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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 17 DEL Marché Prestations Juridiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 28 JUIN 2021
BM2021/06/28/17 : APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°007.AOO.DAM.2021 RELATIF A LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES – LOTS N° 1, 2, 4 et 5
DATE DE LA CONVOCATION : 22 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles R.2161-1 à R.2161-5 et R.2162- 13 à R.2162-14,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
VU la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « approuver et décider de conclure, dans le cadre des crédits votés par le conseil de la métropole, les marchés et les accords-cadres de fournitures et de services et de travaux d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires applicables aux collectivités territoriales en vigueur, ainsi que leurs avenants »,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 23 avril 2021 au Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
VU le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 15 juin 2021 concernant l’attribution de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques – Lots n° 1, 2, 4 et 5,
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure adaptée conformément à l’article R.2123-8 du code de la commande publique pour l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques – Lots n° 1, 2, 4 et 5,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062817-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 2
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 juin 2021, a décidé d’attribuer l’accord-cadre aux cabinets GINKGO, EARTH AVOCATS et PEYRICAL & SABATIER ASSOCIES pour le lot n°1, au cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour le lot n°2, au cabinet EARTH AVOCATS pour le lot 4 et au cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour le lot n°5,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la signature de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques :
- Pour le lot n°1, Assistance juridique à la maîtrise d’ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain : avec les cabinets GINKGO, EARTH AVOCATS et PEYRICAL & SABATIER ASSOCIES pour une durée ferme d’un an, reconductible 3 fois une année, exécuté par marchés subséquents et par bons de commande sans montant minimum ni montant maximum ;
- Pour le lot n°2, Assistance juridique pour la ZAC Saulnier et le Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis : avec le cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour une durée ferme d’un an, reconductible 3 fois une année, exécuté par marchés subséquents et par bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum ;
- Pour le lot n°4 – Assistance juridique et Conseil en fiscalité de l’aménagement : avec le cabinet EARTH AVOCATS pour une durée ferme d’un an, reconductible 3 fois une année, à compter de sa notification, exécuté par bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum ;
- - Pour le lot n°5 – Accompagnement juridique particulier à la finalisation du Scot métropolitain et à sa mise en œuvre : avec le cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour une durée ferme d’un an, reconductible 3 fois une année, à compter de sa notification, pour un montant forfaitaire de 30 000 € HT et une autre partie, exécutée par bons de commande, sans montant minimum ni montant maximum.
DIT que ces lots prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un an, reconductible 3 fois une année.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer et exécuter lesdits lots.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal 2021 et suivants, chapitre 011.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062817-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 3
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062817-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021