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Arrêté - pc 03215526h1008 pdf Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - pc 03215526h1008 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 032 155 26 H 1008

date de dépôt : 06/03/2026

demandeur : M. Robin LANIESSE

Commune du HOUGA pour : la construction d’un chalet en bois pour stocker du matériel d’entretien

d’espace vert

adresse terrain : quartier Ville Sud - 32460 LE

HOUGA

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Le Houga

Le Maire de Le Houga,

Vu la demande de permis de construire présentée le 6 mars 2026 par Monsieur Robin LANIESSE, demeurant 341 route de Bacoge 40190 HONTANX enregistré sous le numéro 03215526H1008:

Vu l'objet de la demande :

° pour la construction d’un chalet en bois pour stocker du matériel d’entretien d’espace vert ; ° sur un terrain situé quartier Ville Sud 32460 LE HOUGA ;

+ cadastré : Section AH n° 406/408/410/412 situés en zone U (Urbaine) section Ub (extensions du castelnau) ;

+ pour une emprise au sol créée de 70 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 :

Vu l'avis favorable du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (STEG) en date du 11/03/2026 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat des Eaux des Territoires de l'Armagnac (S.E.T.A) en date du 09/03/2026 (adduction en eau potable et assainissement collectif) ;

Vu l’avis favorable du service voirie de la commune de LE HOUGA en date du 26/03/2026 ;

Considérant que l’implantation du projet se situe dans les parties en zone U section Ub du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet est conforme à la vocation de la zone dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables.

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire est ACCORDÉ

Fait à LE HOUG:2A, le 30 mars 2026

Le Maire,

Patricia FEUILLET GALABERT

H

PC 0352 155 26 H 1008Date d’affichage du dépôt : 06/03/2026.

Notifié au demandeur le :

L’attention du demandeur est tout particulièrement attiré sur l’arrêté préfectoral approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « retrait-gonflements des argiles » sur le territoire communal et sur la nécessité de respecter le règlement figurant dans ce plan.

Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et

enterrés (électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement, .…) susceptibles d’être endommagés lors

des travaux prévus. (wWwWw.reseaux-et-canalisations.couv.fr)

L'autorisation d'urbanisme ne vaut pas permission de voirie. Il est conseillé au demandeur de se

rapprocher de l'autorité compétente en matière de voirie avant le début des travaux d'aménagement ou

de création d'accès.

La présente décision est transmise au représentant de 1 ‘État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir Tribunal de Pau-Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX ou via le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 052 155 26 H 100$ 2:2