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unknown - Reglement tenue tavernes Les Medievales 2025 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crémieu. Lien du pdf (unknown - Reglement tenue tavernes Les Medievales 2025 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Règlement d’attribution des tavernes aux associations

pendant la fête des Médiévales 2025

Vu :

 la loi 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sa circulaire du 1 octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents du commerce et artisanat des professionnels avec ou sans domicile fixe ;  le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2121-29, L 2212- 1 et 2,3° et L 2224-18 ; - le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment ses articles L 2122- 1 et 2, L 2125-1 et L 2125-3 ;

 le Règlement Sanitaire Départemental du 31 juillet 1997 ;

 L’actuel article L1311-1 du Code de Santé Publique précise que les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme sont maintenant fixées par des décrets en Conseil d’État

Considérant qu’il appartient à la Ville de Crémieu de :

- faire respecter les traditions des Médiévales, événement culturel, populaire et festif, - conforter et transmettre l’authenticité de la fête,

- assurer la plus grande cohérence entre les fêtes Médiévales et l’ensemble des animations concourant à la manifestation,

- développer la cohérence culturelle, esthétique et touristique de la manifestation, - faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public ainsi que la commodité de la circulation,

- assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de la manifestation,

- délivrer les autorisations d’occupation du domaine public adaptées pour ces activités,

Le règlement suivant s’applique de manière permanente, à compter de l'édition 2024 de la fête « Les Médiévales ».

Préambule

Événement de portée régionale, la fête des Médiévales tend à partager la culture et les traditions médiévales. La municipalité marque par le présent règlement, sa volonté d’affirmer l’authenticité de la manifestation en renforçant sa cohérence d’ensemble. Elle est déterminée à renforcer d’année en année sur cette base, la qualité, l’authenticité, la diversité et une répartition équilibrée entre les différents produits proposés à la vente.

Dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et de l’égalité d’accès au Domaine Public, la Ville de Crémieu instaure une procédure d’examen et de sélection des candidatures pour l’édition 2025, conformément à l’article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). La ville se donne ainsi les moyens de veiller à la qualité globale des produits et animations proposés, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le présent règlement. L’examen et la sélection du dossier se fera au regard de critères précis. Ils seront vérifiés au moment de la sélection des candidatures, puis contrôlés de manière systématique durant toute la période de la manifestation.

1 Paraphe :TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Modalités générales

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation du domaine public de l’ensemble des sites prévus pour accueillir les tavernes durant la manifestation par le milieu associatif (5 emplacements au total).

Le service en charge de l’organisation prend les mesures qui s’imposent pour parvenir à une harmonisation du fonctionnement de l’ensemble des tavernes, avec le souci de la recherche de l’équilibre et de l’équité.

Madame la Maire fixe par arrêté :

 la liste des sites composant Les Médiévales,

 la liste des produits donnant lieu à autorisation individuelle.

Cet arrêté détermine en outre, les dates d’installation et de démontage des stands, les horaires d’ouverture et de fermeture au public ainsi que différentes modalités pratiques et de sécurité. Il est pris suffisamment tôt pour laisser la possibilité au milieu associatif, d’en prendre connaissance à temps, avant dépôt de leur candidature.

Chaque permissionnaire devra notamment respecter :

1. Le contenu de son autorisation

2. Le présent règlement et l’arrêté concerné.

3. Les mesures de sécurité exigées dans le cadre du dossier déposé par la Ville pour l’ensemble de la manifestation quels qu’en soient les organisateurs, et notamment les préconisations du rapport de la commission de Sécurité établies à l’issue de sa visite sur site.

Article 2 : Règles communes à l’occupation d’un emplacement

Les règles d’occupation des emplacements sur les sites des tavernes de la fête des Médiévales sont fixées par arrêté de la Maire et le présent règlement, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public, de la meilleure occupation possible du domaine public, de la qualité et de la cohérence des différentes installations. Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

L’autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l’intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique, de la voirie, de la circulation ou de tout autre motif d’intérêt général l’exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées et qu'il aura acceptées, ainsi que pour tout motif de non-respect du présent règlement.

Article 3 : L'affectation des emplacements

a) Définition des emplacements

Chaque emplacement, parcelle du domaine public, est attribué pour les dates annuelles de la manifestation à une personne pouvant justifier de son statut de représentant d'une association. Sites affectés : Place de la Nation, Place de la Poype, Boulevard Porte Neuve, Pré Minssieux, Nouveau site 2025 : sous la halle (taverne réduite, pendant les repas servis sous la halle).

b) Autorisations individuelles

Chaque permissionnaire est en possession d’une autorisation d’occupation du domaine public pour un site précis et une liste de produits autorisés à la vente, retenus après examen en commission consultative. Les emplacements ne peuvent constituer un élément du fonds de commerce. Les autorisations délivrées porteront les noms, prénoms du représentant juridique de l'association, l’indication des produits autorisés à la vente, les dimensions du stand, (longueur et largueur), et le site. Dès lors, tout agrandissement de l’emplacement par adjonction d’une partie ou de la totalité d’une quelconque infrastructure est interdit.

Afin de tenir compte de la destination des sites de la manifestation, il est interdit au permissionnaire d’un emplacement, de vendre des produits différents que ceux pour lesquels il a

2 Paraphe :obtenu l’autorisation individuelle d’occupation du domaine public. La Ville de Crémieu peut retirer à tout moment une autorisation pour des raisons liées à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et au non-respect du présent règlement en tout ou partie.

c) Qualité et décoration des stands

Il est demandé à chaque permissionnaire de décorer l’intérieur et l’extérieur de son stand selon les critères définis. Les permissionnaires dont les stands ne répondraient pas à ces critères en seront avisés et devront apporter la preuve des modifications avant l’ouverture. Les organisateurs seront dans l'obligation de retirer l’autorisation du permissionnaire qui ne répondrait pas à la présente demande et pourra mettre fin à l’occupation par le recours aux voies de droit adéquates.

d) Contrôles des emplacements

Toute forme de sous-location est strictement interdite. Le permissionnaire ne pourra ni céder son autorisation, ni louer voire prêter son emplacement. Le stand devra être tenu soit par le permissionnaire lui-même. Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement, qui aurait pour but dissimulé de transférer son utilisation à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée. Un contrôle des permissionnaires est effectué par le service en charge de l’organisation des fêtes Médiévales.

TITRE II: ORGANISATION DE LA MANIFESTATION

Article 4 : Candidature pour l'autorisation préalable

La tenue des tavernes est ouverte aux associations pouvant justifier de documents statutaires réglementaires.

L'association candidate adressera ainsi un dossier de candidature à Madame la Maire de la Ville de Crémieu avant le 08 juin 2025. Ce dernier est établi sur la base du dossier-type annexé au présent règlement, qui sera téléchargeable sur le site internet de la mairie. Le dossier devra être complété si possible de plusieurs photographies du stand proposé en guise de taverne, tous documents permettant d’apprécier les matériaux de décoration, le descriptif de l'habillement des personnes qui seront sur les lieux lors de la manifestation. Toutes modalités pratiques concernant le renseignement du dossier de candidature sont décrites sur le site, afin de faciliter les démarches des candidats. Le dossier de candidature sera adressé par mail ou en version papier au service en charge de la manifestation. Le candidat est ensuite inscrit sur la liste des candidatures, laquelle est examinée par la commission consultative dont les modalités de fonctionnement sont énoncées à l’article 5 du présent règlement.

Article 5 : Modalités d’attribution des emplacements

a) Principes généraux.

Tous les dossiers de candidature sont soumis à l’avis d’une commission consultative se réunissant en une ou plusieurs sessions. Elle est composée par les 3 élus dont les attributions concourent à la manifestation et présidée par Madame la Maire.

b) Commission consultative de sélection des candidatures

La commission consultative est chargée d’examiner l’ensemble des dossiers de candidature des associations. Elle est chargée de rendre un avis qui ne lie nullement l’autorité municipale en charge de la décision de sélection et d’attribution. Cet avis sert à éclairer la décision, par un travail préparatoire, permettant au Maire ou ses adjoints concernés directement par l'événement d’accorder les autorisations aux associations en toute connaissance de cause. Ne peuvent prendre part aux travaux de la commission les membres intéressés à un dossier de candidature soumis à la procédure consultative. La commission pourra proposer une liste d’attente en cas de désistements intervenant après la sélection des candidats. La décision de la commission sur le choix des associations se fera au plus tard le 20 juin 2025, afin de prévenir rapidement les associations sélectionnées. Les décisions de la commission seront sans appel.

3 Paraphe :Critères de sélection

La sélection est opérée chaque année à partir du dossier de chaque candidature, établi selon les dispositions de l’article 4 du présent règlement. La commission devra vérifier la cohérence et la fiabilité des informations fournies par les associations. L’attribution des emplacements s’effectue selon les critères tirés à la fois de la recherche d’une parfaite cohérence mais aussi du souci de protection de l’ordre public, de respect de l’hygiène et de la meilleure utilisation possible du domaine public dans le cadre spécifique de la manifestation. L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de remplir dûment, et de façon la plus exhaustive qui soit les dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature pour tout site seront examinés en tenant compte des critères suivants :

1) le respect des principes de sécurité, de santé, d’hygiène notamment rappelés dans le présent règlement

2) la nature et la qualité des produits proposés en rapport avec la fête des Médiévales. A ce titre sont notamment valorisés : - le respect de la liste des produits définis, - la prise en compte des thématiques et valeurs véhiculées par la fête des Médiévales, - toute précision quant à l’origine et aux caractéristiques des produits, - le respect du principe de développement durable et du commerce équitable, - l’originalité des produits, leur authenticité comme témoignage d’un savoir- faire reconnu, - le cas échéant la nature et la qualité des produits vendus et leur adaptation au dispositif spécifique de cette manifestation.

Liste des produits définis :

o Boissons : eaux, sirops, bière en fût, cidre, cervoise, hypocras, hydromel o Boissons : uniquement du vin pour la taverne sous la halle – vente durant les repas du samedi soir et du dimanche midi.

o Produits salés : pain, galettes, jambon, saucisses, grillades

o Produits sucrés : crêpes, foyesses, gâteau/pâtisserie médiéval(e)

3) la présentation soignée et l’aspect festif du périmètre de vente affecté. Seront valorisés : - le "design" d’ensemble de la structure de vente,

- la prise en compte d’éléments décoratifs strictement liés au cadre esthétique propre aux fêtes des Médiévales

- l’insertion de la structure de vente dans l’environnement urbain et historique de la Ville, - la précision quant à la nature des matériaux utilisés pour la structure de vente - l’intégration du mobilier dans l’environnement (respect du principe de développement durable).

4) l’expérience ou des références établies à l’occasion de manifestations de même nature.

5) l’obligation pour chaque membre de l’association présent de porter un costume médiéval durant l’évènement. Possibilité de prêt de costumes par la commune moyennant une caution.

Article 6 : Produits donnant lieu à autorisation individuelle.

L’arrêté municipal, portant organisation pratique de l’édition concernée de l’opération Fête Les Médiévales, établit entre autres, la liste des produits que peuvent proposer les associations à la vente. Cette liste est volontairement limitative, de manière à correspondre au plus juste aux traditions de la manifestation.

Article 7 : Identité de l'association - affichage des prix.

En vertu des dispositions légales, tout occupant d’un emplacement doit prévoir sur son étalage un écriteau indiquant d’une manière visible le nom de l'association. Les prix des marchandises mises en vente doivent être affichés, soit par étiquette ou écriteau placé de manière bien visible devant les produits, soit par étiquette placée ou attachée sur les produits ou leur emballage.

4 Paraphe :Article 8 : Redevance et perception des droits de place.

Chaque permissionnaire autorisé à s’installer devra s’acquitter du paiement d’un droit d’occupation de son emplacement, au profit du Trésor public.

Prix du mètre linéaire fixé (selon délibération D2021_028) : 47 euros. Emplacement de 9m x 3m pour les sites de la Place de la Nation, Place de la Poype, Boulevard Porte Neuve et Pré Minssieux.

Le montant des droits de place et les frais énumérés tels que spécifiés dans chaque autorisation individuelle, seront à acquitter dès réception de l'autorisation et au plus tard 2 semaines avant l’ouverture de l'événement. (Chèque libellé à l'ordre du Trésor public). Le règlement sera encaissé après la manifestation.

Le défaut ou le refus de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l'annulation de l’autorisation d’occupation.

TITRE III - DISPOSITIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ

Article 9 : Sécurité des emplacements

Toutes les stands ''tavernes'' installés sur le Domaine Public devront respecter les limites des emplacements autorisés. Ces limites sont indiquées par des marquages au sol effectués par la municipalité. En cas de non-respect de ces limites, le service en charge de l’organisation des fêtes Médiévales, a l’obligation de demander le démontage et la mise en conformité avec les différentes réglementations en vigueur. En cas de refus de la part des contrevenants, un procès-verbal de constat de l’infraction sera établi par la Police Municipale. Les marchandises mises en vente seront disposées uniquement à l’intérieur des tavernes afin de ne pas gêner les secours en cas de sinistre. Les personnes autorisées pour l’installation d’une taverne ne pourront en aucun cas, pour raisons de sécurité, adjoindre à cette structure une quelconque installation supplémentaire non déclarée à l’origine.

Article 10 : Responsabilité des permissionnaires et assurance

Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents et/ou dommages pouvant résulter de l’existence de leurs installations sur la voie publique, de leur matériel, du personnel à leur service, et de l’usage de l’autorisation qui leur a été accordée. Ils sont aussi responsables en cas d’inobservation des précautions nécessaires, propres à assurer la liberté de la circulation et de la Sécurité-Publique. Le titulaire de l’emplacement doit être en possession sur site et durant toute la manifestation d’une police d’assurance en cours de validité. Une attestation de cette assurance sera obligatoirement jointe au dossier de candidature.

Article 11 : Réglementation de la circulation et du stationnement

a) Stationnement

Conformément au Règlement de la Circulation pendant les fêtes Médiévales et de tous les arrêtés subséquents, le stationnement des véhicules est strictement interdit et qualifié gênant en vertu de l'article R417-10 du Code de la Route à l’intérieur de la ville, aux emplacements matérialisés par des panneaux réglementaires et des barrières. Est déclaré gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route et verbalisé, tout stationnement de véhicules en infraction aux dispositions du présent règlement et matérialisées sur site. Les rues et places occupées par la manifestation sont définies annuellement par un arrêté municipal spécifique. La mise en fourrière des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des Services de Police. Pour des raisons de sécurité, il est également spécifié que :

- Les véhicules devront avoir quitté le site à 6h le samedi 13 septembre 2025 et ce, jusqu'à 18h le dimanche 14 septembre 2025 le dimanche,

- Les véhicules de livraison des marchandises ne sont pas autorisés, à stationner ni à circuler dans l'enceinte définie de la ville,

b) Circulation

Pendant les heures d’ouverture au public des fêtes Médiévales, dont les horaires sont fixés par

5 Paraphe :arrêté portant organisation de la manifestation :

- Les zones de circulation dans les rues doivent être laissées libres en permanence, - Aucun objet encombrant ne peut y être déposé dans les rues, sur les accès aux sites ainsi qu’aux abords des bennes à déchets,

- Seuls les piétons sont autorisés à circuler dans l'enceinte de la manifestation. L’accès est interdit à tout véhicule et engin à deux roues.

Les contrevenants seront sanctionnés en cas de non-respect de ces consignes de sécurité. À l’issue de la manifestation, les associations devront laisser leur emplacement en bon état de propreté.

Article 12 : Mesures de sécurité imposées aux associations

Les associations devront faire parvenir au service en charge de la fête des Médiévales : - un plan d'installation qui devra être conforme à la description (vérification lors de la visite de la commission de sécurité)

- une attestation d’assurance,

Les Associations devront veiller :

- à ce que les entrées des immeubles voisins, des garages et des cours restent dégagées durant toute la manifestation et que l’occupation de la chaussée permette néanmoins, à tout moment, l’accès des riverains et le passage des véhicules de secours,

- à ce qu’aucun objet suspect (sac, paquet) ne soit déposé aux abords des stands et de n’accepter aucun colis, même pour un instant, en application du plan VIGIPIRATE, Un numéro de téléphone mobile du responsable présent sur le site pendant toute la durée de l’opération devra être transmis au service en charge de l’organisation de la fête des Médiévales.

Article 13 : Mesures de sécurité imposées pour l’installation des tavernes Règles communes : toutes les infrastructures doivent être équipées d’un extincteur qui répond aux normes de sécurité. Le service en charge de l’organisation de l'événement procédera à la vérification systématique de tous les appareils. Les contrevenants seront sanctionnés. Il convient d’utiliser aussi des matériaux ignifugés pour la décoration. Chaque permissionnaire doit avoir dans son stand, une armoire de branchement conforme à la réglementation en vigueur (norme NF 15- 100). Tous les circuits électriques devront être protégés par un dispositif différentiel haute sensibilité de 30 milliampères. Pour raisons de sécurité, aucun câble ne doit se trouver dans les allées de circulation sans protection. L’usage des groupes électrogènes est interdit sur tous les sites.

Article 14 : Distribution d’électricité

Sur les sites de la manifestation organisée par la Ville, les raccordements électriques sont effectués par les services de la commune. Chaque permissionnaire devra s’acquitter d'un forfait de 25 euros (selon délibération D2023_007) pour les 2 jours de manifestation, afin de pouvoir accéder et effectuer le branchement.

Article 15 : Interdictions

Pour le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit : - de vendre à la criée et/ou d’aller au-devant des passants,

- de dépasser les alignements, les marquages des emplacements,

- de vendre des alcools en vertu de l’article 56 du Code Local des Professions et de l’article 10 du Code des Débits de Boissons, sauf ceux autorisés dans le présent règlement et dans le dossier de candidature,

- de vendre ou de proposer des produits à l’effigie de substances ou de plantes stupéfiantes, tout objet religieux à caractère ostentatoire pouvant susciter des troubles à l’ordre public, tout objet ou image à caractère pornographique pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs, - de distribuer ou de faire distribuer dans les rues des prospectus, tracts, écrits, images, photos ou objets quelconques qu’ils soient d’ordre commercial, associatif, politique ou syndical, - d’allumer des feux, d'utiliser des groupes électrogènes,

- de vendre ou proposer des armes blanches (couteaux de combat, katanas..) et des reproductions d’armes à feu ayant l’apparence de véritables armes de combats (fusils d’assaut, armes de poing…) qui peuvent par leur apparence et leur réalisme susciter des troubles à l’ordre public.

6 Paraphe :TITRE IV : DISPOSITIONS LIÉES A L’HYGIÈNE

Article 16 : Hygiène, qualité et transport des denrées

Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l’abri des souillures, et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière. Le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité ainsi que l’Office Municipal d’Hygiène sont habilités à faire retirer de la vente les comestibles avariés, altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé, aux frais du contrevenant. En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police qui pourront dresser procès-verbal à l’encontre des contrevenants.

Article 17 : Protection des denrées alimentaires

Afin de garantir aux consommateurs une sécurité optimale des produits alimentaires, les associations ont l’obligation de conserver dans une enceinte réfrigérée les denrées altérables. Par ailleurs, il est interdit :

- de se servir de papier journal ou de tout autre papier souillé par de l’encre d’imprimerie pour l’emballage des denrées alimentaires,

- de laisser les acheteurs manipuler les denrées alimentaires non préemballées. Des contrôles peuvent être effectués par les services compétents de l’État. Tout contrevenant s’exposera à des sanctions pouvant aller à l’expulsion du site.

Article 18 : Propreté des lieux

Tout attributaire d’un emplacement est responsable, pendant toute la durée de l'événement, du maintien de la propreté de son emplacement et de son entourage immédiat. Il est obligatoire pour les permissionnaires de pratiquer le tri sélectif de leurs déchets. Ils ont l’obligation et ce avant l’ouverture au public fixée, soit d‘évacuer par leurs propres moyens les détritus, soit de les emballer de telle manière que les agents de la ville puissent les enlever le plus facilement possible.

Article 19 : Respect de l’environnement

Il est interdit de détériorer les revêtements de sol (par l’enfoncement de piquets ou tous autres moyens de fixation), les armoires de distribution de branchements électriques et autres équipements mis à la disposition des permissionnaires. Le scellement par points d’ancrage dans le dallage est interdit. L’endommagement des arbres par la fixation de clous sur leurs troncs, l’élagage des branches est formellement interdit. Un état des lieux est effectué avant et après la manifestation. Toute dégradation est supportée par l’association responsable.

 Je certifie avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter :

A………………………….. le …………………….2025

Signature

Précédée de la mention « lu et approuvé »

7 Paraphe :