'urbanisme donnant lieu à des points d'importance différente selon le

document produit (PLU, CC, modification, et.). Cette grille, établie par le chef du service urbanisme des

Services de l'État, proposera au Préfet une répartition équitable de ces subventions.

Article 3: Des élections seront organisées en vue de créer et d'installer la nouvelle Commission de

conciliation en matière d'élaboration de document d'urbanisme pour l'année 2021.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne, le 4 ( NOV 2020

Le Préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

>?

Paul-Marie CLAUDON

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

DGCAT - R03-2020-11-30-012 - Arrêté portant répartition de la DGDU 2020 7DGCOPOP

R03-2020-11-26-008

Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001

portant composition du jury relatif à l'obtention du

Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture

session décembre 2020

DGCOPOP - R03-2020-11-26-008 - Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001 portant composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture 8PRÉFET l | | .

DE LA REGION H Direction Générale GUYANE de la Cohésion et des Populations Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001 portant composition du jury relatif à l'obtention du

Diplôme d'Etat d’Auxiliaire de Puériculture

session décembre 2020

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.4311-4 et R.4383-2 à R.4383-2 et suivants :

Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture et

d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE. sous-préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel

d'auxilhaire de puériculture ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-06-30-001 du 30 juin 2020 portant composition du jury relatif à ‘obtention du

diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Didier Duport Directeur Général de la Cohésion et des Populations

Sur proposition du Directeur Général de la Cohésion et des Populations

Arrète

Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-30-001 du 30 juin 2020 susvisé est modifié ainsi

qu'il suit :

LIRE

Article 1: le jury du diplôme d'état d'Auxiliaire de Puériculture (session décembre 2020) est présidé par

Monsieur Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des Populations ou son représentant, et est

composé ainsi qu'il Suit :

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant:

- Madame Clara DE BORT, Agence Régionale de Santé de Guyane

—— Directeur-d'institut-de-formation-d’aides-soignants ou son représentant: —

- Monsieur Eddy CONSTANTIN, IFAP de Cayenne

- Madame Dominique MOGES, Projet Professionnel Plus

DGCOPOP - R03-2020-11-26-008 - Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001 portant composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture 9Infirmier ou Cadre de santé, formateur permanent d’un IFAP:

- Madame Aurélie SOTTY, IFAP de Cayenne

infirmier ou Cadre de santé en exercice :

- Madame Clara NOËL, Centre Hospitalier de Cayenne

Auxiliaire de puériculture en exercice:

- Madame Charlette CLET, multi-accueil les Papilios

Représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des

auxiliaires de puériculture :

- Madame Lisa PRIAN, crèche Henri Saccharin

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-30-001 du 30 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il

suit :

LIRE

Article 2: La composition du jury est établie pour une durée de 3 ans.

Article 3: Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général de la Cohésion et des Populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

VE sen 0

Fe |

fÉS È 77 Pour le Préfet,

T'Eche Cayenne, le 26 Novrulre dc do

ohésion et des Populations

DGCOPOP - R03-2020-11-26-008 - Portant modification de l'arrêté R03-2020-06-30-001 portant composition du jury relatif à l'obtention du Diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture 10DGTM

R03-2020-11-30-015

Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires

de toute expression évoquant directement ou indirectement

la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant

directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

DGTM - R03-2020-11-30-015 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 11E 3 Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de

l'Agriculture, de l'Alimentation et de ARRETE

USE portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires de toute expression

Service Paysages, Eau et évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de

Biodiversité Kaw-Roura

Unité Protection de la Biodiversité

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de

Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-10-01-002 du 1° octobre portant subdélégation de signature de monsieur Raynald

VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Abpolline LEHUBY, directrice de production de la

société Phare Ouest Productions, le 25 novembre 2020 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et de la DGTM,

conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité

consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;

Tél : 0594 29 66 50

p.deal-guyane{@@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-015 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 12Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire(s)

- Jérémy FREY - réalisateur

- Rémi DUPOUY -— réalisateur

- Apolline LEHUBY -— directrice de production

-Chloé BORGELLA — assistant caméra et son

- Sandra MICHEL — photographe

- Koulanon APPOLINAIRE -— fixeur/régisseur

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

La société Phare Ouest Productions , est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale

de kaw-roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la

réserve afin de réaliser un documentaire animalier.

Le tournage est autorisé exclusivement dans les zones À et C de la réserve.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable le 5 et 6 décembre 2020.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible ; - aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni diffusée ;

- la faune ne doit pas être dérangée ;

- les prises de vue à partir d’un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien

avec les objectifs de gestion :

- la société Phare Ouest Productions transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la

réserve naturelle ;

- les nom et/ou logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve

(PNRG) apparaissent au générique de fin. ‘

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du

tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien

avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Apolline LEHUBY et fera l’objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mabsp deal-guyanetädeveicppement-durable gouv fr

DGTM Guyane, C 8. 76303 rue du Port, 97 366 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-015 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 13arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau

des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé

de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision ‘est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 8 : exécution |

Le Secrétaire Général des Services de l'Etat en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de

Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 3o1t4) Lo

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité

U

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Tél: 0364 29 66 Sû

M£!. mob d-puvanetüdeveloppement-durable gouv.fr

DGTM Curpane. C KR. 76307 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-015 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 14DGTM

R03-2020-11-30-014

Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,

prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que

bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle

nationale des Nouragues Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale des Nouragues

DGTM - R03-2020-11-30-014 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 15PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de

l'Agriculture, de l'Alimentation et de ARRETE

la Forêt ae : ; tee portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des

Service Paysages, Eau et espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle Biodiversité nationale des Nouragues

Unité Protection de la Biodiversité

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues

(Guyane) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-10-01-002 du 1° octobre portant subdélégation de signature de monsieur Raynald

VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Jennifer DEVILLECHABROLE, conservatrice de la

réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 17 mai

2019 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle des Nouragues émis le 25

novembre 2020 ;

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-gu

DGTM Guyane, C.S. 76 3 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-014 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 16CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle

nationale des Nouragues ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 — Objet de l’autorisation

La présente autorisation est accordée au conservateur de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans

le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise

en valeur pédagogique de la réserve.

L'équipe de la réserve est ainsi autorisée :

- à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de

découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors

d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes

prévus au plan de gestion ;

- à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de

gestion ;

- à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasives :

- à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activités prévues au

plan de gestion notamment de missions de surveillance :

Article 2 — Personnes autorisées

-Jennifer DEVILLECHABROLE

- Pauline GARRIGOU

- Stéfan ICHO

- Jérémie TRIBOT

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors

de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des

bénévoles.

Article 3 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra

être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du

bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.

Article 4 — Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans le cadre de la

présente autorisation ;

- Un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN et au

comité consultatif de gestion de la réserve à l'échéance de l'autorisation ;

- les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées :

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve

pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité

des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-014 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 17Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Jennifer DEVILLECHABROLE et fera l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau

des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le >C/${{(20

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité

Vincent NICOLA E BARMON

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-014 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces, ainsi que bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale des Nouragues 18DGTM

R03-2020-11-30-016

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la

réalisation d'activités touristiques dans la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités touristiques dans la

réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW

DGTM - R03-2020-11-30-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW 19E = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE

ane de portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités l'Alimentation et de la touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société Forêt SAV’ANKAW

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Unité Protection de la

Biodiversité

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de

Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-10-01-002 du 1° octobre portant subdélégation de signature de monsieur Raynald

VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement présentée par Mme Vanessa HALHOUL, gérante de la société

Sav'ankavw, le 22 septembre 2020 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et

préservation de l'espace classé en réserve naturelle nationale ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM - R03-2020-11-30-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW 20ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Madame Vanessa HALHOUL, gérante de la société SAV'ANKAW, est autorisée à pratiquer ses activités

touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.

Cette autorisation concerne la réalisation de circuits de découvertes au sein de la réserve sur la rivière de

Kaw ; en amont jusqu'au lieu-dit “Bassin Roches” sur la crique Wapou et en aval jusqu’à l'estuaire de la

rivière de Kaw ainsi qu'entre l'estuaire de l'Approuague, le canal Roy et le village de Kaw, tel qu'indiqué sur la

carte annexée à cet arrêté.

Ces balades seront organisées uniquement de jour entre 06h et 22h.

Les activités de pêche pratiquées par l'opérateur touristique demeurent réglementées par les dispositions

prévues par le décret de création de la réserve.

Article 2 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être

renouvelée, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire présentée au plus tard

3 mois avant l'échéance de la présente dérogation accompagnée :

- d'un bilan des activités réalisées ;

- d'une évalutation portant sur les éventuels impacts constatés de l'activité sur le milieu naturel et

des moyens mis en œuvre pour les atténuer.

Article 3 : Conditions particulières - Engagements du bénéficiaire

Cette autorisation est consentie à condition que :

- l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui

concernent l'environnement et la protection des espèces animales et végétales et celle de la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura ;

- l'opérateur réponde aux obligations imposant aux professionnels que leurs bateaux et engins

flottants, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de Guyane, soient homologués et détiennent un

titre de navigation ou le cas échéant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;

- les obligations en matière d'immatriculation, de circulation et de possession de permis de conduire

un bateau soient satisfaites par l'opérateur et tous ses salariés navigants ;

- l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets et matières de vidanges conformément aux

règles en vigueur ;

- le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication concernant les

activités réalisées dans la réserve.

Considérant que les activités touristiques ont lieu dans un espace naturel protégé sensible et qu'il convient

d'adopter des pratiques compatibles avec les enjeux de conservation, le bénéficiaire de la présente

autorisation s'engage à :

- prendre connaissance du décret portant création de la réserve naturelle ;

- prendre connaissance et respecter les zonages de la réserve réglementant les activités possibles

en leur sein ; ,

- S'informer et informer sur le caractère sensible du milieu parcouru ;

- adopter un comportement adéquat, notamment en adoptant une allure réduite, afin d'éviter le

dérangement de la faune ainsi que pour favoriser son observation ;

- rester à bonne distance des oiseaux afin d'éviter leur envol ;

- ne pas manipuler d'espèces protégées conformément aux règles en vigueur ;

- Utiliser pour leur promotion et communication des images pouvant être obtenues par tout visiteur

sans risque d'atteinte aux milieux, à la faune et à la flore ;

- respecter les autres usagers de la réserve naturelle ;

- à Communiquer, dans la mesure de ses moyens, au conservateur de la réserve toutes les

observations utiles quant à l’état des milieux de la réserve et les éventuels atteintes à cet état.

Article 4 : Navigation

La navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositions prévues par l'arrêté R03-2017-06-26-

002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la

rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de

Kaw-Roura et ses abords).

Tél: 0594 29 66 35

Mél: mmbsp deal-guyane“ideveloppentent-durable gouv.fr

DGTM Guvane. CS 7640 rue du Port, 97 306 CAYENME CEDEX

DGTM - R03-2020-11-30-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW 21Article 5 : Sanctions - Résiliation

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la

présente autorisation.

Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle

qu’en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la

réserve.

En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-

Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la protection

de l’environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Vanessa HALHOUL et fera l’objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique -— Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97305 Cayenne cedex.

Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'Etat en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de

Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le $o f{t(20

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité

Vincent NICOL 70 DE BARMON

Tél 939420 66 50

iubsp.deal-ranctideveloppement-durable gouv fr

DGTM - R03-2020-11-30-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour la réalisation d'activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW 22