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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 81 DG Prestations intellectuelles nature juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
‘Métropole
Grand Paris . Ne PEN
DECISION DU PRESIDENT D2020-81
Objet: Marché de prestations intellectuelles de nature juridique — Dispositions législatives et
réglementaires
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L52 19-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu le procès-verbal et la délibération CM2016/01/01 du 22 janvier 2016 portant élection du président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fourniture et de services et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires
applicables aux collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant la nécessité pour la MGP de disposer d’une expertise spécifique en matière de
perspectives d'évolutions législatives et réglementaires,
Considérant qu'au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
de l'article R.2122-8 du code de la commande publique, Monsieur Olivier RENAUDIE a été retenu.
DECIDE
Article 1°: de conclure le marché de prestations intellectuelles de nature juridique avec Monsieur
Olivier RENAUDIE, sis 2, rue Corvetto — 75008 PARIS, pour un montant forfaitaire de 15 000 € TTC et
une durée ferme de 4 mois.
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2020, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2 1 SEP. 2020
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200921-D2020-81-AU
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020