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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 119 Mise en place du télétravail en cas de grossesse ou pour raisons médicales
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 119 Mise en place du télétravail en cas de grossesse ou pour raisons médicales)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021 LE SR
Reçu en préfecture le 30/09/2021 Ë Ne A,
Use
Ke | E R R E S DE
ID : 040-200069631-20210916-DCC2021 09 119-DE
NKLCHALOSSE DCC 2021 09 119
communauté de communes
Extrait du registre
59 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 16 septembre 2021
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le seize septembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la salle Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Benoît
VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO
(Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN
(Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY
(Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède) Jérôme
FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie
DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Philippe MARSAN (Mugron),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse) Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette).
Etaient excusés: Ghislaine LALANNE (Caupenne), Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit),
Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Michel DANGOUMAU
(Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Marie-Christine BRETTES (Mugron), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat) remplacé par Béatrice GUIRLES.
Etaient absents : Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :38
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoir : O
Date d'envoi de la convocation : 10/09/2021
Le secrétaire de séance : Madame Hélène TOMAS (Hinx)
Ressources humaines : Mise en place du Télétravail en cas de grossesse ou pour raisons
médicales
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre d’une grossesse, un agent peut
actuellement bénéficier d’un aménagement de son temps de travail. En effet, les agents
concernés, à partir du 3ème mois de grossesse, peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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service et des demandes des intéressées, d'une réduction de travail dans la limite maximale d'une
heure par jour.
Pour compléter cette mesure, Monsieur le Président propose à l’assemblée qu'un agent qui le
souhaite puisse bénéficier d’un télétravail partiel dans les douze semaines précédant son congé
maternité, sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l'employeur.
De plus, Monsieur le Président souhaite proposer à l’Assemblée la mise en place du télétravail
pour raison médicale.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2021
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres
agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de
travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui,
ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Président propose à l’assemblée :
Article1 : Eligibilité
L’Autorité territoriale apprécie la compatibilité du dispositif de travail à distance avec la nature des
activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent,
la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
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- Détermination des activites éligibles au télétravail
La liste non exhaustive des activités éligibles est la suivante :
- rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes
administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de
communication, cahiers des charges
- saisie et vérification de données
- préparation de réunions
- mise à jour du site internet
indexation de documents (GED)
mise à jour des dossiers informatisés
programmation
administration et gestion des logiciels métiers full web et des systèmes d'exploitation à distance
- assistance à distance
- saisie de données
- mise à jour de logiciels...
- Services concernés par le télétravail: l’ensemble des services après avis de l'autorité
territoriale
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
1! doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels.
L’Autorité territoriale mettra à disposition de l’agent le matériel suivant :
- Ordinateur et câbles pour se raccorder à internet
- Accès au réseau
- Téléphone portable
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail Article £ : P P
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
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Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. À tout le moins, il ne doit
pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. || ne peut ainsi avoir
à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est
celui habituel, du bureau.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, et
notamment la charte informatique.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par
administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection
de la santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la
collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le
dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
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Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. || doit être joignable et disponible par mail et par
téléphone.
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence
obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son
employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant
sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Article 5 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
Dans le cadre d’une grossesse :
L'agent, dont l'état de grossesse le justifie, peut télétravailler partiellement durant les douze
semaines précédant le début de son congé maternité.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de
l'autorité hiérarchique.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire, le planning
validé par l'Autorité territoriale faisant foi. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
ID : 040-200069631-20210916-DCC2021 09 119-DE
Pour raison médicale :
L'agent, dont l'état de santé le justifie, peut télétravailler partiellement.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de
l'autorité hiérarchique.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire, le planning
validé par l'Autorité territoriale faisant foi.
Quotites
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à deux jours
par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à trois jours.
Article 6 : Procédure
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent, après avis du
service de médecine préventive et du médecin du travail.
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de cette organisation
avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Celle-ci précise les modalités
d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que
le ou les lieux d'exercice.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. 8 q
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et sa durée, par référence au cycle de travail de
l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
Article 7 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1 octobre 2021. Envoyé en préfecture le 30/08/2021
Reçu en préfecture le 30/08/2021
ID : 040-200069631-20210918-DCC2021_09_119-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
ID : 040-200069631-20210916-DCC2021 09 119-DE
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant, à l’unanimité,
DECIDE de mettre en place le télétravail à partir du 1°" octobre 2021
ADOPTE les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 16 septembre 2021
Le President,
Didier GAUGEACQ nu, ÉRRES»
ET ünauté de communes
Âcte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président