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Arrêté - arrêté pc 03215524h1007 pdf Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - arrêté pc 03215524h1007 pdf)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 032 155 24 H 1007

date de dépôt : 14/11/2024

demandeur : M Hugo LUCIDO et Mme

Commune du HOUGA Liliana BARROS BATISTA

pour : la construction d’une maison

‘individuelle

adresse terrain : n°12 lotissement Le Petit Bois -

32460 LE HOUGA

ARRETE

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Le Houga

Le Maire de Le Houga,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 14 novembre 2024 par Monsieur Hugo LUCIDO et Madame Liliana BARROS BATISTA, demeurant 638 Avenue du conte Dampierre 40270 CAZERES-SUR-ADOUR :

Vu l'objet de la demande :

° pour la construction d’une maison d’habitation d’une surface de plancher créée de 103,49 m’°;

* sur le lot n°12 du lotissement communal Le Petit Bois, Quartier Victor Ouest 32460 LE HOUGA, cadastré : Section AE n° 264, situé en zone U (Urbaïne) section Ub (extensions du castelnau) du PLU ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020,

exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Permis d'aménager n° 032 155 21 H 5001 accordé le 28/10/2021 ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 09/02/2022

Vu l'arrêté autorisant à différer les travaux de finition de la voirie en date du 09/06/2022

Vu le règlement du lotissement « Le Petit Bois » ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Arpgiles" approuvé en

date du 28/02/2014 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat d'Energies du Gers (SDEG) en date du 20/11/2024 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat des Eaux des Territoires de l'Armagnac (S.E.T.A) en date du

25/11/2024 (eau potable et assainissement collectif) ;

Vu l'avis favorable de la société TEREGA en date du 18/11/2024 ;

Vu L'avis favorable du service voirie de la commune de LE HOUGA le 03/12/2024 ;

Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables ;

ARRÊTE

ARTICLE unique

Le permis de construire est ACCORDÉ

PC 032 155 24 H 1007 1/2Fait à LE HOUGA, le 05/12/ 2024

Le Maire,

Patricia FEUILLET GALABERT

Date d’affichage du dépôt : 14/11/2024

Notifié au demandeur le :

Vigilance pour la protection des réseaux pendant les travaux : Au titre des articles R-555- 19 et suivants du code de l’environnement, et afin d’éviter lors des travaux tous risques d’endommagement des ouvrages enterrés environnant, tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et déposer les DT et DICT. Cette déclaration devra être adressée au plus tard 7 jours avant le commencement des travaux à l’adresse mentionnée par le téléservice.

La responsabilité solidaire du pétitionnaire, du maître d’œuvre ou de l’entrepreneur pourrait être engagée si des dommages étaient causés de leur fait aux ouvrages enterrés et si des incidents en résultaient.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir le Tribunal de Pau- Villa-Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010PAU CEDEX. En outre, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi de

toute requête via le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas

de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 032 155 24 H 1007 2/2