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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Wittersdorf.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
BO Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
Annexe I – Convention relative à l'organisation de la séquence
d'observation en milieu professionnel pour les élèves de
quatrième ou de troisième des collèges
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 4153-1 ; le Code de l'éducation, et notamment ses articles L. 124-1,
L. 134-9, L. 313-1, L. 331-4, L. 331-5, L. 332-3, L. 335-2, L. 411-3, L. 421-7, L. 911-4, D. 331-1 à D. 331-9, D. 333-3-1 ; le Code
civil, et notamment ses articles 1240 à 1242 ; la circulaire n°96-248 du 25-10-1996 relative à la surveillance des élèves ;
la circulaire du 10-2-2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé ; la circulaire du 13-6-2023
relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics ; la circulaire
du 12 juillet 2024 relative aux séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège ; la
délibération du conseil d’administration en date du XX/XX/20XX ;
Entre
l'entreprise ou l'organisme d'accueil, représentée par M./Mme ……….., en qualité de responsable de l'organisme
d'accueil d'une part, et
l'établissement d'enseignement scolaire, représenté par M./Mme …………, en qualité de chef(fe) d'établissement d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
Titre I : Dispositions générales
Article 1 - présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une séquence d'observation en milieu professionnel,
au bénéfice des élèves scolarisés en classe de quatrième ou de troisième des collèges.
Article 2 - Les objectifs et les modalités de la séquence d'observation sont consignés dans l'annexe pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d'assurances sont
définies dans l'annexe financière.
Article 3 - L'organisation de la séquence d'observation est déterminée d'un commun accord entre la/le responsable
de l'organisme d'accueil et la/le chef(fe) d'établissement.
Article 4 - Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d'observation en milieu professionnel. Ils
restent placés sous l'autorité et la responsabilité du chef(fe) d'établissement.
Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Article 5 - Durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise ou
l'organisme d'accueil.
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements.
Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d’accueil, à des essais ou à des
démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle des
personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel.
Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les
articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur
d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer des travaux légers autorisés aux mineurs par ce
même code.
Si l’état de santé de l’élève nécessite d’avoir une trousse d’urgence dans le cadre d’un PAI, la famille s’assure que son
enfant emporte la trousse pendant la durée du stage.
Article 6 - La/le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile chaque fois qu'elle sera engagée (en application des articles 1240 à 1242 du Code civil) :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à
l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de l'élève ; BO Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit au titre de la “responsabilité civile entreprise” ou de la “responsabilité
civile professionnelle” un avenant relatif à l'accueil d'élèves.
La/le chef(fe) de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves
placés sous sa responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient causer à l’occasion de la visite d'information ou de
la séquence d'observation en milieu professionnel, ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d’accueil, ou
sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite d’information ou la séquence d’observation, soit au domicile.
L’élève (et en cas de minorité ses représentants légaux) doit souscrire et produire une attestation d’assurance
couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer ou qui pourraient lui advenir en milieu
professionnel.
Article 7 - En cas d'accident survenant à l'élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, la/le responsable
de l'organisme d’accueil alerte sans délai la/le chef(fe) d’établissement d’enseignement de l’élève par tout moyen mis
à sa disposition et lui adresse la déclaration d'accident dûment renseignée dans la même journée.
Article 8 - La/le chef(fe) d'établissement d'enseignement et la/le responsable de l'organisme d'accueil de l'élève se
tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et
prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre
notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute
période en milieu professionnel, et notamment toute absence d'un élève, seront aussitôt portées à la connaissance
du chef(fe) d'établissement.
Article 9 - La présente convention est signée pour la durée d'une séquence d'observation en milieu professionnel,
fixée à cinq jours consécutifs ou non, pour les élèves scolarisés en collège (facultatif en quatrième, obligatoire en
troisième).
Titre II : Dispositions particulières
A. Annexe pédagogique
Prénom et nom de l'élève :
Date de naissance :
Classe :
Existence d’un PAI (projet d’accueil individualisé pour raisons de santé) à prendre en compte : oui □ non □
Si oui, la trousse emportée est celle : de la famille □ de l’établissement scolaire □
Prénom, nom et coordonnées électronique et téléphonique des représentants légaux :
Prénom, nom du chef(fe) d’établissement, adresse postale et électronique du lieu de scolarisation dont relève
l’élève :
Statut de l’établissement scolaire (public/privé sous contrat/privé hors contrat) :
Prénom, nom du tuteur ou du responsable de l'accueil en milieu professionnel et sa qualité :
Prénom, nom et coordonnées électronique et téléphonique du ou (des) enseignant(s) référent(s) chargé(s) du suivi de
la séquence d'observation en milieu professionnel :
Dates de la séquence d'observation en milieu professionnel :
La séquence d’observation en milieu professionnel se déroule du XX/XX/202X au XX/XX/202X inclus.
Repères réglementaires relatifs à la législation sur le travail :
Les durées maximales de travail sont de trente-cinq heures hebdomadaires et de sept heures quotidiennes.
Les repos quotidiens de l’élève sont respectivement de quatorze heures consécutives au minimum et hebdomadaire
de deux jours consécutifs.
Dès lors que le temps de travail quotidien atteint quatre heures trente minutes, l’élève doit bénéficier d’un temps de
pause de trente minutes consécutives minimum.
Les horaires journaliers de l'élève sont précisés ci-dessous : BO Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
Matin Après-midi
Lundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à
Samedi de à de à
Objectifs assignés à la séquence d'observation en milieu professionnel :
La séquence d'observation en milieu professionnel a pour objectif de sensibiliser l’élève à l'environnement
technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le
cadre de son éducation à l'orientation.
Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période
en vue d'une véritable complémentarité des enseignements reçus :
(à compléter par les prénom, nom, coordonnées électronique et téléphonique de l’enseignant nommément désigné
par la/le chef(fe) d’établissement pour assurer le suivi de l’élève en amont et durant la période où se déroulera la
séquence d’observation en milieu professionnel).
Activités prévues : à définir
Compétences visées : à préciser
Modalités d'évaluation de la séquence d'observation en milieu professionnel :
La séquence d'observation doit être précédée d'un temps de préparation et suivie d'un temps d'exploitation ou de
restitution qui permet de valoriser cette expérience. Les élèves peuvent s’exprimer sur ce qu’ils ont vu et revenir sur
leurs activités et leurs impressions.
B. Annexe financière
1 – Hébergement
L’hébergement de l’élève en milieu professionnel n’entre pas dans le cadre de la présente convention.
2 – Restauration
L’élève peut accéder à l’espace restauration de l’entreprise ou de l’organisme qui l’accueille dans les conditions fixées
pour l’ensemble du personnel par le règlement intérieur de ce(tte) dernier(ère). La participation financière des repas
pris par l’élève en milieu professionnel demeure à la charge de sa famille.
3 – Transport
Le déplacement de l’élève est réglementé par la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 susvisée. Dès lors que
l'activité « séquence d’observation en milieu professionnel » implique un déplacement qui se situe en début ou en fin
de temps scolaire, il est assimilé au trajet habituel entre le domicile et l'établissement scolaire. L’élève, dans le cadre
de l’apprentissage de l’autonomie, peut s’y rendre ou en revenir seul.
4 – Assurance
La souscription d’une police d’assurance est obligatoire pour toutes les parties concernées par la présente
convention. Il convient de se rapporter à l’article 6 de la convention pour en connaitre les modalités.
À ………………….., le :
La/le responsable de l'organisme d'accueil La/le chef(fe) d'établissement
Prénom, nom (cachet et signature) Prénom, nom (cachet et signature)
Vu et pris connaissance, le : BO Bulletin officiel n° 29 du 18 juillet 2024
© Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
Les parents ou les responsables légaux de l’élève
L’enseignant (ou les enseignants) éventuellement
La/le responsable de l'accueil en milieu professionnel