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Arrêté - arrete 2024 065 installation dune benne au 8 rue du general de gaulle le 25 mai 2024
Document publié le Samedi 25 mai 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 065 installation dune benne au 8 rue du general de gaulle le 25 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77
AALLE
DE
PARMAny
.
techniques@ville-parmain.fr
nent
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/ET
N°2024/065
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT
AUTORISANT
L'INSTALLATION
D'UNE
BENNE
- 8 RUE
DU
GÉNÉRAL
DE GAULLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R
411-3,
R
417-1
à
r 417-13,
R
412-49,R
110-1
R
110-2,
R
411-2,
R
411-25,
R
411-26,
R
411-28,R
414-19;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
02/03/1982
modifiée
par
la
loi
n°
82.623
du
2/07/1982
et
la
loi
n°
83.8
du
07/01/1983 ; Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
Octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
1 — 4°"e
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie
;
Vu
la
demande
de
monsieur
MENDES
Yann
en
date
du
19
mai
2024
qui
souhaite
stationner
une
benne
en
occupant
temporairement
le domaine
public
devant
le 8
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Parmain
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
du
public
;
À
R
R
Ê
TE
Article
1
Monsieur
MENDES
Yann
sis
8
rue
du
Général
de
Gaulle
—
95620
PARMAIN
est
autorisé
à
stationner
une
benne
sur
le domaine
public
devant
le 8
rue
du
Général
de
Gaulle
le samedi
25
mai
2024.
Article
2
Cette
demande
nécessitera
les
dispositions
suivantes
:
- stationnement
: réservation
de
deux
emplacements
de
stationnement
avec
interdiction
de
stationner
devant
le
8 rue
du
Général
de
Gaulle.
Article
3
L'’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
les
particuliers
donne
lieu
à
la
perception
d’une
redevance
: le
tarif
établi
par
la
délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le
suivant:
3,50€
le
ml/jour,
soit
un
montant
dû
à la ville
de
35€
(3,50
x 10
ml
x 1j).
Article
4
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les soins
et aux
frais
du
demandeur.
Il a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
il est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
5
Le
stationnement
de
la benne
ne
doit
en
aucun
cas
constituer
une
quelconque
gêne
ou
un
quelconque
danger
pour
les
usagers
de
la voie.
Article
6
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
de
l’occupation. Article
7
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
Secrétariat
général,
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le 22
mai
2024
L’Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
. Alain
PRISSETTE
Publié
le :
22
mai
2024
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à compter
de
la
Notifié
le :
22
mai
2024
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
Exécutoire
le
:
22
mai
2024
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» :
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2024/035
2/2 TEL.
Technique
0134
08
95
90
ou
01-44-08-95-77
FAX
01.34.73.02.13
wY ne)
Direction
des
services
Techniques
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE VOIRIE
POUR
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Je
soussigné(e)
:
Mr,
Mme,
Mile
Nom :
Mendes...
nn
Prénom
: Yann...
Raison
sociale
{s'il
s’agit
d'une
entreprise)
Adresse :
8 rue du
Général
De
Gaulle
95620
PARMAIN
Tel:
.06.17.87.57,46
Fax :
de
Adresse
e-mail : .Yann.mendes53@ gmail.com........
Sollicite
l'autorisation
de
stationner
:
FH
une
benne
sur
chaussée
O]
un
camion
de
déménagement
O]
un
échafaudage
[]
autres
(à
préciser)
Le
chantier
envisage
a-t-il
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
travaux
délivrée
par
le
service
de
l'Urbanisme
de
la
Mairie
?
CO
Oui
2
Non
N°
dossier
Durée
du
stationnement
: du
25/05/2024
.
.
…
au
25/05/2024
:
nensmmensme
Inclus.
Cette
occupation
du
domaine
public
s'effectuera
à
PARMAIN
à
l'adresse
suivante
.8
rue du
Général
De
Gaulle
95620
PARMAIN...
annee
SUP
à
nn
place(s)
de
stationnement
Dimensions Longueur
:..8.m.......
Largeur
:
4,80
mM............
Hauteur:
.1,52m..
Tarif d'occupation
du domaine
public
:
pour les particuliers
: 3.50
€
le
ml
/ jour
pour les entreprises tarif
à la journée
: 25€
et
15€
par journée
supplémentaire
Soit
montant
dû
à la ville
: ……
ner
R ES Si
on
ln
Ce
tarif s'applique
pour
les
bennes,
échafaudage,
camion
de
déménagement,
engin
de
chantier,
cabane
de
chantier
« type
algéco
», espace
de vente
promoteur,
brocante
Je
m'engage
en
outre
à
payer
les
droits
d'occupation
du
domaine
communal
tels
qu'ils
sont
définis
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021/04.
Pour
ce
faire,
j'aviserai
les
services
municipaux
des
dates
exactes
de
début
et
de
fin
de
cette
occupation.
En
cas
de
délivrance
de
l'autorisation
sollicitée,
je
dégage
entièrement
par
la
signature
de
la
présente,
la
responsabilité
de
la
ville
st
des
incidents
ou
des
accidents
étaient
provoqués,
soit
directement,
soit
indirectement
par
l'occupation
citée
plus
haut
Fait
à
PARMAIN,
le
19/05/2024
Signature
précédée
de
la
mention
«
|[u
et
approuvé
»
«
Lu
et approuvé
»
LA
DEMANDE
DOIT
ETRE
FAITE
15 JOURS
AVANT
LE
DEBUT
DES
TRAVAUX
ELLE
NE
VAUT
PAS
AUTORISATION
ET
DEVRA
IMPERATIVEMENT
RESPECTER
LEDIT
DELAI.
TOUTE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVANT
LA
DATE
DE
DELIVRANCE
DE
L'ARRETE
MUNICIPAL
ENGAGERA
LA SEULE
RESPONSABILITE
DU
DEMANDEUR
AU
RISQUE
D'UNE
CONTRAVENTION
DE
57°
CLASSE.