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Procès Verbal - 2025 pv du 05 03 2025
Procès Verbal - 9 PV 01 12 25
Procès Verbal - 1 PV 03 06 25
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 03 06 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
WITTERSDORF
PROCES-VERBAL
N°
1
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
DU
03
FEVRIER
2025
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 19
heures.
Présents
: M.
Jacques
MULLER
; Mme
Anne-Marie
GAERTNER,
Adjoints ;
M.
Benoît ACKERMANN
; M.
Morand
FOLZER
; M. Cédric
SCHERRER
; M.
David
TINNES ;
M.
Benoît
THEOLLE
; M.
Patrick
GOLLY
; Mme
Françoise
ITAMARD
; Mme
Christiane
TROCHERIE
Absents
excusés
:
Mme
Claudia
HELL,
Adjointe
; M.
Daniel
OCHSENBEIN
; Mme
Claudine
CHUMICKI
; Mme
Catherine
RECORBET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Régine
JELSCH
Ordre
du
jour :
POINT
1:
Compte
rendu
de
la séance
précédente
POINT
2:
Programme
des
travaux
forestiers
POINT
3:
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
pour
conclure
un
accord
collectif local
en
matière
de
prévoyance
POINT
4:
Modification
et rajout de numérotations
de voies :
Annulation
de
la délibération
du
04
novembre
2024
POINT
5:
Divers
/ Informations
POINT
1 : COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
est approuvé
à l'unanimité. POINT
2:
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
FORESTIERS
(2025-01)
Après
en
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents, - _
APPROUVE
le programme
d'actions
présenté
par
l'ONF
pour
l'année
2025
-_
DECIDE
d'inscrire
les crédits
correspondants
à ce
programme
au
BP
2025
pour
un
montant
de
4 690
€ de
travaux
de
maintenance,
sylvicoles
et d'infrastructures
;
- _ DELEGUE
au
Maire
le pouvoir
de
signer
et d'approuver
par
la voie de
convention
ou
de
devis
sa
réalisation
dans
la limite
des
moyens
ouverts
par le Conseil
Municipal.
POINT
3
: MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
POUR
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
LOCAL
EN
MATIERE
DE
PREVOYANCE
(2025-02)
L'ordonnance
n° 2021-1756
du
17 février 2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a lancé
le chantier
de
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a
introduit
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
à
compter
du
{er janvier 2025. Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à l’article L827-3
du
CGFP :
soit
à
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L310-12-2
du
Code
des
assurances
;
soit
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d'une
durée
de
six ans.
La
réforme
de
la
PSC
n'est,
à ce
jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l’accord
national
collectif
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet 2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT,
Pour
être
pleinement
effectif,
cet accord
appelle
une
transposition
législative
et réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la cotisation
de
l'agent,
dans
le cas
d’une
souscription
d'un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire. Depuis
le
1er janvier 2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette continuité
et conformément
aux dispositions
de
l’article L827-7
du CGFP,
le CDG
68
a décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
affiliés de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l'article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1% janvier 2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a fait le choix
d'anticiper
en
partie
la transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
affiliés
du
département,
sur
la base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l’article
L224-3
du
CGFP
pour
les collectivités
ne
disposant
pas
d'un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d'un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à :
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d'assurance
des
agents
;
offrir un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à un
coût
maiïtrisé
;
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif d'assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la base
de
cet accord,
le CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
À
l'issue de
cette
procédure
de consultation,
la collectivité conservera
entièrement
la liberté d'adhérer
ou
pas
à la convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d'une
convention
avec
le CDG
68.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRE,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances :
Vu
le Code
de
la mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
où
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant
;
Vu
le décret
n°
2022-58
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif national
du
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le risque
Prévoyance
à effet du
1er janvier
2026
; Vu
la délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif local
sur
le risque
Prévoyance
pour
les employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Vu
l'avis du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024 :
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
marché
public
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin de
bénéficier
notamment
de
l'effet de
la mutualisation ;
Le
Conseil municipal,
à l'unanimité
des membres
présents :
* Mandate
le CDG
68
afin de
mener
pour
son
compte,
dans
le cadre
d'un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et établissements
affiliés,
en
vue
d'aboutir
à la conclusion
d'un
accord
collectif
local. * S'engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à la consultation.
* Prend
acte
que
l'application
de
l'accord
collectif
local
est
subordonnée
à
son
approbation
par le Conseil
Municipal.
*
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
par
délibération
qu'à
l'issue
du
marché
public
mené
par
le CDG
68,
après
avoir
pris connaissance
des
tarifs et garanties
proposés,
la collectivité
gardant
la faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif souscrit
par
le CDG
68.
POINT
4:
:
MODIFICATION
ET
RAJOUT
DE
NUMEROTATIONS
DE
VOIES
:
-
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
04
11
2024
(2025-03)
M.
le Maire
explique
aux
élus
que
le représentant
de
la Poste
a demandé
que
la Commune
prenne
une
délibération
pour
une
modification
et un
rajout de
numérotation
des
voies,
et a fourni
un
modèle,
dans
ce
sens.
M.
le Maire
donne
lecture
du
courrier de
Monsieur
le Sous-Préfet
d'ALTKIRCH,
reçu
le 17 décembre
2024
qui
appelle
l'observation
suivante
:
« Le
numérotage
des
habitations
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
en
vertu
des
pouvoirs
qu'il tient de
l'article
L.2213-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales. L'attribution
du
numéro
d'habitation
doit donc
revêtir la forme
d'un
arrêté
du
Maire
et ne
relève
pas
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
De
ce fait,
la délibération
litigieuse
est
inopérante.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
de
la décision
de
Monsieur
le Sous-Préfet
d'ALTKIRCH
ANNULE
la délibération
du
04 novembre
2024,
point
6 (2024-26) POINT
5 : DIVERS
/ INFORMATIONS
5,1. COURRIER
DE
MUSIC
ART
SYSTEM
M.
le Maire
donne
lecture
de
la lettre de
remerciement
reçue
le 31
janvier
2025
de
M.
Gilbert
UEBERSCHLAG,
Président
de
« MUSIC
ART
SYSTEM
» d'Altkirch,
d'avoir
pu
occuper
gracieusement
la salle des
pompiers
durant
ces
huit dernières
années.
Il remercie
également
tout
chaleureusement
M.
Morand
FOLZER.
De
nouveaux
locaux
lui seront
enfin
remis
à disposition
par
la
Ville d'ALTKIRCH. Afin
d'exprimer
leur reconnaissance,
M.
le Président
et tous
les
membres
de
MUSIC
ART
SYSTEM
ont décidé
d'offrir un
spectacle
à la Commune
(Repas
de
Noël
; fête de
rues
; ou
autre
manifestation).
5.2, NOUVEAU
LIEUTENANT
DE
LOUVETERIE
M.
le Maire
informe
les élus
que
M.
Cyril
MALHAGE
est depuis
le 1er janvier
2025,
le nouveau
lieutenant
de
louveterie
compétent
dans
notre
commune.
5.3. DECLARATIONS
D'INTENTION
D'ALIENER
(DIA)
9.3.1.
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il ne
fera
pas
usage
de
son
droit de
préemption
dans
la vente
ci-dessous
:
-Section
6
Parcelle
217
- 39
rue
de
Walheim-
d’une
contenance
de
8
ares
07
centiares
5.3.2.
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il ne
fera
pas
usage
de
son
droit de
préemption
dans
la vente
ci-dessous
:
-Section
5 parcelle
134
- 45 rue d’Altkirch
- d’une
contenance
de 7 ares
91
centiares
9.3.3.
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il ne
fera
pas
usage
de
son
droit de
préemption
dans
la vente
ci-dessous :
-Section
2 parcelle
135/17
- 4 rue
de
Walheim-
d'une
contenance
de
1 are
57
centiares
5.4, VENTE
DE
BRIOCHES
2024
L'A.P.EI.
de
HIRSINGUE
a adressé
ses
remerciements
pour
la traditionnelle
vente
de
259
brioches
au
profit des
personnes
en
situation
d’handicap
dont
le montant
s'est élevé
à
1 554
€, auquel
se
rajoute
41
€ de
dons,
soit un
total de
1 595
€.
LA
SEANCE
EST
LEVEE
À 21
HEURES