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Déliberation - Mise en place du télétravail en cas de coupure de route
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en place du télétravail en cas de coupure de route)
Thèmes du document : Cybersécurité, Travail et emploi, Santé,
CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
DEPARTEMENT REUNION
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
| SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25 : Mi n place du télétravail en cas de coupure de route
La Présidente certifie que [L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 27 juin 2024 à 14H40, le conseil
la Liste des délibérations a (d'administration s'est réuni dans la salle de réunion,31 chemin Xavier
été affichée le 28 juin Fontaine,97433 SALAZIE sous la présidence de Mme Sidoleine PAPAYA.
2024.
Présents : Mme Sidoleine PAPAYA, Mme Marie Jeanne ELISABETH,
La convocation du conseil [Mr Serge LAUP, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mme Nina ANDOCHE, Mme
d'administration avait été [Nathalie HOAREAU, Mr Dominique ELISABETH, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme
faite le 13 juin 2024. Hermina PADRE
Absents : Mr François LUCILLY, Mme Karine ELISABETH, Mme Katy MARIMOUTOU,
Mme Pamela MAILLOT, Mr Harry LUCILLY, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Suzie
ADELIN, Mr Emile PAYET
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09 ! | é |
: lAbsents excusès représentés : Absents : OS Absents excusés représentés
Représentés :0
Total des votes : 09 Secrétaire de séance : Mr Serge LAUP
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publié le... 13 JUIL. 2024
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
Il est exposé au conseil d'administration :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
La Commune de Salazie est confrontée à des fermetures de la route dues aux aléas géologiques
provoquant des éboulis empêchant, lors des fermetures totales de route par arrêté
départemental ou communal, certains agents de se rendre sur leur lieu de travail.
l'est donc nécessaire d’encadrer les absences des agents dans de telles circonstances en leur
proposant des méthodes alternatives de travail temporaires, telles que le télétravail lorsque
cela est possible. Bien entendu, il s’agit d’une solution temporaire qui prend fin
automatiquement dès la réouverture de la route. Afin de mettre en place le télétravail lors des
ruptures de route, il est proposé les modalités suivantes :
Les activités éligibles et non éligibles au télétravail :
1. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes durant les ruptures
de route :
- Accueil physique et/ ou téléphonique d'usagers
- Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des
informations confidentielles
- Les activités de secrétariat
- Les travaux et services de maintenance ou d'entretien des locaux,
- Les agents affectés aux écoles (cantine, entretien, surveillance)
- Les agents répondant à des tâches manuelles (voirie, patrimoine, environnement)
- Les animateurs
- Les agents qui travaillent directement à partir de logiciels qui ne sont pas accessibles
sur ordinateur portable ;
- Les agents ne disposant pas d'ordinateur portable
2. Sont éligibles au télétravail durant les ruptures de route :
Le personnel dont les activités ne figurent pas dans les activités non éligibles au télétravail et
à condition d’avoir à minima un ordinateur portable pour pouvoir travailler à distance.
Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
Le télétravail pour rupture de route est une mesure temporaire réservée aux agents de la
collectivité qui rencontrent une rupture de route- fermeture totale de la route par arrêté
départemental ou communal- entre leur domicile et leur lieu de travailet à la condition que Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
leurs activités et missions soient compatibles avec le télétravail.
Le télétravail cesse automatiquement à compter de la réouverture de la route.
Les agents ont obligation de se tenir informés des horaires de réouverture de la route et
doivent se présenter à leur poste de travail dès réouverture de la route.
Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents.
Le conseil d'administration :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024;
Décide :
Après avoir délibéré, à l’unanimité 09 voix pour :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 2 : : D'autoriser Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente à signer tout
document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les
services du contrôle de légalité.
msn RO RO RO RU ARR RO RU RD RAM RM DUR RU A DR RM R Rn n tte anna
DR RD tn mn nn manne D Rnb tnt nnndttaghiaré
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie confQ
Le secrétaire de séance,
Mr Serge LAUP Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE COUPURE DE ROUTE
ANNEXE
Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
| s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage
strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide
des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible à distance en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son
domicile (enfant, personne en situation de handicap ..).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Sur la sécurité et la protection de la santé :
l'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur
site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service.
l'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
l'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. 11 doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
l'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.
llalertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter
atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au O1 juillet 2024. KA 4 KO OK 2 AK OK Ke OK Ke Ke Me 6 6 6 KE Ke fe ok ke ke ee
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-25
ATTESTATION DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS AUX SPECIFICATIONS
TECHNIQUES POUR EXERCER EN TELETRAVAIL
Attestation à fournir à l'appui de chaque demande de télétravail.
PÉTIOMM L riininoncanisssonalifieranreiitiistontnsneeEdééCaa
Adresse du domicile ou du lieu du télétravail : sense
Je soussigné(e), Monsieur, Madame : ss siennes , après avoir pris
connaissance du descriptif et des spécifications techniques auxquels doit satisfaire un local à usage de
télétravail, atteste sur l'honneur que :
- Mon domicile dispose d'un espace de travail adapté permettant de travailler dans de
bonnes conditions notamment d'ergonomie,
- Cet espace dédié au télétravail au sein de mon domicile respecte les règles de sécurité
notamment l’installation électrique,
- Cet espace dédié au télétravail est équipé d’une connexion internet suffisant pour
permettre un accès téléphone et internet de bonne qualité d’émettre et de réceptionner
des données numériques compatibles avec mon activité professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-25-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024