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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 15 JUILLET 2021, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien — Mme DEDIEU Martine -

M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - M. BENALIA BROUCH Amine —

M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine - M. ARRAS Alexis — M. RELAUX Julien —

Mme PEYSALEE Florence - M. MORA Vincent - M. LOUME Yves - M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe —

M. LAVIGNE Pascal — M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie -

M. SOUBLIN Jean — Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe —

Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian —

M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme

BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine — M. LAFOURCADE Laurent -

M. BLANES Jean-Claude - M. BEDAT Henri —- Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal —

M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme BOGNENKO SANIEZ Alexandra —- M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance M. RENDE Grégory

Mme HENAULT Marylène M. LAUSSU Guillaume

Mme LABARCHEDE Martine Mme DEDIEU Martine

Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. STETIN Pierre

Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle M. LOUME Yves

M. LE BAIL Gérard Mme SABOURAULT Bérengère

Mme LAGRASSE Catherine M. LAFOURCADE Laurent

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique — Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - Mme HENAULT Marylène -

Mme LABARCHEDE Martine —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle —

M. LE BAIL Gérard — Mme LAGRASSE Catherine - M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : Mme DUTOYA Guylaine

OBJET: MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Monsieur le Président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6,ID : 040-244000678-20210721 L51_2021-DE.

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations desToncuionmaires,

Vu là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,

Vu le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsiqu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction,

Vu l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relative à l'accès à l'emploi de titulaire

et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique,

Vu décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction,

Vu l'avis favorable unanime du comité technique de la communauté d'agglomération (et du CIAS du Grand Dax) du 29 juin 2021,

Considérant que le télétravail se définit comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du

travail utilisant les technologies de l'information pour réaliser un travail dans des locaux hors de ceux habituellement mis à disposition par l'employeur,

Considérant que les grands principes du télétravail sont : le volontariat, la réversibilité et l'égalité de

traitement entre les télétravailleurs et leurs collègues travaillant en présentiel dans les locaux

habituels,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

sont soumis aux mêmes obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Afin de prendre en considération la période de la crise sanitaire et l'état d'urgence actuelle,

la présente délibération fixe les modalités d'organisation du télétravail. Le télétravail organisé de la

communauté d'agglomération du Grand Dax sera mis en œuvre à l'issue de la période de crise

sanitaire (au cours de laquelle le gouvernement a formulé des recommandations sur le télétravail,

Il est précisé que tous ces points sont développés en détail dans une charte du télétravail annexée à la présente délibération.

Les modalités pratiques de mise en place du télétravail sont les suivantes :

1- Les activités éligibles et non éligibles au télétravail :

1.1- Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des métiers représentés ausein de la collectivité :

Saisies de données, travail informatique, accueil téléphonique, activités de planification, rédaction et

élaboration de notes, réunions en visioconférence, maintenance informatique, formations

individuelles et collectives, gestion des temps de travail, traitement du courrier.

1.2- Les activités non éligibles au télétravail sont :

L'accueil physique, la collecte des déchets, le travail sur le terrain, le travail des aides à domicile,

l'archivage de dossiers papiers, les activités liées au garage : réparation de véhicules, les activités

de maintenance des bâtiments, le travail sur le terrain avec utilisation d'outils

1.3- Les métiers non éligibles au télétravail sont :

Ripper, maître-nageur sauveteur (MNS), agent de voirie, aide à la personne, agent de déchetterie, hôtesse d'accueil, agents travaillant sur le terrain.ID : 040-244000678-20210721-DEL61 2021-DE

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder

au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

2. Le lieu d'exercice du télétravail :

Le télétravail s'effectue à domicile, c'est-à-dire le lieu de résidence habituelle en France,

sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur, ou dans un lieu de travail partagé (co-working)

choisi par l'agent et validé par le supérieur hiérarchique et la direction intercommunale des Systèmes

d'information (DISH.

3. Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation :

3.1- Demande de l'agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les

modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi

que

le ou les lieux d'exercice.

3.2 Réponse à la demande :

Le supérieur hiérarchique apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,

l'intérêt du service, l'aptitude de l'agent à télétravailler et, lorsque le télétravail est organisé au domicile

de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

En cas d'accord, l'autorité territoriale prend un arrêté individuel autorisant l'agent à exercer ses fonctions

en télétravail.

3.2 Quotité mensuelle de télétravail :

Le nombre maximum de jours de télétravail mensuels autorisé est fixé à 2 jours par semaine.

La durée du télétravail et les règles de quotité précises sont susceptibles d'être modifiées après accord

du médecin de prévention. Il peut être dérogé à la règle des 2 journées hebdomadaires télétravaillées

dans les cas suivants :

- à la demande de l'agent dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis

du médecin de prévention.

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée en raison d'une situation

exceptionnelle, perturbant l'accès au service où au télétravail sur site (événement climatique exceptionnel

et majeur,

crise sanitaire, état d'urgence selon les dispositions prévues au plan de continuité d'action ou au plan

communal de sauvegarde).

4- Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système

informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des

données doit être préservée.

5- Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

5.1- Temps et les conditions de travail

Agents bénéficiant d'horaires variables :

Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés

habituellement au sein de la collectivité, et doit a minima travailler sur les plages horaires fixes

prévues par le règlement du temps de travail.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à

ses occupations personnelles.Envoyé er préfecture le 27/07/2021

Reçu en pr re le 27/07/2021

Affiché te 27/07/2021

Agents bénéficiant d'horaires fixes : ID : 04D-244000878-20210721-DELS1 2021-DE Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, ce sont les horaires-Prévos"atrpinmng de tTavan

qui s'applique. Dans les deux cas, l'agent doit donc être totalement joignable et disponible.

5-2 Sécurité et protection de la santé :

L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou ia maladie professionnelle est imputable au service.

6- Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application

des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

et les autorités administratives compétentes (service prévention, DSI, responsable hiérarchique)

peuvent effectuer des visites au domicile du télétravailleur, lieu d'exercice des fonctions, en cas

d'aménagements spécifiques préconisés par le médecin de prévention et à la demande de l'agent.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail du Grand Dax.

7- Gestion du temps de travail et contrôle :

L'enregistrement du temps de travail durant les journées de télétravail est réalisé via le logiciel

Horoquartz et l'agent en télétravail badge sur son ordinateur.

La réalisation d'heures supplémentaires pendant le télétravail sera autorisée uniquement à titre

exceptionnel par le supérieur hiérarchique.

La procédure de déclaration des heures supplémentaires, éventuellement effectuées, en télétravail

est identique à celle en vigueur pour les agents travaillant sur site.

8- Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils

de travail suivant (ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès

aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions)

Il assure également la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Dans certains cas, l'autorité peut autoriser l’utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale

met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous

réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas

disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie les

dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

9- Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler participeront à une formation rendue obligatoire par la collectivité, afin de les accompagner dans les bonnes pratiques du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.Envoyé en préfecture le 27/07/2021

Reçu en préfecture le 27/07/2021

Affiché le 27/07/2021

ID : 040-244000675-20210721-DEL61_2021-DE

10- Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux

spécifications techniques est établie

Le télétravailleur est garant de la conformité des installations électriques de son domicile aux normes

électriques en vigueur. A cet effet, il signe, sur le formulaire de demande de télétravail, l'attestation sur

l'honneur de la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail à la règlementation en vigueur.

11- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à l'issue de la situation de crise sanitaire et

de la réglementation y afférente en vigueur pour faire face à l'épidémie de la COVID-19.

12- Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les modalités pratiques de mise en place du télétravail telles que définies ci-dessus,

Article 2 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 21 juillet 2021

LE PRESIDENT,

f

Julien DUBOIS. 1"Envoyé er préfecture le 27/07/2021

re le 274

ché te 27/07/2021

10 : 040-244000678-20210721-DEL61 _2021-DE